Procès Verbal - PV CM 10.10.24nonsigne

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM04AVRIL

Procès Verbal - PV CMavril nonsigne

Procès Verbal - PV CM 25.2.25

Procès Verbal - PV CM 17.12.2025

Acte - Synthese RSU 2023

Acte - Synthese RSU 2022

Déliberation - LISTE DELIB CM04AVRIL2026

unknown - Synthese RSU 2021

Ordre du Jour - ODJ CM 04avril2026

Déliberation - Deliberations Conseilmunicipal 18avril2024

Procès Verbal - PV CM 10.10.24nonsigne Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Plougastel-Daoulas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.10.24nonsigne)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024

PROCES VERBAL

L’an 2024 à 18H30 , le Conseil Municipal du jeudi 10 octobre 2024, régulièrement convoqué le 04 octobre 2024, s’est réuni en en mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique CAP, Maire.

Etaient présent(s) : Dominique CAP, Patricia HENAFF, Jean-Jacques ANDRE, Françoise LOUEDEC, Bernard NICOLAS, Jean-Paul TOULLEC, Françoise MORVAN, Nathalie BATHANY, Yvan LACHUER, Claudine ORVOEN, Brigitte DENIEL, Romain ABGRALL, Sylvain GANGLOFF, Haoua LE GALL, François LEMAITRE, Pascal JEULAND, Claire LE VOT, Raymond-Jean LAURET, François THOUROUDE, Julie MERCIER, Tiphaine BOISSON, Guillaume PARANT, Aude BURGER-CUZON, Stéphane LE GALL, Marlène LE MEUR, Rémy JEZEQUEL, Elodie LANCERON, François CORRE, Damien RIVIER, Xavier LE GALL.

Etaient excusé(s) : Gwenaëlle GOUENNOU, Michel CORRE, Loise QUERE.

Etaient représenté(s) : Gwenaëlle GOUENNOU pouvoir à Claire LE VOTMichel CORRE pouvoir à Jean-Paul TOULLECLoise QUERE pouvoir à Bernard NICOLAS

Etaient absent(s) :

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Claire LE VOT2

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 10 OCTOBRE 2024

1. Adoption du Procès-verbal de la séance du

2. Compte rendu des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

3. Liste des projets présentés à l’assemblée

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Rapporteur : Dominique CAP

Point 1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 juin 2024 Point 2 - Rapport sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et l'assainissement - Année 2023

Point 3 - Rapport sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets - Année 2023

FINANCES LOCALES

Rapporteur : Bernard NICOLAS

Point 4 - Autorisation de programme / crédits de paiement - Mur de soutènement Ty Glaz - Actualisation n°1

Point 5 - Budget Principal Ville - Décision modificative n°2-2024

Rapporteur : Jean-Jacques ANDRE

Point 6 - Budget Annexe Port de Lauberlac'h Four à chaux - Décision modificative n°1-2024

FONCTION PUBLIQUE

Point 7 - Création d'une avance de trésorerie - Budget annexe RAF Port du Tinduff

FINANCES LOCALES

Rapporteur : Bernard NICOLAS

Point 8 - Subventions exceptionnelles 2024-4

Rapporteur : Pascal JEULAND

Point 9 - Attribution de sponsoring sportif

Rapporteur : Françoise LOUEDEC

Point 10 - Convention CAPAB - Festival Pluie d'images

Rapporteur : Bernard NICOLAS

Point 11 - Adhésion à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT)

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Rapporteur : Françoise MORVAN

Point 12 - Approbation de la convention triennale 2024- 2026 entre Brest métropole et les communes de Brest métropole relative à leur adhésion au FSL

DOMAINE ET PATRIMOINE

Rapporteur : Patricia HENAFF

Point 13 - Avant-projet définitif de réaménagement de la mairie3

URBANISME

Rapporteur : Raymond-Jean LAURET

Point 14 - Avis commune de Plougastel-Daoulas - consultation des personnes et organismes associés - projet d'approbation du plan de prévention des risques technologiques (P.P.R.T.) de la Pyrotechnie Saint-Nicolas par les services de l'Etat

DOMAINE ET PATRIMOINE

Rapporteur : Jean-Jacques ANDRE

Point 15 - Foncier - Acquisition four à pain de Kerziou - parcelles section EM numéros 366 et 369 par la commune de Plougastel-Daoulas

Rapporteur : Jean-Paul TOULLEC

Point 16 - Foncier - Cession d'une parcelle communale au profit d'un riverain - M. ILY - parcelle section E numéro 122 au lieu-dit 'La Roche'

Point 17 - Foncier - Cession de parcelles communales au profit de la SARL Ys Promotion Bretagne - parcelles section BE numéros 67 et 298 et 300 - rue Mathurin Thomas/rue de Saltash

Point 18 - Foncier - Désaffectation et déclassement du domaine public d’un délaissé de voirie communale d'une surface de 19 m² au lieu-dit Saint-Tremeur (actualisation surface suite délibération 2023.10.24)

Point 19 - Foncier - Désaffectation et déclassement du domaine public des locaux de l'ancienne école du Champ de foire

URBANISME

Rapporteur : Patricia HENAFF

Point 20 - Désignation d'une élue pour la délivrance d'autorisations d'urbanisme déposées par le maire en son nom personnel

RESSOURCES HUMAINES

Point 21 - Modification du formulaire des Autorisations Spéciales d'Absences (ASA) Point 22 - Prestations interministérielles d'action sociale

Point 23 - Modification du tableau des emplois

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Rapporteur : Dominique CAP

Point 24 - Voeu de l'UBO4

Délibération n° 2024.10.01 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 juin 2024

Exposé

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 juin 2024 a été adressé à l'ensemble du Conseil Municipal.

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

• d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024.

Vote(s) :

Conseillers présents 28

Conseillers représentés 5

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 33

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 9 mn 12 secondes).

Proposition

Il est proposé aux Membres de la commission de :

• de prendre acte du rapport sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2023.

Délibération n° 2024.10.02 - Rapport sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et l'assainissement - Année 2023

Exposé

Depuis le 1er avril 2012, la Société Publique Locale « Eau du Ponant » est devenu l'exploitant du service d'eau potable et d'assainissement et, à ce titre, exploite les réseaux d'eau et d'assainissement de la métropole, finance et réalise les travaux neufs et de renouvellement et gère la relation avec les usagers. Cette société publique locale associe les syndicats d'eau potable du chenal, du Four, de Kermorvan, de Landerneau et Brest métropole.

