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Déliberation - 2024 02 08 Deliberations
Procès Verbal - PV CM04AVRIL
Procès Verbal - PV 09octobre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plougastel-Daoulas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09octobre)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2026
PROCES VERBAL
L’an 2025 à 18H30, le Conseil municipal du jeudi 9 octobre 2025, régulièrement convoqué le 03 octobre 2025, s’est réuni en en mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique CAP, Maire.
Etaient présent(s) : Dominique CAP, Patricia HENAFF, Jean-Jacques ANDRE, Françoise LOUEDEC, Bernard NICOLAS, Françoise MORVAN, Michel CORRE, Nathalie BATHANY, Yvan LACHUER, Claudine ORVOEN, Romain ABGRALL, Sylvain GANGLOFF, Haoua LE GALL, François LEMAITRE, Pascal JEULAND, Claire LE VOT, Raymond-Jean LAURET, François THOUROUDE, Guillaume PARANT, Aude BURGER-CUZON, Marlène LE MEUR, Rémy JEZEQUEL, Elodie LANCERON, François CORRE, Damien RIVIER, Xavier LE GALL, Brigitte DENIEL.
Etaient excusé(s) : Gwenaëlle GOUENNOU, Jean-Paul TOULLEC, Julie MERCIER, Stéphane LE GALL,
Sylvain GANGLOFF (jusqu’à son arrivée à 19h18),
Brigitte DENIEL (à partir de 21h10).
Etaient représenté(s) : Gwenaëlle GOUENNOU donne pouvoir à Patricia HENAFF, Jean-Paul TOULLEC donne pouvoir à Jean-Jacques ANDRE, Julie MERCIER donne pouvoir à Nathalie BATHANY, Stéphane LE GALL donne pouvoir à Marlène LE MEUR.
Brigitte DENIEL donne pouvoir à Françoise MORVAN (après son départ).
Etaient absent(s) : Tiphaine BOISSON, Loise QUERE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur François THOUROUDE 2
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 9 OCTOBRE 2025
1. Adoption du Procès-verbal de la séance du
2. Compte rendu des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales
3. Liste des projets présentés à l’assemblée
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Rapporteur : Dominique CAP
Point 1 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 19 juin 2025 Point 2 - Rapport sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et l'assainissement - Année 2024
Point 3 - Rapport sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets - Année 2024
AUTRES COMPETENCES
Rapporteur : Nathalie BATHANY
Point 4 - Plan d'actions Ville Amie des Ainés
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Rapporteur : Yvan LACHUER
Point 5 - Autorisation du maire à solliciter le fonds vert – Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires - Aide aux maires bâtisseurs – période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
FINANCES LOCALES
Rapporteur : Raymond-Jean LAURET
Point 6 - Demande de subvention - Mise en place d'un système de vidéoprotection Rapporteur : Pascal JEULAND
Point 7 - Attribution de sponsoring sportif - 1/2
Point 8 - Attribution de sponsoring sportif - 2/2
Rapporteur : Bernard NICOLAS
Point 9 - Subventions exceptionnelles 2025-4 - Challenge CARATY
Rapporteur : Pascal JEULAND
Point 10 - Subventions exceptionnelles 2025-4 - ADASAP
Rapporteur : Françoise LOUEDEC
Point 11 - Subventions exceptionnelles 2025-4 - BAGAD Plougastell Point 12 - Attribution d'une subvention exceptionnelle : Protection civile Rapporteur : Bernard NICOLAS
Point 13 - Budget principal : Décision modificative n°1-2025
AUTRES COMPETENCES
Rapporteur : François THOUROUDE
Point 14 - Parcours trail : signature d'une convention avec Brest Terres Océanes
FINANCES LOCALES
Rapporteur : Bernard NICOLAS
Point 15 - Adhésion à la prestation « protection des données » du Centre de gestion du Finistère 3
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Patricia HENAFF
Point 16 - Renouvellement convention COS 2025 - 2028
Point 17 - Mise à jour du règlement formation
Point 18 - Modification du tableau des emplois - Culture et Vie Associative - Ferme Communale
Point 19 - Recours à un vacataire - Relai Petite Enfance
URBANISME
Rapporteur : Michel CORRE
Point 20 - Cession de la parcelle cadastrée section BB N°329 à la copropriété du 9 place du Calvaire suite à une erreur matérielle
Point 21 - Cession des places de parking 5 à 19 de la copropriété du 9 place du calvaire
DOMAINE ET PATRIMOINE
Rapporteur : Bernard NICOLAS
Point 22 - Foncier - Cession de parcelles communales au profit d'Armorique Habitat - parcelles section BO numéros 19p et 69p pour la construction de 12 logements locatifs sociaux dans le lotissement communal de Lesquivit
URBANISME
Rapporteur : François THOUROUDE
Point 23 - Incorporation d’un bien présumé sans maître – parcelle cadastrée DK 90 située au Beuzid
COMMANDE PUBLIQUE
Rapporteur : Bernard NICOLAS
Point 24 - Transfert de la centrale photovoltaïque situé sur la toiture du centre fédéral de Skate de la commune
Rapporteur : Jean-Jacques ANDRE
Point 25 - Attribution d'une convention d'occupation du domaine public pour l'occupation de la toiture par l'exploitation d'une centrale photovoltaïque - Centre Fédéral de Skate
Rapporteur : Bernard NICOLAS
Point 26 - Transfert de la centrale photovoltaïque située sur la toiture du groupe scolaire Keravel
Rapporteur : Jean-Jacques ANDRE
Point 27 - Attribution d'une convention d'occupation du domaine public pour l'occupation de la toiture par l'exploitation d'une centrale photovoltaïque - Groupe scolaire Kéravel
Point 28 - Attribution d'une convention d'occupation du domaine public pour l'occupation de la toiture par l'exploitation d'une centrale photovoltaïque - Salle fontaine blanche
COMPETENCES PAR THEMES
Rapporteur : Françoise LOUEDEC
Point 29 - Reversement bénéfices à l'hospitalité Saint Thomas de Villeneuve 4
Délibération n° 2025.10.01 - Approbation du procès verbal du Conseil municipal du 19 juin 2025
Exposé
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 juin 2025 a été adressé à l’ensemble du Conseil municipal.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 19 juin 2025.
Vote(s) :
Conseillers présents 26
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 3
Sylvain GANGLOFF, Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 30
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.02 - Rapport sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et l'assainissement - Année 2024
Exposé
Depuis le 1er avril 2012, la Société Publique Locale « Eau du Ponant » est devenu l'exploitant du service d'eau potable et d'assainissement et, à ce titre, exploite les réseaux d'eau et d'assainissement de la métropole, finance et réalise les travaux neufs et de renouvellement et gère la relation avec les usagers. Cette société publique locale associe les syndicats d'eau potable du chenal, du Four, de Kermorvan, de Landerneau et Brest métropole.
La SPL « Eau du Ponant », régie par les règles du droit privé, exploite les réseaux de ces territoires dans le cadre d'une délégation de service public, par le biais de deux contrats de concession de travaux et de service public d'une durée de 99 ans. Le rapport annuel 2024 comprend une présentation générale, les faits marquants 2024, des données techniques, économiques et financières et une présentation de l'organisation générale.
Le rapport 2024 a été mis à la disposition des membres du conseil municipal.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2024. 5
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.03 - Rapport sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets - Année 2024
Exposé
Conformément à l'article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire de chaque commune de Brest métropole doit présenter à son Conseil municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets.
