Arrêté - sc550i piet24030616330

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Arrêté - sc550i piet24030616330 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Ville-di-Pietrabugno. Lien du pdf (Arrêté - sc550i piet24030616330)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Direction départementale des Territoires

Service Eau, Nature et prévention des risques

naturels et routiers

2B-2024-01-30-00004

arrêté vigilance plaçant le département de la

Haute-Corse en vigilance sécheresse

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-30-00004 - 96 arrêté vigilance plaçant fe département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024Eu PRÉFET Direction départementale

BORSE TE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Service Eau, NAture, Prévention des risques naturels

et routiers

Arrêté n° 2B-2024-01-30-00004 en date du 30 janvier 2024

plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3 et R.211-66 à R 211-70 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1 et R 1321-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L

2215-1;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel Joer Le Corre,

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice départementale des territoires de Haute-Corse

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-18-001 du 18 juillet 2018 portant mise en place de mesures

coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le

département de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-12-04-00008 portant délégation de signature à Mme Muriel Joer Le

Corre, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;

Vu la circulaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16

mai 2023 et relative à la gestion de la sécheresse ;

Considérant que la situation hydrologique des cours d’eau, des nappes alluviales et la situation

météorologique actuelle justifient le passage en « vigilance » de l’ensemble du département vis-à-vis

de la ressource en eau ;

Considérant les avis exprimés lors du comité de ressources en eau du 30 janvier 2024

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Haute-Corse

ARRÊTE

Article 1er: objet

L'ensemble du département de Haute-Corse est placé en situation de « vigilance sécheresse ».

1de2

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 28-2024-01-30-00004 - 2 7 arrêté vigilance plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024Le niveau de vigilance sécheresse a pour effet d’enclencher les processus de :

- suivi renforcé des indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques,

- mise en œuvre de mesures de communication et de sensibilisation à l'attention du grand public, des

collectivités, des gestionnaires des services de desserte en eau, des exploitants agricoles et industriels

et des professionnels afin de les inciter à restreindre volontairement leur consommation d’eau.

A ce niveau, il n’y a pas de mesure de restriction des usages de l'eau.

Article 2 : durée d'application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication jusqu'au 31 octobre 2024.

En fonction de l’évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent

arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.

Article 3 : publication et affichage

L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Corse et une copie est

transmise à toutes les communes du département pour affichage. Il est également consultable sur le

site internet des services de l'État dans le département https://www.haute-corse.gouvifr/.

Article 4 : délais et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs -RAA., de faire l'objet :

- d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M. le Préfet de Haute-Corse. Ce recours prolonge de

deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux

mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia {Villa Montépiano, 20407 Bastia

cedex} par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par

le site www.telerecours.fr

Article 5 : exécution

Les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires des communes du département, la directrice

départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de là biodiversité,

là directrice générale de l’agence régionale de la santé de Corse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ie commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Original signé par: Michel PROSIC

2de2

Direction départementale des Territoires - Service Lau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-30-00004 - arrêté vigilance plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2024-02-001 - 01/02/202433 Courrier arrivé le

Ex .

PRÉFET 1 2 JAN, 2024 Direction départementale

CORSE TE £ des territoires . Maïrie de Ville-d i-Pietrabugno

Es

Service eau, nature et prévention des risques naturels Bastia, le -3 oÙT. 423 et routiers (SENAP}

Unité Protection de la nature et des ressources naturelles Le Service Eau Nature et Prévention des Risques na-

. Le turels et routiers

Références à rappeler : SC/SENAP2023-170

Affaire suivie par: Sonia CALLIES à

Tél: 64 2006 7061 :

Mél :ddt-eeubiodiversite@haute-corse. gouv.fr M.lé Maire

Mairie de Ville-di-Petrabugno

Hemeau de Guaitella .

20200 VILLE-DI-PETRABUGNO

Objet : Demande dè compléments relative au dossier dè création d’une vole de circulation, commune de Ville, di Petrabugno

Réf _: N°AIOT— 0100027040 ; B-230725-144925-651-003

Dans le cadre de l'instruction de votre demande d'autorisation environnementale relate à la création d’une vaïrie de liaison sur la commune de Ville di'Petrabugno; l'analyse des documents du dossier fourni amène à formuler des observations et des demiandes de compléments d’infonmations qui s'y rattachent.

