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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 018 RAA SPECIAL MA
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 074 RAA spécial n°4 novembre 2020
Document publié le Mercredi 4 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 074 RAA spécial n°4 novembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2020-074
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2020-11-10-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise aux normes du bassin anti-incendie
de l'intermarché HYPER de Montpon-Ménestérol (3 pages) Page 3
Préfecture
24-2020-11-10-001 - Avis de la CDAC réunie le 6 novembre 2020 concernant la demande
de PC valant AEC d'extension d'un magasin LIDL à Bergerac et le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet (4 pages) Page 7
Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-12-001 - AP COMDESVOTES RECTIF (2 pages) Page 12
24-2020-11-12-002 - AP portant modification de la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (4 pages) Page 15
24-2020-11-10-002 - Arrêté d'établissement des listes électorales pour les représentants des
communes et EPCI au conseil supérieur de la FPT (14 pages) Page 20
24-2020-11-09-003 - Arrêté de consignation attribué à Maitre LEURET pour la remise en
état de RECYMAP à Saint-Pierre-de-Côle (4 pages) Page 35
24-2020-11-09-002 - Arrete fixant la liste des centres et relais routiers du departement de
la Dordogne autorises a assurer un service de restauration (2 pages) Page 40
24-2020-11-09-001 - Arrêté modificatif composition CDNPS formation sites et paysages
(3 pages) Page 43
24-2020-11-06-008 - Vidéoprotection-OCCA'Z AUTOS
PIECES-ALLAS-LES-MINES-arrêté-497-06112020 (2 pages) Page 47
2 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2020-11-10-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la
mise aux normes du bassin anti-incendie de l'intermarché
HYPER de Montpon-Ménestérol mise aux normes bassin anti-incendie Montpon
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-11-10-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise aux normes du bassin anti-incendie de l'intermarché HYPER de Montpon-Ménestérol 3 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la mise aux normes du bassin anti-incendie
de l’Intermarché HYPER de Montpon-Ménestérol
Cistude Nature
Réf. : 142/2020
Le Préfet de la Dordogne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411 - 14,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne,
VU l’arrêté n° 24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 24-2020-08-27-002 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Luc Clément et Mathieu Berroneau, chargés de mission écologie à Cistude Nature, en date du 22 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire pour permettre le sauvetage des espèces présentes dans le bassin anti-incendie en vue de sa remise aux normes,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l’objet de la demande qui s’inscrit dans le cadre de sauvetage de spécimens dans un but de protection de la faune,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-11-10-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise aux normes du bassin anti-incendie de l'intermarché HYPER de Montpon-Ménestérol 4 ARRÊTE
ARTICLE 1
MM. Luc Clément et Mathieu Berroneau, chargés de mission en écologie à Cistude Nature sont autorisés à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces protégées d’amphibiens présentes et notamment les espèces suivantes :
• Grenouilles vertes Pelophylax sp.,
• Triton palmé Lissotriton helveticus
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée aux fins de sauvegarde des populations d’amphibiens présents dans le bassin anti-incendie de l’Intermarché HYPER sur la commune de Montpon-Ménestérol.
ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées à l'article 1 sont les suivantes :
Il est procédé à une vidange progressive du bassin permettant de concentrer les individus présents dans une faible lame d’eau. Les captures sont alors réalisées manuellement ou à l’aide d’épuisette. Les individus capturés sont relâchés sur les secteurs favorables en eau les plus proches. Un protocole de désinfection du matériel des équipements est mis en œuvre par les opérateurs afin d’éviter toute propagation d’éléments pathogènes. Les espèces non indigènes seront détruites.
ARTICLE 4
Les captures sont autorisées jusqu’au 30 décembre 2020 sur la commune de Montpon-Ménestérol.
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au
1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
- la date d’observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l’espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-11-10-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise aux normes du bassin anti-incendie de l'intermarché HYPER de Montpon-Ménestérol 5 Le Chef du Département
Bicdiversité Espèces e
Le bénéficiaire verse sur l’espace de dépôt, https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ , les données brutes
de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des opérations réalisées.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux (auprès de Directrice de la DREAL Nouvelle-Aquitaine) ou hiérarchique (auprès du Préfet de la Dordogne). Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Dordogne,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité
- L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Périgueux, le 10 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale
JULIEN PELLETANGE
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-11-10-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise aux normes du bassin anti-incendie de l'intermarché HYPER de Montpon-Ménestérol 6 Préfecture
24-2020-11-10-001
Avis de la CDAC réunie le 6 novembre 2020 concernant la
demande de PC valant AEC d'extension d'un magasin
LIDL à Bergerac et le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet
Préfecture - 24-2020-11-10-001 - Avis de la CDAC réunie le 6 novembre 2020 concernant la demande de PC valant AEC d'extension d'un magasin LIDL à Bergerac et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet 7 PRÉFET
DE LA SCPPAT
DORDOGNE _. | Liberté Commission départementale galit.
Fraternité
d'aménagement commercial
Commune de Bergerac
Extension par démolition - reconstruction d’un supermarché LIDL
portant la surface de vente de 974 m° à 1 266 m°
Avis n° 2020-11-01
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-28-0004 du 28 octobre 2019 modifié instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-27-0001 du 27 octobre 2020 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la demande d'autorisation
d'extension par démolition - reconstruction d’un supermarché LIDL à Bergerac ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'extension d'un supermarché, sous l'enseigne LIDL, sur la commune de Bergerac, déposée par là SNC LIDL en mairie le 11 septembre 2020 et enregistrée par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 17 septembre 2020 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 19 octobre 2020 ;
Après avoir entendu :
- Mme Josiane BAYLE, désignée par le maire de Bergerac par courrier du 14 octobre 2020 comme personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de là commune, - les observations transmises par courriel de M. Grégory BENOUAHAB et Mme Ingrid PIZZUTO,
présidents des associations de commerçants désignées par le maire de Bergerac,
- MM. Fabien LEHUGER et Morgan VANDESTICK, représentant le pétitionnaire, la SNC LIDL ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 06 novembre 2020 ;
Considérant que le projet, ne consommant pas de terres agricoles ni ne créant de friche commerciale, entraîne en revanche une diminution de la surface imperméabilisée actuellement existante et s'attache à améliorer la performance énergétique du bâtiment et à produire des
énergies renouvelables sur site, par l'intégration d’une installation photovoltaïque en toiture ;
Considérant que le projet prévoit notamment la création de 24 places de stationnement de vélos, la réalisation d’un parc de stationnement entièrement perméable, là mise en place d'une borne de recharge et de places pré-équipées pour les véhicules électriques et la végétalisation du site par la plantation de 112 arbres et 192 arbustes ;
Préfecture - 24-2020-11-10-001 - Avis de la CDAC réunie le 6 novembre 2020 concernant la demande de PC valant AEC d'extension d'un magasin LIDL à Bergerac et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet 8 Considérant que le projet, implanté sur un site propice au développement d'activités économiques, est en proximité avec les principales zones d'habitations de la zone de chalandise, sans entrer a priori en concurrence avec les commerces du centre-ville ;
Considérant que l'augmentation du trafic routier induite par le projet est faible, étant estimée à 1 % supplémentaire sur la RD936 ;
Considérant que la collectivité n'aura pas à supporter d'externalités ni de coûts liés au projet ;
Considérant que le projet va permettre le recrutement de 10 personnes supplémentaires, estimé par le pétitionnaire à 8 ETPT, en contrat à durée indéterminée ;
EN CONSEQUENCE, à l'unanimité des membres présents, la commission départementale
d'aménagement commercial de la Dordogne a rendu un avis favorable quant à la demande de permis
de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC LIDL, concernant
l'extension par démolition-reconstruction d'un supermarché, sis 61 avenue du général de Gaulle à
Bergerac, sous l'enseigne LIDL, portant la surface de vente de 974 m° à 1 266 m°.
