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Procès Verbal - PV CM 12.02.2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Plougastel-Daoulas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.02.2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Fiscalité,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
PROCES VERBAL
L’an 2026 à 18H30, le Conseil municipal du jeudi 12 février 2026, régulièrement convoqué le 06 février 2026, s’est réuni en en mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique CAP, Maire.
Etaient présents : Dominique CAP, Patricia HENAFF, Jean-Jacques ANDRE, Françoise LOUEDEC, Bernard NICOLAS, Gwenaëlle GOUENNOU, Jean-Paul TOULLEC, Françoise MORVAN, Michel CORRE, Nathalie BATHANY, Yvan LACHUER, Claudine ORVOEN, Brigitte DENIEL, Romain ABGRALL, Haoua LE GALL, François LEMAITRE, Pascal JEULAND, Claire LE VOT, Raymond-Jean LAURET, François THOUROUDE, Guillaume PARANT, Stéphane LE GALL, Marlène LE MEUR, Rémy JEZEQUEL, Elodie LANCERON, François CORRE, Damien RIVIER, Xavier LE GALL.
Etaient excusés : Sylvain GANGLOFF, Julie MERCIER, Tiphaine BOISSON, Aude BURGER-CUZON.
Haoua LE GALL est arrivée à 18h53.
Etaient représentés : Sylvain GANGLOFF donne pouvoir à Bernard NICOLAS, Julie MERCIER donne pouvoir à Nathalie BATHANY, Tiphaine BOISSON donne pouvoir à Michel CORRE, Aude BURGER-CUZON donne pouvoir à Marlène LE MEUR
Etait absente : Loise QUERE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain ABGRALL 2
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 12 FEVRIER 2026
1. Adoption du Procès-verbal de la séance du
2. Compte rendu des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales
3. Liste des projets présentés à l’assemblée
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Rapporteur : Dominique CAP
Point 1 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 décembre 2025
FINANCES LOCALES
Rapporteur : Bernard NICOLAS
Point 2 - Fiscalité 2026
Point 3 - Autorisation Engagement/Crédits de paiement - Denrées alimentaires - 2025 - Actualisation n°1
Point 4 - Autorisation Engagement/Crédits de paiement - Maintenance Copieurs Sharp - Actualisation n°1
Point 5 - Autorisation de programme / crédits de paiement - Eglise Phase 1 - Solde Point 6 - Autorisation de programme / Crédits de paiement - Extension et rénovation du Groupe Scolaire de Keravel - Actualisation n°2
Point 7 - Autorisation de programme / crédits de paiement - Extension et ravalement Avel Vor - Actualisation n°3
Point 8 - Autorisation de programme / Crédits de paiement - Aménagement de la Mairie - Actualisation n°3
Point 9 - Autorisation de programme / Crédits de paiement - Fontaine Blanche - Actualisation n°3
Point 10 - Budget primitif 2026 : Budget principal
Rapporteur : Jean-Paul TOULLEC
Point 11 - Budget primitif 2026 : Budget Annexe Lotissement de Lesquivit Point 12 - Budget primitif 2026 : Budget annexe ZA Ty ar Menez III Rapporteur : Jean-Jacques ANDRE
Point 13 - Budget primitif 2026 : Budget annexe du port de Lauberlac'h-Four à chaux
Point 14 - Budget primitif 2026 : Budget de la RAF du port du Tinduff Rapporteur : Patricia HENAFF
Point 15 - Adhésion à l'association des Maires du Finistère (AMF 29) Rapporteur : Dominique CAP
Point 16 - Adhésion à l'Association Nationale de la Croix de Guerre et de la Valeur Militaire
AUTRES COMPETENCES
Rapporteur : Nathalie BATHANY
Point 17 - Adhésion au Réseau Francophone Ville Amie des Aînés 3
FINANCES LOCALES
Rapporteur : Pascal JEULAND
Point 18 - Attribution d'une subvention d'investissement - Mushindo Karate Club
VIE SOCIALE
Rapporteur : Gwenaëlle GOUENNOU
Point 19 - Convention Coopération - outil collaboratif des chargés de coopération CTG
Point 20 - Convention de partenariat dispositif « ON S’LANCE » 2026-2027
AUTRES COMPETENCES
Rapporteur : Gwenaëlle GOUENNOU
Point 21 - Convention RASED (Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté)
DOMAINE ET PATRIMOINE
Rapporteur : Jean-Paul TOULLEC
Point 22 - Foncier - cession d'une parcelle communale au profit de riverains - parcelle section BC 581p et 115p - 18 rue Lucie Aubrac - Kerdrevel
Rapporteur : Jean-Jacques ANDRE
Point 23 - Programmation 2026 : Travaux de proximité
Rapporteur : Jean-Paul TOULLEC
Point 24 - Régularisation foncière entre la Commune de Plougastel-Daoulas et le Département du Finistère concernant le collège de la Fontaine blanche
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Patricia HENAFF
Point 25 - Plan de formation 2026
Point 26 - Modification du règlement du temps de travail 4
Délibération n° 2026.02.01 - Approbation du procès verbal du Conseil municipal du 17 décembre 2025
Exposé
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre a été adressé à l’ensemble du Conseil municipal.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 17 décembre 2025.
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Haoua LE GALL et Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.02 - Fiscalité 2026
Exposé :
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune. La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires.
