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Convocation - 03 02 2026 Demande de fonds de concours auprès de la CARPF Projets en cours de mandatement pour 2025
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Convocation - 03 02 2026 Demande de fonds de concours auprès de la CARPF Projets en cours de mandatement pour 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
LE THILLAY
Date de convocation :
11 février 2026
Date d'affichage :
11 février 2026
Nombre de
conseillers :
+ Enexercice : 26
+ Présents : 21
+ Votants: 23
Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
Publié le ER
1D:095-219506128-202602 18-DELO022026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D
DU CONSEIL MUNIC
N°03.02.2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit février à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique
sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Etaient présents :
Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur KOVAC, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, adjoints au
Maire,
Madame LE MILLOUR, Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ, Monsieur ESNEE, Madame
JAKIC, Conseillers Municipaux délégués,
Madame HAFED, Monsieur JANIVEL, Madame THEMIOT, Monsieur SAINTE BEUVE, Monsieur LUNAZZI, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE, Conseillers Municipaux.
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame CABRERA
Madame TESSON a donné pouvoir à Monsieur LUNAZZI
Absentes excusées :
Madame AMBERT
Madame MARCHANDISE
Madame TOURBEZ
Secrétaires de séance :
Monsieur KOVAC et Monsieur PEIRE
Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France- Projets en cours de mandatement pour 2025
RAPPORTEUR : Madame Sonia DE OLIVEIRA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 VI relatif aux fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes
membres ;
VU les budgets communaux des exercices 2024 et 2025, et les crédits d'investissement inscrits aux
chapitres 21 et 23;
CONSIDERANT que dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité, les Communes, membres
de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France peuvent solliciter un fonds de concours, Envoyé en préfecture le 25/02/2026
CONSIDERANT que la commune a engagé plusieurs opérations d'inv{ Recuénprétécture le 25/02/2026
sécurité publique, au fonctionnement des services municipaux et |Publéte ER
communal ; 1D :095-219506128-20260218-DELO3022026-DE
CONSIDERANT que ces opérations relèvent exclusivement de dépenses d'investissement imputées
aux chapitres 21 et 23 du budget communal ;
CONSIDERANT que certaines de ces opérations ont bénéficié de subventions perçues ou attendues ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France autorise, dans le cadre des fonds de concours, la prise en compte de dépenses engagées de manière rétroactive dans le cadre
des fonds de concours ;
CONSIDERANT que les dépenses concernées sont en cours de mandatement pour l'exercice 2025 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 - Opérations financées
Le Conseil Municipal sollicite un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France pour l’ensemble des opérations d'investissement en cours de mandatement
pour 2025, listées dans le tableau annexé.
° Coût total HT des opérations : 223 753,86 €
+ __ Subventions attendues : 153 183,98 €
+ __ Coût net des opérations : 70 569,88 €
*__ Montant du fonds de concours sollicité : 35 284,94 €, correspondant à 50 % du coût net des
opérations, conformément aux modalités de financement de la Communauté
d'Agglomération.
Article 2 — Période d'éligibilité des dépenses
Les dépenses d'investissement mentionnées à l’article 1 ont été engagées, mandatées ou réalisées à compter de l'exercice 2025 et sont, à ce titre, éligibles au fonds de concours sollicité.
Article 3 - Transmission et exécution
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité et notifiée à
la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Article 4 — Autorisation du Maire
Le Conseil Municipal AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document
relatif à ce dossier et accomplir toutes formalités nécessaires au versement du fonds de concours.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 24 février 2025 Le Maire
Patrice de
27 E
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.