Le rapport annuel 2024 comprend une présentation générale, les faits marquants 2024, des données techniques, économiques et financières et une présentation de l'organisation générale.
Le rapport 2024 a été mis à la disposition des membres du conseil municipal.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• De prendre acte du rapport 2024 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.04 - Plan d'actions Ville Amie des Ainés
Exposé
La ville de Plougastel-Daoulas est engagée dans la démarche Ville Amie des Aînés depuis début 2025.
A partir du diagnostic de territoire et des idées issues des ateliers citoyens d’avril 2025, le comité de pilotage s’est réuni le 11 septembre 2025 pour valider un plan d’actions initial, pluriannuel et multithématiques, présenté en annexe. 6
Ce plan d’actions initial comprend des actions réparties sur 3 ans, et 3 axes majeurs : - Favoriser la diffusion de l’information à destination des aînés.
- Favoriser la mobilité des aînés.
- Contribuer au bien-être des aînés par le maintien du lien social et de la solidarité.
Le lancement de ces actions sera piloté dans un premier temps par la collectivité. La démarche Ville Amie des Aînés ayant vocation à être partenariale, le lancement et le maintien dans la durée de certaines actions nécessitent la participation active de représentants des aînés de la commune, ainsi que d’associations et structures partenaires.
Le comité de pilotage Ville Amie des Aînés pourra présenter au Conseil municipal un plan d’actions amendé, avec un échéancier et des propositions d’actions modifiées le cas échéant, après les élections municipales 2026.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver le plan d’actions initial du comité de pilotage Ville Amie des Aînés.
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.05 - Autorisation du maire à solliciter le fonds vert – Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires - Aide aux maires bâtisseurs – période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
Exposé
La loi de finances 2025 a créé une nouvelle aide Fonds Vert de 100 M€ au niveau national pour les communes favorisant la production de logements. Cette aide vise à financer les équipements publics des communes et non les logements. L’aide aux maires bâtisseurs est donc une aide complémentaire pour le financement des équipements publics et est assise sur le nombre de logements autorisés.
Les principes nationaux ont été inscrits dans le cahier d’accompagnement, ci-joint. Sont éligibles les opérations créant au moins 2 logements faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée au cours de la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, et d’une mise en chantier d’ici le 30 juin 2027. Le terrain d’assiette devra être situé en zone U du PLU, hors ENAF, ou dans les dents creuses au sein de l’enveloppe urbaine.
La hiérarchisation suivante des opérations a été proposée lors du bureau du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement du 27 mai dernier : 7
• seules les opérations donnant lieu à un permis de construire comportant au moins un
logement social (PLAI, PLUS, PLS) sont éligibles,
• les opérations situées dans les communes SRU déficitaires seront retenues en
priorité,
• une attribution d’un montant de 2 500 € minimum par logement social retenu,
• une programmation des aides réalisée à l’issue d’une relève au 30 juin 2025 pour les
dossiers déposés ;
La commune de Plougastel-Daoulas est soumise aux obligations de la loi SRU et également à des objectifs de rattrapage de production de logements locatifs sociaux et remplit de ce fait les critères de priorisation à l’aide aux maires bâtisseurs. Aussi, ce dispositif représente une opportunité pour accompagner l’effort communal de production de logements sociaux.
La décision attributive du Préfet du Finistère, en date du 11 septembre 2025, d’une aide à la commune au titre de la mesure de financement « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert, pour l’année 2025, s’élève à un montant prévisionnel de 102.500,00 €.
Les deux opérations de construction éligibles en renouvellement urbain sont les projets de logements locatifs conventionnés menés par Brest Métropole Habitat - îlot de la Poste pour 30 logements et Aiguillon Construction – îlot du Champ de Foire pour 11 logements.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer les formalités nécessaires à la bonne exécution et au suivi de l’opération « Aide aux maires bâtisseurs », et à signer tous les documents à intervenir permettant sa mise en œuvre.
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.06 - Demande de subvention - Mise en place d'un système de vidéoprotection
Exposé
Afin de poursuivre le déploiement d’un système de vidéoprotection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs de la Commune. Une phase 2 est amorcée avec une installation au sein du centre-bourg et au niveau des complexes sportifs. 8
Il a pour but :
• de dissuader par la présence ostensible de caméras,
• de réduire le nombre de faits commis,
• de renforcer le sentiment de sécurité,
• de permettre une intervention plus efficace des services de sécurité, • de faciliter l’identification des auteurs d’infractions.
Cette démarche fait suite au diagnostic réalisé en 2016, et actualisé fin 2020, par le référent sureté du groupement de gendarmerie du Finistère.
Monsieur le Maire ajoute que dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) a vocation à faciliter le financement de ce type de projet.
Aussi, la commune souhaite déposer une demande de subvention pour un montant de 50 000.00€
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à solliciter une subvention FIPD pour financer ce projet.
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 26
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 2 :
Aude BURGER-CUZON, Elodie LANCERON (Groupe Agir à Gauche)
N’ayant pas pris part au vote 3 :
Guillaume PARANT, Rémy JEZEQUEL, Damien RIVIER (groupe Ensemble pour Plougastel)
Délibération n° 2025.10.07 - Attribution de sponsoring sportif - 1/2
Exposé
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541-12, Vu le vote du budget primitif relatif à l’exercice 2025,
Considérant que l’aide apportée par la ville aux sportifs pour une pratique régulière au niveau départemental et régional est fixée à 235€ et au niveau national ou international à 465€,
Considérant que chaque sponsoring attribué par la ville fait l’objet d’une convention avec le sportif, précisant notamment l’obligation pour le sportif de mentionner le soutien de ville (lors de chaque compétition, épreuve ou manifestation, et dans le cadre des relations avec les médias), 9
Depuis plusieurs années la ville de Plougastel soutient les sportifs par l’attribution de subventions dites de sponsoring sportif. En effet, les différents engagements et déplacements sur les compétitions engendrent une charge financière conséquente à l’année, à laquelle certaines aides du club sont à déduire en fonction des résultats réalisés. Le coût total restant à la charge de la famille reste cependant élevé.
Plusieurs demandes ont été instruites et peuvent être soumises au conseil municipal pour décision :
- Baptiste Morizur, cycliste de Plougastel, a par le passé fait des podiums sur les courses de la Région et sur de nombreuses épreuves réputées (Sebaco, Tour du Pays d’Iroise, championnat de Bretagne de contre la montre,….). Pour sa première saison en Junior, il a intégré le VCP Loudéac qui coure en Fédéral Junior 1J (niveau championnat national).
Il a notamment terminé 15ème au grand prix national Fernand Durel organisé dans la Manche. Baptiste Morizur peut prétendre à une aide financière à hauteur de 465 euros.
- Clément Le Fur, cycliste de Plougastel. Depuis septembre 2023, Clément a intégré le pôle Espoir Bretagne Endurance à Loudéac où il s’entraîne toute la semaine (2 entraînements piste et 3 route chaque semaine au pôle plus sur d’autres le week-end). En parallèle, il espère décrocher son Bac l’an prochain et se lancer dans un projet en lien avec le sport. Il est actuellement licencié du VCP Loudéac et fait partie de l’équipe FDJ Junior. Cette saison, il termine 4ème au Championnat de France de l’Avenir sur route, décroche le titre de champion du Finistère, Champion du Finistère également sur Piste en Omnium et Vitesse, 2nd en Coupe de France des départements par équipe sur piste et 4ème en coupe de France des départements par équipe sur route. Il a participé au Championnat de France sur Piste à Loudéac fin 2024 où il a décroché le Maillot de Champion de France en scratch. Ses objectifs à moyen est long terme sont de performer au niveau national et international et d’intégrer le circuit professionnel dans quelques années. Clément Le Fur peut prétendre à une aide financière à hauteur de 465 euros.