Vous trouverez ci-après les observations et demandes de précision pour lesquelles les réponses que vous

âpporterez seront à intégrer dans votre dossier :

1) Santé publique, enjeux sanitaires et sécurité :

Contrairement à ce qui est indiqué dans l'étude d'impact du dossier, le’ projet doit prendre compte du risque relatif à l'amiante natureL En effet, la cartographie au 1/10060ème de l'aléa amiante näturel sur la commune

de Ville-di-Petrabügno éditée par le.BRGM en 2013, montre que les 500premiers mètres du tracé aû départ de + Santa Lucia » sont implarités sur une zone à forte probabitité d'occurrence de minéraux amiantifères. Cet akéa impose au pétitionnaire la mise en place de mesures de prévention et de stockage spécifiques en application es dispositions dés codes du travail, de l'urbanisme et de l'environnement...

De plus, pour les parties du tracé traversant des zones d'aléa faible, If conviendra de rechercher la présence de matériaux ariantifères par la réalisation d’une étude géologique, d'autant plus qué le dossier-évoque qu'uri grand nombre d'ouvrages de confortement et de soutènement seront nécessäires au vu des contraintes géatechniques importantes tout au long du tracé.

ADRESSE POSTALE : 8 Eculevard Bendîte Danesl CS 60008 20411 BASTIA CEDEX S

Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel :ddtEipaute-corse.goqnetr

1de 10Le strict respect des dispositions prévues par les réglementations susmentionnées permettra de limiter l'impact sanitaire sur la population sur la population riveraine du chantier, par le maintien d’un empoussièrement inférieur au seuil réglementaire de 5 F/1 fixé par le code.de la Santé Publique et repris dans la réglementation amiante du code du Traväil.

Concernant le bruït, l'étude acoustique réalisée: pr « SIXENSE Engineering » (rapport du 30 juin 2022) a permis de caractériser un état acoustique initial pour lequel les niveaux sonores mesurés sont compris entre 34,0 et 34,5 dB{A) de nuit, mettant en évidence une ambiancé sonore préexistante modérée. Sur cette base, une modélisation a été réalisée pour calculer. impact du projet à la mise en service + 20 ans, soit à l'horiion 2045. En situation projet, les résultats présentent des niveaux sonores compris entre 39,5 et 60,0 dB(A) de jour et entre 30,0 et'si, 5 dB{A} la nuit. Pour les bâtiments se trouvant en ambiance sonore préexistante modérée, les seuils à ne pas dépasser sont de 60 dB{A) le jour et 55 dB{A)} la nuit, c'est pourquoi l'étude conclue qu'aucun dépassement dés objectifs n'est constaté au niveau des habitations à proximité du projet, de jour comme de nuit. ‘

Toutefois, comme le prévoit l' arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des Infrastructures routières, des contrôles de niveaux sonores après mise en service devront être réalisés par le maître d'ouvrage, conformément à la norme NFS 31085 « caractérisation et mesurage du bruit dû au trafic routier»; afin de s'assurer qu'il n'y a aucun dépassement réglementaire. Ces prescriptions sont à rajouter dans les modelités de gestion et d'entretien de l'ouvrage,

11} Intégration paysagère :

Afin de garantir un projet le plus transparent possible, il conviendra de compléter l'étude d'impact par une étude paysagère réalisée par un paysagiste concepteur. Celle-ci devra tenir compte des variantes techniques envisageables, des problématiques de déblais/remblais {en tenant compte de la problématique de l'amiante environnementale), présenter des vues (esquisses, photomontages, croquis.) avant/après, proposer les mesures adaptées en lien avec les géotechniciens pour limiter le nombre et la hauteur des ouvrages de stabilité mais également leurs intégrations (pentes de talus comprises) et les mesures de compensation au regard des impacts résiduels. La phase chantier devra être incluse dans les propositions.

in) Risques naturels prévisibles :

La commune de Ville df Pietrabugno est couverte par un plan.de prévention du risque d’ inondation {PPRi} approuvé le 10 août 2015, un plan de prévention des risques d'incendies de forêts {PPRIF) approuvé le 29 septembre 2010 et un plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) est en cours d'élaboration, les cartes d'aléas ayant été portées à connaissance le 26 mai 2023.

1) incendie de forêt :

Le règlement du PPRIF de Ville di Pietrabugno autorise la création de routes publiques sous réserve de l'avis préalable de la'sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt; landes, maquis et earrigue. La commune doit solliciter le Service Agriculture et Forêt (SAF) Pôle Territoires et Projets, de la DDT pour que le projet soumis à Favis de la sous-commission.

En l'absence de l'avis favorable de cette sous-commission, l'autorisation environnementale ne pourra être délivrée.

