Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap n°2b 2024 08 01 00003 du 01 08 2024 alerte sech
Arrêté - arrete secheresse
Arrêté - sc550i piet24030616330
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Arrêté - ap n°2b 2024 10 14 0003
Arrêté - Extrair Arrete Secheresse
unknown - ap n°2b 2025 10 14 00011 vigilance secheresse
unknown - 2b353 ville di pietrabugno lp 20240930172933
Arrêté - 2020 302 notif AP vigilance secheresse
Arrêté - arrete n° 2b 2026 03 18 00005 en date du 18 mars 2
Arrêté - arrtete secheresse
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Arrêté - arrtete secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
PRÉFET Direction départementale
CORSE TE des territoires Liberté
Écdhts Fraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels
et routiers -
Arrêté n°2B-2024-06-24-00006 en date du 24 juin 2024
plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L
2215-1;.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel Prosic ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M.'Arnaud Millemann secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant nomination de Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute- Corse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées dé la ressource en eau.en période de sécheresse sur le département de Haute-Corse :
Vu la consultation du comité de ressources en.eau de Haute-Corse du 31 mai 2024 ;
Considérant que la lame d’eau intégrée sur le département atteint. 502 mm pour un cumul attendu de 694 mm sur la saison de recharge (comprise entre septembre 2023 et mars 2024) ce qui correspond à
72 % de la normale de la saison de recharge, que la partie orientale du département ne recueille que 250 à 400 mm soit 40 à 70 % du cumul attendu d’une saison de recharge.
Considérant l'absence d'amélioration significative de la' situation à court terme selon les prévisions établies par Météo France le 31/05/2024 ;
1de9 Considérant que l'absence de manteau neigeux, dont la valeur est insignifiante, conduit à une alimentation des cours d'eau et des barrages insuffisante et que les conditions climatiques 2024 ne laissent pas de perspective de réalimentation des nappes, cours d’eau et barrages;
Considérant la faiblesse des niveaux des nappes, notamment dans le Cap Corse, et des débits
observés sur les bassins versants des cours d’eau du département ; :
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prendre un arrêté sécheresse portant des mesures de restriction de la ressource en eau afin d'assurer la gestion quantitative de la ressource en eau du département de Haute-Corse ;
Cpnsidérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires par intérim de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : abrogation de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral n° 2B-2024-06-19-00001 en date du 19 juin 2024 plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse est abrogé.
Article 2 : communes placées en situation de vigilance sécheresse
Les communes des unités hydrographiques de Balagne et du Centré Corse demeurent en situation de
« vigilance sécheresse ».
Le niveau de vigilance sécheresse a pour effet d’enclencher les processus de : - suivi renforcé des indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques,
- mise en œuvre de mesures de communication et de sensibilisation à l'attention du grand public, des
collectivités, des gestionnaires des services de desserte en eau, des exploitants agricoles et industriels et des professionnels afin de les inciter à restreindre volontairement leur consommation d’eau. Sur ces communes, il n’y a pas de-mesure de restriction des usages de l'eau.
UNITE BALAGNE L'ile-Rousse Occhiatana
Algajola Lama Oimi-Cappella
ÂAregno Lavatoggio Palasca
Avapessa Lumio Pigna
Belgodere Manso Pioggiola
Calenzana Mausoleo Sant'antonino
Calvi Moncale Santa-Reparata-Di-Balagna
Cateri Montegrosso Speloncato
Corbara Monticello Urtaca
Costa Muro Ville-Di-Paraso
Feliceto Nessa Zilia
Galeria Novella
2de9 [}
er]
macol CS L
3de9 +
Article 3 : communes placées en situation d'alerte sécheresse
Les communes des unités hydrographiques du Cap Corse-Nebbio-et de la Plaine Orientale sont placées
en situation d’alerte sécheresse. Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les
usages et le bon fonctionnement des milieux risquent de ne plus être assurés. Le présent arrêté
définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau.
UNITE CAP CORSE NEBBIO ?