- Antoine Chantraine, jeune pratiquant de voile de Plougastel. Il navigue à Brest Bretagne Nautisme en 420 en compétition. Il s’est classé 18/45 au grand prix d'automne, 8/25 à la coupe de Bretagne. Il a aussi navigué en habitable et termine second à la 4 Vents Cup en habitable puis premier à la Coupe Atlantique en corsaire. Il a également terminé 4ème au demi-national Nord et 8ème à la CIMA ce qui lui offre sa sélection aux Championnats du Monde et d’Europe. Antoine Chantraine peut prétendre à une aide financière à hauteur de 465 euros.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’attribuer les subventions de sponsoring sportif ainsi qu’il suit :
- Baptiste Morizur à hauteur de 465 euros.
- Clément Le Fur à hauteur de 465 euros.
- Antoine Chantraine à hauteur de 465 euros.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions de sponsoring sportif avec les athlètes précités et engager les crédits. 10
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 26
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 5 :
Guillaume PARANT, Rémy JEZEQUEL, Damien RIVIER (Groupe Ensemble pour Plougastel), Marlène LE MEUR, Elodie LANCERON (Groupe Agir à Gauche)
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.08 - Attribution de sponsoring sportif - 2/2
Exposé
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541-12, Vu le vote du budget primitif relatif à l’exercice 2025,
Considérant que l’aide apportée par la ville aux sportifs pour une pratique régulière au niveau départemental et régional est fixée à 235€ et au niveau national ou international à 465€,
Considérant que chaque sponsoring attribué par la ville fait l’objet d’une convention avec le sportif, précisant notamment l’obligation pour le sportif de mentionner le soutien de ville (lors de chaque compétition, épreuve ou manifestation, et dans le cadre des relations avec les médias),
Depuis plusieurs années la ville de Plougastel soutient les sportifs par l’attribution de subventions dites de sponsoring sportif. En effet, les différents engagements et déplacements sur les compétitions engendrent une charge financière conséquente à l’année, à laquelle certaines aides du club sont à déduire en fonction des résultats réalisés. Le coût total restant à la charge de la famille reste cependant élevé.
Plusieurs demandes ont été instruites et peuvent être soumises au conseil municipal pour décision :
- Solange Balay, pratique le parasurf depuis peu mais a déjà décroché plusieurs titres qui lui ont permis d’être sélectionnée dans l’équipe de France de parasurf. Elle se prépare pour participer aux championnats d’Europe et du Monde. Solange Balay peut prétendre à une aide financière à hauteur de 465 euros.
- Bruno Vigouroux est un joueur de tennis-fauteuil qui a participé à plusieurs tournois nationaux et gagné la phase N3 des championnats de France par équipe. En 2025, il a participé aux championnats de France à Rolland Garros et a gagné le titre de champion régional par équipe. En 2026, il compte remporter de nouveaux titres pour se qualifier aux championnats de France, mais aussi conserver son titre de champion régional. Le tennis fauteuil étant désormais affilié à la FFT et non plus à la fédération handisport, Bruno Vigouroux n’a plus de visibilité sur la pérennité des subventions pour participer à ces tournois, l’aide de la ville lui est donc précieuse. Brunon Vigouroux peut prétendre à une aide financière à hauteur de 465 euros.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident : 11
• D’attribuer les subventions de sponsoring sportif ainsi qu’il suit :
- Solange Balay à hauteur de 465 euros.
- Bruno Vigouroux à hauteur de 465 euros.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions de sponsoring sportif avec les athlètes précités et engager les crédits.
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 27
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 4 :
Guillaume PARANT, Damien RIVIER (Groupe Ensemble pour Plougastel), Marlène LE MEUR, Elodie LANCERON (Groupe Agir à gauche)
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.09 - Subventions exceptionnelles 2025-4 - Challenge CARATY
Exposé
Vu les articles L 1611-4, L2541-12 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération n°2025-02-15 en date du 25 février 2025 portant adoption du budget primitif 2025 du budget Ville ;
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’attribution des subventions aux associations pour l'année 2025 sur les subventions exceptionnelles ;
Cette liste a été établie à la suite de la réception des dossiers de demande de subvention adressés par les associations,
La commune a reçu une demande de subvention exceptionnelle ci-dessous :
Nom de l’Association Montant Objet
Challenge CARATY 6.000,00 € Organisation de l’évènement 2025
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association citée ci-dessus pour le montant indiqué. 12
• De dire que l’attribution des subventions est conditionnée à la complétude du dossier de demande. Les crédits alloués peuvent faire l’objet d’un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à procéder au versement de cette subvention. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 de la Ville.
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.10 - Subventions exceptionnelles 2025-4 - ADASAP
Exposé
Vu les articles L 1611-4, L2541-12 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération n°2025-02-15 en date du 25 février 2025 portant adoption du budget primitif 2025 du budget Ville ;
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’attribution des subventions aux associations pour l'année 2025 sur les subventions exceptionnelles ;
Cette liste a été établie à la suite de la réception des dossiers de demande de subvention adressés par les associations,
La commune a reçu une demande de subvention exceptionnelle ci-dessous :
Nom de l’Association Montant Objet
ADASAP 1.000,00 € Participation à l’épreuve nationale des Regards Chorégraphiques
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association citée ci-dessus pour le montant indiqué. 13
• De dire que l’attribution des subventions est conditionnée à la complétude du dossier de demande. Les crédits alloués peuvent faire l’objet d’un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à procéder au versement de cette subvention. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 de la Ville.
Vote(s) :
Conseillers présents 26
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 3
Françoise LOUEDEC, Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 30
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.11 - Subventions exceptionnelles 2025-4 - BAGAD Plougastell
Exposé
Vu les articles L 1611-4, L2541-12 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération n°2025-02-15 en date du 25 février 2025 portant adoption du budget primitif 2025 du budget Ville ;
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’attribution des subventions aux associations pour l'année 2025 sur les subventions exceptionnelles ;
Cette liste a été établie à la suite de la réception des dossiers de demande de subvention adressés par les associations,
La commune a reçu une demande de subvention exceptionnelle ci-dessous :
Nom de l’Association Montant Objet
BAGAD Plougastell 1.500,00 € Renouvellement du parc instrumental
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association citée ci-dessus pour le montant indiqué.
• De dire que l’attribution des subventions est conditionnée à la complétude du dossier de demande. Les crédits alloués peuvent faire l’objet d’un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à procéder au versement de cette subvention. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 de la Ville. 14
Vote(s) :
Conseillers présents 26
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 3
Damier RIVIER (Groupe Ensemble pour Plougastel)
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 30
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.12 - Attribution d'une subvention exceptionnelle : Protection civile
Exposé
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541-12 ; Vu le vote du budget primitif relatif à l’exercice 2025 intervenu le 25 février 2025 ;
Considérant que l’intervention de la Protection civile entre dans les actions que la commune peut légalement subventionner ;
La ville organise un certain nombre de manifestations en extérieur pouvant rassembler plusieurs centaines de personnes.
La protection civile de Brest a donc été sollicitée sur ces événements pour assurer la protection et la sécurité des personnes :
- Le 20 juin 2025 pour la fête de la musique.
- Le 22 juin 2025 pour la « Faîtes du sport ».
- Les 5 et 19 juillet 2025 pour les Echappées.