2 de 102] Inondation :

Selon le règlement du PPRI de Ville di Pietrabugno, tout projet devra proposer Une compensation à l'imperméabilisation destinée à ie rendre transparent pour l'événement de référence {Article 18).

De plus, le gestionnaire de la route devra justifier que le long des voiries publiques, lés murs de soutènement d'une hauteur supérieure ou égale à 2 m, ainsi que les talus de grande hauteur, sont recensés, surveillés et entretenus, Pour ce faire, les gestionnaires peuvent s'inspirer de la circulaire du 16 février 2011, relative à la publication de la nouvelle instruction technique pour le surveillance et l'entretien des ouvrages d'art. Les bordures de trottoir qui canalisent l'eau sur de grandes distances devront être interrompues par des avaloirs ou des exutoires, placés aux endroits appropriés pour évacuer l'eau sans aggrever le risque à l'aval. (Articie 19 du règlement du PPRI}

Enfin, le projet d'aménagement devra être conçu; sans sggraver le risque à l'aval, de manière à canaliser le débit de ruissellement amont vers un exutoire existant dont les éventuels travaux au besoin, sont à la charge du porteur de projet. (Article 20}

L'étude d'impact ne cible que les inondetions par ruissellement, or il semble que le projet de route est impacté par le débordement du Toga en rouge sur la figure 2. Une étude hydraulique complémentaire devra donc être réalisée afin de s'assurer que le projet ne va pas augmenter les hauteurs d’eau à l’amont ou à l'aval du projet en cas de débordement de cours d’eau d'occurrence centennale.

3} Mouvement de terrain :

L'étude d'impact indique qu'aucune étude de l'aléa mouvement de terrain n'est disponible sur [a commune, or même avant la carte d’aléa du PPRMT, une étude réalisée par le Cerema avait été portée à la connaissance de la commune en 2015. Il n’est également répertorié par le bureau d'études que 3 mouvements de terrains sur la commune en 1993 et 1995 or une chute de blocs très importante a

touché la résidence Rosa Verde en 2015 (avec au passage une erreur de copier/coller sur le nom de la

ville en page 157 de l'étude d'impact).

Afin de s'assurer de la sécurité des usagers de la route vis-à-vis du risque de chute de blocs et de

glissements de terrain, une étude géotechnique devra être réallséé suivant la norme NF P 94-500.

Cette étude doit permettre d'affiner l'aléa à une échelle suffisamment précise (1/1000 minimum) et de définir les solutions de mise en sécurité et que la stabilité des terrains soit systématiquement évaluée au préalable. L'étude devra porter sur les aléas chute de blocs et glissement de terrain,

Le gestionnaire devra fournir :

+ une attestation (exigée en application de l'article R.431-16 du Code de l'urbanisme) établle par

l'architecte ou l'expert en charge du projet, afin de s'assurer de la réalisation de l'étude prescrite et de la conformité du projet-avec les dispositions définies par celle-ci. Cette attestation devra obligätoirement mentionner si le projet est réalisable et devra indiquer les mesures de parade à mettre en œuvre le cas échéant.

‘ un engagement du maître d'ouvrage d'assurer l'entretien à long terme des protections

réalisées à son Initiative et sur l'obligation qui lui est faite de procéder à l'entretien périodique

des parades en place.

3 de 10IV) Concernant l'impact sur le milieu naturel terrestre :

1) Enjeux blodiversité et état initial :

l'étude d'impact présente de matière synthétique le projet de route qui rejoint le fittoral depuis.les hameaux plus en hauteurs, D'une manière générale le dossier est suffisamment détaillé pour bien appréhender la locali- setion du projet. Cependant, aucune information n’est apportée sur les compétences et spécialités des char- géres d'étude qui réalisent les inventaires. Les méthodoiogles d’inventaires nécessitent en effet des connals- sances et une expérience suffisantes pour pouvoir-mener à bien l'exercice. La zone d'inventaire n'est également pas indiquée (absence de cartographie :des transects réalisés}. Elle ne peut raisonnablement se suffire à l'em- prise légèrement élargie de lé route, sans prendre en compte le cours d'eau ni le littoral. Globalement, l'étude d'impact pour le volet biodiversité terrestre présente des lacunes, et est imprécise. Il conviendra de la complé- ter, notamment avec une évaluation de l'état Initial du cours d'eau {Ruisseau Toga).

