Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2024 0145 MAD equipements sportifs SASP R
Déliberation - DEC2025 0316 MAD equipements sportifs municipaux
Déliberation - Decision 2024 0245 MAD equipements sportifs munici
Déliberation - Decision 2024 0264 Mise a disposition Mahorais
Déliberation - 15.Autorisation de signature Convention de mise
Déliberation - DEL2025185 MAD equipements sportifs municipaux aux
Déliberation - DEC2025 0329 Conventions de mise a disposition de
Déliberation - Decision 2024 0176 MAD equipements sportifs munici
Déliberation - DEC2025 0220 MAD Equipements sportifs Association
Déliberation - DEC2025 0329 Conventions de mise a disposition de
Déliberation - DEL2025183 SASP RAF Mise a disposition equipements sportifs annee 2026
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025183 SASP RAF Mise a disposition equipements sportifs annee 2026)
Thèmes du document : Sport, Assurance, Consommateurs,
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025
Délibération N°2025-183
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2025, le lundi 8 décembre, à 17h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le mardi 2 décembre 2025, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. TEYSSEDRE Christian, Maire de Rodez.
Conseillers présents (24) :
Mesdames ABBOU Nadia, ALAUZET Céline, BERARDI Marion, BEZOMBES Martine, BULTEL-HERMENT Monique, CASTAGNOS Fabienne, CLOT Marie-Noëlle, CROUZET Maryline, HER Anne-Christine, SOUNILLAC Marie-France, TAUSSAT Régine, VARSI Florence. Messieurs BOUGES Jean-François, CESAR Alexis, CORTESE Franck, FOURNIE Francis, GOMBERT Benjamin, LAURAS Christophe, LIEGEOIS Patrick, RAUNA Alain, RUBIO Frédéric, TEYSSEDRE Christian, TIXIER Alain, VIDAMANT François.
Conseillers excusés et représentés (5) :
FERRAND Bernard a donné pouvoir à FOURNIE Francis COLIN Laure a donné pouvoir à LIEGEOIS Patrick ECHENE Eléonore a donné pouvoir à CESAR Alexis
BERTAU Iléana a donné pouvoir à BERARDI Marion MONESTIER-CHARRIE Anne-Sophie a donné pouvoir à CORTESE Franck
Conseillers excusés et non représentés (6) :
DONORE Joseph, JULIEN Serge, COMBET Arnaud, FAUX Mathilde, VIDAL Sarah, COSSON Jean-Michel.
Secrétaire de séance : Benjamin GOMBERT
DELIBERATION N°2025-183 – SASP RAF - Convention de mise à disposition des équipements sportifs - Année 2026
Considérant ce qui suit :
Les conditions de la mise à disposition des installations sportives municipales sont édictées par la Direction de l’immobilier de l’Etat. Conformément à cette note, une redevance d’occupation est calculée concernant les clubs résidents professionnels. La SASP RAF gère le secteur professionnel du club de football ruthénois.
Utilisant les équipements sportifs communaux et les matériels affectés, il est nécessaire de fixer la redevance liée à la mise à disposition par la Ville à la SASP RAF, dans le cadre de son activité.
Une convention jointe en annexe détaille les conditions de cette mise à disposition pour l’année 2026.
Le montant annuel de la redevance est fixé forfaitairement à 410 000 € TTC.
La Commission Ville Responsable et Solidaire a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce dossier.