La protection civile ne facture pas ses interventions, mais peut recevoir des dons ou subventions. Il est ainsi proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle à la protection civile d’un montant de 1 200,00 euros, soit 300€ pour chaque intervention.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D'accorder à la Protection civile de Brest une subvention de 1 200,00 euros. • D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à engager les crédits et signer tous documents nécessaires en l’application de la présente délibération.
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !) 15
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.13 - Budget principal : Décision modificative n°1- 2025
Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants et L 2313, L 2321 et suivants,
Vu la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,
Vu la délibération n°2021-12-06 du 16 décembre 2021 approuvant le passage en nomenclature M57
Vu la délibération n°2025-02-15 du 25 février 2025 relative au vote du budget primitif 2025 Vu la délibération n° 2025-04-6 du 10 avril 2025 relative au vote du budget supplémentaire 2025
Considérant la nécessité de procéder à la modification des crédits ouverts afin de pouvoir réaliser :
- Sur la section d’investissement :
o Intégration des frais d’étude et d’insertion en travaux en cours concernant les travaux de rénovation de la Mairie
o Intégration des frais d’étude et d’insertion en travaux en cours concernant les travaux de rénovation de la salle de la Fontaine Blanche
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver la décision modificative n°1-2025 du budget principal Ville telle que présentée ci-dessus.
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !) 16
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 24
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 7 :
Guillaume PARANT, Rémy JEZEQUEL, Damien RIVIER (Groupe Ensemble pour Plougastel), Aude BURGER-CUZON, Stéphane LE GALL, Marlène LE MEUR, Elodie LANCERON (Groupe Agir à Gauche)
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.14 - Parcours trail : signature d'une convention avec Brest Terres Océanes
Exposé
La destination touristique Brest Terres Océanes a défini quatre axes dans sa stratégie de développement : les phares, la rade, la randonnée et le nautisme. La randonnée concerne l’itinérance ou la promenade à pied et à vélo, mais aussi le trail dont la pratique est grandissante.
Le financement de la signalétique de l’espace trail de la Destination peut être pris en charge par la Région Bretagne via l’octroi d’une subvention au GIP Brest Terres Océanes. La Commune de Plougastel travaille sur l’ouverture d’un sentier de randonnée qui sera adapté à la pratique du trail. En plus de la signalétique pour la randonnée pédestre, il sera complété par une signalétique trail.
Le coût total de cette signalétique trail est estimé à 818.41€ TTC / 682.01€ HT. La Région via l’octroi d’une subvention du GIP Brest Terres Océanes est de 409.21€, soit 50% du montant TTC.
Modalités de mise en œuvre :
• Brest Terres Océanes (BTO), qui porte le projet "Espace Finis trail" va régler l'intégralité de la facture au prestataire.
• BTO refacturera ensuite sa part à la commune de Plougastel, déduction faite des 50% pris en charge par la Région Bretagne (coût estimé pour Plougastel : 409.21€ - Cf annexe 1 du projet de convention annexé).
• Une convention détaillant ce dispositif est jointe en annexe. Il convient de la valider pour permettre ensuite le règlement de chaque facture.
• La pose sera à la charge de la commune (panneaux et balisage).
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• De valider le projet de convention, joint en annexe.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à la signer. 17
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.15 - Adhésion à la prestation « protection des données » du Centre de gestion du Finistère
Exposé
Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) ; Vu la directive (UE) 2022/2555 du parlement Européen et du Conseil Européen, concernant les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, connue également sous le nom de Directive NIS 2 « Network and Information Security » entrée en vigueur le 16 janvier 2023 ;
Il est rappelé à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de la collectivité du responsable du traitement.
Pour permettre aux collectivités territoriales de se mettre en conformité, le Centre de Gestion du Finistère a mis en place ce service et accompagne les collectivités sur ce sujet depuis de nombreuses années.
La mise en œuvre de la directive NIS 2 (sécurité des réseaux et des systèmes d'Information) qui vise à renforcer le niveau de cybersécurité des tissus économique et administratif des pays membres de l'UE et les menaces qui pèsent sur les collectivités amènent aujourd'hui le Centre de Gestion du Finistère à proposer une prestation « protection des données », incluant la protection des données personnelles au titre du RGPD et la cybersécurité au titre de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.
Les modalités d’adhésion à cette nouvelle prestation sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident : 18
• De décider d’adhérer à la prestation de service « protection des données » proposée par le Centre de gestion du Finistère à compter du 1er janvier 2026.
• D’approuver les termes de la convention d’adhésion à la prestation « protection des données » annexée à la présente délibération.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.16 - Renouvellement convention COS 2025 - 2028
Exposé
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 23 septembre 2025,
La Ville de Plougastel-Daoulas ainsi que Brest Métropole et les villes la composant, et le SIVU des Rives de l’Elorn, ont décidé par l’établissement d’une convention d’objectifs et de moyens, de poursuivre et de formaliser le partenariat depuis des années avec le Comité des Œuvres Sociales, association loi 1901.
Cette convention arrivant à échéance, il convient aujourd’hui de la renouveler du 7 octobre 2025 jusqu’au 31 décembre 2026, renouvelable deux fois pour une durée d’un an, par reconduction tacite, jusqu’au 31 décembre 2028.
Plusieurs modifications sont apportées par rapport à la convention précédente : - Ouverture pour les communes membres de la possibilité de solliciter une permanence du COS.
- Valorisation par l’association dans son bilan comptable des moyens mis à sa disposition.
- Précisions sur les modalités de mise à disposition de personnel.
- Précisions sur la protection des données personnelles.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver la convention d’objectifs et de moyens entre Brest Métropole, les communes la composant (Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, le Relecq- Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané), et le SIVU les Rives de l’Elorn et le Comité des Œuvres Sociales.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention d’objectifs et de moyens et prendre toute mesure nécessaire à sa mise en œuvre. 19
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à participer annuellement à la décision d’évolution de la subvention et acter sa répartition pour la commune. • De prévoir les crédits nécessaires au budget.
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.17 - Mise à jour du règlement formation
Exposé
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 23 septembre 2025 portant sur la mise à jour du règlement formation
Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce règlement tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la règlementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité. Ce règlement évolue en fonction des changements législatifs et des dispositifs relatifs à la formation professionnelle. Il convient ici de faire une mise à jour des éléments suivants et de garantir sa communication auprès des agents de la collectivité :
- Mise à jour du cadre règlementaire.
- Livret Individuel de Formation (LIF) : ce livret n’est désormais accessible que sous format numérique.
- Suppression du Droit Individuel à la Formation (DIF) : il est remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF).
- Intégration des formations à distance et de leurs modalités.
- Intégration des formations statutaires obligatoires pour les contractuels permanents avec un contrat de plus de 1 ans.
- Modification du nombre de jour de formation d’intégration par catégorie statutaire. - Mise à jour des modalités de remboursement de frais CNFPT.
- Intégration d’information sur le Compte Personnel d’Activité (CPA), Compte Personnel. de Formation (CPF) et Compte d’Engagement Citoyen (CEC).
Le règlement formation est annexé à la présente délibération. 20
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’adopter la mise à jour du règlement formation.
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.18 - Modification du tableau des emplois - Culture et Vie Associative - Ferme Communale
Exposé
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 23 septembre 2025,
Les modifications suivantes sont proposées aux membres du Conseil municipal :
Direction Dynamiques Culturelles, Sportives et du Territoire
Culture et Vie Associative
Il est proposé d’effectuer un changement de filière pour le poste de Responsable de la gestion locative / Régisseur technique adjoint de la filière Administrative vers la filière Technique. Ce changement implique les modifications suivantes :
- Suppression du poste de Responsable de la gestion locative / Régisseur technique
adjoint dans la filière Administrative.
