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Procès Verbal - 2026 17 délégation Jacqueline Fanari
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 17 délégation Jacqueline Fanari)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Département
des
Landes
2026-17
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Arrêté
du
Maire
Objet:
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Jacqueline
Fanari,
5°"°
adjoint
au
maire
Le
Maire
de
la
commune
de
Sanguinet
Vu
l’article
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
conférant
au
maire
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et,
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à
des
membres
du
conseil
municipal,
Vu
les
articles
L 2122-22
et
L 2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
maire
et des
adjoints
du
20
mars
2026,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
dans
l'intérêt
du
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
de
déléguer
un
certain
nombre
de
compétences
aux
adjoints
au
maire,
ARRÈÊTE
:
Article
1
: délégation
de
fonctions
et
de
signature
est
donnée,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire,
à
Madame
Jacqueline
Fanari,
5°"
adjointe
au
maire,
pour
les
domaines
suivants
: la
forêt
communale,
les
associations
caritatives.
Article
2
: dans
le
champ
de
cette
délégation,
entrent
les
compétences
suivantes
:
e
la forêt
communale
:
-
le
suivi
et
la
mise
à
jour
du
plan
simple
de
gestion
de
la
forêt
; la
gestion
du
patrimoine
communal
forestier
(travaux
d'entretien,
ventes
de
bois,
locations
de
biens) ; -
les
relations
avec
les
partenaires
de
l'exploitation
forestière
et
de
la
défense
incendie;
la
défense
incendie
du
massif
forestier
et
des
quartiers
non
urbanisés
(entretien
des
équipements
et des
voies
d'accès)
;
-
le préparation
et
le suivi
du
budget
annexe
bois
& forêt ;
-
les
réseaux
et
équipements
de
la
défense
incendie.
e
les
associations
relevant
des
domaines
social
et
solidaire
:
-
les
relations
avec
les
associations
caritatives.
Article
3 :
la
délégation
définie
aux
articles
précédents
du
présent
arrêté
comprend
la
signature
par
Madame
Jacqueline
Fanari,
de
toutes
les
pièces
et
actes
ci-dessous
listés
:
°
pour
la
forêt
communale :
-
les
bons
de
commande
et
les
marchés
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
municipal
et
les
factures
pour
service
fait ;
-
les
réponses
aux
demandes
de
location
de
parcelle
en
vue
de
l'exploitation
agricole ;
-_
les
conventions
conclues
avec
les
partenaires
de
la
commune ;
-
les
courriers
relatifs
au
domaine
d'activité
;
les
ventes
de
bois. e
pour
les
associations
sociales
et
solidaires
:
-
les
courriers
d'échanges
relatifs
à
leur
activité
associative.
Cette
signature
devra
être
précédée
du
nom,
du
prénom,
de
la
qualité
du
signataire
et
de
la
formule
indicative
suivante
«
par
délégation
du
maire
».
Article
4
: Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Directrice
générale
des
services
et
Monsieur
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
:
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
mairie,
notifié
à
l'intéressée
et
copie
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
des
Landes.
Article
6
:le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit
par
saisine
sur
la
plateforme
www
.telerecours.fr
Arrêté
BIC
après
télétransmission
n°040-214002875-20260330-2026-
A3
AR
le : 20/03 Et publication
ou
notification le
:
30/0312026
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.