2025 2026
Taxe d’habitation : sur les résidences secondaires 20,85 % 20,85 %
Taux communal de foncier sur les propriétés bâties 38,82 % 38,82 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,99 % 49,99 %
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident : 5
• De fixer le taux de taxes d’habitation sur les résidences secondaires à 20,85 %. • De fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 38,82 %. • De fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties à 49,99 %.
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Haoua LE GALL et Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.03 - Autorisation Engagement/Crédits de paiement - Denrées alimentaires - 2025 - Actualisation n°1
Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2122-21 et L 2122-22, relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-3 et R 2311-9 portant définition des autorisations de programme et autorisations d’engagement et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et autorisations d’engagement et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice M57,
Vu le règlement budgétaire et financier établi par la commune,
Chaque autorisation d’engagement comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation d’engagement.
Les autorisations d’engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire, elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes de celles du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives. Et toute modification (révision, annulation, clôture, …) doit faire l’objet d’une nouvelle délibération.
Il est proposé d’actualiser l’AE/CP de la manière suivante, compte-tenu des évolutions importantes sur les prix des denrées alimentaires depuis l’ouverture des plis de la consultation. 6
AE/CP 2025 – 1 : Denrées alimentaires – Actualisation n°1
AE Mandaté
2025
CP 2026 CP 2027 CP 2028
Dépenses
prévisionnelles
TTC
2.118.484 318.484 500.000 650.000 650.000
Plan de financement
Tarifs des repas 1.500.000
Autofinancement 618.484
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’actualiser l’autorisation d’engagement et crédits de paiement susmentionnés. • D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2026 sus indiqués.
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Haoua LE GALL et Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.04 - Autorisation Engagement/Crédits de paiement - Maintenance Copieurs Sharp - Actualisation n°1
Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2122-21 et L 2122-22, relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-3 et R 2311-9 portant définition des autorisations de programme et autorisations d’engagement et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et autorisations d’engagement et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice M57,
Vu le règlement budgétaire et financier établi par la commune, 7
Chaque autorisation d’engagement comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation d’engagement.
Les autorisations d’engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire, elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes de celles du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives. Et toute modification (révision, annulation, clôture, …) doit faire l’objet d’une nouvelle délibération.
Il est proposé d’actualiser l’AE/CP de la manière suivante, suite à la souscription d’un marché de maintenance sur les 16 copieurs de la collectivité.
AE/CP 2025 – 2 : Maintenance sur les copieurs
AE mandaté
2025
CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029
Dépenses
prévisionnelles
TTC
57.008,11 9.008,11 12.000 12.000 12.000 12.000
Plan de financement
Autofinancement 57.008,11
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’actualiser l’autorisation d’engagement et crédits de paiement susmentionnés. • D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2026 sus indiqués.
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Haoua LE GALL et Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.05 - Autorisation de programme / crédits de paiement - Eglise Phase 1 - Solde 8
Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2122-21 et L 2122-22, relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-3 et R 2311-9 portant définition des autorisations de programme et autorisations d’engagement et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et autorisations d’engagement et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice M57,
Vu le règlement budgétaire et financier établi par la commune,
Vu la délibération n°2023-02-05 portant sur la création de l’AP/CP,
Vu la délibération n°2024-02-05 portants sur l’actualisation n°1 de l’AP/CP,
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire, à savoir que pour les dépenses de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure d’autorisation programme et crédit de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la dépense sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations d’engagement sont la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d’investissement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Ainsi le budget N ne contient que les CP de l’année N.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des CP ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des CP doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire, elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes de celles du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives.
Dans le cadre de l’opération des travaux de l’Eglise – Phase 1, il est proposé de solder l’autorisation de programme : 9
AP/CP 2023 – 3 : Travaux de l’Eglise – Phase 1 – Solde
AP Mandaté
2022
Mandaté
2023
Mandaté
2024
Mandaté
2025
Dépenses prévisionnelles TTC 853.522,92 18.644,36 283.308,68 524.178,45 27.391,43 Plan de financement
Subvention Conseil Régional 51.096,17 Subvention Conseil
Départemental
150.000,00
Subvention Etat -
Subvention autres 42.870,20 FCTVA 140.011,90 Autofinancement 469.544,65
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• De solder l’autorisation de programme et crédits de paiement susmentionnés.
Vote(s) :
Conseillers présents 28
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 1
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 32
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.06 - Autorisation de programme / Crédits de paiement - Extension et rénovation du Groupe Scolaire de Keravel - Actualisation n°2
Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2122-21 et L 2122-22, relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-3 et R 2311-9 portant définition des autorisations de programme et autorisations d’engagement et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et autorisations d’engagement et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice M57,
Vu le règlement budgétaire et financier établi par la commune, 10
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire, à savoir que pour les dépenses de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure d’autorisation programme et crédit de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la dépense sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations d’engagement sont la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d’investissement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Ainsi le budget N ne contient que les CP de l’année N.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des CP ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des CP doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire, elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes de celles du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives.
Dans le cadre de l’opération d’extension et de rénovation du Groupe Scolaire de Keravel, il est proposé d’actualiser l’autorisation de programme :
AP/CP 2025 – 1 : Extension et Rénovation du Groupe Scolaire de Keravel
AP Mandaté
2023
Mandaté
2024
Mandaté
2025
CP 2026 CP 2027
Dépenses
prévisionnelles TTC
12.200.000 234.530,14 572.716,57 2.831.770,05 6.400.000 2.160.983,24
Plan de financement
Subvention Contrat
métropolitain
-
Subvention Conseil
Départemental
200.000
Subvention Etat –
Fonds Vert
800.000
Subvention Brest
métropole
-
FCTVA 1.700.000 Autofinancement 9.500.000 11
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’actualiser l’autorisation de programme et crédits de paiement susmentionnés. • D’autoriser le Maire ou son représentant légal à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2026 sus indiqués.
