Déliberation - Decision 2024 0145 MAD equipements sportifs SASP RAF

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Déliberation - Decision 2024 0145 MAD equipements sportifs SASP RAF Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 0145 MAD equipements sportifs SASP RAF)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Commune de Rodez Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2024/0145 Décision du Maire n°2024/0145 Objet : Mise à disposition d’équipements sportifs Convention tripartite avec la SASP Rodez Aveyron Football et l’association Rodez Aveyron Football Le Maire de la Ville de Rodez, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés, Vu la convention ci-annexée, Décide Article 1 : Objet De procéder à la signature d’une convention tripartite de mise à disposition des équipements sportifs municipaux avec la SASP RAF (occupant à titre accessoire) représentée par son Président, M. Pierre-Olivier MURAT et l’association Rodez Aveyron Football (occupant principal) représentée par M. Daniel ROMULUS, Président, et MM. Cyril MOREAU et Guillaume VERDIER, co-présidents, domiciliées Domaine de Vabre, 12850 ONET LE CHATEAU. Article 2 : Durée et date d’effet La mise à disposition est consentie pour la période du 1 er juillet 2024 au 30 juin 2027. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, la convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des parties. Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance) La convention est consentie et acceptée moyennant le paiement par l’occupant principal d’une redevance d’occupation mensuelle de quatre cent dix-huit euros Hors Taxes (418 € HT). L’occupant principal s’oblige à payer l’indemnité d’occupation à la Ville de Rodez, d’avance, par trimestre, le premier jour du mois de chaque trimestre. Article 4 : Prévision budgétaire Les recettes seront affectées sur le budget concerné au compte par nature dédié. Article 5 : Condition d’exécution Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. Cette dernière sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aveyron. Article 6 : Recours Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture. Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal. Fait à RODEZ, le 22 juillet 2024 Le Maire certifie exécutoire la présente décision Transmise en Préfecture le 22 juillet 2024 Publiée le 22 juillet 2024 Par Délégation du Conseil Municipal Le Maire Signé : Christian TEYSSEDRE Acte dématérialisé Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20240722-DEC20240145-AU Reçu le 22/07/2024VILLE DE RODEZ – ASSOCIATION RODEZ AVEYRON FOOTBALL SASP RODEZ AVEYRON FOOTBALL CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, CHATEAU DE VABRE Entre les soussignés : La Ville de Rodez, représentée par son Maire, Monsieur Christian TEYSSEDRE, agissant en cette qualité, par décision n° 2024/0145, en date du , prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie par délibérations du Conseil municipal en date des 11 juillet 2020 et 18 décembre 2020, conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, ci-après désignée la Ville d’une part, Et L’Association RODEZ AVEYRON FOOTBALL, représentée par Monsieur Daniel ROMULUS, son Président, et Messieurs Cyril MOREAU et Guillaume VERDIER, co-présidents, dûment habilités aux présentes, domiciliée Domaine de Vabre, 12850 ONET LE CHATEAU, désignée ci-après l’association, d’autre part l’occupant à titre principal, Et La SASP RODEZ AVEYRON FOOTBALL, représentée par M. Pierre-Olivier MURAT, son Président, dûment habilité aux présentes, domiciliée Domaine de Vabre, 12850 ONET LE CHATEAU, désignée ci-après la SASP, d’autre part l’occupant à titre accessoire, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A TITRE DE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE La Commune de Rodez est propriétaire d’un ensemble immobilier, sis commune d’Onet-le-Château, au lieu-dit « VABRE » et figurant à la matrice cadastrale de ladite commune à la section AT sous les numéros 186, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212 et 213, pour une contenance de 48 a et 22 ca, pour l’avoir reçu à titre de legs de Madame Veuve DE SEGURET née SAINCRIC. Ce legs a été accepté par ladite commune suivant délibération du Conseil Municipal en date du 6 mars 1910. Ledit ensemble comprenant outre un parc public, des constructions dénommées « Château de Vabre » avec terrain attenant. Article 1 : Objet de la convention d’occupation Par les présentes, la Ville consent à l’occupant à titre principal, moyennant le paiement d’une redevance à sa charge exclusive, et à l’occupant à titre accessoire, à titre gracieux, une autorisation d’occupation du domaine public portant sur l’ensemble foncier désigné ci-dessous. En raison du caractère administratif de la présente convention comme portant autorisation d’occupation du domaine public, les occupants ne pourront revendiquer disposer d’un titre d’occupation entrant dans le champ d’application des baux commerciaux