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 24
Conseillers excusés et représentés : 5
Conseillers excusés et non représentés : 6
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025183-DE
Reçu le 12/12/2025 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025
Délibération N°2025-183
Le Conseil municipal à l’unanimité, par 29 voix pour :
- approuve le montant annuel de la redevance pour la saison sportive 2026 ;
- approuve la convention jointe en annexe ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Signé : Benjamin GOMBERT
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 12 décembre 2025
Transmise en Préfecture le 12 décembre 2025
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025183-DE
Reçu le 12/12/2025 VILLE DE RODEZ – SASP RODEZ AVEYRON FOOTBALL
2026 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS
ET DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AT n°165
Entre
La VILLE de RODEZ représentée par Christian TEYSSEDRE, Maire, habilité par délibération du , désignée sous le terme « la Ville», d’une part,
La SASP RODEZ AVEYRON FOOTBALL, représentée par M. Pierre-Olivier MURAT, son Président, dûment habilitée, domiciliée Domaine de Vabre, 12850 ONET LE CHATEAU, désignée ci-après la SASP, d’autre part l’occupant à titre accessoire,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A TITRE DE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE
Article 1 : Objet de la convention d’occupation
La présente convention a pour objet :
De fixer les conditions de la mise à disposition des installations sportives municipales par la Ville à la SASP RAF pour l’année 2026,
De fixer les conditions de mise à disposition de la SASP RAF des matériels sportifs municipaux, De fixer les conditions financières de cette mise à disposition,
De fixer les conditions de la mise à disposition de la parcelle communale cadastrée section AT n°165.
Article 2 : Les conditions de la mise à disposition des installations sportives municipales par la Ville à la SASP RAF Les dirigeants s'engagent personnellement à veiller au respect de toutes les règles consignées dans la présente convention.
Description et destination des équipements sportifs mis à disposition :
Les complexes sportifs de Vabre, du Trauc et Polonia :
La SASP RAF jouira des installations (pelouses, tribunes, vestiaires, éclairages) des complexes de Vabre, du stade Polonia et de certains terrains sur le complexe du Trauc.
A titre provisoire, la Ville met à disposition une salle située au rez de chaussée du complexe de tennis de Vabre pour y installer une salle de musculation. Cette mise à disposition est consentie jusqu’à ce qu’un autre espace puisse être proposé dans le complexe de Vabre.
La Ville assure la mise à disposition des équipements en état de fonctionnement, de sécurité et de propreté dans le respect des normes en vigueur relatives aux équipements sportifs et conformément aux niveaux de pratique édictés par la Fédération Française de Football.
La SASP RAF déclare connaître les lieux et qu'il n'est pas nécessaire de les décrire plus. Il les accepte en l'état. La SASP RAF prend possession des lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la ville aucune réparation, ni remise en l'état.
Pendant la durée de mise à disposition des locaux, la SASP RAF s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires à la bonne conservation des lieux, et à ne procéder à aucun aménagement sur les équipements municipaux. Le nettoyage des deux vestiaires de Vabre est à la charge de la SASP RAF.
Le terrain numéro 1 de Vabre est dédié à la pratique de l’équipe première masculine de la SASP RAF. Afin de répondre aux exigences du niveau de pratique, et à l’utilisation quotidienne du terrain par des travailleurs professionnels, la pelouse devra être tondue et tracée selon le planning échangé chaque mois entre les services du Club et de la Ville. Les terrains des complexes de Vabre, de Polonia et du Trauc sont destinés aux exercices sportifs exclusivement pour les entraînements et les compétitions, la SASP RAF s'engage à respecter cette destination et s'interdit de l'utiliser pour d'autres fins sans autorisation écrite.
La stade Paul Lignon
La Ville met à disposition de la SASP RAF les installations du stade Paul Lignon sis rue Vieussens. Le stade Paul Lignon répond aux exigences des règlements de la Ligue de Football Professionnel, de la Fédération Française de Football et de la Licence Club LFP de la saison en cours. Cette mise à disposition sera effective de J-2 à J+2 des matchs. Les locaux mis à disposition de la SASP RAF sont les suivants :
- Tribunes CATHEDRALE (est), la tribune AUBRAC (nord), la tribune HARAS (ouest) et la tribune SEGALA (Sud) - Les espaces sportifs
o Les vestiaires joueurs et arbitres, le bureau des délégués, le local antidopage, l’infirmerie joueurs, le parking officiel, la régie TV
- Les espaces réceptifs et stockage
o 14 Loges individuelles dans la tribune Cathédrale (de 15 à 20m2), 11 loges individuelles dans la tribune HARAS (ouest).
o Le grand salon Jean Fabre (350m2) et le salon Bernard Saules (150m2) sis tribune HARAS (ouest). o Un local Kop (50m2) - Un local de Stockage (80m2) – un ORT et stockage (38 m²) Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025183-DE
Reçu le 12/12/2025 Un état des lieux d’entrée et de sortie sera systématiquement réalisé par la Ville et le Club en amont et en aval de chaque location.