Vote(s) :
Conseillers présents 28
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 1
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 32
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.07 - Autorisation de programme / crédits de paiement - Extension et ravalement Avel Vor - Actualisation n°3
Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2122-21 et L 2122-22, relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-3 et R 2311-9 portant définition des autorisations de programme et autorisations d’engagement et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et autorisations d’engagement et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice M57,
Vu le règlement budgétaire et financier établi par la commune,
Vu la délibération n°2023-06-03 portant sur la création de l’AP/CP,
Vu la délibération n°2024-02-08 portant sur l’actualisation n°1 de l’AP/CP,
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire, à savoir que pour les dépenses de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure d’autorisation programme et crédit de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la dépense sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. 12
Les autorisations d’engagement sont la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d’investissement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Ainsi le budget N ne contient que les CP de l’année N.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des CP ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des CP doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire, elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes de celles du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives.
Dans le cadre de l’opération des travaux d’extension et de ravalement de l’Avel Vor, il est proposé d’actualiser l’autorisation de programme comme suit :
AP/CP 2023 – 4 : Extension et rénovation de l’Avel Vor Actualisation n°3
AP Mandaté
2022
Mandaté
2023
Mandaté
2024
Mandaté
2025
BP 2026
Dépenses
prévisionnelles TTC
1.018.983,49 22.266,72 301.569,11 555.147,66 117.438,07 22.561,93
Plan de financement
Subvention Conseil
Régional
-
Subvention Conseil
Départemental -
Subvention Etat 92.000 Subvention autres -
FCTVA 160.000 Autofinancement 766.983,49
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’actualiser l’autorisation de programme et crédits de paiement susmentionnés. • D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2026 sus indiqués.
Vote(s) :
Conseillers présents 28
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 1
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !) 13
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 32
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.08 - Autorisation de programme / Crédits de paiement - Aménagement de la Mairie - Actualisation n°3
Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2122-21 et L 2122-22, relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-3 et R 2311-9 portant définition des autorisations de programme et autorisations d’engagement et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et autorisations d’engagement et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice M57,
Vu le règlement budgétaire et financier établi par la commune,
Vu la délibération n°2023-02-06 portant sur la création de l’AP/CP,
Vu la délibération n°2024-02-06 portant sur l’actualisation n°1 de l’AP/CP,
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire, à savoir que pour les dépenses de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure d’autorisation programme et crédit de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la dépense sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations d’engagement sont la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d’investissement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Ainsi le budget N ne contient que les CP de l’année N.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des CP ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des CP doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire, elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes de celles du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives. 14
Dans le cadre de l’opération d’Aménagement de la Mairie, il est proposé d’actualiser l’autorisation de programme :
AP/CP 2023 – 2 : Aménagement de la Mairie – Actualisation n°3
AP Mandaté
2022
Mandaté
2023
Mandaté
2024
Mandaté
2025
CP 2026 CP 2027
Dépenses
prévisionnelles TTC
1.050.000 12.247,20 10.216,29 37.455,51 187.850 400.000 402.231
Plan de financement
Subvention Conseil
Régional
-
Subvention Conseil
Départemental
-
Subvention Etat 100.000 Subvention Brest
métropole
-
FCTVA 140.000 Autofinancement 810.000
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’actualiser l’autorisation de programme et crédits de paiement susmentionnés. • D’autoriser le Maire ou son représentant légal à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2026 sus indiqués.
Vote(s) :
Conseillers présents 28
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 1
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 32
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.09 - Autorisation de programme / Crédits de paiement - Fontaine Blanche - Actualisation n°3 15
Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2122-21 et L 2122-22, relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-3 et R 2311-9 portant définition des autorisations de programme et autorisations d’engagement et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et autorisations d’engagement et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice M57,
Vu le règlement budgétaire et financier établi par la commune,
Vu la délibération n°2023-02-07 portant sur la création de l’AP/CP,
Vu la délibération n°2024-02-07 portant sur l’actualisation n°1 de l’AP/CP,
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire, à savoir que pour les dépenses de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure d’autorisation programme et crédit de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la dépense sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations d’engagement sont la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d’investissement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Ainsi le budget N ne contient que les CP de l’année N.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des CP ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des CP doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire, elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes de celles du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives.
Dans le cadre de l’opération de rénovation de la Fontaine Blanche, il est proposé d’actualiser l’autorisation de programme : 16
AP/CP 2023 – 1 : Rénovation de la Fontaine Blanche – Actualisation n°3
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’actualiser l’autorisation de programme et crédits de paiement susmentionnés. • D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2026 sus indiqués.
Vote(s) :
Conseillers présents 28
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 1
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 32
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.10 - Budget primitif 2026 : Budget principal
Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants et L 2313, L 2321 et suivants,
Vu la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,
Vu la délibération n°2021-12-06 du 16 décembre 2021 approuvant le passage en nomenclature M57,
AP Mandaté
2022
Mandaté
2023
Mandaté
2024
Mandaté
2025
CP 2026 CP 2027
Dépenses
prévisionnelles
TTC
2.800.000 4.380 35.437 1.670 545.942 1.517.117 695.454
Plan de financement
Subvention Conseil
Régional -
Métropole
200.000€
Subvention Conseil
Départemental 300.000€ Subvention Etat
100.000€
Subvention Autres
-
FCTVA 430.000€ Autofinancement 1.770.000€ 17
Vu le débat d’orientation budgétaire organisé en application de la Loi du 6 février 1992, le 17 décembre 2025,
Considérant la consultation de la commission plénière du 5 février 2026 sur le projet de budget primitif du budget principal Ville tel qu’exposé ci-dessous,
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2026, arrêté comme suit : o En Section de fonctionnement : 16.087.800,00 €.
o En Section d’investissement : 12.376.419,66 €.