conformément à l’article L 145-5 du Code du Commerce. Les occupants acceptent expressément l’exclusion de la présente du statut de la propriété commerciale portant sur l’ensemble immobilier ci-après désigné. Article 2 : Désignation Un ensemble immobilier sis commune d’Onet-le-Château (Aveyron) au lieu-dit « Vabre » et figurant à la matrice cadastrale de ladite commune sous les indications suivantes : Section AT 186 pour une contenance de 20 a 46 ca Section AT 208 pour une contenance de 1 a 88 ca Section AT 210 pour une contenance de 0 a 14 ca Section AT 211 pour une contenance de 2 a 69 ca Section AT 212 pour une contenance de 1 a 88 ca Cet ensemble comprenant : Les abords de la construction (terrains) Une construction appelée « Château de Vabre » composée de : Au rez-de-chaussée : une cuisine équipée telle que décrit dans un état établi contradictoirement et joint en annexe de la présente ; Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20240722-DEC20240145-AU Reçu le 22/07/2024Au premier étage : huit chambres, dont une chambre à un lit et quatre rangements ; Au deuxième étage : huit chambres, dont une chambre à un lit et quatre rangements. Le mobilier et le matériel meublant et équipant ledit ensemble immobilier. L’ensemble immobilier comprend les objets mobiliers le meublant : lits, literie, armoires, tables et chevet, télévisions, sanitaires, toilettes, ainsi que le mobilier, matériel et ustensiles ménagers meublant et équipant la cuisine. Tels que ces mobiliers, matériels et ustensiles sont décrits dans un état établi contradictoirement entre les parties et joint en annexe de la présente. Tels que ces locaux, mobilier et matériel existent, s’entendent, se poursuivent et se comportent avec toutes leurs aisances, appartenance et dépendances sans aucune exception ni réserve, les occupants déclarant les biens, connaître pour les avoir vus, visités aux fins de la présente convention et n’en pas vouloir plus ample désignation. L’immeuble dont il s’agit, ainsi que le mobilier, le matériel et les équipements objets des présentes seront désignés sous le vocable « le bien occupé ». Article 3 : Durée et Date d’effet La présente convention d’occupation est consentie pour une durée de trois ans, non reconductible qui commencera à courir le 1 er juillet 2024 et prendra fin le 30 juin 2027. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, la présente convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des parties. Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des trois parties à tout moment et sans justifier de motif, moyennant un préavis de deux mois. Dans le cas d’une résiliation par la Ville, le bénéficiaire ne peut en aucun cas invoquer un droit acquis ou une circonstance de nature à réclamer une indemnisation. Article 4 : Destination des lieux occupés Les locaux objet des présentes, devront servir à l’occupant exclusivement à l’usage de Centre d’hébergement et de restauration pour les licenciés sportifs de l’association durant l’année, et lors des séjours sportifs uniquement en restauration. Toute autre utilisation des locaux occupés est interdite. A ce jour, l’établissement est classé en 4 ème catégorie de type R. L’exploitant devant se conformer aux règles notamment de sécurité, induites par cette classification. Ils ne pourront être utilisés, même temporairement à un autre usage et il ne pourra y être exploité aucune autre activité que celle ci-dessus désignée ; sans qu’il y ait possibilité de l’étendre à d’autres activités, même connexes ou complémentaires, sauf accord écrit de la Ville, sollicitée préalablement, et par écrit. Les occupants s’engagent d’une part à établir un partenariat à la demande, avec les clubs sportifs de l’agglomération, dans le cadre de l’organisation d’un tournoi national ou international, et d’autre part à répondre favorablement aux sollicitations éventuelles de la Ville qui envisagerait d’organiser à titre exceptionnel des manifestations d’intérêt général sur le site. Les occupants y donneront suite sous la réserve expresse de ne pas apporter des perturbations à leur propre organisation et programmation. Article 5 : Charges et conditions générales La présente convention d’occupation a lieu sous les charges et conditions ci-après que chaque partie s’oblige à exécuter et à accomplir : Etat des lieux Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties en début de contrat. Les occupants prendront les lieux dans l’état où ils se trouvent au jour de l’entrée en jouissance. Entretien – Réparations L’occupant principal tiendra les lieux dont il s’agit de façon constante et en parfait état de réparations locatives et de menu entretien visés dans le décret N°87-712 du 26 aout 1987. Les réparations autres que celles énumérées dans ce décret seront faites du consentement et sous l’autorité de la Ville. L’occupant principal n’en supportera pas la charge financière, sauf accord préalable entre les deux parties. Toutes dégradations constatées lors des contrôles annuels (chambres, locaux communs) entrainant une intervention, seront facturées au club. Si de telles réparations devenaient nécessaires au cours de la présente convention d’occupation, l’occupant principal serait tenu d’en informer la Ville. Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20240722-DEC20240145-AU Reçu le 22/07/2024En toute hypothèse, l’occupant principal ne pourra prétendre à aucune indemnité ni réduction d’indemnité d’occupation. En ce qui concerne le mobilier, le matériel et les ustensiles compris dans la présente convention, l’occupant principal devra les maintenir en bon état d’utilisation de marche et de fonctionnement ; il sera tenu de remplacer à l’identique tout élément dont la détérioration dépassera l’usure normale ; en fin d’occupation, il devra rendre le mobilier, matériel et les ustensiles en bon état. Les occupants ne pourront en aucun cas ni pour quelque cause que ce soit, déplacer ou transporter le mobilier et matériel compris dans la présente convention en d’autres lieux que les locaux dont il s’agit. L’occupant principal s’oblige soit à remplacer le bien meublé dégradé et ce au seul choix de la Ville –à l’identique ou de même valeur – soit à le payer à un prix convenu. Le bien dégradé, après avoir été remplacé ou avoir été payé, deviendra la propriété de la Ville, par substitution. Améliorations L’occupant principal supportera la charge de toutes les transformations ou améliorations nécessitées par l’exercice de son activité, y compris le système de réception des chaînes de télévision. Il ne pourra toutefois faire dans les lieux occupés sans l’autorisation expresse et par écrit de la Ville aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, aucun changement de distribution, ni aucune surélévation. Outre l’accord de la Ville, l’occupant principal devra justifier qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires. Dans ce cas, les travaux devront être exécutés aux frais, risques et périls exclusifs de l’occupant principal et sous la surveillance de la Ville. Les travaux de transformations ou améliorations qui seront faits par l’occupant principal, avec ou sans l’autorisation de la Ville ne donneront pas lieu de la part de la Ville à une quelconque indemnisation au profit de l’occupant principal. Dans le cas où des transformations, améliorations ou aménagements seraient imposés par un quelconque règlement existant ou à venir en raison de l’activité ou de l’occupation des lieux par les occupants, ces derniers sont d’ores et déjà autorisés à les faire sous la réserve qu’ils justifient préalablement auprès de la Ville de leur caractère obligatoire ; ils en supporteront seuls la charge et sans recours pour quelque cause que ce soit contre la Ville. Sauf décision préalable de prise en charge totale ou partielle par le Grand Rodez, dont elle est seule juge, ces travaux seront exécutés sous la surveillance de la Ville qui en supportera les honoraires. Tous les travaux, embellissements, améliorations, installations et constructions quelconques y compris, le cas échéant, ceux qui pourraient être imposés par les dispositions législatives ou réglementaires, faits par les occupants en cours de la présente occupation deviendront lors du départ des occupants, la propriété de la Ville sans indemnité. La Ville ne pourra exiger la remise des lieux, en tout ou partie, dans l’état primitif aux frais de l’occupant principal, que pour les travaux non autorisés par elle et qui n’auraient pas été imposés par des dispositions réglementaires. En toute hypothèse, les occupants ne pourront, en fin de jouissance, reprendre aucun élément ou matériel qu’ils auront incorporé aux biens dont il s’agit à l’occasion d’une amélioration ou d’un embellissement. Constructions Les occupants ne pourront édifier sur les lieux occupés aucune construction nouvelle sans l’autorisation préalable, expresse et par écrit de la Ville. En cas d’autorisation, les travaux seront exécutés sous la surveillance de la Ville. Toute construction nouvelle qui serait faite par les occupants, même avec l’autorisation de la Ville, deviendra la propriété de la Ville en fin d’occupation, sans indemnité. La Ville se réserve le droit de demander, tant au cours de la présente convention qu’à son expiration, la démolition de toutes les constructions qui auraient été édifiées par les occupants sans son autorisation. Le non- exercice par la Ville de la faculté par elle réservée de demander la démolition de telles constructions pendant le cours de la présente convention ne pourra s’interpréter comme une acceptation tacite des constructions édifiées par les occupants, la Ville gardant la possibilité de demander la démolition desdites constructions à la fin d’occupation ou au départ de l’occupant et aux frais de ces derniers. Occupation – Jouissance Les occupants devront jouir des biens dont il s’agit en bon père de famille suivant leur destination. Ils veilleront à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter un trouble de jouissance au voisinage, notamment quant aux bruits, odeurs et fumées et, d’une façon générale, ne devra commettre aucun abus de jouissance. L’occupant à titre principal devra satisfaire à toutes les charges de ville, règlements sanitaires, de voirie, d’hygiène, de sécurité, de salubrité ou de police, ainsi qu’à celles qui pourraient être imposées par tous les Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20240722-DEC20240145-AU Reçu le 22/07/2024plans d’urbanisme ou d’aménagement, de manière que la Ville ne puisse jamais être inquiétée ou recherchée à ce sujet. Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux occupés et devra, sous peine d’être personnellement responsable, prévenir la Ville sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété et toutes dégradations et détériorations qui viendraient à être causées ou à se produire aux biens occupés et qui rendraient nécessaires des travaux nécessitant l’autorisation de la Ville. Il garnira les lieux occupés et les tiendra constamment garnis de meubles, matériels en valeur et quantité suffisantes pour répondre du paiement exact de l’indemnité d’occupation et de l’accomplissement des charges et conditions de la présente convention. Cession – Sous-location Il est interdit aux occupants de : - concéder la jouissance des lieux occupés à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, - sous-louer en tout et partie, - céder son droit à la présente, sauf accord préalable, expresse et par écrit de la Ville qui en est seul juge. Contributions et charges diverses Il est convenu et accepté que l’occupant à titre principal acquittera, au prorata de la surface occupée, les charges, prestations et taxes afférentes aux locaux occupés. L’occupant à titre principal remboursera notamment à la Ville, les charges, prestations et taxes ci-après, sans que cette liste soit limitative : - la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe d’écoulement à l’égout, la taxe de balayage, toutes nouvelles contributions, taxes municipales ou autres augmentations d’impôts pouvant être créées de quelque nature et sous quelque dénomination que ce soit et il remboursera à la Ville les sommes qui pourraient être avancées par elle à ce sujet. - toutes les charges de ville, de police et de voirie, dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière que la Ville ne puisse aucunement être inquiétée ni recherchée à ce sujet. Tous les contrats d’abonnement à l’eau, au gaz, à l’électricité ou autres nécessaires au fonctionnement des lieux seront souscrits par l’occupant à titre principal qui assumera également les consommations du fait de son occupation des lieux (téléphonie, électricité, gaz, eau ...). Toutefois, il ne pourra prétendre à aucune diminution d’indemnité d’occupation ou indemnité en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs notamment pour l’eau, le gaz, l’électricité et le téléphone. A chaque fois que ce sera possible, un compteur divisionnaire sera installé pour individualiser l’exploitation de l’occupant principal. La Ville prendra à sa charge les contrôles annuels suivants par un organisme agréé : électricité, gaz, extincteurs, désenfumage et hotte de la cuisine et les contrôles tous les 3 ans de l’alarme incendie et du désenfumage. La Ville effectuera tous les 6 mois un contrôle du bon fonctionnement des blocs secours. Le locataire souscrira un contrat d’entretien pour la chaufferie et devra fournir annuellement un justificatif. Il en sera de même pour le système de sécurité incendie. De plus, une personne résidant dans le château devra être désignée afin de faire respecter la réglementation et gérer le report d’alarme. La cuisine étant classée « grande cuisine », une mise en propreté du système d’extraction devra être réalisée annuellement par une entreprise spécialisée et un justificatif devra être mis à disposition dans le registre de sécurité. Le bac à graisse de la cuisine devra être vidé annuellement et un justificatif sera envoyé à la mairie. Assurances L’occupant à titre principal fera son affaire personnelle de tous dommages causés aux aménagements qu’il effectuera dans les locaux ainsi que ceux causés aux mobilier, matériel, marchandises, tous objets lui appartenant ou dont il sera détenteur à quelque titre que ce soit en renonçant et faisant renoncer sa ou ses compagnies d’assurances à tous recours contre la Ville et ses assureurs. Les occupants seront tenus de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances représentées en France, une ou plusieurs polices d’assurances garantissant les risques d’incendie, d’explosion et le dégât des eaux couvrant le mobilier, le matériel et les ustensiles compris dans la présente convention ainsi que les marchandises qui pourraient garnir les lieux occupés, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers. Ils garantiront également les risques de responsabilité civile et tous risques spéciaux (pollution notamment) inhérents à leur activité professionnelle et à leur occupation des lieux. Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20240722-DEC20240145-AU Reçu le 22/07/2024Ils devront justifier à la signature du contrat de leurs assurances et de l’acquit des primes puis répondre à toute réquisition de la Ville. Les occupants ne pourront en aucun cas tenir pour responsable la Ville de tout vol qui pourrait être commis dans les lieux occupés ; ils ne pourront réclamer aucune indemnité ni dommages intérêts à la Ville de ce chef. Visite des lieux Les occupants devront laisser la Ville, son architecte, tous entrepreneurs, ouvriers et toutes personnes autorisées par elle, pénétrer dans les lieux occupés pour constater leur état ou effectuer des travaux et vérifications techniques, quand la Ville le jugera à propos. Article 6 : Redevance d’occupation En outre, la présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement par l’occupant principal d’une redevance d’occupation mensuelle de quatre cent dix-huit euros Hors Taxes (418 € HT). Tous les paiements auront lieu au siège de la Mairie de Rodez ou en tout autre endroit indiqué par elle. L’occupant s’oblige à payer l’indemnité d’occupation à la Ville de Rodez, d’avance, par trimestre, le premier jour du mois de chaque trimestre. Article 7 : Clause résolutoire Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’un seul terme à son échéance exacte ou d’exécution d’une seule de ses clauses et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter, rappelant la présente convention et resté infructueux, auprès de l’occupant à titre principal, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans qu’il soit besoin de former aucune demande en justice. Dans cette hypothèse, comme en cas de résiliation pour non-respect d’une quelconque des clauses de la convention, ce dernier devra à la Ville une somme d’un mois de l’indemnité d’occupation à titre de premiers dommages intérêts ; cette somme s’imputera s’il y a lieu, sur le dépôt de garantie. Dans le cas où les occupants ou tout occupant de son chef se refuserait à évacuer les lieux, l’expulsion pourra avoir lieu sans délai, sur simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de la situation des biens et exécutoire nonobstant appel. Le refus pour les occupants de quitter les lieux au jour opportun, les obligent au profit de la Ville à une indemnité d’occupation sans titre de cent euros par jour de retard sans préjudice des dommages intérêts. La convention d’occupation pourra faire l’objet d’une résiliation d’un commun accord entre les trois parties. Article 8 : Affichage Tout affichage ou publicité quelconque autre que ceux se rapportant à l’activité des occupants exercée dans les lieux est interdit. Pour ceux qui pourraient être autorisés, les occupants devront avant toute réalisation, recueillir l’accord de la Ville et se conformer à toutes réglementations applicables, à leurs frais, risques et périls exclusifs. Article 9 : Clauses Pénales Retard dans le paiement de redevance d’occupation et des charges En cas de retard dans le paiement de l’indemnité d’occupation et des charges aux échéances ci-dessus indiquées, les sommes dues effectivement seront majorées d’un intérêt calculé au taux légal en vigueur au jour de l’échéance impayée, plus deux points. Frais de recouvrement et de poursuite Sans qu’il soit dérogé de la clause résolutoire ci-dessus, l’occupant à titre principal s’engage dans le cas où la Ville devrait procéder au recouvrement par les voies judiciaires ou par l’envoi de lettre recommandée, télégrammes à régler, en plus des indemnités d’occupation, accessoires et frais réclamés, une pénalité forfaitaire de 10 % du montant desdites sommes, pour couvrir le Grand Rodez des frais exposés par elle, et ce, non compris les frais taxables légalement à la charge de l’occupant à titre principal. Article 10 : Droit Applicable La présente est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, les occupants ne pourront, en aucun cas, se prévaloir des dispositions d’une réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux aux occupants et/ou quelque autre droit. Les occupants reconnaissent s’être informés auprès des services compétents de la situation des biens dont il s’agit au regard de l’urbanisme. Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20240722-DEC20240145-AU Reçu le 22/07/2024Article 11 : Portée du contrat Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit, signé par chacune des trois parties dûment habilitées. Article 12 : Frais Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par l’occupant à titre principal qui s’y oblige. Article 13 : Election de Domicile Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes. Fait en quatre exemplaires originaux Fait à RODEZ, le Pour l’Association Rodez Aveyron Pour la SASP Rodez Aveyron Pour la Ville Football Football Le Maire, Le Président, Le Président, Daniel ROMULUS Pierre-Olivier MURAT Christian TEYSSEDRE Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20240722-DEC20240145-AU Reçu le 22/07/2024