La SPL « Eau du Ponant », régie par les règles du droit privé, exploite les réseaux de ces territoires dans le cadre d'une délégation de service public, par le biais de deux contrats de concession de travaux et de service public d'une durée de 99 ans. Le rapport annuel 2023 comprend une présentation générale, les faits marquants 2023, des données techniques, économiques et financières et une présentation de l'organisation générale.

Le rapport 2023 a été mis à la disposition des membres du conseil municipal.5

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

• de prendre acte du rapport sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2023.

Vote(s) :

Conseillers présents 29

Conseillers représentés 4

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 33

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : le conseil prend acte

Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 9 mn 40 secondes).

Délibération n° 2024.10.03 - Rapport sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets - Année 2023

Exposé

Conformément à l'article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire de chaque commune de Brest métropole doit présenter à son Conseil municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets.

Le rapport annuel 2023 comprend une présentation générale, les faits marquants 2023, des données techniques, économiques et financières et une présentation de l'organisation générale.

Le rapport 2023 a été mis à la disposition des membres du conseil municipal.

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

• de prendre acte du rapport 2023 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

Vote(s) :

Conseillers présents 29

Conseillers représentés 4

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 33

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : le conseil prend acte

Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 1h 11 mn 12 secondes).6

Délibération n° 2024.10.04 - Autorisation de programme / crédits de paiement - Mur de soutènement Ty Glaz - Actualisation n°1

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2122-21 et L 2122-22, relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-3 et R 2311-9 portant définition des autorisations de programme et autorisations d’engagement et crédits de paiement

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et autorisations d’engagement et crédits de paiement

Vu l’instruction codificatrice M57

Vu le règlement budgétaire et financier établi par la commune

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire, à savoir que pour les dépenses de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure d’autorisation programme et crédit de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la dépense sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations d’engagement sont la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d’investissement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Ainsi le budget N ne contient que les CP de l’année N.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des CP ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des CP doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire, elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes de celles du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives.

Dans le cadre de l’opération des travaux du mur de soutènement de Ty Glaz, une autorisation de programme a été mise en place, il est proposé de l’actualiser : AP/CP 2024 – 2 : Mur de soutènement de Ty Glaz – Actualisation n°17

AP Mandaté

2023

CP 2024

Dépenses prévisionnelles TTC 218.000 22.408,32 195.591,68 Plan de financement

Subvention Conseil Régional -

Subvention Conseil

Départemental

-

Subvention Etat -

Subvention CAF 144.528

FCTVA 32.000

Emprunt -

Autofinancement 41.472

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

• De réviser l’autorisation de programme et crédits de paiement susmentionnés,

• D’autoriser le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus indiqués.

Vote(s) :

Conseillers présents 29

Conseillers représentés 4

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 33

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 1h 37 mn 14 secondes).

Délibération n° 2024.10.05 - Budget Principal Ville - Décision modificative n°2-2024

Exposé

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n°2024-02-10 du 8 février 2024 relative au vote du budget primitif 2024 ; Vu la délibération n°2024-02-04 du 18 avril 2024 relative au vote du budget supplémentaire 2024 ;8

Considérant la nécessité de procéder à la modification des crédits ouverts afin de pouvoir réaliser :

- Sur la section de fonctionnement :

o Un certain nombre de spectacles qui se déroulent à l’Avel Vor sont des productions dont l’encaissement des recettes fait l’objet d’une rétrocession compensé par des recettes supplémentaires

o Des suites de la tempête de novembre 2023 des dépenses d’entretien de bâtiment et de matériel sont nécessaires mais ces dernières sont couvertes par l’assurance

o Ajustement des crédits sur la masse salariale. L’équilibre budgétaire est établi à partir de diverses recettes dont l’encaissement est supérieur au prévisionnel

- Sur la section d’investissement :

o Ajustement des crédits sur les travaux du mur de soutènement à Ty Glaz compensé par la perception d’une subvention de la CAF sur ces travaux o Ajustement des crédits de remboursement de capital du fait de l’emprunt déclenché plus tôt dans l’année

SECTION D'INVESTISSEMENT (En euros)

DEPENSES RECETTES

1641 - 020 Remboursement du capital

9

700,00 1318 - 4421 FME Travaux Ty Glaz 27 700,00

Op°01007 - 2313 - 4221 Travaux Ty Glaz 18 000,00

TOTAL 27 700,00 TOTAL 27 700,00

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

• D’approuver la décision modificative n°2-2024 du budget Ville telle que présentée ci- dessus

Vote(s) :

Conseillers présents 30

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 26

Ayant voté contre 7

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

6042 - 311 Achat de prestation de service - Rétrocessions 80 000,00 70632 - 311 Recettes des spectacles 80 000,00

64131 - 020 Rémunération principale - Contractuels 150 000,00 738 - 01 Autres impôts et taxes 15 000,00

615221 - 020 E ntretien de bâtiments 35 000,00 74111 - 01 DGF 17 500,00

61558 - 322 E ntretien de matériel 35 000,00 7478228 - 331 CAF 30 000,00

66111 - 01 Intérêts d'emprunt 20 000,00 - 73111 - 01 Impôts directs locaux 33 000,00

75888 - 020 Autres produits de gestion courante 75 000,00

74751 - 81 Participation trasnport scolaire 22 000,00

744 - 01 FCTVA 7 500,00

280 000,00 280 000,00 TOTAL TOTAL

S E CTION DEFONCTIONNE ME NT (E n euros)

DE PE NS E S RE CE TTE S9

Décision du conseil municipal : Motion adoptée par 26 voix Pour (groupe majoritaire et Xavier Le Gall) 7 voix Contre (Groupe Ensemble pour Plougastel), Abstention : 0. Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 1h 40 mn 10 secondes).

