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Arrêté - 2026 09 délégation Caroline Gillet
Procès Verbal - 2026 20 délégation Tristan Deguilhem
Procès Verbal - 2026 17 délégation Jacqueline Fanari
Procès Verbal - 2026 22 délégation Chantal Lalanne
Procès Verbal - 2026 19 délégation Sabine Brunet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 19 délégation Sabine Brunet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
Département
des
Landes
2026-19
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Arrêté
du
Maire
Objet
: délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Madame
Sabine
Brunet,
7°"°
adjointe
au
maire
Le
Maire
de
la
commune
de
Sanguinet
Vu
l’article
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
conférant
au
maire
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et,
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d’une
délégation,
à
des
membres
du
conseil
municipal,
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
maire
et
des
adjoints
du
20
mars
2026,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
dans
l'intérêt
du
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
de
déléguer
un
certain
nombre
de
compétences
aux
adjoints
au
maire,
ARRÈÊTE
:
Article
1
: délégation
de
fonctions
et
de
signature
est
donnée,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire,
à
Madame
Sabine
Brunet,
7°"
adjointe
au
maire,
pour
les
domaines
suivants
: les
ressources
humaines,
le cimetière
et
les
voiries.
Article
2
: dans
le
champ
de
cette
délégation,
entrent
les
compétences
suivantes :
e
les
ressources
humaines
:
-
la
gestion
du
personnel
;
-
la
gestion
des
régies
de
recettes
et
d'avances
communales
;
-
le
Comité
social
territorial,
la
formation,
la
maladie.
e
le
cimetière
:
-
la
gestion
des
concessions
funéraires.
e
les
voiries
:
-
l'entretien
et
les
travaux
sur
les
voiries
communales
(voies
communales
et
chemins
ruraux)
; leurs
dépendances
et
leurs
équipements
de
sécurité
;
-
l'accessibilité
;
-
le
plan
de
circulation
et
de
jalonnement ;
-
le
suivi
des
travaux
;
-__les
relations
avec
les
services
voirie
du
département
et
de
la
communauté
de
communes
pour
les
voies
et
équipements
relevant
de
leurs
compétences
situées
sur
la
commune,
les
contrats
d'entretien ;
-__l'approvisionnement
et
les
marchés
publics
liés
aux
compétences
ci-dessus
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal ;
-
la
police
de
la circulation
et du
stationnement
avec
l'établissement
des
arrêtés
de
circulation
permanents
et
temporaires
notamment
pour
travaux ;
-
la
gestion
de
l'occupation
du
domaine
public
et
privé
routier
de
la
commune
pour
les
activités
non
commerciales
;
Article
3 :
la
délégation
définie
aux
articles
précédents
du
présent
arrêté
comprend
la
signature
par
Madame
Sabine
Brunet,
de
toutes
les
pièces
et
actes
ci-dessous
listés
: pour
les
ressources
humaines
:
pour
la
gestion
du
personnel
:
-
les
tableaux
d’avancements
annuels
de
grade,
dossiers
de
promotion
interne,
comptes
rendus
des
évaluations
professionnelles
;
-
les
arrêtés
de
nomination,
d'avancement
d’échelon,
de
grade,
de
promotion
interne,
de
mise
à
disposition,
de
mise
en
disponibilité
sur
demande,
de
mise
à
temps
partiel
de
droit
ou
sur
autorisation,
de
détachement,
de
mutation,
de
démission
ou
de
radiation
des
cadres,
de
sanctions
disciplinaires
;
-
les
dossiers
retraites
(déclaration
de
cessation
d’activité)
;
-
les
courriers
afférents
liés
aux
réponses
aux
demandeurs
et
à
la
saisine
des
commissions
;
-
le
recrutement
de
contractuels
: contrats,
conventions,
attestations
employeur,
attestations
France
Travail,
courriers
relatifs
à
la fin
d'emploi ;
-
les
attributions
de
régime
indemnitaire,
de
nouvelle
bonification
indemnitaire
;
-
les
accords
et
les
refus
des
demandes
de
stages
ou
d'apprentissage ;
-
les
accords
et les
refus
des
demandes
d'emplois,
à
l’année
ou
saisonniers
;
-
les
lettres
de
convocation
à
entretien
d'embauche ;
-
les
lettres
de
recommandation ;
-__les
circulaires
relatives
aux
congés
annuels
et
autorisations
d'absence ;
-
les
demandes
de
congés
ou
d'absences
;
-
les
notes
de
service
à destination
du
personnel
de
la collectivité
;
-
les
conventions
d'offres
de
services
du
Centre
de
gestion
des
Landes
;
-
les
demandes
d’assermentation
police
et
urbanisme,
courriers
et
arrêtés ;
-__les
ordres
de
mission
temporaires
et
permanents.