La marche et le vélo sont des modes de déplacement peu onéreux, bénéfiques pour la santé et l'environne- ment, souvent plus rapides que les autres modes sur de courtes distances. Ils constituent des stouts précieux au service de la transition écologique. Pour les encourager, le ministère chargé des transports a mis en place plusieurs initiatives et aides financières. En septembre 2022, la Première Ministre a lancé le plan vélo et marche 2023-2027 afin de redoubler d'effort et définitivement inscrire le vélo dans le quatidien de tous les Français. Il est donc surprenant que ce projet soit uniquement orienté vers la circulation des véhicules à moteur. Avec le développement des vélos à assistance électrique, la création d'une piste cyclable serait pertinente.

al Flore :

Les inventaires réalisés en 2012 et mis à jour en 2021 et 2023 {mars à juillet — septembre et octobre 2021 -

mars 2023) comptebilisent 9 passages. Leffort d'inventaire est donc satisfaisant. Aucune espèce protégée n'a été contactée, Cependant l’Alyssum corsicum est identifiée à proximité du site et est susceptible d'être présente dans Femprise du projet étant donné la présence de serpentinite. Un inventaire supplémentaire est ainsi atten- du-pour Alyssum corsicum à la période de floraison {entre mai et juillet) sur les secteurs à serpentinite.

Le critère « mauvaise herbe » pour l'inule visqueuse (page 75) est à proscrire. En effet, toutes les espèces ont

un rôle écologique nécessaire au fonctionnement de l'écosystème.

test important de noter que l'Ailanthe (Aïlantuhus altissima} et l’Herbe de la Pamps (Cortaderia selloaria) sont

reprises dans l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention et à la propagation des es- pèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) sur le territoire métropolitain. L'article 2 de cet arrêté ministé- riel interdit l'introduction dans le milieu naturel même par négligence ainsi que le transport de ces espèces {sauf avec autorisation de l'autorité administrative).

À ce titre, il conviendre de préciser la determination de certaines espèces rencontrées afin depouvolr les carac- tériser en ÊVEE ou non. C'est le cas pour la présence d'Erigeon sp. (dans la « fruticée à cytise velu et inule vis- queuse », page 88), le bambou sp. et Yucca sp. (dans la partie « friche au niveau de l'ancienne fourrière ani- male », page 90}.

Pour la « fruticée moyenne à roncier » (page 94) sont évoquée des « mousses », ll conviendra de déterminer précisément quelles espèces de bryophytes ont été trouvées sur l'emprise du projet, certaines étant protégées et/ou rares voire peu fréquentes en Corse,

Le tableau récapitulètif des espèces identifiées lors des suivis botaniques date de 2012. 1] conviendra de le com- pléter et mettre à jour avec les données obtenues lors des inventalres réalisés en 2021 et mars 2023. La co- lonne « notes » devrait contenir des informations importantes sur les taxons telles que : la rareté, l'indigénat (caractère Invasif : EVÉE, EVEpotE} et le statut de protection/espèces déterminantes ZNIEFF.

4 de 10Les données historlsques indiquent la présence de deux espèces protégées : Caroubier et l'Homalia dusitanica: 1l

conviendra de vérifier ces données afin de les confirmer ou infirmer.

b) Faune :

H conviendra’ de éompléter le dossiér avec.des cartographies des espèces de faune protégées et/ou à enjeux contactées. .

Les méthodes d’inventaires des papillons de jour sont à préciser ÎCMR, battage...).

l'inventaire chiréptérologique est à compléter. Le référeñtiel acoustique utilisé pour évaluer les espèces de chi- roptères présentes est à préciser (erreur a prlori pour la grande nactule liée à l'utilisation d'un logiciei trop peu précis et sans réelle analyse des données récohées). Étant donné la mosaïque d’habitats favorables aux chauve- souris (milieux ouverts, forêt, cours d'eau), l'absence de zone de chasse paraît étonnante. Des précisions sur la méthode d'analyse sont attendues (carte avec couloirs de déplacement et zones de chasse potentielles). De plus,'seule l'étude des ultra-sons a été réalisée, aucune prospection de térrain n'a été réalisée notamment sur le bâti à proximité du projet ou la recherche d'arbres abritant des chiroptères. La présence de-gîtes à chauve-souris est difficilement identifiable par ultra-sons. Les cris sociaux étant audibles à proximité des giteset non de lors des déplacements. Des incohérences apparaissent dans l'inventaire avec la présence de Piplstrelle de Nathusius, espèce non présente én Corse, ainsi que la présence de Grande Noctule, espèce vivant dans les forêts d'altitude (Niolu et Vezzani) et chassant sur les étangs de la plaine orientale... Cette éspèce. migratrice peut être détectée en période de migration mais le rapport ne précise pas les dates du contact de cette espèce. Enfin, s'agissant d’un projet routier, les risques de mortalité par collision sont élevés. Il conviendra de prendre en compte ces impacts dans le dossier. De même, les impacts en lien avec la construction du pônt et l'attractivi- té des espèces sont à exposer,

L'inventaire herpétologique est à compléter. l'étude ne précise’ni les dates, niles méthodologies utilisées {cor- pilation bibliographie, terrain...)