Délibération n° 2024.10.06 - Budget Annexe Port de Lauberlac'h Four à chaux - Décision modificative n°1-2024

Exposé

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n°2024-02-13 du 8 février 2024 relative au vote du budget primitif 2024 ;

Considérant la nécessité de procéder à la modification des crédits ouverts afin de pouvoir réaliser :

- Sur la section de fonctionnement :

o Ajustement des crédits sur l’entretien à la suite de prestations de désensablement

o Rééquilibrage des dépenses imprévues

o Ajustement des crédits sur les amortissements des biens antérieurs

SECTION DE FONCTIONNEMENT (En euros)

DEPENSES RECETTES

61521 Entretien de terrain 700,00 757 Redevance versées 1 150,00

022 Dépenses imprévues 300,00

6811 Dotation aux amortissements 150,00

TOTAL 1 150,00 TOTAL 1 150,00

- Sur la section d’investissement :

o Ajustement des crédits sur les amortissements des biens antérieurs o Intégration du suréquilibre sur les dépenses d’investissement

SECTION D'INVESTISSEMENT (En euros)

DEPENSES RECETTES

Op°

0802 -

2135

Installations générales,

Agencements, aménagements 150,00

2813

5

Installations générales,

Agencements, aménagements 150,00

TOTAL 150,00 TOTAL 150,00

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

• D’approuver la décision modificative n°1-2024 du budget annexe Port de Lauberlac’h – Four à Chaux telle que présentée ci-dessus10

Vote(s) :

Conseillers présents 30

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 33

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 1h 58 mn 24 secondes).

Délibération n° 2024.10.07 - Création d'une avance de trésorerie - Budget annexe RAF Port du Tinduff

Exposé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu les Instructions budgétaires et comptables (M4 et M14),

Vu la délibération en date du portant création du budget annexe RAF Port du Tinfuff

Ce budget est doté de l’autonomie financière qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie. Mais dans le même temps, il doit faire face à des dépenses avant même la perception de recettes. Il semble donc nécessaire de mettre en place une avance de trésorerie par le Budget Principal.

L’avance de trésorerie est une opération non budgétaire. Aussi, cette dernière n’a pas à apparaître dans les comptes de classes 6 et 7 pour aucun des deux budgets.

La mobilisation de cette avance de trésorerie peut être totale ou partielle, dans la limite des montants maximum délibérés, au cours de l’exercice budgétaire.

De même pour le remboursement de l’avance de trésorerie qui peut être réalisé, en tout ou partie, dès lors que les fonds disponibles sur le compte au Trésor public du budget annexe le permet,

Au vu des volumes financiers traités par le budget au cours des derniers exercices comptables, il est proposé de mettre en place une avance de trésorerie d’un montant de 10.000€.

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

• D’approuver la mise en place d’une avance de trésorerie entre le budget principal Ville et le budget annexe RAF Port du Tinfuff pour un montant maximum de 10.000€11

Vote(s) :

Conseillers présents 30

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 33

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 1h 59 mn 34 secondes).

Délibération n° 2024.10.08 - Subventions exceptionnelles 2024-4

La commune a reçu des demandes de subventions exceptionnelles dont voici le détail *:

Nom de l’Association Montant Objet

Plougastel Sport Nature 300€ Organisation de la randonnée VTT/Gravel du 31 mars 2024

Territoire d’Arts 500€ Organisation de l’édition 2024 le 1er et 2 juin

REDEG 600€ Organisation de l’édition 2024

ADASAP 1 000€ Participation aux frais de déplacement sur les compétitions nationales

*Voir détail des demandes de subventions exceptionnelles en annexes.

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

• D'attribuer les subventions communales aux bénéficiaires précités conformément au tableau ci-dessus,

• De dire que l'attribution de la subvention est conditionnée à la complétude du dossier de demande. Les crédits alloués peuvent faire l'objet d'un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité,

• D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 de la Ville.

Vote(s) :

Conseillers présents 29

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 32

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 012

Décision du conseil municipal : Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Françoise Louédec est sortie.

Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 2h 00 mn 23 secondes).

Délibération n° 2024.10.09 - Attribution de sponsoring sportif

Exposé :

Depuis le dernier conseil municipal, plusieurs dossiers de demande de sponsoring sportif ont été déposés :

- Adrien Carn pratique la voile en OPEN 570 depuis la saison 2023. Il est le skipper du bateau du Comité Départemental de voile du Finistère. Le bilan de sa première saison est très bon puisqu’il remporte avec son équipage les titres de Champion de France et Champion de Bretagne. En 2024, il participe au championnat de Bretagne et de France en J80, au circuit national des monotypes habitables et au Championnat du Monde J80 à la Rochelle, sans toutefois remporter de titre.

- Baptiste Morizur est un jeune cycliste Plougastel de 17,5 ans. Lors de sa saison en Cadet 2, il gagne à Placy Montaigu, devient champion du Finistère sur piste à Cleden Poher, fait 2nd au championnat de route et termine vice-champion du Finistère sur route. Il fait des podiums sur les courses de la région et se classe dans le top 10 sur de nombreuses épreuves réputées (Sebaco, Tour du Pays d’Iroise, championnat de Bretagne de contre la montre,….). Il fait partie de la sélection départementale. Il remporte la demi-finale de la Coupe de France à Vannes et finit 2ème en finale au Mans. Il est également vice-champion de Bretagne sur piste à Plouay. - Clément Le Fur est un jeune cycliste Plougastel de 16 ans, qui pratique le cyclisme en compétition (route et piste) depuis plusieurs années. Depuis 2023, il a intégré le pôle Espoir Bretagne Endurance à Loudéac où il s’entraîne toute la semaine (2 entraînements piste et 3 routes chaque semaine au pôle plus d’autres le week-end). En 2024, il termine 4ème au Championnat de France de l’Avenir sur route, décroche le titre de champion du Finistère sur route et piste en Omnium et Vitesse, 2nd en Coupe de France des départements par équipe sur piste et 4ème en coupe de France des départements par équipe sur route. Il espère pourvoir participer au Championnat de France sur piste à Loudéac en fin d’année 2024. Ses objectifs à moyen est long terme sont de performer au niveau national et international et d’intégrer le circuit professionnel dans quelques années.

- Ina Plassoux pratique l’escalade en compétition depuis plusieurs années, après avoir débuté au collège à Plougastel. Elle est la marraine du nouveau mur d’escalade. Elle est actuellement en équipe de France d’escalade et vice-championne de France. Elle s’entraine régulièrement au pôle France de Voiron et à Grenoble pour bénéficier des meilleures conditions d’entraînement et vit donc une partie de l’année dans cette région. Cette année, Ina termine vice-championne de France, termine 4ème en coupe d’Europe et atteint deux demi-finales en coupe du Monde. Elle espère une participation aux JO de Los Angeles 2028.