Barbaggio Murato Rapale
Barrettali Nonza Rogliano
Bastia Ogliastro Saïint-Florent
Brando Olcani San-Gavino-Di-Tenda
Cagnano Oletta San-Martino-Di-Lota
Canari Olmeta-Di-Capocorso Santa-Maria-Di-Lota
Centuri Olmeta-Di-Tuda Santo-Pietro-Di-Tenda
Ersa Patrimonio Sisco
Farinole Pietracorbara Sorio
Luri Pieve Tomino
Meria Pino Vallecalle
Morsiglia Poggio-D'oletta Ville-Di-Pietrabugno
UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rutali
Aghione Monte San-Damiano
Aleria Nacario San-Gavino-D'ampugnani
Ampriani Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo
Antisanti Clmo San-Giovanni-Di-Moriani
Biguglia Ortale San-Giuliano
Borgo Ortiporio San-Nicolao
Campana Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone
Campi Parata Santa-Lucia-Di-Moriani
Canale-Di-Verde Penta-Acquatella Santa-Maria-Poggio
Carcheto-Brustico Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani
Carpineto Perelii Scata
Casebianca Pero-Casevecchie Scolca
Casalta Pianello Serra-Di-Fiumorbo
Casevecchie Piano Silvareccio
Castellare-Di-Casinca Piazzali Solaro
Cervione Piazzole Sorbo-Ocagnano
Chiatra Pie-D'orezza Stazzona
4de9 Chisa Piedicroce Tag!lio-lsalaccio
Croce Piedipartino Talasani
Crocicchia Pietra-Di-Verde Tallone
Felce Pietraserena Tarrano
Ficaja Pietricaggio Tox
Furiani Piobetta Valle-D'alesani
Ghisonaccia Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza .
‘Giocatojo Poggio-Marinaccio Valle-Di-Campoloro
Giuncagglo Poggio-Mezzana Velone-Orneto
Isolaccio-Di-Fiumorbo Polveroso Ventiseri
La Porta Porri Venzolasca
Linguizzetta Prunelli-Di-Casacconi Verdese
Loreto-Di-Casinca Prunelli-Di-Fiumorbo Vescovato
Lucciana Pruno Vignale
Lugo-Di-Nazza Quercitello Zalana
Matra Rapaggio Zuani
Article 4 : limitation des usages de l’eau des communes placées en situation d'alerte sécheresse
Les mesures de limitation des usages de l'eau, détaillées ci-dessous, ne sont pas applicables dès lors
qu’il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou réutilisation d'eau.
Usages
Alimentation en eau potable des populations
(usages prioritaires: santé, salubrité, sécurité ci-
vile).
‘Arrosage des jardins potagers
Arrosage des pelouses, massifs fleuris.
furosage des espaces arborés et verts acces-
| sibles au public Arrosage des stades, terrains de sport et hippo-
idromes
‘Arrosage des golfs
{conformément à l'accord cadre golf et environ-
inement 2019-2024)
f m
|Remplissage et vidange de piscinés ouvertes au
|Remplissage et vidange de piscines privées >.
me
Alerte
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Particulier |Entreprise
:
|Collectivité
|
ricuiteur
=
*
Lx ar x = interdit entre 9h et 19h. x |X
= nn = ]
interdit entre 8h et 20h Ix xx |x . —————— |
Interdit entre 8h et 20h | [x |x
_— _ 4 LL,
interdit entre 9h et 19h. 1 x |x
Interdit entre 8h et 20h Co | PTT
Objectif : réduction de la consommation d'eau sur le vo- |
jume hebdomadaire de 15 à 30 % IX|XIx
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdoma- |
_ __ dairement pour l'irrigation" | Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage
{si le chantier avait débuté avant les premières restric- | x | |
tions). _ | __|
pue, Lx [x]
5de9 (public
| Lavage de véhicules, bateaux et engins nau-
|tiques chez les particuliers L—
Lavage des navires, bateaux et engins nau-
‘tiques
Lavage des espaces publics (trottoirs, ter-
rasses..)
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées.
Alimentation de douches de plage, jeux d'eau
Alimentation fontaines publiques et privées
d'ornement
'Abreuvement des animaux
L—__—
IRRIGATION DES CULTURES SUIVANTES
- Maraïchage et horticulture à vocation pro-
fessionnelle
| - Cultures : fourrages, céréales, oléagineux,
| pâturage animaux - vignes - agrumes et
kiwis - arboriculture)
|
Prélèvement en canaux et en cours d'eau
Travaux en cours d'eau.