La mise à disposition et la restitution s’entendent dans des conditions des espaces rangés et nettoyés.
La SASP RAF aura la charge du nettoyage pour les espaces suivants : les espaces réceptifs et circulations R+1
- 14 Loges individuelles dans la tribune Cathédrale (de 15 à 20m²), 11 loges individuelles dans la tribune Haras (ouest) et balcons
- Le grand salon Jean Fabre (350m²) et le salon Bernard Saules (150m²) situés tribune HARAS (ouest) et balcons - L’ORT commun de la tribune Haras (ouest) et Cathédrale (est)
- Les sanitaires R+1 des deux tribunes
- Les espaces médias et balcons
- Le PCM
La Ville aura la charge du nettoyage pour les espaces suivants :
- Les gradins des tribunes Cathédrale (est), la tribune Aubrac (nord), la tribune Haras (ouest), et la tribune Ségala (sud).
- Les espaces de circulation et escaliers R-1, RDC et R+1
- Les sanitaires de la tribune Cathédrale (est), la tribune Aubrac (nord), et la tribune Ségala (sud). - Les espaces sportifs
o Les vestiaires joueurs et arbitres, le bureau des délégués, le local antidopage, l’infirmerie joueurs, la zone d’attente joueurs, la zone mixte, les couloirs
En outre la SASP RAF pourra jouir à titre gracieux des salons VIP à concurrence de 5 dates dans l’année. L’espace salle de conférence de presse sera disponible à J-2 et J+2 des matchs. Le stockage alimentaire dans ces espaces ne sera pas autorisé. Le ménage de ces pièces est à la charge du club.
Le Club pourra laisser du matériel complémentaire nécessaire à la réalisation de son activité sportive ou commerciale, et pour des raisons logistiques ou techniques, le laisser à demeure.
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera systématiquement réalisé par la Ville et le Club en amont et en aval de chaque location.
Le Club devra informer la Ville de toute anomalie technique constatée, et ce sans délai, et ce réciproquement.
Les plannings de semaine
Les pelouses naturelles et synthétiques du complexe sportif de Vabre, Trauc et Polonia, et les vestiaires des complexes ainsi que la salle de musculation de Vabre sont mis à la disposition de la SASP RAF selon un planning établi annuellement au mois de juin pour la saison sportive à venir, pour les créneaux et les entraînements en semaine. Ce planning est valable du lundi au vendredi hors les périodes estivales de fermeture des installations pour l’entretien annuel des terrains et hors les fermetures administratives en raison des intempéries rendant les terrains impraticables ou dangereux (fermeture par arrêté municipal).
Ce planning est susceptible d’évoluer en fonction des périodes estivales et des interventions des installations pour l’entretien annuel des terrains et hors des fermetures administratives en raison des intempéries rendant les terrains impraticables ou dangereux (sur décision municipale).
Les plannings des week-ends
Les demandes d’utilisation du Stade Paul Lignon, (uniquement pour les compétitions), seront faites par écrit au service des Sports au plus tard le mardi précédant le week-end concerné.
Un seul interlocuteur est désigné par la SASP RAF en son sein pour la gestion des plannings, son nom et ses coordonnées sont fournies chaque début de saison au service des sports.
Le planning du week-end est communiqué au club par écrit, il n’est pas discutable, ni contestable, il s’applique en l’état. Il constitue une autorisation de pénétrer sur le complexe. Les gardiens présents sur le site sont chargés d’en vérifier la bonne exécution et le respect par les licenciés et dirigeants du club.
Interdiction d’accès en dehors des autorisations écrites
Toute pratique sur les pelouses et les complexes sportifs de Vabre, Trauc, Polonia et de Paul Lignon doit être expressément autorisée par l’élu en charge des Sports. Les stades ne sont pas en libre accès aux licenciés du club. Les créneaux horaires doivent être strictement respectés par les groupes autorisés à utiliser les équipements.