Ont voté favorablement :
- la représentante du maire de Bergerac, Mme Florence MALGAT, |
- le représentant du président de la communauté d'agglomération Bergeracoise, M. Daniel RABAT,
- le président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale Bergeracois, M. Pascal DELTEIL,
- la représentante du président du conseil départemental, Mme Colette LANGLADE,
- le représentant des maires au niveau départemental, M. Laurent PEREA,
- le représentant des intercommunalités au niveau départemental, M. Dominique BOUSQUET, - M. Jean-Claude LALIZOU, collège consommation et protection des consommateurs
- M. Pierre FRANQUEVILLE, collège consommation et protection des consommateurs,
- M. Bertrand BOISSERIE, collège développement durable et aménagement du territoire.
Périgueux, le 4 g NOV. 2020
Pour le préfet,
Le président de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code de commerce contre les décisions
et avis de la CDAC doit être présenté dans le délai d'un mois au président de la Commission nationale
d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé (Secrétariat de la CNAC - Télédoc 127 - 61
boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13).
A peine d'irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l'autorisation d'exploitation
commerciale, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen
sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC.
Préfecture - 24-2020-11-10-001 - Avis de la CDAC réunie le 6 novembre 2020 concernant la demande de PC valant AEC d'extension d'un magasin LIDL à Bergerac et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet 9 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2 N°2020-11-01 DU 06/11/2020
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 15 593 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
EV 22 et EV 23
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
7 450,39 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en
m²)
/
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
84 places de stationnement en pavés
drainants et 52 places en éco-végétal
« evergreen »
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
940 m² en toiture
Eoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Création d’emplois supplémentaires impliquant le recrutement de 10 personnes, en CDI, pour 8 ETPT ;
Aménagement de 24 places vélos ;
Plantation de 112 arbres et 192 arbustes.
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Préfecture - 24-2020-11-10-001 - Avis de la CDAC réunie le 6 novembre 2020 concernant la demande de PC valant AEC d'extension d'un magasin LIDL à Bergerac et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet 10 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV)
totale 974 m²
Magasi
ns de
SV
≥300 m
²
Nombre 1
SV/magasin3 974
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV)
totale 1 266 m²
Magasi
ns de
SV
≥300 m
²
Nombre 1
SV/magasin4 1266
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombr
e de
places
Total 117
Electriques/
hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombr
e de
places
Total 136
Electriques/
hybrides 2 +12
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 136
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
Préfecture - 24-2020-11-10-001 - Avis de la CDAC réunie le 6 novembre 2020 concernant la demande de PC valant AEC d'extension d'un magasin LIDL à Bergerac et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet 11 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-12-001
AP COMDESVOTES RECTIF
Arrêté modificatif instituant la commission de recensement des votes des élections 2020 au Comité
des Finances Locales
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-12-001 - AP COMDESVOTES RECTIF 12 E 3 Direction de la Citoyenneté
PRÉFET ,
DE LA et de la Légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PREF/DCL/2020/128
instituant la commission de recensement des votes des élections 2020
au Comité des Finances Locales
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°7915 du 3 janvier 1979 instituant le comité des finances locales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1211-2 et R12111 et suivants ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, en qualité de préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-006 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/2020/116 du 25 septembre 2020 publié au Registre des Actes Administratifs de la préfecture sous le n° 24-2020-09-25-001 instituant la commission de recensement des votes des élections 2020 au Comité des Finances Locales ;
VU la note d'information du 30 juillet 2020 relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locales (CFL) ;
VU la proposition de Monsieur le président de l'Union des maires de la Dordogne en date du 23 septembre 2020 ;
VU la proposition de Monsieur le président de l'Union des maires de la Dordogne en date du 10 novembre 2020 compte tenu de l'impossibilité de Monsieur Claude DENIS, maire de la commune de CREYSSENSAC ET PISSOT de siéger en commission ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R1211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commission de recensement des votes doit être mise en place ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRETE
Article 1 : L ‘arrêté n°PREF/DCL/2020/116 est annulé. |
Article 2 : Il est institué Une commission compétente pour effectuer le recensement et le dépouillement des votes émis par les maires et par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale en vue de l'élection des membres du comité des finances locales.
Article 3 : Cette commission est composée de :
- Monsieur le Préfet, président, ou son représentant ;
- Monsieur Michel DUBREUIL, maire de la commune de QUINSAC, membre ; - Monsieur Gaston GRAND, maire de la commune de GABILLOU, membre.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-12-001 - AP COMDESVOTES RECTIF 13 Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Coralie BEAUZETIE ou par Madame
Béatrice LACOMBE, bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État - Direction de la
citoyenneté et de la légalité.
Article 5 : La commission se réunira à la Préfecture le jeudi 12 novembre 2020.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Périgueux, le 1 À NOV. 2020
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-12-001 - AP COMDESVOTES RECTIF 14 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-12-002
AP portant modification de la composition de la
commission départementale de la coopération
intercommunale
Modification de la composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-12-002 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 15 E = Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Bureau de l'intercommunalité
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-42 à L.5211-45,
R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret n° 2011122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2020-09-14-001 du 14 septembre 2020 constatant le nombre total de sièges
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation plénière
et restreinte ainsi que leur répartition ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-26-005 du 26 octobre 2020 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI);
Vu la délibération n° 20.CPVIIL7 de la commission permanente du Conseil Départemental de la
Dordogne en date du 9 novembre 2020, annulant la délibération n°20.CPVII9 du 5 octobre 2020
désignant les représentants du Conseil Départemental à la CDCI;
Considérant qu'à la suite de la nouvelle répartition des sièges entre les différents collèges de la CDCI, le
collège des représentants du Conseil Départemental est passé de 5 à 4 sièges ; qu'en conséquence il
appartient au Conseil Départemental de désigner les quatre conseillers départementaux appelés à
siéger à la CDCI ;
Considérant que les candidats figurant sur'les listes complémentaires n'ont pas la qualité de suppléants
et ne sont en conséquence appelés à remplacer un membre de CDCI qu'en cas de vacance définitive de
celui-ci ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-12-002 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 16 Considérant que la commission permanente du Conseil départemental à procédé à une nouvelle
désignation de ses représentants à la CDCI;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Arrête
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-26-005 du 26 octobre 2020 portant composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDClest abrogé.
Article 2 : La commission départementale de la coopération intercommunale {CDCI, dans sa
formation plénière est composée des 43 membres suivants :
Collège des représentants des communes (22 membres) :
Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (9
représentants) :
- M. Thierry BOIDE, maire de Saint-Géraud-de-Corps,
- M. Claude BRONDEL, maire de Villefranche-du-Périgord,
- Mme Brigitte CABIROL, maire de Saint-Barthélémy-de-Bellegarde,
- M. Alain CASTANG, maire de Rouffignac-de-Sigoulès,
- Mme Corinne DUCROCQ, maire de Coulaures,
- M. Jean-Luc GROSS, maire de Beaupouyet,
- M. Patrick GUILLEMET, maire de Saint-Michel de Villadeix,
- M. Bruno LAMONERIE, 1% adjoint au maire d'Angoisse,
- M. Bernard VAURIAC, maire de Saint-Jory-de-Chalais,
Liste complémentaire :
- M. Guy PIEDFERT, maire d'Eygurande-et-Gardedeuilh,
- Mme Annick CAROT, maire de Bayac,
- M.Joël LE CORRE, maire de Meyrals,
- M. Marcel LASBEGUERIES, maire de Minzac,
- M. Alain PIERREFITTE, maire de Saint-Cyr-les-Champagnes.
