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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0079 2023 fast Recours au bénévolat
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0079 2023 fast Recours au bénévolat)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
as 7
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
Acte
publié
le 30.06.23
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers :
56
En
exercice :
56
Présents
37
Votants
par
procuration
16
Absents
s)
Ne
prennent
pas
part
au
vote |
0
abstentions
0
Total
des
votes
53
4. Fonction
publique 4.1
Personnels
titulaires
et stagiaires
de
la F.P.T.
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six juin
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
vingt juin
2023
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
M.
BONVOISIN,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
M.
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES:
M.
FOURNIER,
M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
TIHY,
M.
BARRE,
Mme
DUVAL,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
BLAS,
M.
BAPTIST SUPPLEANTS
PRESENTS
: M.
LEBOUCHER
PROCURATIONS
: M.
FOURNIER
à M.
VALLEE,
M.
GIRARD
à M.
SIMON,
Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
Mme
DEFLUBE
à M.
BOUET,
M.
DUMESNIL
à M.
LEBOUCHER,
M.
TIHY
à Mme
DE
ANDRES,
M.
BARRE
à M.
COUREL,
Mme
DUVAL
à Mme
ROSA,
Mme
CABOT
à M.
BURET,
M.
DUCLOS
à M
TIMON,
Mme
QUESNEY
à M.
DARMOIS,
M.
AUBE
à Mme
LOUVEL,
M.
ROBILLOT
à M.
MARIE,
M.
DOUYERE
à Mme
BINET,
M.
BLAS
à Mme
BOURNISIEN,
M.
BAPTIST
à M.
BOUCHER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BOUCHER
DEL 0079
2023 Recours
au
bénévolat
Dans
le
cadre
de
certaines
activités,
certains
projets
menés
au
sein
de
la
Collectivité,
il peut
être
envisager
de
faire
appel,
pour
assurer
le bon
fonctionnement
du
service,
notamment,
à un
ou
des
bénévole(s)
afin
d’assurer
des
missions
préalablement
validées.
Dans
ce
cadre,
il est
rappelé
qu’une
convention
est
nécessaire
(modèle
joint
à la présente
délibération,
celle-ci
devra
être
dûment
complétée
et
signée
des
deux
parties,
aucune
intervention
ne
pourra
être
réalisée
sans
signature
d’une
convention
au
préalable).
Cette
convention
intègre
les
modalités
de
collaboration
entre
le ou
les
bénévole
(s)
et la Collectivité.
Le
bénévole
est celui
qui,
en
sa seule
qualité
de particulier,
apporte
une
contribution
effective
à un
service
public
dans
un
but
d’intérêt
général
soit
conjointement
avec
des
agents
publics,
soit
sous
leur
direction,
soit
spontanément.
Le
bénévole
doit
intervenir
de
manière
effective,
justifiée
et en
sa qualité
de
particulier.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
1111-1,
L
1111
—2,
L2121
—
12
et
L2121-29. VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0079_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 CONSIDERANT
la nécessité
d’avoir
recours
au
bénévolat
dans
les
conditions
susmentionnées;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’APPROUVER
le recours
au
bénévolat
dans
le cadre
d’activités
ou
projets
validés,
>
D’APPROUVER
le
modèle
de
convention
à
compléter
dans
le
cadre
de
chaque
intervention
d’un
bénévole,
>
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Président
ou
son
représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision
Pont-Audemer,
le 26 juin
2023
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0079_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 MODELE
DE
CONVENTION
— RECOURS
AU
BENEVOLAT
Convention
de
recours
au
bénévolat
Conclu
entre :
La
Communauté
de
Communes
de
PONT-AUDEMER
/ VAL
DE
RISLE
par
délibération
n°
en
date
du
et M
bénévole,
Préambule
: Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
{mention
succincte
du projet)
la Collectivité
a décidé,
pour
assurer
les
activités
de
(description
des
activités
confiées
aux
bénévoles)
de
faire
appel
à des
bénévoles.
Le
bénévole
est
la
personne
qui
apporte
son
concours
à
une
collectivité
à
l'occasion
d'activités
diverses
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d'un
service
public
mais
également
dans
des
situations
d'urgence.
Le
bénévole
est
donc
la personne
qui,
en
sa
seule
qualité
de
particulier,
apporte
une
contribution
effective
et justifiée
à un
service
public,
dans
un
but
d'intérêt
général,
soit
concurremment
avec
des
agents
publics,
soit
sous
leur
direction
après
réquisition
ou
sollicitation,
soit
spontanément.
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Vu
l'arrêt
d'Assemblée,
du
Conseil
d'Etat,
du
22
novembre
1946,
n°74725-
74726
Article
1
: Nature
de
la
convention
Ce
recrutement
intervient
au
titre
de
la jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
qui
encadre
le recours
aux
collaborateurs
occasionnels
du
service
public
bénévoles.
Article
2
: Objet
La
présente
convention
fixe
les
conditions
de
présence
de
:
M
collaborateur
occasionnel
bénévole
au
sein
du
service
de
la
Direction
Le
bénévole
exercera
les
activités
recensées
ci-dessous
Article
3
: Durée
Le
bénévole
sera
présent
sur
la période
du
au
La
présente
convention
prendra
fin
obligatoirement
à l’échéance
du
projet
pour
lequel
le bénévole
est
recruté.