pour
la gestion
des
régies
:
-
les
arrêtés
de
nomination.
pour
le
Comité
social
territorial
(CST)
:
-
les
convocations
et
les
comptes
rendus
;
-
le
règlement
intérieur.
pour
les
élections
professionnelles
:
-__
l'arrêté
instituant
le
bureau ;
-__les
avis
de
publicité
de
la liste
électorale
;
-
le
procès-verbal
des
opérations
électorales.
pour
la formation :
-
les
bons
de
commande
des
organismes
agréés
de
formation ;
-
les
ordres
de
mission ;
-
les
autorisations
de
conduite
permanents
et
autorisations
de
conduire
(certificat
d'aptitude
à
la conduite
en
sécurité,
tracteurs,
etc)
;
-
les
habilitations
électriques ;
-
les
formulaires
d'autorisation
d'intervention
à
proximité
des
réseaux
(AIPR)
;
-
les
réponses
aux
demandes
d'utilisation
du
Compte
professionnel
de
formation
(CPF)
et
les
avis
de
la
collectivité
;
-
les
ordres
de
mission/état
des
frais
(remboursement
de
frais
kilométriques,
repas,
hôtel,
etc)
;
-
les
contrats
d'apprentissage
et
tous
les
documents
y
affairant
(attestations
de
travail,
demandes
de
remboursement,
états
déclaratifs).
pour
la santé
et la
sécurité
au
travail :
-
les
lettres
de
cadrage
des
assistants
de
prévention
et
les
arrêtés
de
nomination
; -__les
registres
de
santé
et
sécurité
au
travail ;
-__le
registre
de
dangers
graves
et
imminents
;
-
la
convention
avec
le
Centre
de
gestion
des
Landes
relative
à
la
Prévention
des
risques
professionnels
santé,
sécurité
au
travail ;
-
les
demandes
de
subvention
;
-
les
marchés
ou
les
bons
de
commande
relevant
du
domaine
d'activités.
°e
pour
la
maladie
:
-
les
arrêtés
de
maladie
ordinaire,
de
temps
partiel
thérapeutique,
de
reclassement,
d'inaptitude
temporaire
ou
d'office
pour
raisons
médicales,
de
congé
maternité
etc.
;
-
les
déclarations
auprès
de
l'assurance
risques
statutaires
de
tout
type
de
maladie,
accident
de
travail,
de
trajet,
maternité,
temps
partiel
thérapeutique,
disponibilité
d'office,
adoption,
paternité,
décès,
invalidité
;
-
les
courriers
de
saisine
du
comité
médical,
de
la
commission
de
réforme
et
les
courriers
de
réponses
aux
agents
suite
à
la
demande
de
saisine.
°
pour
le
cimetière
:
-
les
courriers
relatifs
à
la gestion
des
concessions
du
cimetière.
e
pour
les
voiries,
voies
communales
et
chemin
ruraux :
-
les
bons
de
commande
et
les
marchés
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
municipal
et
les
factures
pour
service
fait
;
-__les
conventions
conclues
avec
les
partenaires
de
la
commune
;
-
les
différentes
autorisations
non
commerciales
d'occupation
temporaires
(AOT)
du
domaine
public
communal
et
les
avis
du
maire
pour
les
AOT
non
commerciales
du
domaine
public
non
communal ;
-
les
arrêtés
municipaux
de
la
circulation
permanents
et
temporaires
notamment
pour
travaux
et
les
avis
du
maire
pour
les
arrêtés
départementaux ;
-
les
accords
techniques
aux
occupants
de
droits
des
emprises
de
voies
communales
;
-
les
arrêtés
d’alignement
;
-__les
courriers
relatifs
au
domaine
d'activité.
Cette
signature
devra
être
précédée
du
nom,
du
prénom,
de
la
qualité
du
signataire
et
de
la
formule
indicative
suivante
«
par
délégation
du
maire
».
Article
4
: Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Directrice
générale
des
services
et
Monsieur
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5 :
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
mairie,
notifié
à
l’intéressée
et copie
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
des
Landes.
Article
6
: le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit
par
saisine
sur
la
plateforme
www.telerecours.fr Fait
à
Sanguinet,
le
30
mars
2026
Arrêté
es.
Dode
"e
après
télétransmission
n°040-214002875-20260330-2026
_
A4-AR
le :
30
Et
publication
ou
notification
le
:20/
03
12020
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.