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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 169 prime pouvoir achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/23
ID 033-213302813-20231218-1838-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 18 décembre 2023
Délibération n° 2023_169
VERSEMENT DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT - AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Alain ANZIANI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 43
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean- Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE- BAREILLES, Maria GARIBAL.
EXCUSEES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 4
Mesdames, Messieurs : Ghislaine BOUVIER à Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Emilie MARCHES à Thierry TRIJOULET, Marie-Ange CHAUSSOY à Joël GIRARD, Aude BLET-CHARAUDEAU à Jean- Louis COURONNEAU.
ABSENTS : 2
Mesdames, Messieurs : Thomas DOVICHI, Antoine JACINTO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gérard CHAUSSET Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/23
ID 033-213302813-20231218-1838-DE-1-1
Monsieur Gérard SERVIES, Adjoint au Maire Délégué aux Ressources Humaines et Administration générale, informe l’Assemblée que le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 a créé une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. Ce décret vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics en sus de la revalorisation de 1,5% du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2023 et de l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires pour tous les agents à compter du 1er janvier 2024. Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 transpose la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale, en adaptant certaines de ses caractéristiques compte tenu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, chaque collectivité peut décider ou non de mettre en œuvre cette prime.
L’éligibilité à la prime de pouvoir d'achat est soumise à 3 conditions cumulatives : avoir été recruté ou nommé par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ; être toujours en poste au 30 juin 2023 ;
avoir perçu, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération inférieure ou égale à 39 000 € brut, soit 3 250 € brut par mois maximum.
Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial dans la limite des montants plafonds fixés par le décret et :
en fonction de la rémunération brute déterminée (cf ci-dessous),
cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent (cf ci-dessous), réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
versé par la collectivité territoriale ou l’établissement public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023 ou chaque collectivité territoriale et établissement public lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.
Dans l’objectif de soutenir le pouvoir d’achat de ses agents, la Ville de Mérignac a décidé de verser une prime de pouvoir d’achat aux agents municipaux. La Ville propose donc de consacrer un budget exceptionnel de 500 000€ sur l’exercice budgétaire 2023, correspondant au versement d’une prime individuelle comprise entre 225€ et 600€ par l’application d’un taux de 75% sur les montants plafonds fixés par le décret.
Rémunération brute perçue au titre de
la période courant du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023
Montant maximum de la
prime de pouvoir d'achat
(décret 2023-1006 du 31
octobre 2023)
Montant versé aux agents
de la Ville de Mérignac
éligibles
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 600 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 € 700 € 525 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 € 600 € 450 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou
égale à 30 840 € 500 € 375 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
égale à 32 280 € 400 € 300 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou
égale à 33 600 € 350 € 263 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 € 300 € 225 €
Le montant de cette dépense fait l’objet d’une décision modificative et la prime de pouvoir d’achat sera versée aux agents concernés après adoption de cette délibération, sur le bulletin de paie de janvier Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/23
ID 033-213302813-20231218-1838-DE-1-1
2024.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Ville.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu Code Général de la fonction publique,
Vu le décret n° 23-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023,
Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 6 décembre 2023,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : d’approuver le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents municipaux de la Ville éligibles.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 47 voix pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 18 décembre 2023
Gérard CHAUSSET
Secrétaire de séance
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.