Collège des communes les plus peuplées du département (4 représentants) :
- Mme Delphine LABAILS, maire de Périgueux,
- M. Jonathan PRIOLEAUD, maire de Bergerac,
- M. Jacques AUZOU, maire de Boulazac Isle Manorïre,
- M. Jean-Jacques de PERETTI, maire de Sarlat-la-Canéda,
Liste complémentaire :
- M. Emeric LAVITOLA; 1% adjoint au maire de Périgueux,
- Mme Laurence ROUAN, 1° adjointe au maire de Bergerac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-12-002 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 17 Collège des autres communes du département (8 représentants) :
- M. Jérôme BETAILLE, maire d'Eymet,
- Mme Véronique CHABREYROU, maire de Mensignac,
- M. Pascal DELTEIL, maire de Gardonne,
- M. Philippe DUCENE, maire de Val de Louyre et Caudeau,
- Mme Nadine HERMAN-BANCAUD, maire de Nontron,
- M. Yannick LAGRENAUDIE, maire de Saint Aulaye-Puymangou,
- Mme Elisabeth MARTY, maire de Saint-Astier,
- Mme Paulette SICRE-DOYOTTE, 1" adjointe au maire de Neuvic,
- M. Stéphane TRIQUART, maire de Mussidan,
Liste complémentaire
- M. Jean BOUSQUET, maire de Terrasson-Lavilledieu,
- M. Joël CONSTANT, maire de Lisle,
- M. Vincent LACOSTE, maire de La Douze,
- M, Jean-Thierry LANSADE, maire de Montcaret,
- Mme Marie-Lise MARSAT, maire du Buisson de Cadouin.
Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département {13 membres) :
- M. Michel AUGEIX, président de la communauté de communes du Périgord-Limousin,
- M. Patrick BONNEFON, président de la communauté de communes du Pays de Fénelon,
. - M. Dominique BOUSQUET, président de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord
Noir, Thenon Hautefort,
- M. Jean-Claude CASSAGNOLE, président de la communauté de communes Domme“Villefranche du
Périgord,
- M. Jean-Paul COUVY, président de la communauté de communes Dronne et Belle,
- M. Frédéric DELMARES, président de la communauté d'agglomération Bergeracoise,
- M. Jean-Marc GOUIN, président de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, - Mme Isabelle HYVOZ, 1 vice-présidente de la communauté de communes du Périgord-Limousin, - M. Jean-Paul LOTTERIE, président de la communauté de communes Isle Double Landais, - M, Jean-Michel MAGNE, président de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord, - Mme Monique RATINAUD), vice-présidente de la communauté de communes Dronne et Belle, - M. Gérard SAVOYE, président de la communauté de communes du Périgord Nontronnais, - M. Marie-Rose VEYSSIERE, présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord,
Liste complémentaire : :
- M. Jean-Jacques CHAPELLET, vice-président de la communauté d'agglomération Bergeracoise,
- Mme Francine BOURRA, vice-présidente de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord
Noir, Thenon Hautefort,
- M. Patrick GUEYSSET, vice-président de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord,
- Mme Magalie LEPLET, vice-présidente de la communauté de communes Montaigne Montravel et
Gurson,
- M. Roland MOULINIER, vice-président de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord
Noir Thenon Hautefort,
- M. Jean-Michel QUEMERE, vice-président de la communauté de communes sie Loue Auvézère en Périgord,
- M. Benoît SECRESTAT, vice-président de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-12-002 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 18 Collège des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes (2 membres) :
- M. Marc MATTERA, président du syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE 24),
- M. Pascal PROTANO, président du syndicat mixte départemental pour la gestion des déchets
ménagers et assimilés (SMD3),
Liste complémentaire :
- M. Bernard TRIFFE, vice-président du syndicat mixte départemental pour la gestion des déchets
ménagers et assimilés (SMD3)
Collège des représentants du Conseil Départemental de la Dordogne (4 membres) :
- Mme Colette LANGLADE, conseillère départementale,
- M. Didier BAZINET, conseiller départemental,
- Mme Gaëlle BLANC-LAJONIE, conseillère départementale,
- M. Germinal PEIRO, président du conseil départemental,
Liste complémentaire :
- M. Michel LAJUGIE, conseiller départemental,
- Mme Cécile LABARTHE, conseillère départementale,
Collège des représentants du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine (2 membres) :
- M. Benjamin DELRIEUX, conseiller régional,
- Mme Béatrice GENDREAU, conseillère régionale,
Liste complémentaire :
- M, Lionel FREL, conseiller régional.
Article 3 : Les 15 membres de la commission restreinte de la CDCI sont élus, au scrutin uninominal
majoritaire à trois tours, lors de la séance d'installation de la comission.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
B : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-12-002 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 19 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-10-002
Arrêté d'établissement des listes électorales pour les
représentants des communes et EPCI au conseil supérieur
de la FPT
arrêté d’établissement des listes électorales pour le renouvellement des représentants des
communes et EPCI au conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-002 - Arrêté d'établissement des listes électorales pour les représentants des communes et EPCI au conseil supérieur de la FPT 20 E = Direction de La
PRÉFET . , Li, DE LA Citoyenneté et de La légalité DORDOGNE
Liberté
Lgalité
. Fraternité
Arrêté
Portant sur l’établissement des listes électorales pour Le renouvellement des
| représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au conseil supérieur de La fonction publique
territoriale.
Le préfet de La Dordogne
Chevalier de La Légion d’Honneur,
Chevalier de Ll’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction.
publique territoriale ;
Vu le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au conseil supérieur de la fonction publique
territoriale ;
Vu l'arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le
renouvellement des représentants des communes et des établissements de coopération intercommunale
à fiscalité propre au conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÉTE-
Article 1° : La liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20000 habitants et
la liste électorale du collège des présidents des EPCI-FP de moins de 20000 habitants sont arrêtées
telles que ci-annexées.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Dordogne.
Périgueux, le 10 novembre 2020
Le Préfet
“
Vo Sucrétalro Général
Martin LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-002 - Arrêté d'établissement des listes électorales pour les représentants des communes et EPCI au conseil supérieur de la FPT 21 NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-2381 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024
PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800
PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 -
33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : www.telerecour's.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite où implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-002 - Arrêté d'établissement des listes électorales pour les représentants des communes et EPCI au conseil supérieur de la FPT 22 ANNEXE 1 À L’ARRETE PREFECTORAL N° DU 10 NOVEMBRE 2020
Liste électorale des maires de moins de 20000 habitants prise pour Le renouvellement
des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil supérieur de La fonction publique territoriale.