Remplissage / vidange des plans d'eau
‘Ilest vivement préconisé de ne pas irriguer aux heures les plus chaudes de la journée.
s8/2)5 sn | Le S 8€ 5
| S|S le
alu 04
Interdit | x|x | xx
Interdiction sauf avec du matériel haute-pression et avec
un système équipé de recyclage de l'eau et sauf impéra- ets la
tif sanitaire (minimum 70 % d'eau recyclée). Ou sauf
pour impératif sanitalre. |
Interdiction de lavage avec eau douce, sauf aire de la- |
vage des aires de carénage autorisées avec un système | x|x !x |x|
-équipé de recyclage de l'eau (min 70 % eau recyclée)
mm mme ER mm ” 1 =! : J
| Interdiction (xlxixlx
sauf impératif sanitaire avec du matériel haute-pression
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou entreprise u | x Lx
de nettoyage professionnel. J
autorisé x |X | x |
autorisé x |x | x
|
|
si L
Pas de limitation (y compris systèmes de rafraîchissement des | »|
lieux de stobulation par brumisotion) | L |
Î
x,
Autorisé x |
a = se = = _ _— “+ + |
Interdiction d’irriguer pendant 24h (1j) | |
| | |
- mercredi : aucune irrigation toutes filières confon- | X
dues, pendant 24 h. | | |
- dimanche: aucune irrigation toutes filières confon- | | | |
dues, pendant 24 h. | | :
Interdit entre 11h et 18h | xx |x x |
D =} — 4.
Autorisé, en respectant les dispositions réglementaires | * * | _
| en vigueur.
| Interdiction. | |
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du | x |x |x | x
service de police de l'eau (DDT) | | |
; ii
2 SE fi
6de9 protection de l'environnement qui précise le vo-
Usages
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE) dont le
prélèvement d'eau total annuel > 10 000 m° et
qui sont soumises soit à autorisation soit à enre-
gistrement
Voir Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures
de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des installations classées pour la
lume de référence, les ICPE non soumises à ces
mesures, les éléments à tenir à la disposition dé
Finspection des ICPE.
Installations de production d'électricité d'origine
d'origine hydraulique, visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent, dans le respect.de
l'intérêt général l'approvisionnement en électivi-
té sur l’ensemble du territoire
réduction du prélèvement d'eau moyen journalier de
5%
Calendrier des jours d'irrigation qui s'appliquent aux usages agricoles
|
|IRRIGATION FILIÈRES
| Irrigation | Maraïîchage et horticulture à vocation
‘des cultures: professionnelle
| Fourrages, céréales, cléagineux, pâturage animaux
Viticulture
Asboricukture, Agrumes/Kiwis
Interdiction
Axtorisation
7deg
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à (3 délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le Préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la pro-
tection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent
pas avec l'équilibre du système éléctrique et la garantie
de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
iles cas pas concernées, les usines de pointe ou en tête
‘de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
‘électrique national dont la liste est fournie à l'art.R 214-
:111-3 du Code de l’environnement.
se|
|Particulier
|
Entrepris Collectivité
|
Agriculteur
|
+11.
Jours d'irrigation par filière en situation |
ue ge | Mer
d'alerte
jeu Ven Sam dim
ane 6
Article 5 : mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d’usages
complémentaires et adaptées à une situation localisée (en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal sera transmis pour information au service de la police de l'eau {DDT2B service eau nature, prévention des risques naturels et routiers, courriel: ddt-senap@haute- corse.gouv.fr) ;
Les collectivités sont invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à destination des populations.
Article 6 : contrôles et poursuites pénales
Les agents asserméntés de la direction départementale des territoires et de l'office français de la
biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les services de gendarmerie, de la police nationale, de la police municipale et des gardes champêtres, les officiers de police judiciaire (notammerit lés maires et leurs adjoints), les autres agents commissionnés au titre de la police de l’eau sont chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent arrêté. Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions pénales de 5*" classe, d'un montant maximum de 1 500€, ou 3 000€ en cas’ de récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Article 7 : durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication j jusqu’au dimanche 30 juin 2024 inclus.
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 8 : publication et affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Corse. ll est également
transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département pour affichage
à titre informatif, | est également consultable
- sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.haute-corse.gouv.fr/
- sur la plateforme VigiEau http://vigieau.gouvfr
Article 9 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs -RAA., de faire l’objet :
- d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M. lé Préfet de Haute-Corse. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.
8de9 Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecturé de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires des communes du département, la directrice généralé de l'agence régionale de la santé de Corse, la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional’ de: l'environnement, de l'aménagement et du logement, le. commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corsé, la ‘directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la police-nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté,
Le Préfet,
L PROSIC
9de9