Autorisation exclusive au club non cessible
Les autorisations d'utilisation des installations sportives municipales sont données exclusivement pour l’équipe de la SASP RAF, en aucun cas cette dernière n'est en droit de céder son droit d'usage à quelconque autre utilisateur que lui-même.
Gestion des accès
Les accès aux complexes et aux bâtiments (vestiaires, sanitaires) sont gérés intégralement par les gardiens des sites dans le respect des plannings établis par le service des sports. Les clés sont strictement personnelles, elles ne doivent être ni cédées, Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025183-DE
Reçu le 12/12/2025 ni prêtées, ni échangées. En cas de changement de dirigeants, salariés et éducateurs, le club est tenu de rendre les clés. Chaque titulaire de clé est enregistré et sera redevable en cas de perte à la Ville.
Interruptions d'activité
Le club s’engage à prévenir le service des sports de ses interruptions d’activités durant toute l’année essentiellement pendant les vacances scolaires (Toussaint, Noël, hiver, printemps).
Assurance, ssurveillance et sécurité
La SASP RAF s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait de l'utilisation de ces équipements (dommages causés aux matériels confiés et aux équipements sportifs mis à disposition) et de son activité à l'égard des tiers (dommages causés aux personnes) et les risques locatifs.
La SASP RAF sera tenue de rendre compte à la Ville, en sa qualité de locataire temporaire des lieux, des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les équipements durant les périodes autorisées par la Ville. En cas de dégradations usuelles des équipements ou installations, la SASP RAF s’engage à réparer à ses frais les dégradations ou à régler à la Ville les frais engagés par elle au titre de ces réparations. La Ville reste responsable des réparations structurelles et des réparations liées à la vétusté ou aux installations intégrées (réseaux électriques, eau, toiture). Le respect des consignes de sécurité est soumis à la surveillance des gardiens des sites. La SASP RAF veille à n'utiliser les locaux pour leur seule destination (pas de repas, de réceptions, de collation dans les locaux sportifs ou de stockage).
La SASP RAF n'est pas autorisée à entreposer des matériels dans les couloirs et les circulations du public, ni dans les vestiaires et sanitaires.
Divers locaux de rangement sont mis à sa disposition et doivent servir seulement de lieux de stockage. La SASP RAF souscrit une police d'assurance pour tous les matériels lui appartenant et entreposés dans les installations municipales mises à sa disposition.
Article 3 : Conditions de mise à disposition des matériels sportifs municipaux La ville met à la disposition de la SASP RAF divers matériels sur les sites occupés. Elle s'engage à prendre soin de ces matériels et à les utiliser selon les règles de sécurité réglementaires et établies par la ville. Conformément aux articles R322-19 à R322-26 du Code du Sport depuis le 20 avril 2016, les buts mobiles doivent être ancrés au sol et lestés.
La SASP RAF sera tenue de rendre compte à la Ville, en sa qualité d’utilisateur temporaire, des équipements, des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux matériels et équipements mis à disposition durant les périodes autorisées par la Ville.
En cas de dégradations des matériels et équipements, la SASP RAF s’engage à réparer à ses frais les dégradations ou à régler à la Ville les frais engagés par elle au titre de ces réparations.
Elle veille à ce que les équipements et matériels soient utilisés dans de bonnes conditions et soient respectés (propreté, destination).
La SASP RAF s'engage à les prendre et les restituer à chaque utilisation aux endroits prévus à cet effet. La SASP RAF n’est pas autorisé à déplacer les matériels affectés à chaque site.
Article 4 : les conditions financières de mise à disposition des équipements et matériels sportifs La mise à disposition des équipements et matériels dans les conditions exposées aux articles 2 et 3 est soumise au paiement d’une redevance forfaitaire.
La redevance forfaitaire est due pour l’année 2026.