Département de La Dordogne
COMMUNE de moins de 20000 hab PRENOM NOM
ABJAT-SUR-BANDIAT JEAN PIERRE VILLECHALANE
AGONAC CHRISTELLE BOUCAUD
AJAT DIDIER CLERJOUX
ALLAS-LES-MINES JEAN FRANÇOIS LARAVOIRE
ALLEMANS ALLAIN TRICOIRE
ALLES-SUR-DORDOGNE MICHEL CALES
ANGOISSE JOËL GADAUD
ANLHIAC PHILIPPE FAURE
ANNESSE-ET-BEAULIEU PHILIPPE PERPEROT
ANTONNE-ET-TRIGONANT DANIEL LE MAO
ARCHIGNAC ALAIN LAPORTE
AUBAS VALÉRIE DUPUY
: AUDRIX CLAUDE THUILLIER
AUGIGNAC BERNARD BAZINET
AURIAC-DU-PÉRIGORD DOMINIQUE DURUY
AZERAT JOSIANE LEVISKI
BADEFOLS-D'ANS SYLVIANE GRANDCHAMP BADEFOLS-SUR-DORDOGNE MARTIN SLAGHUIS
BANEUIL THIERRY DEGUILHEM
BARDOU JEAN PAUL ROUSSELVY
BARS BERTRAND CAGNTART
BASSILLAC ET AUBEROCHE MICHEL BEYLOT
BAYAC ANNICK CAROT
BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD DOMINIQUE MORTEMOUSQUE
BEAUPOUYET JEAN EUC GROSS
BEAUREGARD-DE-TERRASSON LIONEL ARMAGHANIAN
BEAUREGARD-ET-BASSAC FLORE BOYER
BEAURONNE DANIEL VILLESUZANNE
BELEYMAS JOSEPH RUTZ
BERBIGUIÈRES JOSÉ CHASSERTAUD
BERTRIC-BURÉE JEAN PIERRE PRIGUL BESSE FRANCIS MALVY
BEYNAC-ET-CAZENAC SERGE PARRE
BIRAS JEAN MICHEL NADAL
BIRON BRUNO DESMAISON
BOISSE STÉPHANIE MOLLE
BOISSEUILH GÉRARD MERCIER
BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE- FUMADIÈRES SERGE FOURCAUD
BORRÈZE THIERRY CHASSAING
BOSSET DIDIER GOUZE
BOUILLAC PAUL MARY DELFOUR
BOULAZAC ISLE MANOIRE JACQUES AUZOU
BOUNIAGUES GEORGES BASST BOURDEILLES NICOLAS DUSSUTOUR BOURG-DES-MAISONS BERNADETTE BAZIMET
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-002 - Arrêté d'établissement des listes électorales pour les représentants des communes et EPCI au conseil supérieur de la FPT 23 BOURG-DU-BOST JANICK LAVILLE
BOURGNAC ROBERT AYMARD
BOURNIQUEL RAYMOND FLEURY
BOURROU MARIE CLAUDE KERGOAT
BOUTEILLES-SAINT-SÉBASTIEN CHRISTIANE BERTE
BOUZIC PATRICIA BOUCHER
BRANTÔME EN PÉRIGORD MONIQUE RATINAUD
BROUCHAUD CHRISTEL POURCEL
BUSSAC BERNARD MERLE
BUSSEROLLES NATHALIE ANDRIEUX
BUSSIÈRE-BADIL JEAN JACQUES LAVALLADE
CALÈS CHRISTOPHE CATHUS
CALVIAC-EN-PÉRIGORD JEAN PAUL SEGALAT
CAMPAGNAC-LÈS-QUERCY DANIEL HAURY
CAMPAGNE THIERRY PERARO
CAMPSEGRET JEAN MARIE GELLE
CAPDROT LUDOVIC PAPON
CARLUX ANDRÉ ALARD
CARSAC AILLAC PATRICK BONNEFON
CARSAC-DE-GURSON JEAN PIERRE MAHIEU
CARVES MARYVONNE CHAUMEL
CASTELNAUD-LA-CHAPELLE DANIEL DEJEAN
CASTELS ET BÉZENAC HENRI BOUCHARD
CAUSE-DE-CLÉRANS BRUNO MONTI
CAZOULÈES JOËL BARBERY
CELLES JEAN DIDIER, ANDRIEUX
CÉNAC-ET-SAINT-JULIEN JOËLLE DEBET DUVERNEIX
CHALAGNAC CHARLES FARGE
CHALAIS JEAN LOUIS FAYE
CHAMPAGNAC-DE-BELAIR GÉRARD LACOSTE
CHAMPAGNE-ET-FONTAINE PASCAL DEVARS
CHAMPCEVINEL CHRISTIAN LECONTE
CHAMPNIERS-ET-REILHAC DANIEL VEDRENNE
CHAMPS-ROMAIN SERGE VIROULET
CHANCELADE PASCAL SERRE
CHANTERAC JEAN-MICHEL MAGNE
CHAPDEUIL LISA BOYER
CHASSAIGNES MONIQUE BOINEAU SERRANO
CHÂTEAU-L'ÉVÊQUE ALAIN MARTY
CHÂTRES BERNADETTE MAERLIN
CHERVAL JEAN PIERRE PRUNIER
CHERVEIX-CUBAS JEAN MARIE QUEYROI
CHOURGNAC PATRICIA FLAGEAT
CLADECH JEAN PIERRE ANDRE
CLERMONT-D'EXCIDEUIL CLAUDE EYMERY
CLERMONT-DE-BEAUREGARD LAURETTE CHINOUILH
COLOMBIER MARJORIE MOLLETON
COLY-SAINT-AMAND VINCENT GEOFFROID
COMBERANCHE-ET-ÉPELUCHE MURIELLE CASSIER
CONDAT-SUR-TRINCOU FRANCIS MILLARET
CONDAT-SUR-VÉZÈRE STÉPHANE ROUDIER
CONNE-DE-LABARDE. BERNARD TRIFFE
CONNEZAC THIERRY PASQUET
PHILIPPE GIMENEZ CORGNAC-SUR-L'ISLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-002 - Arrêté d'établissement des listes électorales pour les représentants des communes et EPCI au conseil supérieur de la FPT 24 CORNILLE STÉPHANE DOBBELS
COUBJOURS JEAN MICHEL LAGORSE
COULAURES CORINNE DUCROCQ
COULOUNIEIX-CHAMIERS THIERRY CIPIERRE
COURS-DE-PILE DIDIER CAPURON COURSAC PASCAL PROTANO
COUTURES DIDIER. BAZINET
COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS JEAN LOUIS CHAZELAS COUZE-ET-SAINT-FRONT JEAN CHRISTOPHE SAENT MARTIN
CREYSSAC MICHEL DESMOULIN
CREYSSE FRÉDÉRIC DELMARES CREYSSENSAC-ET-PISSOT CLAUDE DENIS
CUBJAC-AUVÉZÈRE-VAL D'ANS MICHEL RAYNAUD
CUNÈGES SYLVIE RIVIERE
DAGLAN PASCAL DUSSOL
DOISSAT CHRISTIAN BOISSY
DOMME JEAN-CLAUDE CASSAGNOLE
DOUCHAPT YVES MAHAUD
DOUVILLE ARNAUD JUNCKER
DOUZILLAC DOMINIQUE MAZIERE DUSSAC PHILIPPE ROUSSEAU ÉCHOURGNAC JACQUES GAMBRO
ÉGLISE-NEUVE-D'ISSAC JEAN PIERRE . DEFFREIX
ÉGLISE-NEUVE-DE-VERGT THIERRY NARDOU
ESCOIRE JOËL LAGUIONIE
ÉTOUARS FRANCINE BERNARD
EXCIDEUIL MARIE LAURE LACOSTE
EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL GUY PIEDFERT
EYMET JÉRÔME BETAILLE
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS ALAIN OLLIVIER
EYZERAC CLAUDE BOST
FANLAC ANNE ROGER FAURILLES GÉRARD MARTIN
FAUX ALAIN LEGAL
FIRBEIX PHILIPPE FRANCOIS FLEURAC JEAN PAUL BOUET
FLORIMONT-GAUMIER. JEAN MARIE LAVAL FONROQUE LUCIE GRELON
FOSSEMAGNE ANNIE DELAGE
FOUGUEYROLLES GHISLAIN PANTAROTTO FOULEIX EMMANUEL LEGAY
FRAISSE CHRISTOPHE GAUTHIER
GABILLOU GASTON GRAND
GAGEAC-ET-ROUILLAC PHILIPPE PUYPONCHET GARDONNE PASCAL DELTEIL
GAUGEAC ROBERT ROUGIER GÉNIS MARIANNE REVNAUD-LASTERNAS
GINESTET MICHEL MARTINET GOUT-ROSSIGNOL CORINNE DUCOUP GRAND-BRASSAC PHILIPPE BOISMOREAU GRANGES-D'ANS JACQUES MIGNOT GRIGNOLS PATRICK GUEYSSET GRIVES SÉBASTIEN FONGAUFFIER GROLÉJAC GÉRARD BREL
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-002 - Arrêté d'établissement des listes électorales pour les représentants des communes et EPCI au conseil supérieur de la FPT 25 GRUN-BORDAS GILLES MOTARD
HAUTEFAYE ALAIN MARTEL
HAUTEFORT JEAN LOUIS PUJOLS
ISSAC JEAN CLAUDE LOPEZ
ISSIGEAC JEAN CLAUDE CASTAGNER
JAURE PHILIPPE DE SEVERAC
JAVERLHAC BrLA-CHAP LLE-SAINT JEAN PIERRE PORTE
JAYAC FRANCIS JAGOURD
JOURNIAC MICHEL BOUVNET
JUMILHAC-LE-GRAND ANNICK MAURUSSANE
LA BACHELLERIE ROLAND MOULINIER
LA CASSAGNE SÉBASTIEN LUNEAU
LÀ CHAPELLE-AUBAREIL JEAN MICHEL FAURE
LA CHAPELLE-FAUCHER SYLVIANE NEE
LA CHAPELLE-GONAGUET FRANCK MOISSAT
LA CHAPELLE-GRÉSIGNAC PATRICK BEAU
LA CHAPELLE-MONTABOURLET ALFRED GONNARD
LA CHAPELLE-MONTMOREAU ALAIN PEYROU
LA CHAPELLE-SAINT-JEAN DANIEL BOUTOT
LA COQUILLE MICHÈLE FAURE
LA DORNAC JEAN PIERRE VERDIER
LA DOUZE VINCENT LACOSTE
LA FEUILLADE DANIEL JEAN MARIE BARIL
LA FORCE SERGE PRADIER
LA JEMAYE-PONTEYRAUD JEAN MARCEL BEAU
LA ROCHE-CHALAIS JEAN MICHEL SAUTREAU
LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE MICHEL BOSDEVESY
LA ROQUE-GAGEAC JÉRÔME PEVRAT
LA TOUR-BLANCHE-CERCLES DANIEL BONNEFOND
LACROPTE CLAUDINE FAURE
LALINDE JÉRÔME BOULLET
LAMONZIE-MONTASTRUC JEAN MICHEL DREUIL .