À noter que le lézard sicilien (Podarcis sicula campestris) Inventorlé sur le site n'est plus dans la liste‘des eëpèces protégées depuis le 08/01/2021 (nouvel arrêté ministériel).

Concernant la Tortue d'Hermann {Testudo hermenil) le dossier devra préciser le niveau de sensibilité de la zone du projet (cf carte de sensibilité et note d'accompagnement : https://www.corse,developpement-durable.ouv. fr/note-pour-le-prise-en-compte-de-la-tortue-d-a2091.html)

Des incohérences apparaissent dans le dossier : dans l'étude d'impact {pièce n°02] — partie 3 : analyse de l'état initial — 3,3,3,5 — herpétologie, il est écrit « cependant les investigations réalisées sur 2024 avec une pression d'expertise plus importante {2 ingénieurs-écologues) ont permis d'identifier 2 individus de Tortue d'Hermann {1 mâle le 15/04/2021 et une femelle le 25/06/2021) ». Dans la note de présentation nontechnique (pièce n°01), dans l'analyse de l'état initial, il est écrit qu’ « à.ce jour, aucun individu de tortue d'Hermann n'a été observé »."

L'inventaire amphibien est inexistant. ]I est juste précisé qu'aucun taxon n'a été contacté. 1 n'y a aucune préci-

sion sur la collecte des données (bibliographie, terrain...), ni les lieux et dates des inventaires s'ils ont eu lieu. De plus, la zone de projet de route se localise dans un secteur d'occurrence du crapäud vert et de la Salamandre de Corse, deux espèces protégées {cf. carte de sensibilité du PNA), Un inventaire supplémentaire doit être réali- sé.

Sde 102} Prévision d'impact et mesures d'évitem ent, de réduction et de compensation (ERC).:

aJ Anolyse.des impacts :

Le dossier notifie que le sol sera décapé sur une largeur de 7 mètres {page. 160). Ces travaux ne pêuvent être comparés à la largeur de la piste existante (10 mètres). En effet, cette dernière est entretenue mais laissé appa- raître des bandes végétales très favorables à l'entomofaune notamment, ce qui n'est pas le cas des sols déca- pés.

Dans l'étude d'impact, partie incidence sur le mitieu bhysique et plus particulièrement: sur la flore {page 194), en phase d'exploitation, le porteur de projet précise que « l'incidence principale proviendrait de l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des accotements », Nous rappelons ici que l’utilisation dé produits phyto-pharmaceutiques est fortement encadré par l'afrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le mar- ché et à l’utilisation des produits Phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à Particle L. 253-1 du code tural et de la pêche maritime, L'application de produits phytopharmaceutiques sur les fossés est interdit.

b) Mesures d'évitement:

La seule mesure d'évitement concerne le chüix du tracé.

Un calendrier des travaux syrithétisé et précis doit être réalisé et produit pour identifier clairement les périodes, les travaux et les mesures à prendre pour éviter les impacts sur la faune, la flore et les milieux. Ces bpréconisa- tions dolvent être diffusées au bétitionnaire et aux intervenants missionnés pour qu'elles sdient mises en œuvre dans le plus grand respect afin ne pas porter atteinte aux espèces inféodées, faute de quai ils se ren- draient responsables, en cas de nuisance avérée, d’infractions pénales.

<) Mesures de réduction :

De façon globale, dans le cadre des modalités de suivi des mesures de réduction d'impacts, le maître d'oeuvre doit se faire accompagner par un écologue tout le temps de ce projet. Les visites en phase chantier progrem-

mées régulièrement par Un écalogue permettront de s'assurer que les préconisations sofent bien respectées pour éviter les risques d’impacts sur le müieu naturel, la faune et la flôre. Un calendrier détaillé des suivis pro- posés en phase d'exploitation doit être fourni.‘

MR3 : le bureau d'études prôpose.un avitalilement des engins sur site avec des pompes à arrêt automatique: Le risque de fuite ou d'accident est trop important. Le ravitaillement des engins doit se faire sur l'aire étanche de stockage. u

De plus, la localisation de cette aire de stockage prévue dans cette mesure doit être géolocalisée avant le dé-

marrage du chañtier. Îl est précisé que les huiles de vidanges et les tiquides de refroidissement seront récupérés et évacués par un professionnel agréée. La liste des professionnels agréés en Corse doit être fournie dans le “dossier, En phase chäntier, les justificatifs de retraîtement doivent être fournis. L'augmentation des décharges et rejets sauvages est malheureusement un fait en Corse.