Vote(s) :
Conseillers présents 28
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 1
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 25
Ayant voté contre 7 :
Guillaume PARANT, Rémy JEZEQUEL, Damien RIVIER (Groupe Ensemble pour Plougastel) Marlène LE MEUR, Aude BURGER-CUZON, Elodie LANCERON, Stéphane LE GALL (Groupe Agir à Gauche)
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.11 - Budget primitif 2026 : Budget Annexe Lotissement de Lesquivit
Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants et L 2313, L 2321 et suivants,
Vu la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,
Vu la délibération n°2021-12-06 du 16 décembre 2021 approuvant le passage en nomenclature M57,
Vu la délibération n°2021-12-22 du 16 décembre 2021 approuvant la création du budget annexe Lotissement de Lesquivit,
Considérant la consultation de la commission plénière du 5 février 2026 sur le projet de budget primitif du budget annexe du Lotissement de Lesquivit, 18
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D'approuver, par chapitre, le Budget primitif 2026, arrêté comme suit : o En section de fonctionnement : 574.151,08 €.
o En section d’investissement : 509.146,08 €.
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 3
Conseillers absents 3
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Marlène LE MEUR (procuration d’Aude BURGER-CUZON) est sortie (Groupe Agir à gauche)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 30
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.12 - Budget primitif 2026 : Budget annexe ZA Ty ar Menez III
Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants et L2313, L2321 et suivants,
Vu la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,
Vu la délibération n°2021-12-15 du 16 décembre 2021 approuvant la création du budget annexe ZA de Ty ar menez III,
Vu la délibération n°2021-12-06 du 16 décembre 2021 approuvant le passage en nomenclature M57,
Considérant la consultation de la commission plénière du 5 février 2026 sur le projet de budget primitif du budget annexe de la ZA de Ty ar Menez,
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2026, arrêté comme suit : o En Section de fonctionnement : 1.173.243,64 €.
o En Section d’investissement : 1.857.715,28 €.
Vote(s) :
Conseillers présents 28
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 1
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !) 19
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 29
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 3 :
Guillaume PARANT, Rémy JEZEQUEL, Damien RIVIER (Groupe Ensemble pour Plougastel) N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.13 - Budget primitif 2026 : Budget annexe du port de Lauberlac'h-Four à chaux
Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants et L 2313, L 2321 et suivants,
Vu la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,
Vu la nomenclature M4,
Considérant la consultation du conseil portuaire du 11 décembre 2025, Considérant la consultation de la commission plénière du 5 février 2026 sur le projet de budget primitif de la régie du port de Lauberlac’h-Four à Chaux,
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2026 du budget annexe du Port de Lauberlac’h-Four à Chaux, arrêté en équilibre comme suit :
o En section d’investissement : 11.332,09 €.
o En section de fonctionnement : 11.310,70 €.
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 3
Conseillers absents 3
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Michel CORRE (procuration de Tiphaine BOISSON) est sorti (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 30
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.14 - Budget primitif 2026 : Budget de la RAF du port du Tinduff
Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 2221-13 et suivants, 20
Vu la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,
Vu la nomenclature M4,
Considérant la consultation du conseil portuaire du 11 décembre 2025, Considérant la consultation de la commission plénière du 5 février 2026 sur le projet de budget primitif du budget annexe de la régie du port du Tinduff,
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2026 du budget annexe de la régie à autonomie financière du port du Tinduff, arrêté en équilibre comme suit : o En section d’investissement : 34.828,35 €.
o En section de fonctionnement : 40.112,40 €.
• D’approuver la mise en place d’une avance de trésorerie entre le budget principal Ville et le budget annexe RAF Port du Tinfuff pour un montant maximum de 10.000€.
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 3
Conseillers absents 3
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Michel CORRE (procuration de Tiphaine BOISSON) est sorti (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 30
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.15 - Adhésion à l'association des Maires du Finistère (AMF 29)
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les L2541-12 et L2131-11,
L’adhésion à l’association des Maires du Finistère a pour objet :
• D’établir une concertation étroite entre ses adhérents pour étudier toutes les questions intéressant l’administration des communes, leurs rapports avec les pouvoirs publics, les personnels communaux et leur population.
• De promouvoir la mise en œuvre effective du principe constitutionnel de la libre administration des communes.
• De faciliter à ses adhérents l’exercice de leurs fonctions par l’information et la formation.
• D’assurer leur protection matérielle et morale, notamment devant les tribunaux. • De créer des liens de solidarité et d’amitié entre tous les maires du territoire. 21
L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle établie selon la strate de population de la commune. Le montant pour la commune de Plougastel-Daoulas s’élève à 3.620,78€.
En vertu de l’article L 2131-11 du CGCT : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. ». Aussi, les conseillers municipaux concernés ne prendront part ni au débat, ni au vote.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’adhérer pour l’année 2026 à l’association des Maires du Finistère. • D’inscrire les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune au chapitre 011, nature 6281.