LAMONZIE-SAINT-MARTIN THIERRY AUROY PEYTOU
LAMOTHE-MONTRAVEL MICHEL FRICHOU
LANOUAILLE JEAN CHRISTOPHE BOULANGER
LANQUAIS MICHEL BLANCHET
LARZAC SERGE ORHAND
LAVALADE THIERRY TESTUT
LAVAUR MICHEL LAPOUGE
LE BOURDEIX MAURICE CHABROL
LE BUGUE SERGE LEONIDAS
LE BUISSON-DE-CADOUIN MARIE-LISE MARSAT
LE FLEIX LIONEL FILET
LE LARDIN-SAINT-LAZARE FRANCINE BOURRA
LE PIZOU LIONEL VERGNAUD
LÉGUILLAC-DE-L'AUCHE RÉGIS BATAÏILLER
LEMBRAS MICHEL TERREAUX
LEMPZOURS THÉRÈSE CHASSAIN
LES COTEAUX PÉRIGOURDINS JEAN MARIE CHANQUOT
LES EYZIES PHILIPPE LAGARDE
LES FARGES SYLVIE COLOMBEL
LES LÈCHES ODETTE CHAIGNEAU
LIMEUIL JEAN CLAUDE HERVE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-002 - Arrêté d'établissement des listes électorales pour les représentants des communes et EPCI au conseil supérieur de la FPT 26 LIMEYRAT CLAUDE SAUTIER
LIORAC-SUR-LOUYRE JEAN CLAUDE MONTEIL LISLE JOËL CONSTANT
LOLME BERNARD ETIENNE
LOUBEJAC ALAIN CALMEILLE
LUNAS PASCAL LIABASTE
LUSIGNAC . LUDOVIC GILLAIZEAU
LUSSAS-ET-NONTRONNEAU MAURICETTE BELLY
MANZAC-SUR-VERN YANNICK ROLLAND MARCILLAC-SAINT-QUENTIN MICHEL ANDRE
MAREUIL EN PÉRIGORD ALAIN OUISTE
MARNAC BERNARD FAGET
MARQUAY JEAN LUC ASTIE
MARSAC-SUR-L'ISLE YANNICK BIDAUD
MARSALÈS JEAN PIERRE PRETRE
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG FLORENT FARGE
MAUZENS-ET-MIREMONT PHILIPPE CHEYROU MAYAC JEAN MICHEL QUEMERE
MAZEYROLLES PATRICK MAURY
MÉNESPLET JEAN CLAUDE . CHAUSSADE
MENSIGNAC VÉRONIQUE CHABREVROU MESCOULES EMMANUEL GUICHARD
MEYRALS JOËL LE CORRE
MIALET DOMINIQUE MARCETEAU MILHAC-DE-NONTRON PASCAL MECHINEAU MINZAC MARCEL LESBEGUERTES
MOLIÈRES ALEXANDRE LACOSTE
MONBAZILLAC PASCAL PREVOT
MONESTIER MARIE AGNÈS BROUILLEAUD MONFAUCON ARNAUD DELAIR MONMADALES SERGE TABOURET
: MONMARVÈS CHRISTIAN BARCHIESI
MONPAZIER. FABRICE DUPPI
MONPLAISANT JEAN BERNARD LALUE
MONSAC DANIEL SEGALA
MONSAGUEL HERVÉ DELAGE MONTAGNAC-D'AUBEROCHE ALEXANDRA DUMAS MONTAGNAC-LA-CREMPSE JEAN CLAUDE PREVOT
MONTAGRIER, FRANCIS LAFAYE MONTAUT YVES VEYRAC
MONTAZEAU DIDIER MOREAU MONTCARET JEAN THIERRY LANSADE
MONTFERRAND-DU-PÉRIGORD NATHALIE FABRE MONTIGNAC-LASCAUX LAURENT MATHIEU MONTPEYROUX CHRISTOPHE MARCETEAU
MONTPON-MÉNESTÉROL ROZENN ROUILLER MONTREM SYLVIE BOUTON MOULEYDIER MICHEL DELFIEUX MOULIN-NEUF GEORGES ÉLIZABETH MUSSIDAN STÉPHANE TRIQUART NABIRAT YVETTE VIGIE NADAILLAC JEAN CLAUDE VEYSSIERE NAILHAC _ FRANCIS AUMETTRE
NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC SOPHIE GENDRON
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-002 - Arrêté d'établissement des listes électorales pour les représentants des communes et EPCI au conseil supérieur de la FPT 27 : NANTHEUIL BERNADETTE
LAGARDE
NANTHIAT PAUL MEVNIER
NASTRINGUES CHRISTIAN SCALIGER
NAUSSANNES ALAIN ROUSSEL
... NÉGRONDES FRANÇOISE DECARPENTRIE
NEUVIC FRANÇOIS ROUSSEL
NONTRON NADINE HERMAN BANCAUD
ORLIAC CHRISTIAN VENTELOU
ORLIAGUET PATRICK PRUGNAUD
PARCOUL-CHENAUD JEAN JACQUES GENDREAU
PAULIN MICHEL MARTEL
PAUNAT DIDIER. MARC
PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN JEAN PIERRE DESVERGNE
PAYS DE BELVÈS CHRISTIAN LEOTHIER
PAYZAC JEAN MICHEL LAMASSIAUDE
PAZAYAC J-JACQUES DUMONTET
PETIT-BERSAC GILLES MERCIER
PEYRIGNAC MARIE CLAIRE BOULINGUEZ
PEYRILLAC-ET-MILLAC GHISLAIN FOURREAUX
PEYZAC-LE-MOUSTIER JOËLLE JOUANEL-MONRIBOT
PEZULS ROGER, BERLAND
PIÉGUT-PLUVIERS ALAIN MARZAT
PLAISANCE CHRISTINE CHAPOTARD
PLAZAC FLORENCE GAUTHIER
POMPORT ANTHONY CASTAING
PONTOURS ETIENNE GOUYOU-BEAUCHAMPS
PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT JACQUES REIX
PRATS-DE-CARLUX JEAN MICHEL BARREAU
PRATS-DU-PÉRIGORD CHRISTIAN EVMERY
PRESSIGNAC-VICQ BENOIT BOURLA
PREYSSAC-D'EXCIDEUIL VINCENT CELERIER
PRIGONRIEUX OLIVIER DUPUY
PROISSANS BENOÎT SECRESTAT
QUEYSSAC FRANCIS PAPATANASIOS
QUINSAC MICHEL DUBREUXTL
RAMPIEUX DANIEL GRIMAL
RAZAC-D'EYMET THIERRY GROSSOLEIL
RAZAC-DE-SAUSSIGNAC RENÉ VISENTINI
RAZAC-SUR-L'ISLE JEAN PARVAUD
RIBAGNAC CÉDRIC LOUGRAT
RIBÉRAC NICOLAS PLATON