La redevance forfaitaire est payable par mandat administratif au 31 décembre 2026. La redevance est fixée forfaitairement à 410 000 euros TTC conformément à la note édictée de la Direction de l’Immobilier de l’État relative aux modalités de fixation des redevances d’occupation des stades par les clubs résidents professionnels de football. Pour le paiement de la redevance 2026 de 410 000 €, un échéancier sera mis en place : - Le 30 août 2026 : 17% soit 69 700 €
- Le 30 septembre 2026 : 17% soit 69 700 €
- Le 30 octobre 2026 : 17% soit 69 700 €
- Le 30 novembre 2026 : 17% soit 69 700 €
- Le 15 décembre 2026 : 17% soit 69 700 €
- Le 30 décembre 2025 : 15% soit 61 500 €
Article 5 : Conditions de mise à disposition de la parcelle communale cadastrée section AT n°165
5.1 Localisation
La SASP RAF est autorisée à occuper une superficie d’environ 400 m² sur la parcelle communale cadastrée section AT n°165 au sein du complexe sportif du Domaine de Vabre située sur le territoire de la commune d’Onet le Château. La SASP RAF est autorisée à implanter sur ledit terrain une construction temporaire et démontable. Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025183-DE
Reçu le 12/12/2025 5.2 Indemnité
1° Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
2° Dépenses de fonctionnement et d’investissements
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à l’exploitation sont prises en charge par le la SASP directement et hors redevance.
3° Impôts, taxes et contributions
La SASP supportera seule toutes les contributions, taxes et impôts de toute natures afférents à l’organisation et à la gestion de son activité.
5.3 Droits et obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire prend possession des lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du propriétaire aucune réparation, ni remise en l'état.
Pendant la durée de mise à disposition des locaux, le bénéficiaire s’engage à les occuper avec toutes les diligences nécessaires, à les entretenir et à ne procéder aux aménagements qu'il jugera convenables qu'avec l'accord exprès de la Ville. Le bénéficiaire s’engage à prévoir toute mesure de protection nécessaire à la bonne conservation des locaux et toute mesure de sécurité imposée par l'usage du local et/ou la réglementation en vigueur. Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les lieux. Par conséquent, le bénéficiaire s’engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait de l'utilisation de ce local (dommages causés aux matériels utilisés et aux locaux mis à disposition) et de son activité à l'égard des tiers (dommages causés aux personnes). A cet effet, le bénéficiaire est tenu de présenter à la Ville, au plus tard à la date de signature des présentes, une attestation de la compagnie d’assurances qu’il aura choisie certifiant que l’ensemble des dommages visés ci-dessus est bien couvert par la police souscrite.
En outre l’attestation devra stipuler que la responsabilité de la Ville ne saurait en aucun cas être recherchée pour le cas où le bénéficiaire ne respecterait pas l’une des obligations précisées dans la présente convention. Seul le bénéficiaire signataire de la présente convention est habilité à utiliser le lieu mis à sa disposition pour l’objet mentionné à l’article 1.
En aucun cas il ne peut sous louer ou céder à un tiers le bénéfice de la présente convention. Le preneur devra déclarer sous 48 heures à ses assureurs d’une part et au bailleur d’autre part tout sinistre quel qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
5.4 Restitution
Le bénéficiaire devra restituer lesdits locaux libres de tous encombrants et en bon état de propreté et réparation en fin de convention, ainsi que les clefs et le badge d’accès.
Les opérations de nettoyage, et le cas échéant, de réparation, sont à la charge du bénéficiaire. En cas de défaillance de celui- ci, la Ville se réserve le droit de facturer les opérations de remises en état ou de nettoyage.
Article 6 : Date d’effet et durée
La présente mise à disposition est consentie du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, la présente convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties.
Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment moyennant un préavis de 1 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et ce en cas de non-respect des clauses de la présente. En cas de litige, les parties s’adresseront au tribunal administratif de Toulouse.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Rodez, le
Pour la SASP Rodez Aveyron Football Pour la Ville Le Président, Le Maire,
Pierre-Olivier MURAT Christian TEYSSEDRE
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025183-DE
Reçu le 12/12/2025