Vote(s) :
Conseillers présents 26
Conseillers représentés 3
Conseillers absents 4
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Michel CORRE (procuration de Tiphaine BOISSON) et Dominique CAP sont sortis (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 29
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.16 - Adhésion à l'Association Nationale de la Croix de Guerre et de la Valeur Militaire
Exposé
La Croix de Guerre a été créée par une loi du 18 avril 1915 en pleine bataille de Champagne. Soldats, Civils, unités combattantes, institutions, écoles et lycées de province, ainsi que 4454 villes de France et de Belgique, dont 13 villes du Finistère, ont été décorées de la Croix de Guerre lors des deux Guerres Mondiales.
Citation ayant fait l’objet de la Croix de Guerre :
« Plougastel Daoulas : Commune qui a fait preuve sous l’occupation d’un esprit permanent de résistance à l’ennemi. A participé à la Libération de son sol en mettant sur pied une compagnie de 250 volontaires qui ont combattu côte à côte avec l’Armée américaine. A souffert particulièrement au cours des combats du 25 au 29 août 1944. Le lourd bilan de l’action de Plougastel fut 76 morts pour la France, 59 civils tués, 400 blessés, 325 maisons détruites.
Par le nombre imposant, de ses morts, par ses pertes matérielles élevées, par l’action continue de ses enfants contre l’envahisseur, Plougastel-Daoulas s’est acquis des titres à la reconnaissance de la Patrie » ; 22
Aussi, l’association Nationale des Croix de Guerre et de la Valeur Militaire, fondée en 1919, cultive la mémoire des soldats de la première Guerre Mondiale et l’esprit Croix de Guerre et Valeur Militaire, transmis au cours des conflits du XXè siècle aux nouvelles générations.
Les villes décorées de la Croix de Guerre ont la possibilité d’adhérer à cette association et devenir ainsi membre moral de cette association.
La cotisation annuelle est fonction du nombre d’habitants, soit 100€ pour la Commune.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’adhérer, pour l’année 2026, à l’association Nationale de la Croix de Guerre et de la Valeur Militaire
• D’inscrire les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune au chapitre 011, nature 6281
Vote(s) :
Conseillers présents 27
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 2
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Jean-Paul TOULLEC (groupe Plougastel, on l’aime !) est sorti
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 31
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.17 - Adhésion au Réseau Francophone Ville Amie des Aînés
Exposé
Pour rappel, la collectivité s’est engagée dans le réseau Francophone Ville Amie des Ainés par délibération du 12 octobre 2023 et a obtenu le label bronze en novembre 2025 après un diagnostic de territoire.
La collectivité dispose désormais d’un plan d’action Ville Amie des Ainés. Afin de poursuivre cette dynamique, il est proposé de renouveler l’adhésion au RFVAA. Le montant est déterminé en fonction du nombre d’habitants. Pour 2026, ce montant est de 400 euros.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• De renouveler l’adhésion de la collectivité au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés.
• De s’engager à verser annuellement la cotisation dont le montant est déterminé en fonction du nombre d’habitants (cette année, la cotisation sera de 400 €). 23
• D’inscrire les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune au chapitre 011, nature 6281.
Vote(s) :
Conseillers présents 28
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 1
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 32
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.18 - Attribution d'une subvention
d'investissement - Mushindo Karate Club
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le vote du budget primitif relatif à l’exercice 2026,
Considérant que projet entre dans les investissements que la commune peut légalement subventionner,
La variante KMIX du Karaté est en plein essor dans les clubs français et draine de nombreux adhérents vers les clubs. Le Mushindo Karaté Club de Plougastel a donc développé cette discipline tant en entraînement qu’en compétition.
Plougastel a d’ailleurs accueilli, pour la seconde année consécutive, la Coupe de Bretagne de KMIX fin 2024. Pour l’occasion, des cages de combat avaient été montées à l’Avel-Sport. Ces dispositifs, utilisés en compétition, sont donc essentiels à l’apprentissage dans les clubs.
Ainsi, le Mushindo Karaté Club de Plougastel envisageait l’acquisition d’une demie cage pour permettre à ses adhérents de s’entraîner dans les meilleures conditions et se préparer au mieux aux compétitons.
Parallèlement, le club de Béhourd « Ar Groaz Du » s’est montré intéressé par ce type d’outil. Les clubs se sont entendus pour acheter une cage complète, qui serait stockée et utilisée dans la salle omnisports du Cléguer.
L’acquisition d’un tel équipement s’élève à 9.800,00 € TTC. Les clubs peuvent supporter une dépense de 3.500,00 € chacun. Le Mushindo Karaté Club portant le projet, sollicite une subvention de 2.800,00 €.
Cette acquisition apporterait beaucoup pour l’image des deux clubs et mettrait aussi en valeur les deux disciplines en offrant des conditions d’entraînement optimisées et obtenir des résultats aux compétitions. 24
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver le versement d’une subvention d’investissement pour un montant de 2.800,00 € au profit de l’association Mushindo Karaté Club.
• D’approuver la convention financière liée à cette subvention et d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant légal à la signer.
Vote(s) :
Conseillers présents 28
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 1
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 32
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.19 - Convention Coopération - outil collaboratif des chargés de coopération CTG
Exposé
Afin de renforcer la coordination, la mutualisation de moyens et la transversalité des actions sur chaque territoire, la CNAF propose une plate-forme, « Coopération », permettant la gestion des Conventions Territoriales Globales (CTG) et du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF), à l’échelon local, entre une CAF et ses partenaires.
