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Déliberation - 15.Demande de fonds de concours de fonctionnement
Convocation - 05 02 2026 Demande de fonds de concours de fonctionnement auprès de la CARPF
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Convocation - 05 02 2026 Demande de fonds de concours de fonctionnement auprès de la CARPF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
LE THILLAY
Date de convocation :
11 février 2026
Date d'affichage :
11 février 2026
Nombre de
conseillers :
+ Enexercice : 26
+ Présents: 21
+ Votants :23
Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES D ruviéie ER
DU CONSEIL MUNIC| 1D::035-219506128-20260218-DELO5022026-DE
N° 05.02.2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit février à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Etaient présents :
Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur KOVAC, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, adjoints au
Maire,
Madame LE MILLOUR, Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ, Monsieur ESNEE, Madame
JAKIC, Conseillers Municipaux délégués,
Madame HAFED, Monsieur JANIVEL, Madame THEMIOT, Monsieur SAINTE BEUVE, Monsieur LUNAZZI, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE, Conseillers Municipaux.
. Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame CABRERA
Madame TESSON a donné pouvoir à Monsieur LUNAZZI
Absentes excusées :
Madame AMBERT
Madame MARCHANDISE
Madame TOURBEZ
Secrétaires de séance :
Monsieur KOVAC et Monsieur PEIRE
Demande de fonds de concours de fonctionnement auprès de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France
RAPPORTEUR : Madame Sonia DE OLIVEIRA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 VI relatif aux fonds
de concours entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes
membres;
VU la délibération n° 24.387 du 18 décembre 2024 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays
de France approuvant le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité ;
VU la délibération n° 25.225 du 18 décembre 2025 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays
de France adoptant son budget primitif 2026 ; Envoyé en préfecture le 25/02/2026
CONSIDERANT que ce fonds de concours est destiné à soutenir le fonct{ sien préfecture 1e 2510212026 peut être utilisé pour financer des dépenses telles que : Publié le ER 1D :095-219506128-20260218-DELO5022026-DE
+ __Le paiement des fluides (énergie, eau...),
+ __ L'entretien et la maintenance des locaux communaux,
° _Les contrats d'assurance des locaux,
+ _Le nettoyage des locaux;
CONSIDERANT que le montant intégré dans le budget primitif 2026 de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France est de 8 545 €
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 — Opérations financées
D'approuver le principe de attribution par Roissy Pays de France Agglomération d’un fonds de
concours de fonctionnement d’un montant de 8 545€;
Article 2 — Affectation des dépenses
D'affecter ce fonds aux dépenses de fonctionnement de la commune telles que définies par Roissy
Pays de France Agglomération (fluides, entretien et maintenance, assurances, nettoyage des locaux),
selon le détail figurant dans le tableau annexé ;
Article 3 — Autorisation du Maire
D'autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires au versement de ce fonds de concours et à
en assurer la bonne utilisation conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 - Transmission et exécution
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité et notifiée à
la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 24 février 2026
Le Maire
Patrice GEBAUER
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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