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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 15554 Protocole Foncier plans
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 15554 Protocole Foncier plans)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Ai<
MARSEILLE
PROVENCE
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METROPOLE
PROTOCOLE FONCIER
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement de coopération intercommunale, ayant son siège à Marseille (13007) 58 boulevard Charles Livon, identifiée sous le numéro SIREN 200 054 807 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite Métropole
en vertu d'une délibération du Bureau de la Métropole n° URB 004-4350/18/BM en date du 18 octobre 2018
D'une part,
ET
La société dénommée « AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR », Société par Actions Simplifiée, au capital de 37.000 EUROS, dont le siège social est à MARSEILLE, 2ème arrondissement (13002), 10
Place de la Joliette, Les Docks-Atrium 10.2 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
MARSEILLE sous le numéro 500 837 588.
Représentée par Nadege Guinard domicilié à MARSEILLE (13002), 10 Place de la Joliette, Les Docks-
Atrium 10.2 ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes tant en vertu d’une délégation de pouvoir consentie par Monsieur Bertrand BARASCUD en date du xx/xx/xx dont une copie demeure
ci-jointe.
Ledit Monsieur Bertrand BARASCUD, agissant en qualité de Directeur général de la Société par
Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 EUROS dénommée AMETIS, dont le siège social est à
MONTPELLIER (34960), 251 Avenue Albert Jacquard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 442 131 322, nommé à cette fonction aux termes d’une
décision unanime des associés en date du 7 juillet 2009 non dénoncée depuis, et aux termes de
laquelle il lui a été conféré les mêmes pouvoirs que ceux dévolus par les statuts et la loi à la fonction
de Président.
Ladite société AMETIS, agissant elle-même en qualité de présidente de la société AMETIS
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR nommée à cette fonction aux termes de l’article 32 de statuts de
cette dernière sans limitation de durée.
D'autre part,
Reçu au Contrôle de légalité le 17 mars 2022 Ai<
MARSEILLE
PROVENCE
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METROPOLE
EXPOSE
Par décret n°2015-1085 du 28 août 2015, Monsieur le Premier ministre a prononcé la création de [a Métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1° janvier 2016.
Il a été prévu que la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires qui lui sont dévolues en matière d'aménagement
de l’espace métropolitain conformément à l’article L5217-2 du code général des collectivités territoriales, notamment en matière de création de voirie.
Ametis PACA a pour projet la réalisation d’un programme immobilier dénommé « ARGO », ce projet s'inscrit dans le cadre des aménagements prévus pour la reconversion de la ZAC SAINT CHARLES
menés par l’'EPAEM (Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée et se situe dans le 2e arrondissement de Marseille, au croisement des rues Malaval et Fauchier.
Dans le cadre de ce projet et dans la continuité de l’acte d'acquisition foncière qui a eu lieu entre Amétis PACA et l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée, une cession des parcelles
cadastrées 808 B 244, 246 et 16, constituant l'emprise nécessaire à l'élargissement de la rue Fauchier, doit être réalisée.
C'est pourquoi, la Métropole Aix Marseille Provence acquiert à titre gratuit auprès d‘Amétis PACA les
parcelles de terrain cadastrées 808 B 244, 246 et 16 d’une superficie d'environ 309 m? situées rue
Fauchier 13002 Marseille.
Compte tenu de l'utilité publique du projet cette transaction s'effectue à titre gratuit
Ceci exposé, les parties ont convenu de conclure l'accord suivant :
ACCORD
| — MUTATIONS FONCIERES
Article 1-1 Désignation
Ametis PACA cède en pleine propriété, sous toutes les garanties ordinaires et de droit les plus
étendues en pareille matière, au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui l’accepte, les
parcelles nécessaires à l'élargissement de la rue Fauchier, désignées ci-dessous :
> 808 B0244 d’une superficie de 210 m° j
> 808 B0246 d’une superficie de 90m° ;
Reçu au Contrôle de légalité le 17 mars 2022 : AL
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> 808 B0016 d’une superficie de 9 m
(Conformément au plan ci-joint)
Article 1-2 Prix
La présente cession foncière, faite à l'amiable, est consentie à titre gratuit.
Le remboursement par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la taxe foncière à l'ancien
propriétaire au prorata de la date d'entrée en jouissance au 31 décembre suivant, se fera sur
production de justificatif.
11 — CONDITIONS GENERALES
Article 2-1
La Métropole Aix-Marseille-Provence prendra le bien cédé dans l’état où il se trouve, libre de toute
location ou occupation, avec toutes les servitudes actives ou passives qui peuvent le grever.
A ce sujet, le représentant d’Amétis PACA déclare qu’à sa connaissance les parcelles en cause ne sont
grevées d'aucune servitude particulière et qu’il n’en a personnellement créée aucune.
Article 2-2
Le vendeur déclare que le bien cédé est libre de tous obstacles légaux, contractuels ou administratifs
et qu'il n’est grevé d'aucun droit réel ou personnel.
A défaut, le vendeur s'engage à la signature de l’acte à obtenir la main levée à ses frais de toutes
hypothèques.
Article 2-3
Amétis PACA s'engage, s’il vient à hypothéquer ou aliéner le bien, à informer les acquéreurs ou les
créanciers, de l'existence du présent protocole foncier et ce jusqu'à réitération par acte authentique
notarié.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 mars 2022 Ai<
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Article 2-4 Réitération
Le présent protocole foncier sera réitéré par acte authentique chez l’un des notaires de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en concours ou non avec le notaire du vendeur.
Le transfert de propriété interviendra à l’accomplissement de cette formalité.
Article 2-5
La Métropole Aix-Marseille-Provence prendra à sa charge les frais relatifs à l'établissement de l’acte authentique réitérant le présent protocole foncier.
Article 2-6
La présente cession, faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts et ce conformément aux
dispositions de l’article 21 de la loi de Finances pour 1983 numéro 892-1126 du 29 décembre 1982.
Article 2-7
Le présent protocole foncier ne sera opposable qu'une fois approuvé, par le Bureau de la Métropole et qu'après les formalités de notification.
Fait à Marseille,
Le
Amétis Provence Alpes Côte d'Azur, Pour la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence,
Représentée par son 2è"e Conseiller Délégué
en exercice, agissant par délégation au nom
et pour le compte de ladite Métropole
Représenté par sa Directrice Générale,
Nadège GUINARD Christian AMIRATY
Reçu au Contrôle de légalité le 17 mars 2022 R
©2017 Ministère de l'Actionet des Comptes publics Reçu au Contrôle de légalité le 17 mars 2022 1. \ à \ Rond-Poir ; de la \ Place Mar 0 1 0 ‘ Ü Û \ \
Service de la Documentation Nationale du
Cadastre
82, rue du MaréchalLyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex SIRET 16000001400011 Impression non normalisée duplan cadastral
Reçu au Contrôle de légalité le 17 mars 2022