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Procès Verbal - 2026 17 délégation Jacqueline Fanari
Procès Verbal - 2026 22 délégation Chantal Lalanne
Procès Verbal - 2026 18 délégation Sébastien Dufau
Procès Verbal - 2026 07 délégation DST
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 07 délégation DST)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Département
des
Landes
2026-07
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Arrêté
du
Maire
Objet
: délégation
de
signature
au
directeur
des
services
techniques
Le
Maire
de
la
commune
de
Sanguinet,
Vu
larticle
L
2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
conférant
au
maire
le
pouvoir
de
donner,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint,
au
directeur
général
et au
directeur
des
services
techniques,
aux
responsables
de
services
communaux,
Vu
le procès-verbal
de
l'élection
du
maire
du
20
mars
2026,
Considérant
que
pour
le
bon
fonctionnement
des
services
et
le
souci
d'efficacité
du
service
rendu
aux
usagers,
il
convient
d'accorder
une
délégation
de
fonction
et
de
signature
aux
agents
de
services
communaux,
ARRÈÊTE
:
Article
1 : délégation
de
signature
au
directeur
des
services
techniques
au
titre
de
l’article
L 2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
Bélony,
directeur
des
services
techniques,
pour
signer
tous
les
documents :
- délimitation
entre
le domaine
privé
et domaine
public ;
- les
certificats
de
capacité
des
entreprises ;
-les
demandes
d'ouverture
et
de
fermeture
des
contrats
fluides
dans
les
bâtiments
et
équipements
communaux
;
- les
bons
de
commande
de
travaux,
fournitures
et
services
relevant
du
pôle
aménagement
et technique
jusqu'à
1 000
euros
(mille
euros)
hors
taxes
;
- les factures
pour
service
fait
relevant
du
pôle
aménagement
et technique
;
- les
demandes
des
devis
des
travaux,
fournitures
et
services
;
- les
documents
portant
mesures
d'ordre
interne
pour
le
fonctionnement
du
pôle
technique
et
aménagement
(notes
et
instructions
adressées
aux
cadres
et agents).
En
l'absence
de
Madame
Isabelle
Mathez,
directrice
générale
des
services
(quels
que
soient
la
durée
et
le
motif
d'absence),
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
Bélony,
directeur
des
services
techniques,
pour
les
documents
suivants :
- tous
les
bons
de
commande
de
travaux,
fournitures
et
services
jusqu'à
1 000
euros
(mille
euros)
hors
taxes
;
- les
documents
portant
mesures
d'ordre
interne
pour
le fonctionnement
de
l’ensemble
des
services
de
la collectivité
;
- toutes
les
factures
pour
service
fait.
Article
2:
La
signature
du
directeur
des
services
techniques
devra
être
précédée
des
mentions
suivantes:
le
nom,
le
prénom,
la
qualité
et
la
formule
indicative
suivante
« par délégation
du
maire
».
Article
3
: Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Directrice
générale
des
services
et
Monsieur
le
responsable
du
Service
de
gestion
comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
: le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
mairie,
notifié
aux
intéressés
et copie
en
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet,
Monsieur
le responsable
du
Service
de
gestion
comptable.
Article
5
: le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit
par
saisine
sur
la plateforme
www.telerecours.fr
Fait
à
Sanguinet,
le 24
mars
2026.
Arrêté
rendu
exécutoire
après
télétransmission
n°040-214002875-20260324-2026
_ 07-
AR
le : 20/03/2026 Et publication
ou
notification
le :
30/, 0ô
/A0AG
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.