Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 080 Corner Normand convention de financement po
Déliberation - 24 141 Convention de financement pour l accompagne
Déliberation - 24 087 Attribution d une subvention a l associatio
Déliberation - 24 038 Demande de garantie d emprunt du Bailleur P
Déliberation - 25 007 Demande dintervention de lEPF Normandie sur
unknown - AR Calcul prix tva AT 380 6375 924122
unknown - AR Calcul prix tva AT 388 6305 924122
Déliberation - 2025 63 assujettissement TVA
unknown - AR Calcul de prix tva AT 285 296 6308 924122
Convocation - 2023 023 assujettissement tva
Déliberation - 24 081 Corner Normand demande d assujettissement a la TVA
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 081 Corner Normand demande d assujettissement a la TVA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
+ L
VILLE DE»
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation : 10 septembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°24-072 à 24-084 incluse 24 07 02 31
Pour la délibération n°24-085 22 07 04 29
Pour la délibération n°24-086 à 24-097 incluse 24 07 02 30
Pour la délibération n°24-098 23 07 03 30
Pour la délibération n°24-099 à 24-100 incluse 22 07 04 29
Pour la délibération n°24-101 à 24-109 incluse 24 07 02 31
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mmes ROUZÉE, OUADAH Adjoints, M. JUHEL, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDIIAN, VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LEMAN, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL MM. TOKDEMIR, RIVET, ORTEGA Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
8
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Jean-Pierre DUVÉRÉ ayant donné pouvoir à M. Daniel GERMAIN
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique
PERCHET
- M. Jean-Louis BAUCHARD ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- M. Daniel JUBERT ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Christian WUILQUE ayant donné pouvoir à François-Xavier PRIOLLAUD
- M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à Mme Maryline MICHAUD
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT : M. SAVY, Mme SEGHIR
SSSSSSSESSESS
DÉLIBÉRATION : 24-081 « Corner Normand » : demande d’assujettissement à la TVA
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE PIE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE Re —
DES ANDELYS Le Mâire
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE 19 SEP, 2024 rrançhis:Xaÿier/PRIO1Z AUD
MRCRÉLE 19 SEP. 20% 2 =— EE
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-081-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-081-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 N° 24-081
« CORNER NORMAND » : DEMANDE D’ASSUJETISSEMENT
A LA TVA
RAPPORT
Monsieur le Maire indique que la Ville de Louviers a sollicité
l'Etablissement Public Foncier Normand (EPEN) pour un portage foncier de l’immeuble sis au 14 rue du Général De Gaulle et a acquis le rez-de-chaussée commercial au 16 rue du Général de Gaulle, dans l’objectif de pouvoir créer un tiers-lieu à vocation commerciale, permettant d’assurer notamment la promotion des produits de l’excellence normande. En vue de l’exploitation de ces locaux, la Ville a lancé en août 2024 un appel à manifestation d’intérêt dans l’objectif de désigner un exploitant de ces locaux qui ont vocation à être loués à ce dernier.
Les locaux loués au preneur seront aménagés en nu par la Ville, le preneur se chargeant d'aménager et meubler les locaux selon son projet d’exploitation commercial.
Conformément aux dispositions de l’article 256 du Code Général des
Impôts (CGI), les locations onéreuses de biens immobiliers sont
imposables de plein droit à la TVA. Toutefois, certaines d’entre elles bénéficient d’une exonération. C’est le cas des locations de locaux nus à usage professionnel (entendus comme locaux à usage autre qu’habitation ou locaux agricoles) qui sont exonérées de TVA (2° de l’article 261 D du CGT).
Ils peuvent faire l’objet d’une option pour leur imposition volontaire (2° de l’article 260 du CGD) dans le cas où le preneur, dans le cadre de
ses activités est assujetti à TVA.
Dans notre cas, le futur preneur, au regard de la vocation commerciale de l’activité, sera inéluctablement assujetti à TVA. Il est donc proposé au Conseil d’assujettir l’opération à TVA et de permettre ainsi à la Ville de récupérer 100% de la TVA afférente.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article
L2121-29
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2211-1 et L.2221-2,
Vu le Code général des Impôts et notamment les-artieles 256, _et-261 Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-081-DE Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Considérant l’appel à manifestation d’intérêt pour désignation du preneur qui, au regard de la vocation commerciale de l’activité visée sera inéluctablement assujetti à TVA
APPROUVE l'option d’assujettir d’opération à TVA, permettant ainsi
à la Ville de récupérer 100% de la TVA afférente.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter en ce
sens la Direction Générale des Finances Publiques.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-081-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024