- Création du poste de Responsable de la gestion locative / Régisseur technique adjoint
dans la filière Technique.
- Le nouveau grade minimal est Adjoint technique et le grade maximal Adjoint
technique principal de 1ère classe.
- L’agent sur ce poste permanent évolue d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à
Adjoint technique principal de 1ère classe, sans entraîner de modification d’échelon ou
d’indice de rémunération.
Direction Solidarité, Education et Inclusion
Ferme communale
Il est proposé de redéfinir le grade minimum pour le poste de Maraîcher communal, d’Adjoint technique à Adjoint technique principal de 2ème classe, afin de se mettre en conformité avec 21
les règles du CDG29 (le grade actuel d’Adjoint technique n’étant pas compatible avec le niveau d’études requis, à savoir Baccalauréat professionnel).
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• De modifier le tableau des emplois.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à signer les actes à intervenir.
Vote(s) :
Conseillers présents 26
Conseillers représentés 5
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.19 - Recours à un vacataire - Relai Petite Enfance
Exposé
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Les vacataires sont définis comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés.
Ils ne sont pas des contractuels de droit public mais sont des personnes recrutées pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé. 22
- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent.
- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Il est nécessaire d’avoir recours à 1 vacataire Psychomotricien au sein du Relai Petite Enfance de Ty Glaz afin de proposer aux usagers les missions spécifiques liées au métier de psychomotricien, selon les modalités suivantes :
Article 1 : Recrutement
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une durée de 17 jours, du 19 septembre 2025 au 26 juin 2026, à raison de 3 heures par jour de vacation.
Il a été convenu du planning suivant :
- 19 septembre 2025
- 3 et 17 octobre 2025
- 14 et 28 novembre 2025
- 12 décembre 2025
- 9 et 23 janvier 2026
- 6 février 2026
- 6 et 20 mars 2026
- 3 avril 2026
- 29 mai 2026
- 5, 12, 19 et 26 juin 2026
Article 2 : Rémunération
De fixer la rémunération des vacations sur la base d’un forfait par vacation d’un montant brut de 93.31€. Le coût chargé pour la collectivité au 1er septembre 2025 est de 134,10€ par vacation.
Article 3 : Budget
De prévoir au budget les vacations déterminées dans l’article 1, pour un montant prévisionnel de 2 279.70€.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’autoriser le recrutement d’un vacataire.
• De prévoir au budget les crédits nécessaires.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à signer les actes à intervenir.
Vote(s) :
Conseillers présents 26
Conseillers représentés 5
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !) 23
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.20 - Cession de la parcelle cadastrée section BB N°329 à la copropriété du 9 place du Calvaire suite à une erreur matérielle
Exposé
La commune a vendu le 6 janvier 2006 le lot n°22 de la copropriété du 9 place du Calvaire à Madame CATTET, qui l’a ensuite vendu à la SCI BAT’ALIM en 2017. Or, il ressort que la parcelle n°329, d’une superficie de 86 m², est actuellement toujours inscrite au nom de la commune.
Cette erreur matérielle a été constatée lors de l’acquisition du local « Opticien Atol » par la SCI BATI’ALIM.
Aussi, cette erreur est avérée par les plans cadastraux, les états descriptifs de division, les surfaces mentionnées dans les actes et les éléments historiques liés à la création de la copropriété et au projet de restructuration commerciale conduit par la commune dans les années 2000.
L’intégration effective de la parcelle BB n°329 au sein de la copropriété du 9 place du Calvaire est nécessaire pour garantir la sécurité juridique des propriétaires actuels, et notamment de la SCI BAT’ALIM, représentée par Monsieur Régis PEDEL.
Il est donc nécessaire de corriger cette omission ancienne et manifeste imputable aux opérations foncières passées conduites par la commune.
De ce fait, dans un souci d’équité, il est proposé que cette cession soit réalisée à l’euro symbolique à la SCI BATI’ALIM et ce dernier prend à sa charge l’ensemble des frais afférents à cette opération (notamment notaire, géomètre, publication foncière, modificatif de copropriété, etc.).
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver la cession de parcelle communale cadastrée à la section BB numéro 329 située au 9 place du calvaire au prix de 1€.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires pour accomplir les formalités nécessaires à cette vente.
Vote(s) :
Conseillers présents 26
Conseillers représentés 5
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !) 24
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 24
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 7 :
Guillaume PARANT,Rémy JEZEQUEL, Damien RIVIER (Groupe Ensemble pour Plougastel), Aude BURGER-CUZON, Stéphane LE GALL, Marlène LE MEUR, Elodie LANCERON (Groupe Agir à Gauche)
Délibération n° 2025.10.21 - Cession des places de parking 5 à 19 de la copropriété du 9 place du calvaire
Exposé
La commune est propriétaire des places de parking 5 à 19 situées sur les parcelles BB 109, BB 110 et BB 328, parcelles qui sont propriétés de la copropriété du 9 place des calvaires. Ces places de parking sont référencées sous les lots 5 à 19.
Cependant depuis 2006, la commune n’a jamais reçu de convocation à aucune assemblée générale de copropriété, et donc ne s’est jamais acquittée des charges de copropriété et de travaux. Et notamment des travaux d’enrobé qui ont été réalisés par la société Colas France en octobre 2021 pour un montant de 21.595,20€, soit 19.064,59€ à la charge du propriétaire des places 5 à 19.
Les charges de copropriété représentent un montant de 252.328,88€ depuis 2007, soit 10.723,98€ à la charge du propriétaire des places 5 à 19.
Le cumul des deux montants est de 29.778,57€.
À la suite d’une estimation des domaines, les places de parking 5 à 19 ont été évaluées à 23.000€.
Aussi, après échange avec le gérant de la société SCI BATI’ALIM, il est convenu de lui céder les places de parking au prix de l’estimation des domaines après déduction du montant dû par la commune sur les charges et travaux de copropriété.
Le gérant de la SCI BATI’ALIM indique qu’il ne réclame pas le reste à charge de la commune et qu’il prend à sa charge les frais afférents à cette opération.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver la cession des places de parking 5 à 19 situées sur les parcelles BB 109, 110 et 328 du 9 place des calvaires en compensation des frais de copropriété non réglés comme indiqué ci-dessus.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires pour accomplir les formalités nécessaires à cette vente.
Vote(s) :
Conseillers présents 26
Conseillers représentés 5
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !) 25
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 24
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 7 :
Guillaume PARANT, Rémy JEZEQUEL, Damien RIVIER (Groupe Ensemble pour Plougastel), Aude BURGER-CUZON, Stéphane LE GALL, Marlène LE MEUR, Elodie LANCERON (Groupe Agir pour la Gauche)
Délibération n° 2025.10.22 - Foncier - Cession de parcelles communales au profit d'Armorique Habitat - parcelles section BO numéros 19p et 69p pour la construction de 12 logements locatifs sociaux dans le lotissement communal de Lesquivit
Exposé
Présentation du projet
La commune a obtenu, le 10 avril 2025, un permis d’aménager en vue de réaliser un lotissement d’habitation au lieu-dit Lesquivit comprenant à terme 26 logements.
