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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - protocole foncier 02082022
Document publié le Vendredi 28 août 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - protocole foncier 02082022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
AI
MARSEILLE
PROVENCE METROPOLE
PROTOCOLE FONCIER |
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement de coopération intercommunale, ayant son siège à Marseille (13007) 58 boulevard Charles Livon, identifiée sous le numéro SIREN 200 054 807 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite Métropole
en vertu d’une délibération du Bureau de la Métropole n
D'une part,
ET
SCI LES PINS, ayant son siège social - Avenue des Carrières ZI la Plaine du Caire — 13830 ROQUEFORT
LA BEDOULE, identifié sous le n° SIREN 448 375 139 et immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Marseille — représentée par son gérant Monsieur Jérôme RAFFETTO et
spécialement habilité à la signature des présentes.
D'autre part,
EXPOSE
Par décret n°2015-1085 du 28 août 2015, Monsieur le Premier ministre a prononcé la création de la
Métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1° janvier 2016.
Il a été prévu que la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, en lieu et place des
communes membres, les compétences obligatoires qui lui sont dévolues en matière d'aménagement de l’espace métropolitain conformément à l’article L5217-2 du code général des collectivités territoriales, notamment en matière de création de voirie.
Au titre de ses compétences, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite réaliser la requalification de l'avenue des Carrières avec la création d’une bande cyclable de 1,50 m, trottoir et chaussée, sur la
commune de Roquefort-la-Bédoule.
Dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite procéder à la régularisation foncière
d'une emprise de terrain de 36 m° environ à détacher de la parcelle AX 139, située Avenue des
Carrières à Roquefort-la-Bédoule et appartenant à la SCI LES PINS nécessaire à cette opération.
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 Ai<
MARSEILLE
PROVENCE METROPOLE
Aux termes de négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d'acquisition de la parcelle objet des présentes, arrêté à la 1 somme de 2 160 € (deux mille cent soixante euros) et sur les modalités de l'acquisition projetée.
Ceci exposé, les parties ont convenu de conclure l'accord suivant :
ACCORD
| — MUTATIONS FONCIERES
Article 1-1 Désignation
La SCI LES PINS représentée par Monsieur Jérôme RAFFETTO, cède en pleine propriété, sous toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matière, au profit de la Métropole
Aix-Marseille-Provence qui l’accepte, afin de réaliser travaux nécessaire à la requalification de l'avenue des Carrières à Roquefort-la-Bédoule, l'emprise foncière suivante :
> Une emprise de 36 m2 environ à détacher de la parcelle cadastrée AX n°139 (conformément au plan ci-joint)
La superficie définitive des emprises en cause sera déterminée par l'établissement par un géomètre expert du document d'arpentage correspondant.
Article 1-2 Prix
La présente cession foncière, faite à l'amiable, est consentie moyennant la somme de 2160 €.
Le remboursement par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la taxe foncière à l’ancien propriétaire au prorata de la date d'entrée en jouissance au 31 décembre suivant, se fera sur
production de justificatif.
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 AI
MARSEILLE
PROVENCE METROPOLE
111 — CONDITIONS GENERALES
Article 3-1
La Métropole Aix-Marseille-Provence prendra le bien cédé dans l’état où il se trouve, libre de toute
location où occupation, avec toutes les servitudes actives ou passives qui peuvent le grever.
A ce sujet, le représentant de la SCI LES PINS déclare qu'à sa connaissance la parcelle en cause n’est grevée d'aucune servitude particulière et qu’il n’en a personnellement créée aucune.
Article 3-2
Le vendeur déclare que le bien cédé est libre de tous obstacles légaux, contractuels ou administratifs et qu'il n’est grevé d'aucun droit réel ou personnel.
A défaut, le vendeur s'engage à la signature de l’acte à obtenir la main levée à ses frais de toutes
hypothèques.
Article 3-3 Réitération — Prise de possession
Le présent protocole foncier sera réitéré par acte authentique chez l’un des notaires de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en concours ou non avec le notaire du vendeur.
Le transfert de propriété interviendra à l’accomplissement de cette formalité.
Toutefois la SCI LES PINS, représentée par Monsieur Jérôme RAFFETTO autorise la Métropole Aix- Marseille-Provence à prendre possession du terrain de façon anticipée préalablement au transfert de propriété pour permettre le démarrage des travaux dès que le présent protocole foncier sera rendu opposable.
Article 3-4
La Métropole Aix-Marseille-Provence fera dresser un état des lieux contradictoire dès le début des prises de possession des lieux et à la fin de celles-ci.
Elle s'engage à prendre les biens en l’état où ils se trouvent, à remettre les lieux en état et à faire son affaire personnelle des dommages qui pourraient être causés à la propriété du fait de ces travaux.
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 Ai<
MARSEILLE
PROVENCE METROPOLE
Article 3-5
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes 5€ trouvant sur les terrains mis à disposition. Elle
veillera à ce que l’utilisation des lieux se fasse en conformité avec la règlementation en vigueur, notamment en termes de voirie, sécurité, police, salubrité et de manière générale à toutes les
prescriptions relatives à son activité.
En outre, la Métropole Aix-Marseille-Provence dégage toute responsabilité du propriétaire pour toutes les conséquences d’accidents éventuels qui pourraient intervenir dans la zone effectivement
occupée et qui résulteraient des aménagements projetés.
Il est également convenu de manière expresse que la SCI LES PINS ne pourra être tenu pour
responsable des vols, dégradations ou tout autre acte délictueux commis par un ou plusieurs tiers ou préposés pouvant survenir sur les terrains mis à disposition. La Métropole Aix-Marseille-Provence
sera gardienne des biens au sens de l’article 1242 du code civil.
En conséquence, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à faire son affaire personnelle de tous dommages, accidents, dysfonctionnements et détériorations pouvant être causés aux biens ou
aux personnes se trouvant sur les terrains mis à disposition, à compter de la mise à disposition.
Les différents intervenants (maître d'œuvre, constructeurs) à l'opération assumeront leur responsabilité et couvriront les dommages qui résulteraient des chantiers conformément aux
dispositions de droit commun et contractuelles applicables à cette opération.
Article 3-6
La Métropole Aix-Marseille-Provence assurera, une fois le chantier terminé, la gestion sous sa responsabilité pleine et entière des emprises voirie destinées à intégrer le domaine public routier
communautaire dans l'attente de leur transfert de propriété.
Article 3-7
La Métropole Aix-Marseille-Provence prendra à sa charge les frais relatifs à l'établissement par un
géomètre expert des documents modificatifs du parcellaire cadastral ainsi que les frais relatifs à
l'établissement de l'acte authentique réitérant le présent protocole foncier.
Article 3-8
La présente cession, faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en
vertu des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts et ce conformément aux
dispositions de l’article 21 de la loi de Finances pour 1983 numéro 892-1126 du 29 décembre 1982. 4
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 AÏi<
MARSEILLE
PROVENCE
O mm nn
METROPOLE
Article 3-9
Le présent protocole foncier ne sera opposable qu’une fois approuvé, par le Bureau de la Métropole
et après les formalités de notification.
Fait à Marseille,
Le
SCI LES PINS Pour la Présidente de la Métropole Aix-
Représentée par son gérant, Marseille-Provence,
Représentée par son 2°" Conseiller Délégué
en exercice, agissant par délégation au nom
et pour le compte de ladite Métropole
Monsieur Jérôme RAFFETTO Christian AMIRATY
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022