Les différents engagements et déplacements sur les compétitions engendrant une charge financière conséquente, l’ensemble de ces sportifs sollicite une aide financière de la collectivité.13

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541-12, Vu le vote du budget primitif relatif à l’exercice 2024 intervenu le 8 février 2024, Considérant que l’aide apportée par la ville aux sportifs pour une pratique régulière au niveau départemental et régional est fixée à 235€ et au niveau national ou international à 435€,

Considérant que chaque sponsoring attribué par la ville fait l’objet d’une convention avec le sportif, précisant notamment l’obligation pour le sportif de mentionner le soutien de ville (lors de chaque compétition, épreuve ou manifestation, et dans le cadre des relations avec les médias) :

• d’attribuer les subventions de sponsoring sportif ainsi qu’il suit :

o Adrien Carn à hauteur de 235 euros,

o Baptiste Morizur à hauteur de 465 euros,

o Clément Le Fur à hauteur de 465 euros,

o Ina Plassoux à hauteur de 465 euros,

• d’autoriser le maire à signer les conventions de sponsoring sportif avec les athlètes précités et engager les crédits.

Vote(s) :

Conseillers présents 30

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 5

Ayant voté pour 28

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 5

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : Motion adoptée par 28 voix Pour (groupe majoritaire, Aude Burger-Cuzon, Xavier Le Gall et Stéphane Le Gall) et 0 voix Contre, Abstention : 5 (Marlène Le Meur, Elodie Lanceron, Damien Rivier, Guillaume Parant et Rémi Jézéquel). Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 2h 03 mn 50 secondes).

Délibération n° 2024.10.10 - Convention CAPAB - Festival Pluie d'images

Le CAPAB (Collectif Armoricain des Photographes Auteurs Brestois) est une association culturelle et éducative qui vise à favoriser et développer le média photographique dans toutes ses dimensions et toutes ses expressions. Forte d’une vingtaine de membres très impliqués, l’association monte des expositions collectives ou individuelles, crée des animations autour de la photographie, initie et sensibilise un large public à la pratique photographique (intervention dans des écoles, partenariat avec des associations et des institutions…).

Dans le cadre de ses projets figure l’organisation du Festival Pluie d’Images qui s’appuie sur14

les valeurs qui ont fait de cet événement un rendez-vous culturel aujourd’hui bien ancré et attendu dans le paysage culturel finistérien.

Chaque année, une exposition est organisée à la médiathèque Anjela Duval. Le partenariat avec la ville fait l’objet d’une convention sur trois ans. La dernière convention signée avec CAPAB concerne les exercices 2022-2023-2024.

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

Compte tenu de l’intérêt du Festival pluie d’images et de l’organisation d’une exposition annuelle au sein de la médiathèque Anjela Duval :

- d’approuver le renouvellement d’une convention avec CAPAB pour une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2025, 2026, 2027,

- d’approuver les termes de la convention jointe et d’autoriser le maire à la signer - d’autoriser le maire à engager les crédits correspondants.

Vote(s) :

Conseillers présents 29

Conseillers représentés 2

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 31

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Jean-Paul Toullec est sorti.

Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 2h 08 mn 30 secondes).

Délibération n° 2024.10.11 - Adhésion à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT)

Exposé

Le Code de la commande publique (CCP) permet la création de centrales d’achats, qui ont pour objet d’exercer au bénéfice des acheteurs une activité d’achat centralisée pour l’acquisition de fournitures, de services ou de travaux. Le respect par ces centrales d’achats des règles de la commande publique permet aux acheteurs qui y recourent pour leurs achats de ne pas avoir à lancer eux-mêmes les procédures de passation requises (CCP, art. L. 2113- 4).

Levier d’optimisation des achats, les centrales d’achats permettent d’optimiser les coûts de passation et de gestion de ces achats et de bénéficier d’économies d’échelle. A l’instar de l’UGAP par exemple, dont la commune est adhérente.

Une nouvelle opportunité en matière de centrale d’achat s’est faite jour dans le domaine de l’informatique et des télécoms avec la création de la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT). Ouverte aux collectivités, aux bailleurs sociaux et SPL notamment, la CANUT vise à mettre à disposition de ses adhérents des marchés publics dans le domaine de l’informatique et des télécoms.15

Afin de poursuivre la démarche de mutualisation des achats à l’échelle de Brest métropole menée dans le cadre du groupement de commandes permanent lié aux besoins récurrents, Brest métropole propose aux membres du groupement de recourir aux services de la centrale d’achat CANUT par son intermédiaire.

Pour bénéficier des services de la CANUT, une adhésion, qui est gratuite, est nécessaire.

Afin de pouvoir profiter des marchés publics conclus par la CANUT, la signature d’une convention de mise à disposition spécifique est requise. Seul le coût annuel d’utilisation des marchés est facturé par l’association selon une grille tarifaire détaillée dans le formulaire d’adhésion ci-annexé.

Pour les achats que Brest métropole souhaite réaliser par l’intermédiaire de la CANUT, les structures concernées précitées ayant approuvé le recours à cette centrale d’achat seront consultées par Brest métropole afin de recueillir leur souhait d’y participer. En cas de souhait de réaliser les achats concernés dans le cadre de la CANUT, elles seront désignées bénéficiaires dans la convention de mise à disposition spécifique par marché/accord-cadre à signer par Brest métropole.

Chaque structure concernée sera en charge de l’exécution technique et financière de la part des prestations la concernant. Les coûts annuels d’utilisation des marchés facturés par la CANUT seront le cas échéant proratisés en fonction du nombre d’acheteurs concernés (frais de mise à disposition de chaque acheteur = montant total prévu par la convention / nombre d’acheteurs publics concernés par la convention dont Brest métropole).

La CANUT n’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment.

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

• D’approuver le recours à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms dénommées « CANUT »

• D’autoriser le Maire, ou son représentant à prendre toutes décisions et signer tous documents s’y rapportant

Vote(s) :

Conseillers présents 29

Conseillers représentés 2

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 31

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Jean-Paul Toullec est sorti.

Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 2h 09 mn 36 secondes).16

Délibération n° 2024.10.12 - Approbation de la convention triennale 2024- 2026 entre Brest métropole et les communes de Brest métropole relative à leur adhésion au FSL

Exposé

La Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République (loi NOTRe) a conduit au transfert du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département vers la métropole depuis le 1er janvier 2017.

À ce titre, Brest métropole peut notamment accorder, sous certaines conditions définies par le Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement, des aides financières liées à l’accès et/ou au maintien en logement (frais d’entrée, dettes locatives, maintien de fournitures énergie…) et des mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) exercées sur son territoire de compétences.

