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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0022 2023 fast majoration des indemnités
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0022 2023 fast majoration des indemnités)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Ville
de
7 È
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Be
-Nômbrede
conseillers
: |
35
éxercice :
35
Présents
26
Votants
par
procuration |
2
Absents
9
En
Total
des
votes
28
7-
Finances
et
fiscalité
7.10
Divers
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le trois
avril
à dix-neuf heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
vingt-huit
mars
deux
mille
vingt-trois,
se sont
réunis,
en session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
Mme
CABOT
B,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DESPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
GAUTIER,
Mme
JEAMMET,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOUVEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
MESNIER,
Mme
MONLON,
Mme
MOUCHEL,
Mme
RETUREAU,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
Mme
SIMON,
M.
TIMON,
Mme
VANNIER,
M.
VOLLAIS
Secrétaire
de
séance
: M.
BERNARD
Absent(s)
excusé(s)
: M.
BURET,
Mme
DUVAL,
Mme
HAKI,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: M.
GUENNI,
Mme
KOUZIAEFF,
Mme
LOPES
DUARTE,
M.
MARE,
Mme
QUESNEY
Procurations
: M.
BURET
à M.
DARMOIS,
Mme
DUVAL
à Mme
ROSA
|
DEL
0022
2023
Majoration
des
indemnités
Le
conseil
Municipal
a
procédé
à
la
désignation
de
l’adjoint
au
Maire
faisant
suite
à
la
démission
de
M.
VOSNIER.
M.
le maire
a indiqué
au
conseil
municipal
son
souhait
de
nommer
un
conseiller
municipal
délégué
supplémentaire.
Ces
fonctions
fonction
peuvent
donner
lieu
au
versement
d’une
indemnité.
Cette
indemnité
est
basée,
en
ce
qui
concerne
le
Maire,
sur
65
%
de
l’Indice
Brut
1027.
Le
conseil
municipal
a également
attribué
une
indemnité
de fonctions
au adjoints
et aux
conseillers
municipaux
délégués
qui
s’établie
de
la façon
suivante :
18,39%
de
l’indice
brut
terminal
1027
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Il est
permis
au
Conseil
Municipal
de
majorer
ces
indemnités.
Aussi,
au
regard
de
ce
qui précède,
VU
l’article
L_
2123-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
entrainant
le versement
d’une
indemnité
de
foncti
VU
l’article
2123-22
du
Code
général
des
collegtivités
territoriales
permettant
de
majorer
les
indemnités
versées
dans
les
communes
ex
chef-lieu
de
canton,
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230403-del_0022_2023-DE Date de télétransmission : 12/04/2023 Date de réception préfecture : 12/04/2023 VU
Particle
L.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
déterminant
le barème
pour
l’indemnité
du
Maire ;
VU
Particle
L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
déterminant
le barème
pour
l’indemnité
des
adjoints ;
VU
Particle
R.2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales fixant le
pourcentage
maximum
de
majoration
des
indemnités,
|
VU
la délibération
13-2022
du
19
février
2022
portant
élection
du
Maire
VU
la délibération
xx-2023
portant
attribution
d’indemnité
de
fonction
aux
adjoints
Considérant
la possibilité
de
majorer
les
indemnités
versées
au
maire
et aux
adjoints.
Considérant
que,
selon
les
dispositions
de
l’article
R.21223-23
du
CGCT,
cette
majoration
ne
peut
excéder
15%. Ces
indemnités
sont
basées,
en
ce
qui
concerne
le Maire,
sur
65
%
de
l’Indice
Brut
1027
Ces
indemnités
sont
basées,
en
ce
qui
concerne
les
adjoints,
sur
18,39%
de
l’indice
brut
terminal
1027
de
Péchelle
indiciaire
de
la fonction
publique
Le
pourcentage
de
majoration
s’applique
sur
le montant
de
l’indemnité
réellement
versé.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
DE
MAJORER
ces
indemnités
de
15%
>
DE
PROCEDER
au
retrait
de
la
délibération
17-2022
Annexe
:
Conformément
à
l’article
L.2123-20-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
se répartissent
comme
suit
:
Montant
de
l’indemnité
Montant
majoré
Indemnité
du
Maire
65
%
de
l’indice
brut
15%
Indemnité du 1° adjoint | 18.39 % de l'indice brut
|
15%
nom Indemnité
du
2%
118.39
%
de
l’indice
brut
15
%
adjoint
nom
T_
1
tar
1
3°me
pd 8.39
%
de
l’indice
brut
15
%
Indemnité
du
4ème
Vr
LU
LE
CTIEETIT
adjoint
nom
na
39
%
de
l’indice
brut
15
%
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230403-del_0022_2023-DE Date de télétransmission : 12/04/2023 Date de réception préfecture : 12/04/2023 Indemnité
du
5°" |
18.39
%
de
l’indice
brut
15%
adjoint Indemnité
du
6°" |
18.39
%
de l’indice
brut
15
%
adjoint Indemnité
du
7m]
18.39
%
de
l’indice brut
15
%
adjoint Indemnité
du
8°" |
18.39
%
de l’indice
brut
15
%
adjoint Indemnité
du
9°]
18.39
%
de
l’indice
brut
15
%
adjoint Indemnité
du
10°" |
18.39
%
de
l’indice
brut
15
%
adjoint Indemnité
du
conseiller |
18.39
%
de
l’indice
brut
15%
municipal
délégué
n°1
nom Indemnité
du
conseiller |
18.39
%
de
l’indice
brut
15%
municipal
délégué
n°2
nom Indemnité
du
conseiller |
18.39
%
de
l’indice
brut
15%
municipal
délégué
n°3 |
nom
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
03
avril
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la Préfecture
d’Evreux
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230403-del_0022_2023-DE Date de télétransmission : 12/04/2023 Date de réception préfecture : 12/04/2023
Acte publié le 14.04.23