Afin de répondre aux exigences de construction de 25 % de logements locatifs conventionnés prévues par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Brest métropole ainsi qu’au respect des engagements pris dans le cadre du contrat de mixité sociale signé avec les services de l’Etat, la décision a été prise par la commune de céder un macro-lot à Armorique Habitat pour la réalisation de 12 logements locatifs conventionnés. Au sein de trois immeubles en R+1 qui comprendront au total 6 logements T3 au rez-de-chaussée et 6 logements T2 à l’étage pour une surface de plancher totale de 694 m². La propriété à céder sera d’environ 2.261 m² avant bornage comprenant le lot n°15 comme terrain à bâtir (1.543 m²) et une partie du lot n°16 (718 m²) pour la réalisation d’une aire de stationnement de 18 places aériennes.
Compte tenu de la qualité d’Armorique Habitat comme bailleur social privé, le prix de cession est encadré par une délibération du bureau communautaire de Brest métropole du 7 février 2025 qui fixe, pour toutes cessions foncières et immobilières, publiques ou privées à destination de la production de logements locatifs publics, le prix de cession à 100 € HT/m² de surface de plancher totale de l’opération soit pour le projet proposé, une cession foncière s’élevant à la somme de 69.462,00 € HT.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver le projet de cession au profit d’Armorique Habitat du lot n°15 et d’une partie du lot n°16 au prix de 69.462,00 € HT.
• D'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir permettant la mise en œuvre de cette vente.
Vote(s) :
Conseillers présents 26
Conseillers représentés 5
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !) 26
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.23 - Incorporation d’un bien présumé sans maître – parcelle cadastrée DK 90 située au Beuzid
Exposé
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et suivants.
Vu le code civil, notamment son article 713.
Vu les articles 146 et 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Vu les informations communiquées par le service du cadastre.
Vu les recherches infructueuses diligentées auprès de la chambre des notaires du Var et de la chambre des notaires de Bretagne.
Vu les informations communiquées par le centre des impôts du Finistère. Vu les informations communiquées par le service de la publicité foncière de Brest. Vu les informations communiquées par le service gestion des patrimoines privés de Rennes. Vu l’acte de décès de Monsieur LE PAGE Jean-Louis Alain communiqué par le service d’état civil de Toulon.
Vu les vingt attestations de témoignages de riverains sur l’absence d’occupation de la parcelle cadastrée DK n° 90.
Vu l’avis favorable de la commission communale des impôts du 5 novembre 2024. Vu l’arrêté du Maire de la commune de PLOUGASTEL-DAOULAS du 2 décembre 2024 constatant que la parcelle cadastrée section DK n° 90 sise au lieu-dit Le Beuzid répond aux critères de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Vu le contrôle de légalité, l’affichage et la publication de l’arrêté du 2 décembre 2024. Vu le certificat attestant l’affichage du 2 septembre 2025.
Considérant ce qui suit ;
Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal de la règlementation application aux biens présumé sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Il expose que la procédure concerne l’immeuble désigné ci-après :
Section Lieu-dit N° parcelle Nature cadastrale Surface
DK Le Beuzid 90 Parcelle non bâtie 1618 m²
La parcelle cadastrée section DK n° 90 serait détenue par deux propriétaires.
Les démarches suivantes ont été entreprises afin de les rechercher :
• Eté 2023 : appel téléphonique au numéro du 9 rue des Capucins, 29800 LANDERNEAU.
• 20/07/2023 (+ relance le 21/08/2024) : demande de renseignement au service de la publicité foncière de Brest – envoi du doc CERFA 11194.
• 29/09/23 : interrogation service des impôts fonciers de Rennes.
• 17/10/2023 : Interrogation service état civil ville de Toulon.
• 16/11/2023 (+ relance le 19/01/24) : courrier à l’attention de la Direction régionale 27
des Finances Publiques, gestion des patrimoines privés de Rennes.
• Début 2024 : 20 attestations de riverains.
• 18/04/2024 : information évoquée à la commission locale des impôts locaux. • 5/06/2024 : état des situations du recouvrement des taxes foncières complété par le service départemental des impôts fonciers : aucune imposition due.
• 16/09/2024 : Interrogation du service état civil (courriel) de la mairie de Landerneau pour informations sur les parents et sur de possibles frères et/ou sœurs. Réponse mairie Landerneau le 16/09/2024 : « Monsieur LE PAGE Jean-Louis n’était pas marié. Il n’y a pas les dates de naissances de ses parents ».
• 16/09/2024 : interrogation du service état civil (courriel) de la mairie de Toulon pour informations sur les parents et sur de possibles frères et/ou sœurs. Réponse mairie Toulon : aucune information à part l’acte de décès.
• 18/09/2024 : courriel adressé à la chambre des notaires du Var et chambre des notaires de Bretagne – information sur succession vacante.
• 5/11/2024 : avis favorable sur la poursuite de la procédure « bien présumée sans maître » des membres de la commission des impôts locaux.
• 27/11/2024 : information par mail à la DDFIP 29 de la décision des membres de la commission des impôts locaux.
• 2/12/2024 : arrêté du maire constatant que la parcelle cadastrée DK n° 90 sise au lieu-dit Le Beuzid répond aux critères posés par l’article L.1123-1 du CGPPP. • 2/12/2024 : réponse de DDFIP du Finistère : pas de taxes foncières recouvrées depuis 4 ans
• 9/12/2024 : réception de l’arrêté visé de la Préfecture, après contrôle de légalité. Affichage de l’arrêté sur le site de la commune, sur l’espace prévu à la mairie, sur la parcelle DK90, sur la vitrine d’information du local communal situé à Pont Kalleg.
Aucune succession n’a été établie depuis lors, soit depuis plus de trente ans.
En revanche, aucun élément d’information n’a pu être recueilli concernant la seconde propriétaire, Madame LE PAGE Marie-Françoise (date de décès éventuel, situation matrimoniale…).
Par conséquent, en l’absence d’informations concernant la seconde propriétaire, une procédure de bien présumé sans maître a été lancée par l’arrêté du Maire en date du 2 décembre 2024.
Il expose que les propriétaires ou ayants droit de l’immeuble situé au lieu-dit Le Beuzid parcelle cadastrée section DK n° 90 ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L. 1123- 3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu’il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• De décider que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
• De charger Monsieur le maire ou son représentant de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
• De désigner l’Office notarial Akta Notaires afin de rédiger l’attestation de propriété à publier au fichier immobilier. 28
Vote(s) :
Conseillers présents 26
Conseillers représentés 5
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.24 - Transfert de la centrale photovoltaïque situé sur la toiture du centre fédéral de Skate de la commune
Exposé
Vu l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant le bien mobilier sis route Santik Beneat, propriété de la commune de la commune de Plougastel-Daoulas,
Considérant que le projet porte sur la cession de la centrale photovoltaïque implanté sur la toiture du skate park.
Considérant que cette cession a été soumise à une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat afin de confirmer la nature du bien et de l’obligation d’évaluation de la valeur vénale.
Considérant que la nature du bien pour ce type d’ouvrage a été confirmé par les services des domaines le 12 septembre 2025 comme étant un bien mobilier et qu’à ce titre, il n’y a pas lieu de solliciter l’avis de la direction immobilière de l’Etat.
Considérant que par cette délibération, il est constaté que ce bien n’est pas affecté à l'usage direct du public ni affecté à un service public pourvu d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
A ce titre, il est acté au déclassement de ce bien, ce bien entrant de facto dans le domaine privé et pouvant faire l’objet d’une cession à l’amiable.