En parallèle, les communes de Brest métropole se sont engagées dans le cadre de leur adhésion historique au FSL à participer financièrement à hauteur :

de 15 % du montant des aides financières allouées aux résidents des communes de Brest métropole durant l’année budgétaire précédente (toutefois l’augmentation de cette participation ne sera pas supérieure à celle des aides financières accordées par le Fonds sur l’ensemble de son territoire), soit :

Participations financières 2024

BREST 65 539,44 €

BOHARS 305,53 €

GOUESNOU 969,55 €

GUILERS 673,58 €

GUIPAVAS 2 609,57 €

LE RELECQ-KERHUON 2 751,50 €

PLOUGASTEL-DAOULAS 663,27 €

PLOUZANÉ 1 055,75 €

La moitié du coût, hors frais de structure, des mesures d’accompagnement social lié au logement payées par le Fonds sur le territoire de chaque commune durant l’année précédente (accordées par la Commission d’Accompagnement Social et d’Accès au Logement – CASAL), soit :

ASLL 2024

BREST 117 443,25 €

BOHARS -

GOUESNOU 1 714,50 €

GUILERS -

GUIPAVAS 2 524.12 €

LE RELECQ-KERHUON 1 095.37 €

PLOUGASTEL-DAOULAS 2 095.50 €

PLOUZANÉ 1 044.75 €

À noter que les communes disposent de la faculté d’encadrer le montant de leur participation.17

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

• d’approuver la convention triennale 2024-2026, ci-jointe, entre Brest métropole et les communes de son territoire relative à leur adhésion au Fonds de Solidarité pour le Logement,

• d’autoriser le Président ou son représentant à la signer.

Vote(s) :

Conseillers présents 30

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 33

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 2h 10 mn 24 secondes).

Délibération n° 2024.10.13 - Avant-projet définitif de réaménagement de la mairie

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

Vu l’avis favorable du Bureau municipal en date du 1er février 2022 validant l’avant- programme

Vu le marché de maîtrise d’œuvre confié à Trace et associés signé le 26 septembre 2023 Vu l’avis favorable du Bureau municipal en date du 4 juin 2024 validant l’avant-projet sommaire

Vu l’avis favorable du Bureau municipal en date du 17 septembre 2024 validant l’avant-projet définitif,

Expose

Au stade de l’APD, le montant prévisionnel définitif des travaux est estimé par l’équipe de maîtrise d’œuvre à 679 900 € ht (valeur mars 2023), compris variante pour intégration des auvents.

Considérant que ce montant est conforme au marché de maîtrise d’œuvre, Considérant qu’à ce stade d’avancement du projet, il convient d’approuver l’avant-projet définitif (APD) remis par le maître d’œuvre avant de poursuivre la phase d’étude de projet (PRO) ;

L’estimation du montant des travaux en phase APD sert de base au calcul définitif de la rémunération du maitre d’œuvre conformément aux termes du marché de maîtrise d’œuvre. Les validations ci-dessous amènent automatiquement l’engagement de la phase suivante du marché de maîtrise d’œuvre, notamment la réalisation des études de projet et la préparation des pièces nécessaires à la consultation des entreprises.18

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

A l’unanimité :

• d’approuver l’avant-projet définitif relatif à la rénovation de la mairie, • d’approuver le coût prévisionnel des travaux actualisé à la somme de 679 900 € ht

(valeur mars 2023),

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre fixant

les honoraires définitifs de la maîtrise d’œuvre au montant de 80 506.51 € H.T ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Vote(s) :

Conseillers présents 30

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 33

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 2h 12 mn 32 secondes).

Délibération n° 2024.10.14 - Avis commune de Plougastel-Daoulas - consultation des personnes et organismes associés - projet d'approbation du plan de prévention des risques technologiques (P.P.R.T.) de la Pyrotechnie Saint-Nicolas par les services de l'Etat

Exposé

Objectif du Projet :

Le projet vise à protéger les populations et les infrastructures autour du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas en définissant des zones de risques et des mesures de sécurité adaptées via le PPRT.

Description :

Le PPRT établit un zonage réglementaire avec des zones d'interdiction stricte (R) et des zones autorisées sous conditions (B), afin de minimiser les risques technologiques liés aux activités pyrotechniques.

Partenaires :

• Ministère des Armées

• DDTM29/SA/UEEA

• Préfecture du Finistère

• Communes de Brest Métropole, Guipavas, Plougastel-Daoulas, et Le Relecq-Kerhuon19

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

• d’émettre un avis sur le projet d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour le site de la Pyrotechnie Saint-Nicolas, conformément à la consultation des personnes et organismes associés.

Vote(s) :

Conseillers présents 30

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 33

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 2h 17 mn 21 secondes).

Délibération n° 2024.10.15 - Foncier - Acquisition four à pain de Kerziou - parcelles section EM numéros 366 et 369 par la commune de Plougastel- Daoulas

Le four à pain du village de Kerziou a été rénové, en lien avec les élus de la commune, par l’association du village. Il répond pleinement, par ses fonctions, à l’animation et à la sauvegarde du patrimoine ancien des villages de la commune.

Son état de vétusté avant sa rénovation (murs et toiture), l’a fait disparaître de la représentation graphique cadastrale. Soucieuse de faire perdurer son usage, et d’en délimiter le périmètre vis-à-vis de la propriété privée sur laquelle il se situe, la commune de Plougastel-Daoulas s’est rapprochée de la propriétaire afin de faire rectifier le plan du cadastre en accord avec l’usage du four.

Après l’intervention du cabinet de géomètres, il a été notamment créé deux nouvelles parcelles cadastrées section EM 369 pour une surface 36 m² et EM 366 pour une surface de 10 m² soit une superficie totale de 46 m² constituant l’emprise du four à pain de Kerziou.

En accord avec des acquisitions équivalentes réalisées par la commune sur ce type de régularisation foncière, il a été convenu un prix d’acquisition de 300,00€ TTC avec la propriétaire.

L’acquisition est proposée aux conditions suivantes :

- l’acquisition des parcelles EM n°366 et 369 sera effectuée au prix de 300,00€ TTC ;

- les frais afférents à la vente (géomètre, notaire, publicité foncière…) seront assumés par la commune de Plougastel-Daoulas ;

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :20

• de décider l’acquisition au profit de la commune de Plougastel-Daoulas des terrains cadastrés section EM numéros 366 et 369 d’une surface totale de 46 m² constituant l’emprise du four à pain de Kerziou pour un prix de 300,00 euros TTC.