Accessible aux chargés de coopération CTG habilités, la plate-forme « Coopération » propose un ensemble de services et d’outils de pilotage des objectifs définis, sur une plateforme numérique de travail collaboratif (rétroplannings, gestion de projets mutualisés, partage de comptes-rendus, etc…).
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’adhésion de la commune à la plate-forme « Coopération », ainsi que les conditions d’habilitation des chargés de coopération de la CTG du territoire métropolitain.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver l’adhésion de la commune à la présente convention « Coopération ». • D’autoriser l’ouverture des accès à cette plate-forme aux agents communaux habilités par les services de la CAF.
Vote(s) :
Conseillers présents 28
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 1
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !) 25
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 32
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.20 - Convention de partenariat dispositif « ON S’LANCE » 2026-2027
Exposé
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Finistère développe sa politique d’intervention en faveur des jeunes de 12 à 21 ans en soutenant leurs initiatives et les projets qu'ils mettent en œuvre.
Dans ce cadre elle a modifié le précèdent dispositif « On s’lance » en fusionnant « On s’lance » et « Sac Ados » par le dispositif « On s’lance » en deux volets : « On s’lance Ensemble » et « On s’lance Solo ». Le dispositif vise à accompagner les jeunes tout au long de leurs parcours de jeunesse, en leur apportant une aide technique et financière sur leurs projets.
Comme sur les autres territoires finistériens, La CAF s’appuie sur une gestion décentralisée du dispositif en passant par Ia délégation de l'enveloppe a un porteur dont le rayon d’intervention est adapté à la réalité des jeunes et pouvant rapidement engager le versement des subventions de jeunes issues de plusieurs communes de la métropole.
Sur le territoire de la métropole pour les années 2026-2027, une enveloppe de 14 500€ de subvention CAF est dédiée au dispositif dont 40 % pour les projets « solo » (5 800€) et 60 % sur les projets « ensemble » (8 700€).
La convention On s’Lance entre la CAF, le Bureau Information Jeunesse de Brest et les sept communes de la Convention Territoriale Globale hors Brest propose l’organisation suivante : - Chaque commune accompagne le jeune ou groupe de jeunes issus de son territoire dans son projet.
- Le Bureau Information Jeunesse de Brest prend en charge la gestion administrative du versement des subventions, en raison de sa capacité de reversement rapide et son rayonnement sur l’ensemble du territoire.
- Les communes signataires reversent une contribution annuelle au BIJ en compensation des coûts de gestion du dispositif, à hauteur de 143 euros par an.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver la gestion administrative et financière du dispositif d’accompagnement aux projets des jeunes « On s’lance ».
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la présente convention de partenariat. 26
Vote(s) :
Conseillers présents 28
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 1
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 32
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.21 - Convention RASED (Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté)
Exposé
Un réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (R.A.S.E.D.) a été créé en 1993 et installé à l’école du Champ de Foire à Plougastel-Daoulas.
Il comprend deux intervenants :
- un psychologue scolaire
- un enseignant spécialisé chargé d’aide pédagogique
Il intervient sur les communes de GOUESNOU, du RELECQ-KERHUON et de PLOUGASTEL- DAOULAS.
La commune de Plougastel-Daoulas met à disposition du R.A.S.E.D., à titre gratuit, des locaux d’une surface de 32 m2 au sein du groupe scolaire Mona Ozouf comprenant 1 salle d’activité et d’un bureau ainsi que des équipements et mobiliers nécessaires au fonctionnement du réseau.
Elle en assure également l’entretien.
Les communes précitées conviennent de répartir équitablement ces charges entre elles au prorata du nombre d’élèves scolarisés dans les établissements publics concernés (effectif au 1er septembre de l’année de calcul).
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver le renouvellement de la convention relative au RASED, ci-jointe, pour la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026, renouvelable dans la limite de 4 années, soit jusqu’au 31 décembre 2030.
• D’autoriser le Maire ou son représentant légal à signer ladite convention et à engager les actions et crédits nécessaires à sa mise en œuvre.
Vote(s) :
Conseillers présents 28
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 1
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !) 27
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 32
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.22 - Foncier - cession d'une parcelle communale au profit de riverains - parcelle section BC 581p et 115p - 18 rue Lucie Aubrac - Kerdrevel
Exposé
Madame Anne-Lise MASSON et Monsieur Xavier MERIOT, en vue d’agrandir le jardin d’agrément de leur propriété cadastrée section BC n° 374 sise 18 rue Lucie Aubrac ont sollicité, par courrier en date du 02 juillet 2025, l’acquisition d’une portion des parcelles communales cadastrées section BC 581p et 115p au lieu-dit Kerdrevel Cette emprise d’une superficie de 311 m2 (selon le plan de division et de bornage établi par le cabinet Lecointre géomètre-expert), classée en zone N sur le plan local d’urbanisme de Brest métropole, supporte un emplacement réservé pour un espace vert de quartier. Cet espace naturel jouxte par la limite Est le secteur urbanisé de Kerdrevel. La commune a précédemment réalisé à proximité quatre cessions similaires à des propriétés bâties riveraines en 2021 et 2022.
La proposition financière acceptée par les parties à l’instar des précédentes cessions du secteur fixe le prix de vente à 13,50 €/m² soit un total de 4.198,50 € de frais d’acquisition.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• De décider la cession, au profit de Monsieur Xavier MERIOT et Madame Anne-Lise MASSON, d’une parcelle communale d’une emprise de 311 m².
• D’approuver la cession de la parcelle au prix de 13,50 euros du m² soit un total de 4.198,50 € de frais d’acquisition.
