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Déliberation - 010 prime informatique
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 010 prime informatique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le 19/02/25
ID 033-213302813-20250217-8807-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 17 février 2025
Délibération n° 2025_010
MISE EN PLACE DE LA PRIME D'EQUIPEMENT INFORMATIQUE DES PROFESSEURS ET DES ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE TERRITORIAUX
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Alain ANZIANI, Maire, par suite d'une convocation en date du 11 février 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 47
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie ACHIARY, Alain ANZIANI, Arnaud ARFEUILLE, Jean-Charles ASTIER, Léna BEAULIEU, Serge BELPERRON, Aude BLET-CHARAUDEAU, Amélie BOSSET- AUDOIT, Ghislaine BOUVIER, Jean-Pierre BRASSEUR, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Michel CHERONNET, Jean-Louis COURONNEAU, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Maria GARIBAL, Anne-Eugenie GASPAR, Olivier GAUNA, Joël GIRARD, Antoine JACINTO, Véronique KUHN, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Emilie MARCHES, Daniel MARGNES, Joël MAUVIGNEY, Claude MELLIER, Marie-Eve MICHELET, Thierry MILLET, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Marie RECALDE, Bastien RIVIERES, Cécile SAINT-MARC, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Gérard SERVIES, Thierry TRIJOULET.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 2
Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU à Véronique KUHN, Fatou THIAM à Marie RECALDE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Véronique KUHN Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le 19/02/25
ID 033-213302813-20250217-8807-DE-1-1
Monsieur Gérard SERVIES, Adjoint au Maire Délégué aux Ressources humaines et à l'Administration générale informe l’Assemblée qu’une prime d'équipement informatique, attribuée aux enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, est applicable aux professeurs et aux assistants d’enseignement artistique territoriaux.
L’objet de la présente délibération est d’attribuer aux professeurs et assistants d’enseignement artistique la prime d’équipement informatique annuellement à compter de 2025, dans la mesure où ils ne sont pas équipés directement et individuellement de matériel informatique pour leur activité. Ce versement avait été convenu dans le cadre du dialogue social en 2024 avec une application à compter de l’exercice 2025.
Les modalités de versement de ladite prime sont présentées ci-dessous.
Le montant annuel de la prime est fixé par arrêté ministériel. Le Maire fixera par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent conformément à l’arrêté ministériel en vigueur. Le montant pour l’année 2025 est fixé à 176 euros.
Les agents qui exercent à temps partiel ou à temps incomplet perçoivent la prime à taux plein.
L'attribution de la prime est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier de l’année.
Les agents contractuels perçoivent la prime d'équipement informatique, sous réserve de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
Cette prime n’est pas cumulable avec la fourniture par l’employeur de moyens informatiques, matériels et logiciels pour l’exercice des missions.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale, applicable aux professeurs et aux assistants d’enseignement artistique territoriaux,
Vu l’arrêté du 05 décembre 2020 relatif au montant annuel de la prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 11 juin 2024,
Vu l’avis de la commission Ressources-Emploi-Démocratie participative en date du 5 février 2025,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT la nécessité réglementaire pour la Ville de Mérignac d’instaurer la prime d’équipement informatique aux professeurs et assistants d’enseignement artistique à compter de l’année 2025,
DECIDE :
ARTICLE 1 : de mettre en œuvre le versement annuel de la prime d’équipement informatique aux professeurs et assistants d’enseignement artistique conformément aux plafonds réglementaires et aux Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le 19/02/25
ID 033-213302813-20250217-8807-DE-1-1
conditions déterminées ci-dessus ;
ARTICLE 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime ;
ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au versement des primes et indemnités au budget de la commune, chapitre 012.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 49 voix pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 17 février 2025
Véronique KUHN
Secrétaire de séance
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.