• d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires pour accomplir les formalités nécessaires à cette vente.

Vote(s) :

Conseillers présents 30

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 33

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 2h 26 mn 14 secondes).

Délibération n° 2024.10.16 - Foncier - Cession d'une parcelle communale au profit d'un riverain - M. ILY - parcelle section E numéro 122 au lieu-dit 'La Roche'

Le propriétaire du 345 route de Kroaz Tindu a sollicité, par écrit, la commune en vue de se porter acquéreur de la parcelle communale cadastrée section E numéro 122 d’une superficie de 5.400,00 m² située au lieu-dit La Roche à environ 300 ml de la propriété bâtie du demandeur.

La parcelle communale est située en zone A du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.i) de Brest métropole. Le projet de cession a fait l’objet d’une publicité auprès des propriétaires des parcelles contiguës qui n’ont pas exprimé d’avis particulier.

Après consultation du pôle d’évaluation domaniale (aide à la détermination de la valeur du terrain) et avis de la municipalité, il a été convenu un prix de cession de 1,00 €/m² TTC au profit de l’acquéreur.

L’acquisition est proposée aux conditions suivantes :

- La cession de la parcelle cadastrée à la section E numéro 122 située en zone A du PLUi de Brest métropole au lieu-dit La Roche d’une superficie de 5.400,00 m² sera effectuée au prix de 1,00 €/m² TTC ;

- les frais afférents à la vente (notaire, publicité foncière…) seront assumés par l’acquéreur ;

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :21

• d’approuver la cession de parcelle communale cadastrée à la section E numéro 122

située en zone A du PLUi de Brest métropole au lieu-dit La Roche d’une superficie de 5.400,00 m² au prix de 1,00 €/m2 TTC soit un total de 5.400,00 € TTC ;

• d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires pour

accomplir les formalités nécessaires à cette vente.

Vote(s) :

Conseillers présents 30

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 6

Ayant voté pour 26

Ayant voté contre 1

S’étant abstenu 6

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : Motion adoptée par 26 voix Pour (groupe majoritaire et Xavier Le Gall) et 1 voix Contre (Rémi Jézéquel), Abstention : 6 (Marlène Le Meur, Elodie Lanceron, Aude Burger-Cuzon, Damien River, Guillaume Parant, Stéphane Le Gall) Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 2h 27 mn 45 secondes).

Délibération n° 2024.10.17 - Foncier - Cession de parcelles communales au profit de la SARL Ys Promotion Bretagne - parcelles section BE numéros 67 et 298 et 300 - rue Mathurin Thomas/rue de Saltash

Exposé

La délibération municipale du 22 juin 2023 a tiré le bilan des appels à projets de renouvellement du centre-bourg notamment pour la réalisation et l’aménagement de l’îlot Mathurin Thomas. Pour ce secteur, la société Ys Promotion Bretagne en collaboration avec Brest Métropole Habitat, a été retenu avec le cabinet d’architecture Archipole.

Le projet est situé en plein centre de Plougastel-Daoulas, en zone UC du Plan Local d’Urbanisme, au carrefour des rues de Saltash et Mathurin Thomas. Le site est actuellement occupé par un ensemble de trois parcelles bâties (2 maisons de ville et l’ancien hôtel des Voyageurs) d’une superficie totale de 1.061 m².

Le permis de construire portant le numéro PC n°029 189 23 00041 déposé en mairie par Ys Promotion Bretagne pour la démolition puis la construction d’un ensemble immobilier à vocation mixte de bureaux et d’habitation a obtenu, par arrêté du maire en date du 22 avril 2024, un accord pour la création de 15 logements en accession libre et coûts abordables, et 5 logements locatifs conventionnés. Outre les logements, une surface de 513 m² répartie en deux cellules est dévolue à des locaux de bureaux.

Après consultation du pôle d’évaluation domaniale (aide à la détermination de la valeur du terrain) et avis de la municipalité, il a été convenu un prix de cession de 350.000,00 € au profit de l’acquéreur.22

L’acquisition est proposée aux conditions suivantes :

- La cession des parcelles cadastrées à la section BE numéros 67-298-300 situées au 2, 4 et 6 rue Mathurin Thomas d’une superficie totale de 1.061,00 m² sera effectuée au prix de 350.000,00 € TTC;

- les frais afférents à la vente (géomètre, notaire, publicité foncière…) seront assumés par l’acquéreur;

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

• d’approuver la cession des parcelles communales cadastrées à la section BE numéros 67-298-300 situées au 2, 4 et 6 rue Mathurin Thomas d’une superficie de 1.061,00 m² au prix de 350.000,00 € TTC.

• d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires pour accomplir les formalités nécessaires à cette vente.

Vote(s) :

Conseillers présents 30

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 1

Ayant voté pour 32

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 1

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 1 (Damien Rivier)

Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir 2h 30 mn 50 secondes).

Délibération n° 2024.10.18 - Foncier - Désaffectation et déclassement du domaine public d’un délaissé de voirie communale d'une surface de 19 m² au lieu-dit Saint-Tremeur (actualisation surface suite délibération 2023.10.24)

La présente délibération annule et remplace la délibération 2023.10.24 prise lors du conseil municipal du 12 octobre 2023 afin d’actualiser la surface à céder au droit du 90 venelle de Saint-Tremeur. Suite à l’intervention du cabinet de géomètres, le plan de division et de reconnaissance de limite en date du 30 juillet 2024 établit la superficie à 19 m² (et non pas 12 m² tel qu’estimé dans la délibération de 2023).

Pour rappel, la propriétaire du 90 venelle de Saint-Tremeur, riveraine d’une portion de voirie communale au lieu-dit Saint-Tremeur à Plougastel-Daoulas a sollicité par écrit la commune en vue de procéder à l’acquisition d’un délaissé du chemin contigu à la propriété bâtie référencée au cadastre à la section DT numéro 16.

Cet accotement enherbé du chemin communal qui jouxte la propriété forme un espace qui sera mis en valeur par la propriétaire en vue d’agrandir son jardin d’agrément.23

Cette emprise faisant partie du domaine public de la commune, il est nécessaire de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public.

L’emprise n’est pas utilisée pour la circulation publique ; aussi, dans le respect des dispositions de l’article L.112-8 du code de la voirie routière, la désaffectation matérielle de cette emprise a été portée à la connaissance des riverains qui n’ont pas exprimé d’avis particulier. L’établissement d’un plan de division et de reconnaissance des limites a été réalisé par le cabinet de géomètres At’Ouest, le 30 juillet 2024.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de constater la désaffectation de ce délaissé de voirie d’une contenance de 19 m² issu du chemin communal de Saint-Tremeur et de prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public.