ROUFFIGNAC-DE-SIGOULES ALAIN CASTANG
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC RAYMOND MARTY
RUDEAU-LADOSSE MARTINE DESJARDINS
SADILLAC YVES BORDES
SAGELAT OLIVIER MERLHIOT
SAINT AULAVE-PUYMANGOU YANNICK LAGRENAUDIE
SAINT GERAUD DE CORPS THIERRY BOIDE
SAINT JEAN D’ESTISSAC MARIE-ROSE VEYSSIÈRE
SAINT MARTIN DE FRESSENGEAS MICHEL AUGEIX
SAINT PRIVAT EN PÉRIGORD PASCALE ROUSSIE-NADAL
SAINT-AGNE PASCAL MARTY
SAINT-AMAND-DE-VERGT JEAN LUC MALLET
SAINT-ANDRÉ-D'ALLAS PATRICK SALINIE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-002 - Arrêté d'établissement des listes électorales pour les représentants des communes et EPCI au conseil supérieur de la FPT 28 SAINT-ANDRÉ-DE-DOUBLE PIERRE GUIGNE
SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH CHRISTIAN GALLOT
SAINT-AQUILIN ANNIE DUTHXL LESPINASSE
SAINT-ASTIER ELISABETH MARTY
SAINT-AUBIN-DE-CADELECH PASCAL MARTY
SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS MOÏSE LABONNE
SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT CHRISTIAN GARRIGOU
SAINT-AVIT-DE-VIALARD JEAN PAUL DUBOS
SAINT-AVIT-RIVIÈRE ISABELLE MUCHA
SAINT-AVIT-SÉNIEUR ALAIN DÉLAVRE
SAINT-BARTHÉLEMY-DE-BELLEGARDE BRIGITTE CABIROL
SAINT-BARTHÉLEMY-DE-BUSSIÈRE : LAURENT MOLLON
SAINT-CAPRAISE-D'EYMET HENRI TONELLO
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE LAURENT PEREA
SAINT-CASSIEN PHILIPPE POUMEAU SAINT-CERNIN-DE-L'HERM DANIEL CONCHOU
SAINT-CERNIN-DE-LABARDE VIANNEY D’HAUTEFEUILLE
SAINT-CHAMASSY ROLAND DELMAS
SAINT-CRÉPIN-D'AUBEROCHE CLOVIS TALLET SAINT-CRÉPIN-ET-CARLUCET ALAIN VILATTE
SAINT-CYBRANET NELLY CAMINADE
SAINT-CYPRIEN CHRISTIAN SIX SAINT-CYR:-LES-CHAMPAGNES ALAIN PIERREFITTE
SAINT-ESTÈPHE ERIC FORGENEUF GAINT-ÉTIENNE-DE-PUYCORBIER DOMINIQUE DEGEIX
SAINT-FÉLIX-DE-BOURDEILLES ANÉMONE LANDATS
SAINT-FÉLIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART JEAN FRANÇOIS AUTEFORT
SAINT-FÉLIX-DE-VILLADEIX ARNAUD BOURGEOIS
SAINT-FRONT-D'ALEMPS FRÉDÉRIC DESSOLAS
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX PIERRE ANDRÉ CROUZILLE SAINT-FRONT-LA-RIVIÈRE _ MAURICE GUINOT
SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE MICHEL GABORIT
SAINT-GENIES MICHEL LAJUGIE
SAINT-GEORGES-BLANCANEIX FRANCIS BLONDIN SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD BERNARD GUERINEL
SAINT-GERMAIN-DE-BELVES JEAN PIERRE PASSERIEUX SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS JEAN PIERRE VALENTIN
SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE SANDRA PAILLOT
SAINT-GERMAIN-ET-MONS MICHELLE DORANGE SAINT-GÉRY SÉBASTIEN BOURDIN
SAINT-GEYRAC NILS FOUCHIER
SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC JEAN CLAUDE DAREAU
SAINT-JEAN-D'ATAUX. JEAN MICHEL SEBASTIEN
SAINT-JEAN-DE-CÔLE FRANCIS SEDAN SAINT-JORY-DE-CHALAIS BERNARD VAURIAC
SAINT-JORY-LAS-BLOUX JEAN PIERRE SAUTONIE SAINT-JULIEN-DE-LAMPON HUGUETTÉ VILLARD
SAINT-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE JEAN MAURICE BOURDIL . SAINT-JUST FRANCIS DUVERNEUTL SAINT-LAURENT-DES-HOMMES MICHEL DONNETTE SAINT-LAURENT-DES-VIGNES JEAN CLAUDE PORTOLAN SAINT-LAURENT-LA-VALLÉE LILIAN | GILET SAINT-LÉON-D'ISSIGEAC GÉRARD SIMON
SAINT-LÉON-SUR-L'ISLE GÉRARD SAURIN
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-002 - Arrêté d'établissement des listes électorales pour les représentants des communes et EPCI au conseil supérieur de la FPT 29 SAINT-LÉON-SUR-VÉZÈRE YANNICK
DALBAVTE
SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE JEAN LUC
MASSTAS
SAINT-MARCEL-DU-PÉRIGORD YVES
WROBEL.
SAINT-MARCORY JEAN CANZIAN
SAINT-MARTIAL-D'ALBARÈDE FRANCIS CIPIERRE
SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET DOMINIQUE
LECONTE
SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT HERVÉ
MENARDTE SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
ALAIN LAGORCE
SAINT-MARTIAL-VIVEYROL VIRGINIE MOUCHE
SAINT-MARTIN-DE-GURSON MARC
GRANDY SAINT-MARTIN-DE-RIBÉRAC
JEAN PIERRE PARETOUR
SAINT-MARTIN-DES-COMBES FRANÇOIS.