MRS : Il y à une incohérence dans le titre de cette action : « Dispositif de iutte contre les espèces exotiques en-

vahissantes : replantation dans le cours du ruisseau », Aucune replantetion d'EEE ne peut avoir Ileu et encore

moins au niveau d’un cours d'eau !

l'est important de noter que lAïlanthe (Aiantuhus altissima} et l'Herbe de la Pampa (Cortoderia selloana} sont

reprises dans l'arrêté ministériel du 14 Février 2018 modifié relatif à la prévention et à la propagation des es- pèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. L'article 2 de cet arrêté ministériel inter- dit Ftroduction dans le mifieu naturel même par négligence ainsi que le transport dé ces espèces (sauf avec autorisation de l'autorité administrative).

Cette mesure devra être complétée avec la liste complète des espèces exotiques envahissantes qui seront dé-

truites, une cartographie de chaque pied d’EEE à enlever, les techniques utilisées pour cette destruction, le ges- tion des plants arrachés. Pour rappel, le brûlage des déchets verts est strictement interdit toute l'année .

6 de 10Cette mesure de réduction d'impact doit être validée par le Conservatoire Botanique de Corse {CBNC). Un suivi pluriannuel doit également être prévu afin dé vérifier l'efficacité de ces destructions et suivre l'apparition de

nouveaux pleds d'EEE,

MR6 : Des incohérences apparaissent dans cette mesuré : le débroussaillage se fera en fin de saison hivernale

{pas assez précis) mais la prospection des tortues d’Hermann et leur déplacement se fera en période de ponte {mai à juillet). La tortue d'Hermann peut se déplacer sur le site toute l'année parfois même eh hiver en 625 de. douceur. La prospection doit se faire avant tout travaux de débroussaillement.

À priori cette mesure de débroussaillage concerne également la coupe d'arbres dans l'emprise du projet. Une attention particulière doit être faite lors de la coupe d’arbrés ayant des cavités : présence éventuelle d'oiseaux

ou dé chauve-souris. .

Un calendrier des différentes mesures permettrait de mieux appréhender la gestion du débroussaillage du site avec la protection de la faune.

De plus, il conviendra de préciser les modalités de suivi de cette mesure (nombre de passages, périodes des passages, présence d'un écologue).

MRT7 : Cette mesure précise que la mise en place d’une clôture hermétique n'est pas possible. Pourtant éela est prévu dans la MR6 : « Ce débroussaillage préalable concerne uniquement la zone à artificialiser, qui sera ctôtu- rée et prospectée lors du recensement des tortues ». Sans clôture, il ny a aucune garantie que les tortues dé- placées ne reviendront pas dans le périmètre des travaux. 1a présence d'anciens murs de pierre sèche en aval n'est pas une garantie suffisante.

En l’état cette mesure n’est pas une mesure de réductiori de l'impact sur les tortues.

La pose d’une clôture étanche sur le périmètre du projet est indispensable pour éviter la destruction d'individus de tortues d’Hermann.

De plus, ! conviendra dé préciser les modalités de suivi de ceite mesure (nombre de passages, périodes des passages, présence d'un écologue}.. |

MRB : La recherche de tortues en une journée 2 jours avant le début des travaux n’est pas suffisant. Plusieurs

passages doivent être programmés entre la pose de la clôture étanche et le début des travaux afin de récupérer toutes les tortues présentes dans l'emprise des travaux.

En plus. de l'autorisation préfectorale de capture d'espèces protégées, le porteur de projet doit fournir l'autori- sation écrite des propriétaires des terrains où seront relâchés les tortues...

MR19 : Afin de juger de la pertinence de cette action, if conviendrait de détailler le contenu de }3 charte envi- ronnementale, voire de fournir cette charte avec ie dossier.