Considérant que le conseil municipal a estimé la valeur vénale dudit bien à 265 500 euros HT pour la cession avec une date d’effet au 01/01/2026,
Le projet de convention de cession est annexé à la présente délibération.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver la cession de la propriété mobilière sise à route Santik Beneat moyennant 265 500.euros HT avec une date d’effet au 01/01/2026.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce meuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte de cession du bien. 29
Vote(s) :
Conseillers présents 21
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 8
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE, Dominique CAP, Gwénaëlle GOUENNOU, Patricia HENAFF, Yvan LACHUER, Sylvain GANGLOFF, (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Aude BURGER-CUZON (Groupe Agir à Gauche)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 25
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.25 - Attribution d'une convention d'occupation du domaine public pour l'occupation de la toiture par l'exploitation d'une centrale photovoltaïque - Centre Fédéral de Skate
Exposé
Dans le cadre de ses compétences issues des articles L.1111-2 et L.2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune s’est engagée dans le développement de l’énergie solaire photovoltaïque.
Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que, par principe, lorsqu’une personne publique entend mettre à disposition d’un tiers son domaine public en vue de l’exercice d’une activité économique, elle doit subordonner la délivrance de cette autorisation à une « procédure de sélection préalable » (article L. 2122-1-1 CG3P). Des exceptions (art. L. 2122-1-2 CG3P) ainsi que des dérogations (art. L. 2122-1-3 CG3P) à ce principe de mise en concurrence ont cependant été prévues.
Notamment, l’article L.2122-1-3 2°du CG3P prévoit ainsi la possibilité pour la personne publique de délivrer le titre à l'amiable (avec justification) « lorsque le titre est délivré à (…) une personne privée sur les activités de laquelle l'autorité compétente est en mesure d'exercer un contrôle étroit ».
En l’espèce, la commune est actionnaire majoritaire de la société d’économie mixte locale (SEML) dénommée COMPAGNIE ENERGETIQUE DE PLOUGASTEL (CEP). La toiture du bâtiment du Centre Fédéral de Centre Fédéral de Skate concerné sera mise à la disposition de la SEML, par la conclusion de conventions d’occupation du domaine public en faveur de la société de projet commune sur laquelle LA COMMUNE assurera un contrôle étroit en application de l’article L. 2122-1-3 2° du Code général de la propriété des personnes publiques ou d’actes privés s’il s’agit du domaine privé de la collectivité.
La Collectivité accepte de mettre à la disposition de la Société Bénéficiaire la SEML COMPAGNIE ENERGETIQUE DE PLOUGASTEL (CEP) la toiture et les équipements nécessaires afin d’y installer un ensemble d’équipements photovoltaïques de production d’électricité destiné à être raccordé au réseau public de distribution d’électricité en vue de la commercialisation par la Société Bénéficiaire de l’électricité ainsi produite.
Le support contractuel retenu par les parties est la convention d’occupation temporaire d’occupation du domaine public prévu à l’article L.2122-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans les conditions déterminées. 30
La durée d’engagement est compatible avec la durée de vie des panneaux solaires objets de l’exploitation.
Les principales caractéristiques de la convention d’occupation temporaire (COT) du domaine public sont les suivantes :
- Surface : 1 330 m2
- Caractéristiques principales prévisionnelles du projet :
- Puissance installée : 275 kWc
- Montant de la redevance : montant annuel forfaitaire de 0,5 euros/m² de la surface utilisée pour l’installation des panneaux photovoltaïques de la 1e à la 30e année (incluses). La redevance est assujettie à la TVA et ne sera pas indexée.
- Tarif de rachat prévisionnel pour le service efficacité énergétique : 13.12 c€ HT/MWh - A charge de l’entreprise : contrôle, entretien-maintenance de la centrale photovoltaïque.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant par délégation à signer la Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public avec la société SEML COMPAGNIE ENERGETIQUE DE PLOUGASTEL, dont les conditions principales sont rappelées ci-dessus pour la centrale photovoltaïque du Centre Fédéral de Skate.
• De décider que tous les frais se rapportant à ce dossier soit à l’entière charge du preneur (bénéficiaire de la COT).
• De donner pouvoir à Monsieur le maire ou son représentant par délégation pour signer la Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public et ses éventuels avenants pour la centrale photovoltaïque du Centre Fédéral de Skate.
Vote(s) :
Conseillers présents 21
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 8
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE, Dominique CAP, Gwénaëlle GOUENNOU, Patricia HENAFF, Yvan LACHUER, Sylvain GANGLOFF, (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Aude BURGER-CUZON (Groupe Agir à Gauche)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 25
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.26 - Transfert de la centrale photovoltaïque située sur la toiture du groupe scolaire Keravel
Exposé
Vu l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales, 31
Considérant le bien mobilier sis 9 rue jules ferry, propriété de la commune de la commune de Plougastel-Daoulas.
Considérant qu’un avocat a été interrogé sur la possibilité de transférer le marché de la commune au profit de la SEML. Compte tenu de l’espèce, les conditions de transfert de marché permettant de déroger aux règles de la commande publique ne sont pas remplies. En conséquence, il y a lieu de céder le bien.
Considérant que le projet porte sur la cession de la centrale photovoltaïque implantée sur la toiture de l’école de Keravel (nature du bien).
Considérant que la nature du bien pour ce type d’ouvrage a été confirmé par les services des domaines comme étant un bien mobilier et qu’à ce titre, il n’y a pas lieu de solliciter l’avis de la direction immobilière de l’Etat.
Considérant que par cette délibération, il est constaté que ce bien n’est pas affecté à l'usage direct du public ni affecté à un service public pourvu d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
A ce titre, il est acté au déclassement de ce bien, ce bien entrant de facto dans le domaine privé et pouvant faire l’objet d’une cession à l’amiable.
Considérant que cette cession porte sur un bien mobilier dont le conseil municipal a estimé la valeur vénale dudit bien à 117 377 euros HT.
La cession de l’ouvrage aura donc lieu au moment de sa mise en service dont la date estimée est entre fin d’année 2026, début d’année 2027.
Le projet de convention de cession est annexé à la présente délibération.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver la cession de la propriété mobilière sis 9 rue jules ferry moyennant 117 377 euros HT avec un transfert effectif à la date dont est estimé entre fin d’année 2026, début d’année 2027.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce meuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte de cession du bien.
Vote(s) :
Conseillers présents 21
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 8
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE, Dominique CAP, Gwénaëlle GOUENNOU, Patricia HENAFF, Yvan LACHUER, Sylvain GANGLOFF, (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Aude BURGER-CUZON (Groupe Agir à Gauche)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 25
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 : 32
Délibération n° 2025.10.27 - Attribution d'une convention d'occupation du domaine public pour l'occupation de la toiture par l'exploitation d'une centrale photovoltaïque - Groupe scolaire Kéravel
Exposé
Dans le cadre de ses compétences issues des articles L.1111-2 et L.2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune s’est engagée dans le développement de l’énergie solaire photovoltaïque.
Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que, par principe, lorsqu’une personne publique entend mettre à disposition d’un tiers son domaine public en vue de l’exercice d’une activité économique, elle doit subordonner la délivrance de cette autorisation à une « procédure de sélection préalable » (article L. 2122-1-1 CG3P). Des exceptions (art. L. 2122-1-2 CG3P) ainsi que des dérogations (art. L. 2122-1-3 CG3P) à ce principe de mise en concurrence ont cependant été prévues.
Notamment, l’article L.2122-1-3 2°du CG3P prévoit ainsi la possibilité pour la personne publique de délivrer le titre à l'amiable (avec justification) « lorsque le titre est délivré à (…) une personne privée sur les activités de laquelle l'autorité compétente est en mesure d'exercer un contrôle étroit ».