• De préciser que les frais afférents à cette vente seront à la charge des demandeurs (frais de géomètre, frais de notaire pour la rédaction de l’acte et frais de publicité foncière).
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer toutes les pièces.
Vote(s) :
Conseillers présents 28
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 1
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 30
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 2 :
Guillaume PARANT, Rémy JEZEQUEL (Groupe Ensemble pour Plougastel) N’ayant pas pris part au vote 0 : 28
Délibération n° 2026.02.23 - Programmation 2026 : Travaux de proximité
Exposé
Le contrat de proximité territoriale définit l’organisation mise en place entre Brest métropole et les huit communes membres sur certaines compétences métropolitaines qui donnent lieu à une gestion de proximité. Le contrat repose sur les principes suivants : subsidiarité, transparence, proximité de l’action communautaire, adaptation à la diversité des territoires.
Chaque commune est invitée à délibérer sur le dispositif de gestion de proximité. Comme l’année passée, à la demande des communes, la métropole a avancé la transmission de la programmation 2026 afin que le vote des communes devance autant que possible la réalisation des travaux.
Sont ainsi annexés à la délibération :
- Les programmes de travaux de proximité de l’année en cours dont la programmation a été confiée par la métropole à la commune.
- Un bilan des demandes d’interventions sur l’espace public enregistrées via l’outil « Relations aux Administrés ».
Dans le cadre du contrat de proximité, il est prévu une évaluation annuelle du dispositif de gestion de proximité qui donne lieu à une présentation chiffrée des crédits engagés par la métropole dans les huit communes. Ce rapport sera transmis à chaque commune en avril- mai prochain comme à l’habitude.
L’élaboration des programmes de proximité 2026
Suite à la remontée par les communes et quartiers brestois de leurs souhaits de programmation de travaux pour l’année 2026, ceux-ci ont fait l’objet d’analyses par les directions concernées puis de discussions dans le cadre des réunions de Gouvernance de l’espace public qui se sont déroulées en octobre et novembre 2025. Cette programmation concerne les thématiques qui entrent dans le champ de la proximité à savoir les travaux de voirie de proximité, les espaces verts de proximité et, depuis 2022, le processus de priorisation des travaux de proximité est enrichi d’une nouvelle thématique : les mobilités actives (déplacements vélos, piétons…).
Les programmes tels qu’issus de ces échanges sont annexés à la présente délibération (annexe 1). Les programmes de travaux sont mis en œuvre par les services de Brest métropole sous l’autorité des vice-présidents de territoire, dans la limite des enveloppes financières définies et en fonction des critères adoptés en bureau communautaire. La métropole s’engage à respecter ces programmes, ou à revenir en débattre dans les communes.
La gestion de la relation aux usagers en matière d’interventions sur l’espace public
Le contrat de proximité territoriale réaffirme l’ambition de la collectivité de simplifier et harmoniser le parcours de l’usager quelles que soient les communes où il s’adresse, et le canal qu’il choisit pour exprimer sa requête (web, téléphone, accueil physique…)
L’outil numérique « Relation aux Administrés » (RA) est utilisé par l’ensemble des communes, des services de la métropole et de la plateforme téléphonique pour recenser les 29
demandes d’interventions sur l’espace public. De même, les demandes rédigées par les habitants sur les sites des communes se transforment en « fiches RA ». Une fois modérées par les mairies et mairies de quartier, les demandes sont transmises aux services métropolitains pour traitement.
Les demandes d’intervention sur l’espace public enregistrées sur l’outil RA progressent de manière constante depuis plusieurs années. A l’échelle de la métropole, en 2025, 17 162 signalements (contre 15 731 en 2024) liés à l’espace public ont été enregistrés soit une augmentation de 9% par rapport à 2024. Sur Plougastel, 636 demandes d’intervention ont été réalisée en 2025 soit une augmentation de 15%. La présente délibération comporte en annexe le bilan 2025 de ces signalements sur la ville de Plougastel-Daoulas (annexe 2).
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• De prendre connaissance du bilan 2025 des demandes d’intervention sur l’espace public.
• D’émettre un avis favorable à la proposition de programmes de travaux de proximité voirie et espaces verts pour l’année 2026.
Vote(s) :
Conseillers présents 28
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 1
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 32
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.24 - Régularisation foncière entre la Commune de Plougastel-Daoulas et le Département du Finistère concernant le collège de la Fontaine blanche
Exposé
En préalable, il est rappelé que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifiée dans l’article L213-3, et suivants du code de l’éducation, prévoit le transfert de propriété des biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) aux départements et régions de rattachement, à titre gratuit et sans diagnostic obligatoire. L’ensemble des détails de la procédure figure dans la circulaire NOR/MCT/B/00077/C du 17/11/2006. 30
Afin d’assurer la sécurité juridique des transferts envisagés, il est souhaitable que la collectivité de rattachement obtienne l’accord formel de la collectivité propriétaire.
Le transfert de foncier du collège de la Fontaine blanche est de droit. Le périmètre transféré correspondant à l’emprise foncière du collège en accord avec le propriétaire actuel et le collège.
Chaque fois que cela s’avère possible, le transfert prend la forme d’un acte administratif rédigé par les services du Conseil Départemental, ce sera le cas ici. Le transfert sera effectif après publication et enregistrement auprès du service de la publicité foncière.
Ainsi le plan cadastral est modifié pour régulariser la propriété foncière de la commune et du Département en procédant à un échange d’emprises afin de se conformer aux limites de fait.