MR11 : La création d'écoducs correspond à la mise en place de buses sous la route au niveau des micro-bassins versants. Ces buses serviront donc au passage de l'eau. - |

Ces passages étant mixtes (eau et faune), te choix des modèles retenus doit être présenté dans ce dossler. La lo- calisstion dé ces écoducs doit également être fournie car pour être efficaces, ils doivent être correctement posi- tionnés, se situer hors des niveaux de crues et en dehors des zones préférentielles d’écouiements temporaires. Les abords d'un passage à faune doivent également présenter des habitats favorables aux espèces cibles et un raccordement adapté aux écosystèmes riverains. Des études techniques et/ou sclentifiques dalvent être fournis afin de valicer l'efficacité de ce type d'écoducs pour les tortues d'Hermann et ie hérisson d'Europe. Les tortues d'Hermann pouvant se retrouver sur la route et ses accotements, des aménagements des bas-côtés compatibles doivent être présentés dans ce projet. Les tortues ne dôivent pas se retrouver bioquer par les re- bords en béton du bord de route,

MR : Cette mesure évoque l'intégration dans le paysage des murs de soutènement érigés au cours des tra- vaux par-un habillement à l'aide d'une végétation rampante. Il est primordial de rappeler que les actions de re- végétalisation et d'encensements ne doivent être faîtes qu'au travers d'espèces indigènes de Corsé. La nature des espèces et Forigine des plants doivent être prises en éomipte afin de limiter l'importation de végétaux sur l'Île ainsi que les nombreux risques environnementaux que cela entraîne. N est doni important d'utiliser des es- pèces de graines indigènes de Corse mais également de veiller à ce que ces dernières soient récoltées en milieu

7 de 10naturel, sur l'île, et/ou produites localement (Corsica Grana). La liste des espèces végétales retenues par le por- teur de projet doit être fournie et validée par le Conservatoire Botanique National de Corse, De même, il est préférable d'anticiper les revégétalisations en passant des contrats de culture avec les producteurs dès la phase

de conception du projet,

De plus, la revégétalisation spontanée peut également être envisagée en utilisant la terre de décapage {banque de graines du sol}, la recolonisation naturelle devrait être assez rapide,

MR14 : La remise en état du site est Une mesure primordiale en fin de travaux, Cependant, il est préférable de remettre en état le site après chaque phése d'exécution ainsi que de décompacter la terre régalée après la phase d'exploitation, cela permettra de favoriser la reprise végétale. 1! faudra ensuite veiller à ce que les véhi- cules et engins ne circulent plus sur ces éspaces (à l'aide de balisages par exemple).

MR1S : Une cartographie de la localisation des lampadaires serait souhaîtable. L'éciairage doit se Jimiter aux emprises strictement nécessaires, Une vigilance doit être faite concernant les lampadalres au niveau du pont de Bertrand. Aucun éclairage du cours d’eau {ruisseau de Toga}.i conviendra de prévoir de limiter la durée d'éclai- rage des zones de transit et de chasse : éteindre 2 heures’après le coucher du soleil, surtout en été {période de parturition entre la mi-mai et la mi-acût}, I! conviendra de privilégier une lumière en speëtre le plusrestreint, ‘Aucun éclairage ne doit se faire en phase chantier.

Impacts résiduelis significot:/ ef s compe:

Pour rappel, une mesure compensatoire est conçue pour répondre à un impact résiduel notable. Trois conditions sont nécessaires : disposer d’un site ET déployer des mesures techniques visant à arnéllorer la qualité écologique des milieux naturels ET déployer des mesures de gestion.

Aucune mesure de rompensation n’est proposée pour ce projet. Le porteur de prajet considère que le niveau d'incidence relictuelle est faible pour toutes les espèces concernées per le projet.

Concernant la Tortue d'Hermann, les mesures de réduction proposées actuellement ne permettent pas d’atté- nuer suffisamment les impacts sur l'espèce : perte d'habitat définitif {emprise de la route), incohérence entre lés mesures sur la pose ou nôn d'une clôture en phase chantier {risque de destruction d'individus), pas assez de” précisions sur les risques d'écrasement en phase d'exploitation {ecoducs compatibles avec l'espèce, aménage- ments des rebords de la route).

Dans-ces conditions, les impacts résiduels sont importants, En l'état du dossier des mesures de compensation

doivent être proposées pour cette espèce.

Concernant lé Hérisson d'Europe, les mesures de réduction proposées actuellement ne permetient pas d’atté- nuer suffisamment les impacts sur l'espèce : perte d’habitat définitif emprise de la route}, pas assez de préci- sions sur les risques d'écrasement en phase d'exploitation (eéodues compatibles avec l'espèce, respects des li- mitations de vitesse]. .".

Dans ces çanditions, les impacts résiduels sont importants. En l'état du dossier, des mesures de compensation doivent être proposées pour cette espèce.

V) Concernant l'impact sur les ea IE

L'impact du projet doit être précisé sur toute l'emprise du ruisseau de Toga ain$i que sur le milieu marin.

