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Arrêté - 210603 Interdiction vente emporter alcool Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Thiant. Lien du pdf (Arrêté - 210603 Interdiction vente emporter alcool)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique, E E Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de vendre des boissons alcoolisées à emporter sur la voie publique et par les débits de boissons à consommer sur place (ERP Type N) dans le département du Nord, en vue de ralentir la propagation de l'épidémie du Covid-19

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de santé publique et notamment ses articles L.3136-12 et suivants ;

Vu le code pénal,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment l’article 29, notamment les articles 3-1, 29 et 40 :

Vu l'avis circonstancié émis par Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France le 27 mai 2021 ;

Vu la consultation des élus locaux du département du Nord par courriel en date du 1° juin 2021 sur la prolongation des mesures sanitaires mises en place dans le Nord pour lutter contre la propagation de l'épidémie

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ; ’

Considérant qu'aux termes des dispositions de l’article 3-1 du décret n°2021-699 précité, le préfet «/...] est habilité à interdire [...] la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements mentionnés à l'article 40 du présent décret » ;

12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr | Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Considérant qu'aux termes des dispositions de l’article 29 du même décret, le préfet est « [...] habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ».

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l’ensemble du département du Nord s'élève encore au 23 mai 2021, à 184 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, devenu inférieur au seuil d'alerte maximale mais toujours supérieur au seuil d'alerte renforcée ;

Considérant que le taux de patients RT-PCR positifs sur le territoire du département du Nord continue de diminuer pour atteindre 4,3 % au 23 mai 2021, mais avec un taux de variant anglais de 96 % ;

Considérant que même si la pression sur l'offre de soin du système de santé de la région Hauts-de-France, diminue progressivement, elle demeure néanmoins encore élevée avec, le 27 mai 2021, 38,6 % de patients dits « Covid » soit 284 patients, contre 43,1 % de patients dits « non Covid », sur les 735 lits installés ;

Considérant que la vente à emporter de boissons alcoolisées par des débits de boissons à consommer sur place, peut entraîner des débordements, notamment sur la voie publique par des regroupements spontanés de personnes ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation physique et favorise donc la propagation du virus ;

Considérant les regroupements de personnes consommant de l'alcool debout au sein et aux abords des terrasses des débits de boissons à consommer sur place, constatés le 19 mai 2021 lors de la réouverture des terrasses, notamment sur la commune de LILLE ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation qui expose directement la vie humaine, qu'une mesure complétant celles édictées par le décret du 1° juin susvisé, en interdisant la vente d'alcool à emporter d'alcool par les débits de boissons à consommer sur place, afin de limiter les regroupements festifs, répond à l'objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus ;

Considérant l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°

Jusqu'au mercredi 30 juin 2021, la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique et par les débits de boissons à consommer sur place, si elle n'est pas accompagnée de la vente des repas, est interdite dans l'ensemble du département du Nord.

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'un réexamen ‘régulier au regard de l’évolution de la situation

sanitaire.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral du 21 mai 2021, portant interdiction de vendre des boissons alcoolisées à emporter sur la voie publique et par les débits de boissons à consommer sur place (ERP Type N) dans le département du Nord, en vue de ralentir la propagation de l'épidémie du Covid-19, est abrogé.

Article 4 :

Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ère classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de

2violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750

euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera consultable sur le site internet des services de l’État dans le département du Nord.

Article 7 :

Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Nord et l'ensemble des maires des communes du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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