RITLEUSKY
SAINT-MARTIN-L'ASTIER JEAN LUC
TOMSKI
=SAINT-MARTIN-LE-PIN MICHÈLE
ARLOT
SAINT-MAYME-DE-PÉREYROL DENIS
CHAPOUL
SAINT-MÉARD-DE-DRÔNE GÉRARD
CAIGNARD
SAINT-MÉARD-DE-GURÇON CYRIL
BARDE SAINT-MÉDARD-D'EXCIDEUIL
ERIC VILLEMAINE
SAINT-MÉDARD-DE-MUSSIDAN MICHEL
FLORENTY
SAINT-MESMIN GUY
BOUCHAUD
SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE SERGE DURANT
SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE GÉRARD DE
MIRAS SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
PATRICK GUILLEMET
SAINT-NEXANS JEAN FRANÇOIS
JEANTE
SAINT-PANCRACE JEAN JACQUES MARTINOT
SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL SERGE
REVIDAT
SAINT-PARDOUX-DE-DRÔNE FABRICE BONIFACE
SAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC JEAN CLAUDE MALAURIE
SAINT-PARDOUX-LA-RIVIÈRE SYLVIE GOURAUD
SAINT-PAUL-DE-SERRE JEAN PAUL VIROL
SAINT-PAUL-LA-ROCHE DIDIER _GARNAUDIE
SAINT-PAUL-LIZONNE BRIGITTE POURTIER
SAINT-PERDOUX LUCIEN POMEDIO
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD JEAN PIERRE
FAURE
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC DANIEL REVNET
SAINT-PIERRE-DE-CÔLE FRANCK BESSE
SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE GILBERT CHABAUD
SAINT-POMPONT CAROLE
HENRY
SAINT-PRIEST-LES-FOUGÈRES JEAN PATRICK CHAUSSADAS
SAINT-RABIER EDMOND
DELPY
SAINT-RAPHAËL FRANÇOIS PHILIPPE CLERGERIE |
SAINT-RÉMY ERIC FRETILLERE
SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER GÉRARD CHANSARD
. SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLÉMENT
MICHEL RANOUIL
SAINT-SAUD-LACOUSSIÈRE PIERRE DUVAL
SAINT-SAUVEUR ROLAND FRAY
SAINT-SAUVEUR-LALANDE JOEL JALARIN
SAINT-SEURIN-DE-PRATS DOMINIQUE POINTET
SAINT-SÉVERIN-D'ESTISSAC SÉBASTIEN SCHALLER
SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL PHILIPPE CAILLAUD
SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC PHILIPPE DUBOURG
SAINT-VICTOR PRIÇA MORTIER
SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC JEAN CLAUDE ARNAUD
SAINT-VINCENT-DE-COSSE JEAN MARIE CHAUMEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-002 - Arrêté d'établissement des listes électorales pour les représentants des communes et EPCI au conseil supérieur de la FPT 30 SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS ROBERT DENOST
SAINT-VINCENT-LE-PALUEL ETIENNE ROUQUIE
SAINT-VINCENT-SUR:-L'ISLE ANNE ALTIER
SAINT-VIVIEN DIDIER FOURCAUD
SAINTE-CROIX FRANCIS MONTAUDOUIN
SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL JOSIANE BOYER
SAINTE-EULALIE-D'ANS BERNARD DURAND
SAINTE-FOY-DE-BELVÉS MARYSE DURAND
SAINTE-FOY-DE-LONGAS THIERRY LASCAUX
SAINTE-MONDANE GILLES ARPAILLANGE
SAINTE-NATHALÈNE JEAN MICHEL PERUSIN
SAINTE-ORSE PATRICK DELAUGEAS
SAINTE-RADEGONDE MICHEL COASSIN SAINTE-TRIE LAURENT MONTEIL
SALAGNAC LAURENT BARONNET
SALIGNAC:-EYVIGUES STÉPHANE LAURENT-SECRESTAT
SALLES-DE-BELVÈS GEORGES DEJONGHE
SALON CÉCILE MASSOUBRE-MAREIL LAUD
SANILHAC JEAN LOUIS AMELIN
SARLANDE ALAIN MEVZIE
SARLAT LA CANEDA JEAN-JACQUES DE PERETTI
SARLIAC-SUR-L'ISLE ALAIN BUFFIERE
SARRAZAC CLAUDINE LAFON
SAUSSIGNAC | DANIEL RABAT
SAVIGNAC-DE-MIREMONT JEAN PAUL SIMON
SAVIGNAC-DE-NONTRON RENÉ GARDELLOU
SAVIGNAC-LÉDRIER CHRISTIAN ANDRÉ LAGUYONIE SAVIGNAC-LES-ÉGLISES EVELYNE ROUX
SCEAU-SAINT-ANGEL MICHEL COMBEAU
SEGONZAC CHRISTOPHE ROSSARD
SERGEAC ISABELLE DAUMAS CASTANET
SERRES-ET-MONTGUYARD DAVID HILAIRE SERVANCHES JEAN PHILIPPE RICHARD
SIGOULÈS-ET-FLAUGEAC JEAN LOUIS DESSALLES
SIMEYROLS JEAN PIERRE PLANCHE
SINGLEYRAC CHRISTINE LACOTTE
SIORAC-DE-RIBÉRAC JEAN PIERRE CHAUMETTE
SIORAC-EN-PÉRIGORD DIDIER ROQUES
SORGES ET LIGUEUX EN PÉRIGORD JEAN JACQUES RATIER
SOUDAT MICHELLE CANTET
SOULAURES LAURENCE MAGALIE PISTORE
SOURZAC PHILIPPE PERLUMIERE TAMNIÈS OLIVIER LAMONZIE
TEILLOTS
TEMPLE-LAGUYON : JEAN MICHEL LAGORCE
TERRASSON-LAVILLEDIEU JEAN BOUSQUET TEYJAT JEAN LUC MASLARD THÉNAC JEAN JACQUES CHAPELLET
THENON JEAN LUC BLANCHARD
THIVIERS ISABELLE HYVOZ
THONAC CHRISTIAN GARRABOS TOCANE-SAINT-APRE PIERRE JANAILLAC TOURTOIRAC DOMINIQUE DURAND TRÉLISSAC FRANCIS COLBAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-002 - Arrêté d'établissement des listes électorales pour les représentants des communes et EPCI au conseil supérieur de la FPT 31 TRÉMOLAT
conunes
ERIC CHASSAGNE
TURSAC MICHEL TALET
URVAL ELOI COMPOINT
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU PHILIPPE DUCENE
VALLEREUIL CHRISTINE GUTHINGER
VALOJOULX NATHALIE MANET-CARBONNIERE
VANXAINS JOËLLE SAINTMARTIN
VARAIGNES GHISLAINE LE MOËL
VARENNES GÉRARD MARTIN
VAUNAC JEAN CLAUDE JUGE
VÉLINES GILBERT DE MIRAS
VENDOIRE MARION LAFAVE
VERDON JEAN MARIE BRUNAT
VERGT PIERRE JAUBERTIE
VERGT-DE-BIRON LAURENT BAGILET
VERTEILLAC RÉGIS DEFRAYE
VEYRIGNAC LISETTE GENDRE
VEYRINES-DE-DOMME PASCAL DELPECH
VEYRINES-DE-VERGT JEAN LUC NOYER
VÉZAC CHRISTIAN ROBLES
VILLAC LAURENT PELLERIN
VILLAMBLARD JEAN LUC ALARY
VILLARS JEAN JACQUES FAYE
. VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT GILLES TAVERSON
VILLEFRANCHE-DU-PÉRIGORD CLAUDE BRONDEL
VILLETOUREIX PATRICK LACHAUD
VITRAC FRÉDÉRIC TRAVERSE
Total Electeurs 503
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-002 - Arrêté d'établissement des listes électorales pour les représentants des communes et EPCI au conseil supérieur de la FPT 32 ANNEXE 2 À L’ARRETE PREFECTORAL N° DU 10 NOVEMBRE 2020
Liste électorale des présidents des EPCI de moins de 20000 habitants prise pour Le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Département de la Dordogne
EPCI de moins de 20000hah (population totale) PRENOM NOM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DRONNE ET JEAN-PAUL COUVY
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PATRICK BONNEFON
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE YANNICK LAGRENAUDTE
JOMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLE DOUBLE JEAN-PAUL LOTTERIE
COMMUNAUTE DECOMMUNES PERIGORD MICHEL AUGEIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTES SUD JÉRÔME BETATLLE
Total Electeurs 16
EPCI :
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-002 - Arrêté d'établissement des listes électorales pour les représentants des communes et EPCI au conseil supérieur de la FPT 33 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-002 - Arrêté d'établissement des listes électorales pour les représentants des communes et EPCI au conseil supérieur de la FPT 34 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-09-003
Arrêté de consignation attribué à Maitre LEURET pour la
remise en état de RECYMAP à Saint-Pierre-de-Côle
arrêté de consignation ICPE RECYMAP
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-09-003 - Arrêté de consignation attribué à Maitre LEURET pour la remise en état de RECYMAP à Saint-Pierre-de-Côle 35 E 3 Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l’aménagement et du logement
DE LA Nouvelle - Aquitaine
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
du
portant consignation de somme
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Maître LEURET, SCP LGA à PERIGUEUX, mandataire judiciaire de la liquidation de la
Société RECYMAP à SAINT-PIERRE-DE-CÔLE, installations de récupération de déchets triés et de recyclage de matières plastiques:
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8 et L.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration n°2015-20 N délivré le 28 octobre 2015 à la société « RECYMAP », pour
l'exploitation d'installation de récupération de déchets triés et de recyclage de matières plastiques sur le
territoire de la commune de SAINT-PIERRE-DE-COLE au lieu-dit « Puy Pelât » ;
Vu la décision en date du 5 décembre 2017 du tribunal de commerce de Périgueux prononçant la liquidation judiciaire de la société « RECYMAP » et désignant la SCP PIMOUGUET — LEURET -— DEVOS-BOT mandataire liquidateur ;
Vu l'attribution de la liquidation judiciaire de la société RECYMAP à Maître Nicolas LEURET, SCP
PIMOUGUET — LEURET -— DEVOS-BOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2018-12-07-004 du 7 décembre 2018 mettant en demeure la SCP PIMOUGUET
— LEURET — DEVOS-BOT, domiciliée 78, rue Victor HUGO 24 000 Périgueux, de respecter certaines prescriptions ;
Vu le courrier du 12 décembre 2018 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L.171-8,