Les conditions de la cession telle que décrites dans la délibération 2023.10.25 du 12 octobre 2023 restent inchangées.

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

après avis des commissions compétentes :

- d’annuler la délibération 2023.10.24 en date du 12 octobre 2023 ; - de constater la désaffectation de ce délaissé de voirie issu du chemin communal de Saint-Tremeur d’une contenance de 19 m² ;

- de prononcer le déclassement de cette emprise de 19 m² du domaine public. - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les documents y afférant.

Vote(s) :

Conseillers présents 29

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 32

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Romain Abgrall est sorti.

Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 2h 36 mn 28 secondes).

Délibération n° 2024.10.19 - Foncier - Désaffectation et déclassement du domaine public des locaux de l'ancienne école du Champ de foire

Exposé

La commune de Plougastel-Daoulas est propriétaire de l’ancienne école du Champ de Foire, située au centre-bourg, sur les parcelles cadastrées section BC n°1 (499 m²) et BC n°2 (3 198 m²), pour une superficie totale de 3 697 m², au 2 et 4 rue du Champ de Foire et rue de la Fontaine Saint Pierre. Sur ces parcelles sont édifiés les bâtiments du groupe scolaire du24

Champ de Foire, ainsi que deux maisons datant de 1951, utilisées autrefois pour le logement des instituteurs. Les bâtiments représentent une superficie de 3710 m².

Depuis l’ouverture du nouveau groupe scolaire Mona Ozouf en septembre 2021, le groupe scolaire du Champ de Foire est inoccupé. Dans le cadre du projet de réaménagement du centre-bourg de Plougastel-Daoulas, la commune a engagé une réflexion sur le devenir de ce site et a décidé de céder l’ancienne maison des instituteurs (celle située au 4 rue du champ de foire) à M. Franck Jaclin, président de la société DELPHES, ainsi que le reste des bâtiments à un groupement constitué par Polimmo et Aiguillon Construction.

Dans ce contexte, la commune envisage de procéder à la désaffection et au déclassement des locaux de l’ancienne école du Champ de Foire, afin de les intégrer au domaine privé communal.

La directrice académique des services de l’Éducation nationale, après consultation de M. l’Inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription de Brest, a fait part de son accord par courrier en date du 15 juillet 2024, n’émettant aucune objection à la désaffectation des locaux.

Décision :

Vu les articles L.2141-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes

publiques, relatifs au déclassement des biens du domaine public ;

Vu l'article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales, concernant les modalités de cession des biens publics appartenant aux collectivités locales ;

Considérant que l’école du champ de foire est inoccupée depuis septembre 2021 ;

Considérant l’avis favorable de la directrice académique des services de l’Éducation

nationale en date du 15 juillet 2024 ;

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

• d’approuver la désaffection et le déclassement de l’ancienne école du champ de foire du domaine public communal pour l’intégrer dans le domaine privé communal,

• d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires par-devant le notaire de la ville de Plougastel-Daoulas.

Vote(s) :

Conseillers présents 30

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 33

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 2h 37 mn 19 secondes).25

Délibération n° 2024.10.20 - Désignation d'une élue pour la délivrance d'autorisations d'urbanisme déposées par le maire en son nom personnel

L’article L 422-7 du code de l’urbanisme précise que si le Maire est concerné par un projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme, en son nom personnel ou comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune doit désigner un de ses membres pour prendre la décision.

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de désigner un élu pour prendre toutes les décisions relatives aux démarches d’urbanisme le concernant.

Monsieur le Maire se retire afin de ne pas prendre part à la décision.

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

• de désigner Madame Claire Le Vot pour prendre toutes les décisions relatives aux démarches d’urbanisme le concernant.

Vote(s) :

Conseillers présents 28

Conseillers représentés 2

Conseillers absents 6

Ayant voté pour 24

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 6

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : Motion adoptée par 24 voix Pour (groupe majoritaire, Stéphane Le Gall et Xavier Le Gall) et 0 voix Contre, Abstention : 6 (Aude Burger-Cuzon, Elodie Lanceron, Marlène Le Meur, Damien Rivier, Guillaume Parant, Stéphane Le Gall). Dominique Cap et Jean-Paul Toullec sont sortis.

Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 2h 45 mn 29 secondes).

Délibération n° 2024.10.21 - Modification du formulaire des Autorisations Spéciales d'Absences (ASA)

Exposé

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu la délibération n°2023-12-33 du 14 décembre 2023 créant un règlement du temps de travail pour les agents de la collectivité,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 622-1 à L. 622-5, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 26 septembre 2024,

Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.26

Certaines autorisations spéciales d’absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service. Mais leurs modalités d’attribution sont déterminées localement par délibération.

Il appartient au responsable de service de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son service. A cet égard, il ne peut accorder d’autorisations d’absence qu’au regard de la nécessité de garantir la continuité du service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents.

Dans tous les cas, il est rappelé que l’agent, souhaitant bénéficier d’une ASA, doit en faire la demande via le logiciel de gestion des temps, en amont et dans un délai raisonnable, à son responsable de service.

Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier (CA, RTT, congé de fractionnement ou crédit-d’heure).

La collectivité propose de modifier, de créer ou d’apporter des modifications sur différentes Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) du formulaire joint à compter du 01/11/2024.

• Suppression de l’ASA « décès autres ascendants et descendants » et ajout « décès grand-parent et petit-enfant » dans l’ASA « décès frère, sœur, beau-frère, belle-sœur », toujours pour 2 jours.

• Remplacement de « décès autres membres de la famille » par « décès cousin, cousine, grand-oncle, grand-tante », toujours pour ½ journée.

• Ajout pour les ASA pour maladies très grave, les jours sont fractionnables en demi- journées et peuvent être posés de façon non consécutive. C’est bien 5 jours par année civile.

• Précision pour les ASA pour évènements familiaux, elles n’incluent pas les membres de la famille par alliance (sauf pour beau-père/belle-mère/beau-frère et belle-sœur).

• Ajout de l’ASA pour « beau-père et belle-mère » dans le cadre des familles recomposées

• Précision pour l’ASA garde d’enfant, elle peut être posée seulement lorsque l’accueil habituel de l’enfant n’est pas possible, dans une situation exceptionnelle telle que la fermeture imprévue de l’école par exemple.