Article
4
: Temps
de
travail
Le
bénévole
sera
présent
: {Mentionner
les jours
et/ou
heures
de présence
s'ils sont fixes
et déterminés
à l'avance)
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0079_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 Article
5
: Lieu
de
travail
Le
bénévole
travaille
dans
les
locaux
de
la collectivité
employeur
actuellement
situé :
Le
bénévole
pourra
être
amené
à se
déplacer
en
fonction
des
nécessités’
de
services
liées
à ses
fonctions.
Tout
déplacement
fera
l’objet
d’un
ordre
de
mission
qui
en
fixera
le lieu,
la durée
et l’objet.
Le
remboursement
des
frais
supportés
à cette
occasion
sera
effectué,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2001-654
du
19 juillet
2001.
Article
6
: Rémunération
Le
bénévole
ne
peut
prétendre
à aucune
rémunération
de
la part
de
la collectivité
pour
les
missions
qu'il
remplit
à ce
titre.
Article
7
: Engagements
réciproques
Le
bénévole
s'engage
à :
Respecter
le règlement
intérieur
de
la collectivité,
|
Disposer
des
habilitations
et qualifications
requises
et respecter
la réglementation
en
vigueur
du
domaine
d'activité
dans
lequel
il
intervient.
En
cas
de
non-respect,
la collectivité
ou
l’établissement
sera
fondé
de
mettre
fin
immédiatement
à la collaboration,
sans
préjudice
d'éventuelles
poursuites
civiles
ou
pénales
en
cas
d'infraction,
Etre
présent
de
manière
régulière
et
à
l'heure.
En
cas
d'absence,
il
devra
prévenir
l’agent
de
la
collectivité
ou
l’établissement
référent
ou
l’autorité
territoriale
(le
cas
échéant)
au
moins
une
semaine
à l'avance
pour
permettre
son
remplacement,
Respecter
les
consignes
données
par
l’autorité
territoriale
et/ou
l’agent
de
la collectivité,
Montrer
un
comportement
respectueux
de
l'individu
et
du
matériel
mis
à
sa
disposition
(ranger
les
locaux
utilisés
pendant
son
activité), Participer,
si possible,
aux
réunions
ponctuelles
de coordination
et de bilan
afin
de
permettre
le suivi
du dispositif,
La
collectivité
s'engage
à :
Mettre
à disposition
les locaux
et le matériel
nécessaire
pour
permettre
au bénévole
de
mettre
en place
son
activité.
Assurer
la coordination
du
dispositif par
le biais
d'un
agent
référent:
préciser
le nom
de
l'agent
référent.
Associer
le bénévole
à la mise
en
œuvre,
le suivi
et l’évaluation
du
projet.
Article
8 — Droits
et obligations
Le
bénévole
est
soumis
pendant
toute
la
période
d'exécution
de
la
présente
convention
aux
droits
et
obligations
applicables
aux
agents
du
service
public
(laïcité,
neutralité,
probité,
dignité,
etc.)
Le
collaborateur
bénévole
s’engage
à respecter
le
règlement
intérieur
de
la
collectivité,
ainsi
que
la
règlementation
du
domaine
d’activité
dans
lequel
il intervient.
En
cas
de
non-respect,
l’autorité
territoriale
de
la collectivité
se
réser
ve
le droit
de
mettre fin è à
l'intervention
du
collaborateur
bénévole
et ce
sans
délai.
Durant
l’exercice
de
sa
mission,
le bénévole
s’engage
à respecter
les
consignes
et
instructions
données
par
le ou
les
responsables
du
service
au
sein
duquel
il
intervient.
Il
s'engage
également
à
la
discrétion
concernant
les
missions
qu’il
exerce
et
adoptera
un
comportement
approprié
en
présence
du
public.
Le
collaborateur
bénévole
peut
prétendre
au
remboursement
de
ses
frais
éventuels
dus
au
service
public
dans
les
conditions
réglementaires
relatives
aux
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
des
agents
municipaux.
Article
9
—
Assurances
:
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0079_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 Dans
le cadre
de
son
contrat
d'assurance
responsabilité-multirisques,
la Collectivité
garantit
Ie bénévoie
sur
f'ensembie
des
points
suivants
pendant
toute
la durée
de
sa
collaboration
(à
adapter
en fonction
du
contrat
souscrit)
:
Responsabilité
civile
;
Défense ; Indemnisation
de
dommages
corporels
;
Assistance Le
bénévole
devra justifier
de
la souscription
d’une
garantie
responsabilité
civile
et transmettre
à la collectivité
ou
l’établissement
une
attestation d’assurance
le jour
de
la signature
de
la présente
convention.
Article
10
: Résiliation :
En
cas
de
non-respect
d’une
des
clauses
de
la présente
convention,
ou
pour
toute
nécessité
d’intérêt
général
ou
relative
à l’ordre
public,
l’autorité
territoriale
se
réserve
le
droit
d’y
mettre
fin
à tout
moment
et
sans
préavis
par
lettre
recommandée
adressée
au
collaborateur Le
co-contractant
devra
le
cas
échéant,
informer
l’autorité
territoriale
de
son
intention
de
cesser
sa
collaboration
par
courrier
ou
courriel
simple
en
respectant
le préavis
d’une
durée
de
(définir
un préavis
court
de
quelques jours)
Article
11
: Contentieux
Les
litiges
individuels
nés
à
l’occasion
de
la
conclusion,
l’exécution
ou
la rupture
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
http://telerecours.fr
Article
12
: Contrôle
de
légalité
La
présente
convention
n’est
pas
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département!
Fait
à Pont-Audemer
Le
,
en
double
exemplaires
Le
bénévole
Le
Président
signature
signature
(Nom-prénom)
Francis
COUREL
l'Article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0079_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023