D'un point de vue général, l'état initial ne prend pas en compte le cours d'eau (ruisseau de Toga}, notamment sur la partie de franchissement de celui-ci. li conviendra de compléter l'état initial du projet avec un état initial du cours d'eau et de sa ripisylve.

8 de 191) Ouvrage de franchissement :

Le dossier ne décrit pas les modafités de mise en place de cet ouvrage, ni les caractéristiques précises de celui- ci (matériaux utilisé, longueur de berge impactée...), J| devra aussi être complété par des plans de situstion de cet ouvrage, M conviendra auss| de préciser le traitement et l'évacuation des eaux de ruissellement aû niveau de

cet Ouvrage de traversée,

Comme indiqué dans la- partie concernant les risques, l'ouvrage devra être dimensionné afin de prendre en compte la crue centennale et de ne pas aggraver les risques en amont et en aval de celui-ci, En l’état, le dossier ne fait aucune mention des justifications hydrauliques du dimensionnement prévu pour l'ouvrage. || conviendra

de compléter l'étude hydraulique en ce sens.

La pose de l'ouvrage de type cadre fermé permettant le franchissement du cours d'eau devra prendre en compte les espèces piscicolès vivants dans milieu et mettre en œuvre des solutions-ilmitant tous déra ngé- ments.-prévisibles sur leurs conditions de vie et leur libré circuiation. Il conviendra aussi de s'assurer que la pose de cet ouvrage ne cause pàs une ruptüre dans le transport de sédiments, afin de pouvoir justifier de sa compati- bilité avec les orientations du SDAGE, notamment sur la continuité écologique.

Dans l'ensemble, le dossier actuel ne répond pas aux exigences de la loi sur l'eau et ne contient pas les élé- ments nécessaires afin de pouvoir statuer sur les rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0 et 3.1.3.0 de la nomenclature de l'ar- ticle R.214-1 du code de l'environnement. I! conviendra de compléter le dossier, notamment sur tes incidences sur le milieu aquatique. :

2} Compensation de limperméabilisation :

gare 3 4 2, 5: Un : .

e : rl + Comme dit; précédemment, lé.do$sier est incomplet s'agissant de la compensation de l’imperméabilisation.

Bien que, d’après le dossier, les ouvrages de rétention ne semblent pas possibles à mettre en œuvre, il convient

de prouver de la transparence hydraulique du projet,

1 .

[conviendra de détailler.les préscriptions techniques du dossier concernant lés ouvrages transversaux disposés

tous lés 300 mètres avec un descriptif technique et gra bhique détaillé avec les cètes apparentes.

Les prescriptions techniques des ouvrages d'accompagnement des écoulements des Ouvrages transversaux sont

aussi à détallier et à argumenter, Un schéma prévisionnel des écoulements post aménagement serait à prévoir.

Il conviendrait de fournir une étude complémentaire sur la mise en place possible d’un réseau de drainage (tête de talus} au vu du risque -d'éboulement important.

Une carte de localisation précise dés ouvrages hydrauliques devra être ajoutée au dossier.

De plus, Il conviendra de compléter la partie du choix de ces travaux parmi les alternatives en décrivant les al- ternatives possibles pour là compensation de l’im perméabilisation et du ruissellement engendré et les problé-

matiques rencontrées pour. leur mise en place.

Enfin, le dossier précise que les eaux de ruissellement auront un impact qualitatif sur les eaux de surface. 1

conviendra d'envisager différent moyen afin de limiter cette source de pollution et ainsi de prouver la compati-

bilité du projet avec les orientations du SDAGE.

9 de 10Vi} Concernant la procédure d'utilité publique :

La procédure de déclaration d'utilité publique {DUP) pour expropriation n'appartient pas aux procédures em- barquées dans l'autorisation environnementale,

De ce fait, elle n'est pas gérée par le guichet uñlque de l'environneinent maïs par le service juridique et coordi- nation {SIC} de la DDT de Haute-Corse. Leur adresse mail est la suivante :dét-sic-coordinationfhente-corse.pouv.fr

Le dossier d'autorisation environnementale étant étroîtement lié au bon déroulement de cette procédure, d'un point de vue acquisition du foncier pour le réalisation des travaux envisagés, l'enquête publique de ces deux procédures pourra être conjointe. Toutefois, l'autorisation environnementale ne pourra être rendue qu'à obten- tion de la DUP. 1] convient de prendre attache auprès du service SIC afin de préciser les modalités de prise en Charge de cette procédure et le calendrier d'instruction de celle-ci.

Le chef du Service Eau Nature et Prévention

des Risques naturels et routiers,

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