En l’espèce, la commune est actionnaire majoritaire de la société d’économie mixte locale (SEML) dénommée COMPAGNIE ENERGETIQUE DE PLOUGASTEL (CEP). La toiture du bâtiment du groupe scolaire de KERAVEL concerné sera mise à la disposition de la SEML, par la conclusion de conventions d’occupation du domaine public en faveur de la société de projet commune sur laquelle LA COMMUNE assurera un contrôle étroit en application de l’article L. 2122-1-3 2° du Code général de la propriété des personnes publiques ou d’actes privés s’il s’agit du domaine privé de la collectivité.
La Collectivité accepte de mettre à la disposition de la Société Bénéficiaire la SEML COMPAGNIE ENERGETIQUE DE PLOUGASTEL (CEP). la toiture et les équipements nécessaires afin d’y installer un ensemble d’équipements photovoltaïques de production d’électricité destiné à être raccordé au réseau public de distribution d’électricité en vue de la commercialisation par la Société Bénéficiaire de l’électricité ainsi produite.
Le support contractuel retenu par les parties est la convention d’occupation temporaire d’occupation du domaine public prévu à l’article L.2122-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans les conditions déterminées.
La durée d’engagement est compatible avec la durée de vie des panneaux solaires objets de l’exploitation.
Les principales caractéristiques de la convention d’occupation temporaire (COT) du domaine public sont les suivantes :
- Surface : 546 m2
- Caractéristiques principales prévisionnelles du projet :
- Puissance installée : 122.85 kWc
- Montant de la redevance : montant annuel forfaitaire de 0,5 euros/m² de la surface utilisée pour l’installation des panneaux photovoltaïques de la 1e à la 30e année (incluses). La redevance est assujettie à la TVA et ne sera pas indexée.
- Tarif de rachat prévisionnel pour le service d’efficacité énergétique : 11 c€HT/MWh - A charge de l’entreprise : contrôle, entretien-maintenance de la centrale photovoltaïque. 33
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant par délégation à signer la Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public avec la société SEML COMPAGNIE ENERGETIQUE DE PLOUGASTEL, dont les conditions principales sont rappelées ci-dessus pour la centrale photovoltaïque du Groupe Scolaire de Keravel. • De décider que tous les frais se rapportant à ce dossier soit à l’entière charge du preneur (bénéficiaire de la COT).
• De donner pouvoir à Monsieur le maire ou son représentant par délégation pour signer la Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public et ses éventuels avenants pour la centrale photovoltaïque du Groupe Scolaire de Keravel.
Vote(s) :
Conseillers présents 21
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 8
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE, Dominique CAP, Gwénaëlle GOUENNOU, Patricia HENAFF, Yvan LACHUER, Sylvain GANGLOFF, (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Aude BURGER-CUZON (Groupe Agir à Gauche)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 25
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.28 - Attribution d'une convention d'occupation du domaine public pour l'occupation de la toiture par l'exploitation d'une centrale photovoltaïque - Salle fontaine blanche
Exposé
Dans le cadre de ses compétences issues des articles L.1111-2 et L.2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune s’est engagée dans le développement de l’énergie solaire photovoltaïque.
Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que, par principe, lorsqu’une personne publique entend mettre à disposition d’un tiers son domaine public en vue de l’exercice d’une activité économique, elle doit subordonner la délivrance de cette autorisation à une « procédure de sélection préalable » (article L. 2122-1-1 CG3P). Des exceptions (art. L. 2122-1-2 CG3P) ainsi que des dérogations (art. L. 2122-1-3 CG3P) à ce principe de mise en concurrence ont cependant été prévues.
Notamment, l’article L.2122-1-3 2°du CG3P prévoit ainsi la possibilité pour la personne publique de délivrer le titre à l'amiable (avec justification) « lorsque le titre est délivré à (…) une personne privée sur les activités de laquelle l'autorité compétente est en mesure d'exercer un contrôle étroit ».
En l’espèce, la commune est actionnaire majoritaire de la société d’économie mixte locale (SEML) dénommée COMPAGNIE ENERGETIQUE DE PLOUGASTEL (CEP). 34
La toiture du bâtiment de la salle Fontaine Blanche concerné sera mise à la disposition de la SEML, par la conclusion de conventions d’occupation du domaine public en faveur de la société de projet commune sur laquelle LA COMMUNE assurera un contrôle étroit en application de l’article L. 2122-1-3 2° du Code général de la propriété des personnes publiques ou d’actes privés s’il s’agit du domaine privé de la collectivité.
La Collectivité accepte de mettre à la disposition de la Société Bénéficiaire la SEML COMPAGNIE ENERGETIQUE DE PLOUGASTEL (CEP), la toiture et les équipements nécessaires afin d’y installer un ensemble d’équipements photovoltaïques de production d’électricité destiné à être raccordé au réseau public de distribution d’électricité en vue de la commercialisation par la Société Bénéficiaire de l’électricité ainsi produite.
Le support contractuel retenu par les parties est la convention d’occupation temporaire d’occupation du domaine public prévu à l’article L.2122-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans les conditions déterminées.
La durée d’engagement est compatible avec la durée de vie des panneaux solaires objets de l’exploitation.
Les principales caractéristiques de la convention d’occupation temporaire (COT) du domaine public sont les suivantes :
- Surface : 450 m2
- Caractéristiques principales prévisionnelles du projet :
- Puissance installée : 95 kWc
- Montant de la redevance : montant annuel forfaitaire de 0,5 euros/m² de la surface utilisée pour l’installation des panneaux photovoltaïques de la 1e à la 30e année (incluses). La redevance est assujettie à la TVA et ne sera pas indexée.
- A charge de l’entreprise : contrôle, entretien-maintenance de la centrale photovoltaïque.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant par délégation à signer la Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public avec la société SEML COMPAGNIE ENERGETIQUE DE PLOUGASTEL, dont les conditions principales sont rappelées ci-dessus pour la centrale photovoltaïque de la Salle de la Fontaine Blanche.
• De décider que tous les frais se rapportant à ce dossier soit à l’entière charge du preneur (bénéficiaire de la COT).
• De donner pouvoir à Monsieur le maire ou son représentant par délégation pour signer la Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public et ses éventuels avenants pour la centrale photovoltaïque de la Salle de la Fontaine Blanche.
Vote(s) :
Conseillers présents 21
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 8
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE, Dominique CAP, Gwénaëlle GOUENNOU, Patricia HENAFF, Yvan LACHUER, Sylvain GANGLOFF, (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Aude BURGER-CUZON (Groupe Agir à Gauche) 35
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 25
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2025.10.29 - Reversement bénéfices à l'hospitalité Saint Thomas de Villeneuve
Exposé
Le 12 et 13 avril 2025 a eu lieu la 2ème édition Ploug & Play organisée par le service Culture de la commune. Il a été convenu que le programme de ce week-end inclus un évènement solidaire.
Cet évènement solidaire a remporté un vif succès et récolté 834,00 €.
Le service Culture organisateur souhaite que ces bénéfices reviennent à l’hospitalité Saint Thomas.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à reverser les bénéfices à l’hospitalité Saint Thomas.
Vote(s) :
Conseillers présents 26
Conseillers représentés 5
Conseillers absents 2
Typhaine BOISSON, Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération projet de chaufferie CSR de la société SPV du Ménez Annulée
Monsieur François THOUROUDE
Secrétaire de séance
Dominique CAP
Maire
Publié le 22 décembre 2025