• Précision pour les ASA liée à la maternité, le temps de trajet est bien compris dans la plupart des ASA sauf pour aménagement de l’horaire de travail et l’allaitement.

• Mise à jour des ASA pour motifs syndicaux selon les différents articles concernant la HMI, les absences syndicales, les congrès syndicaux, le congé de formation syndicale et les heures de décharges syndicales.27

Création d’une autorisation spéciale d’absence pour examens médicaux

Cette ASA est mise en place pour les agents ayant une reconnaissance de travailleur handicapé à hauteur de 2 jours par année civile, avec possibilité de fractionnement à la demi-journée afin que ces agents puissent assurer leur suivi médical comme il le faut et comme recommandé par leur médecin.

Mise en place du congé menstruel

La collectivité propose de mettre en place un congé menstruel pour les agentes de la Ville de Plougastel-Daoulas souffrant de règles incapacitantes ou d’endométriose selon les modalités suivantes :

• Recours au télétravail privilégié pour les agentes en bénéficiant si leur état de santé le permet

• Si le télétravail n’est pas possible pour l’agente, possibilités de 2 jours d’ASA par mois maximum, fractionnables si nécessaire, quel que soit le taux d’emploi de l’agente

Chaque jour posé (en télétravail et en ASA) au titre du congé menstruel, sans perte de rémunération, sera égal au temps théorique journalier de l’agente

Afin d’obtenir ce congé menstruel, l’agente devra fournir au service Ressources Humaines un certificat médical de son gynécologue, de sa sage-femme ou de son médecin traitant afin d’attester de la pathologie. Ce certificat devra dater de moins de 4 mois et sera valable un an. Le télétravail dérogatoire ou l’ASA sera à poser sur le logiciel de gestion des temps.

Il est proposé que cette ASA fasse l’objet d’une expérimentation pendant une durée d’un an à compter du 1er novembre 2024. Un bilan sera réalisé à l’issue pour le maintien ou non de cette ASA. La collectivité s’octroie le droit de réaliser des ajustements au cours de l’année selon les diverses situations rencontrées.

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

• D’approuver le nouveau formulaire d’Autorisation Spéciales d’Absences (ASA) dans la collectivité à partir du 1er novembre 2024 ;

• D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant, à accomplir toute démarche et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de cette délibération.

Vote(s) :

Conseillers présents 29

Conseillers représentés 4

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 33

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 2h 50 mn 56 secondes).28

Délibération n° 2024.10.22 - Prestations interministérielles d'action sociale

Exposé

L’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.

Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui doit figurer dans le budget.

Les taux applicables sont précisés par une circulaire au 1er janvier de chaque année. Les montants de la circulaire sont considérés comme des plafonds, si le montant payé par l’agent est inférieur au montant plafond, le remboursement se fera au réel.

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.

Dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées ; ces prestations présentent les caractéristiques suivantes :

- Le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations, à la dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.

- Elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.

La gestion des prestations peut être assurée :

- Par les collectivités locales et établissements publics territoriaux

- Pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales type loi de 1901.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.29

Le maire propose :

- De fixer les modalités de mise en œuvre de l’action sociale par le dispositif suivant :

PRESTATIONS

AIDE A LA FAMILLE

Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant

SUBVENTIONS POUR SÉJOURS D'ENFANTS

En colonies de vacances

- enfants de moins de 13 ans

- enfants de 13 à 18 ans

En centres de loisirs sans hébergement

- journée complète

- demi-journée

En maisons familiales de vacances et gîtes

- séjours en pension complète

- autre formule

Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif

- forfait pour 21 jours ou plus

- pour les séjours d'une durée inférieure, par jour

Séjours linguistiques

- enfants de moins de 13 ans

- enfants de 13 à 18 ans

ENFANTS HANDICAPÉS

Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel)

Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : versement mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales

Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour)

Bénéficiaires : tous les agents

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :30

• De prévoir les crédits nécessaires au budget

• D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires

Vote(s) :

Conseillers présents 29

Conseillers représentés 4

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 33

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 2h 59 mn 05 secondes).

Délibération n° 2024.10.23 - Modification du tableau des emplois

Exposé

Les modifications suivantes sont proposées aux membres du Conseil municipal :

Direction Solidarité, Education et Inclusion :

Suppression du poste d’agent d’entretien à 23% en filière technique et modification du taux d’emploi pour un poste d’ATSEM de 77% à 100%.

Suppression des postes vacants (sauf un animateur et un ATSEM) et modification deux taux d’emploi. De 89% à 83% pour un poste d’animateur et de 100% à 97% pour un poste d’ATSEM afin de pouvoir passer deux agents contractuels sur emploi permanent au vu de leur ancienneté dans la collectivité.

Direction Générale :

Le poste de DGA est modifié en poste d’Adjoint au Directeur Général des Services.

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 26 septembre 2024

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

• De modifier le tableau des emplois,

• D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer les actes à intervenir.

Vote(s) :

Conseillers présents 29

Conseillers représentés 4

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 33

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 031

Décision du conseil municipal : Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 2h 59 mn 46 secondes).

Délibération n° 2024.10.24 - Voeu de l'UBO

MOTION

Soutien à l'Université de Bretagne Occidentale de la part de l'Association des Maires du Finistère

Réunis en Conseil d’administration ce vendredi 13 septembre 2024, les administrateurs de

l’Association des Maires et Présidents d’EPCI du Finistère (AMF 29) évoquent le nécessaire

soutien à l’Université de Bretagne Occidentale.

L’Université de Bretagne Occidentale (UBO) a une grande importance pour le développement

économique, social et culturel du Finistère, l'excellence de la formation dispensée par l'UBO

est reconnue au niveau national et international.

Cependant, l’UBO rencontre des difficultés financières qui limitent sa capacité à remplir ses

missions de service public.

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :

• d’appeler l'État à rétablir une équité de financement entre les universités, en mettant

fin aux inégalités de dotation par étudiant.

• de s'engager à travailler aux côtés de l'UBO pour défendre ses intérêts et promouvoir

son développement.

Vote(s) :

Conseillers présents 30

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 0

Ayant voté pour 33

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

Décision du conseil municipal : le conseil prend acte

Les échanges de l’assemblée concernant cette délibération sont accessibles sur l’enregistrement audio de la séance (à partir de 3h 00 mn 56 secondes).

Madame Claire LE VOT

Secrétaire de séance

Dominique CAP

Maire