La commune récupère les parcelles cadastrées BC n°669, BC n° 673 et BC n° 672 d’une surface respective de 161 m², 232 m² et 30 m².
En échange, le Département récupère les parcelles cadastrées BC n° 667 et BC n° 665 d’une surface respective de 130 m² et 201 m².
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
▪ D’acter le principe du transfert à titre gratuit en pleine propriété au Département du Finistère des parcelles référencées ci-dessus dont la Commune est propriétaire afin de permettre la régularisation foncière du collège de la Fontaine blanche en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
▪ D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant légal à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, lesquels seront établis sous forme d’acte administratif par les services du Conseil Départemental.
Vote(s) :
Conseillers présents 28
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 1
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 32
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.25 - Plan de formation 2026
Exposé
L'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 modifié par l'article 7 de la loi du 19 février 2007 prévoit que « les régions, les départements, les communes (…) établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d'actions de formations prévues en application des 1°, 2°, 3° de l'article 1 ». 31
L'instrument, mais surtout la démarche qu'il représente, doit en effet : • Assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de formation et gestion des ressources humaines et les souhaits individuels des agents. • Prévoir les actions retenues au titre du compte personnel de formation (CPF). • Prendre en compte les formations d'intégration, de professionnalisation, de perfectionnement.
• Les préparations aux concours et examens, ainsi que les dispositifs tels que le bilan de compétence, la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou la reconnaissance de l'expérience professionnelle.
Le plan de formation est d'abord, dans sa méthode d'élaboration et dans son contenu, l'affaire de chaque collectivité territoriale pour laquelle il peut être un levier de développement des compétences internes et un outil de dialogue social.
Les coûts de formation seront pris en charge par la commune lorsqu'ils ne font pas déjà l'objet d'un financement dans le cadre du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Depuis plusieurs années, la municipalité a souhaité développer une politique de formation durable. Dans le contexte financier actuel des collectivités territoriales, plus que jamais la formation est un investissement. En 2026, le budget alloué est de 38K€.
Le plan de formation s’articule autour de différentes catégories de formation, notamment les projets stratégiques, qui sont à l’initiative des élus et de la Direction Générale. L’année 2026 s’inscrit dans la continuité des actions de formation réalisées en 2025 et ce notamment sur la sensibilisation et l’utilisation de l’IA dans le cadre professionnel, sur la cybersécurité via la protection de nos infrastructure informatique et de nos données et enfin, sur la santé mentale, en mettant en avant des relais internes à la collectivité dans le cadre des Premiers
Secours en Santé Mentale et une sensibilisation élargie des agents sur ses enjeux qui peuvent toucher le cadre professionnel et personnel.
Un des axes de la formation professionnelle que nous souhaitons également mettre en avant cette année concerne la formation interne, c’est-à-dire la valorisation des compétences de nos agents et la transmission de celles-ci auprès des autres agents.
Cette année encore, la volonté de la collectivité est de poursuivre la formation des agents à la langue bretonne en lien avec la charte « Ya d’ar Brezhoneg » sur un niveau 3 (Années 2025-2026). Les agents qui n’ont pas pu être formés à la laïcité en 2024 et en 2025 le seront en ce début d’année.
Enfin, un tiers du budget formation concerne nos formations obligatoires en matière de sécurité (habilitations, CACES et secourisme).
L’annexe de cette délibération présente en détail les actions de formation programmée sur l’année ainsi que les modalités d’organisation et leur coût.
Le Comité Social Territorial a rendu un avis favorable le 27 janvier 2026. 32
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver le plan de formation pour l’année 2026.
• De prévoir les crédits nécessaires au budget.
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents nécessaires.
Vote(s) :
Conseillers présents 28
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 1
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 32
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Délibération n° 2026.02.26 - Modification du règlement du temps de travail
Exposé
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2021-07-19 relative au temps de travail en date du 1er juillet 2021, Vu la délibération n°2023.12.33 relative à la création du règlement du temps de travail en date du 14 décembre 2023,
Vu le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique,
Vu la délibération n°2025.06.21 relative à la mise à jour du règlement des astreintes en date du 19 juin 2025,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 janvier 2026,
Une évolution règlementaire intervenue en fin d’année 2024 a modifié les conditions d’ancienneté requises pour les agents contractuels pour une demande de temps partiel. Cette nouvelle disposition supprime la condition d’un an d’ancienneté pour ces agents afin de pouvoir bénéficier d’un temps partiel de droit ou sur autorisation. 33
Une règle commune s’applique donc désormais aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public ou privé.
De plus, le règlement du temps de travail actuel détaille une partie des modalités relatives aux astreintes dans la collectivité. Une mise à jour du règlement des astreintes a été faite en juin 2025 afin d’avoir un document précisant l’ensemble des règles relatives à l’astreinte. Il convient donc de supprimer du règlement du temps de travail les mentions faites à l’astreinte.
Le règlement du temps de travail mis à jour est annexé à la présente délibération.
Délibération :
Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :
• D’approuver les modifications apportées au règlement du temps de travail. • D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents nécessaires.
Vote(s) :
Conseillers présents 28
Conseillers représentés 4
Conseillers absents 1
Loïse QUERE (Groupe Plougastel, on l’aime !)
Décision du conseil municipal :
Ayant voté pour 32
Ayant voté contre 0 :
S’étant abstenu 0 :
N’ayant pas pris part au vote 0 :
Monsieur Romain ABGRALL
Secrétaire de séance
Dominique CAP
Maire