l'exploitant de la sanction susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations et de la possibilité d'une publicité de cet acte ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriers des 18 décembre 2018, 26 février 2019 et 30 avril
2019 ;
Vu les constats fait sur site par les services de l'inspection des installations classées en date des 8 et 15
septembre 2020 ;
Vu le projet d'arrêté de consignation communiqué à l'exploitant et sa réponse en date du 6 octobre 2020 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-09-003 - Arrêté de consignation attribué à Maitre LEURET pour la remise en état de RECYMAP à Saint-Pierre-de-Côle 36 Considérant que les inspections des 8 et 15 septembre ont mis en évidence le non-respect par l'exploitant des dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant que ces inobservations présentent des risques vis-à-vis de l'environnement de l'établissement concerné ainsi que des nuisances vis-à-vis des riverains, et qu'elles constituent des écarts réglementaires ayant déjà été constatés lors d’une inspection précédente sans remise en conformité dans les délais fixés ;
Considérant qu'il résulte d'une estimation basée sur plusieurs devis de sociétés spécialisées que le montant répondant des travaux à réaliser pour le non-respect de la prescription de l’article 1 de l'arrêté de mise en demeure sus-visé concernant l'évacuation vers des filières adaptées des déchets présents sur le site de la société RECYMAP, est estimé à 52 000 euros hors-taxes ;
Considérant que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) s'applique à la prestation (20 %), portant le montant
toutes taxes comprises (TTC) à 62 400 euros TTC ;
Considérant qu'en vertu de l’article L.171-8 du code de l'environnement, le préfet peut, lorsque la mise en demeure n'est pas respectée, consigner entre les mains du comptable public la somme des travaux à réaliser ;
Considérant que la réponse de l'exploitant du 6 octobre 2020, au courrier l'informant du projet d'arrêté de consignation, n'apporte aucun élément nouveau concernant la gestion de la pollution en cours sur le site de RECYMAP ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La procédure de consignation prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement est engagée à l'encontre de Maître LEURET Nicolas, en sa qualité mandataire liquidateur de la société RECYMAP, dont le siège de l'entreprise (nom commerciale : SCP LGA) est situé 78 Rue Victor Hugo à Périgueux (24 000), pour un montant de 62 400 € TTC (soixante-deux mille quatre cents euros) répondant du coût de l'évacuation des déchets depuis le site de la société RECYMAP, situé lieu-dit « Puy Pelât » à SAINT-PIERRE-DE-CÔLE, vers
des filières agréées.
ARTICLE 2
Après avis de l'inspection des installations classées, la somme consignée pourra être restituée à Maître
LEURET, en sa qualité de mandataire liquidateur, après exécution des mesures prescrites.
Après constat de l’effectivité des travaux à réaliser, ces sommes feront l’objet d’un arrêté de déconsignation établie sur la base de la demande de l'exploitant et du rapport de l'inspecteur de l’environnement.
ARTICLE 3
En cas d'inexécution des actions demandées ci-dessus, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement, Maître LEURET perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation des actions. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-09-003 - Arrêté de consignation attribué à Maitre LEURET pour la remise en état de RECYMAP à Saint-Pierre-de-Côle 37 ARTICLE 4
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même
code :
° par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
En application du dernier alinéa du 1° du I! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition à l'état exécutoire prise en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à Maître LEURET, en sa qualité de mandataire liquidateur, et sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
— Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
— Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde ;
— Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
— Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PIERRE-DE-CÔLE ;
- Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le LE NOV 100
Le préfet,
AT
t par détégation,
Pour » se fet et P Général
ALR
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-09-003 - Arrêté de consignation attribué à Maitre LEURET pour la remise en état de RECYMAP à Saint-Pierre-de-Côle 38 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-09-003 - Arrêté de consignation attribué à Maitre LEURET pour la remise en état de RECYMAP à Saint-Pierre-de-Côle 39 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-09-002
Arrete fixant la liste des centres et relais routiers du
departement de la Dordogne autorises a assurer un service
de restauration
Arrêté fixant la liste des centres et relais routiers du département de la Dordogne autorisés à
assurer un service de restauration
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-09-002 - Arrete fixant la liste des centres et relais routiers du departement de la Dordogne autorises a assurer un service de restauration 40 E = | Direction
PRÉFET nr,
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des centres et relais routiers du département de la Dordogne
autorisés à assurer un service de restauration
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3131-12, L 3131-13, L 3131-15, L 3131-
17:1:53191-9; L 3136-1, :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020 ;
Considérant que pour garantir la continuité des chaînes alimentaire et logistique durant la crise
sanitaire, il convient d'assurer aux conducteurs, professionnels du transport routier, des conditions
de travail dignes et adaptées aux conditions climatiques ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-09-002 - Arrete fixant la liste des centres et relais routiers du departement de la Dordogne autorises a assurer un service de restauration 41 ARRÊTE :
x
Article 1%: Les établissements mentionnés ci-après sont autorisés à assurer un service de
restauration à table de 18 h 00 à 10 h 00 le lendemain, ouvert aux seuls professionnels du
transport routier, sur présentation de leur carte professionnelle, dans le respect des dispositions
des protocoles sanitaires applicables :
- Les Tamaris - 24 140 CAMPSEGRET
- La Table gourmande - Chez Serge - 24 570 LARDIN SAINT LAZARE
Article 2: Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions
de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement
de Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental de la sécurité publique, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 05 NOV. 2020
Pour le Préfet et par délégation. CRE
"Martin LESAGE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-09-002 - Arrete fixant la liste des centres et relais routiers du departement de la Dordogne autorises a assurer un service de restauration 42 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-09-001
Arrêté modificatif composition CDNPS formation sites et
paysages
ARRETE MODIFICATIF CDNPS
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-09-001 - Arrêté modificatif composition CDNPS formation sites et paysages 43 En SCPPAT PRÉFET |
DE LA Bureau de l’environnement DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de là Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L341-16 et R341-16 à R341-25 ;
Vu les articles 8 et 9 du décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du
nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-06-25-001 du 25 juin 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de là nature, des paysages et des sites de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2020-06-23-006 du 23 juin 2020 ;
Vu les courriels du 7 septembre 2020 du cabinet d'architectes Coq et Lefranca ;
Vu les désignations de l’Union départementale des maires de la Dordogne du 5 novembre
2020;
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier la composition de la CDNPS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°24-2020-06-23-006 du 23 juin 2020 est modifié dans sa
formation spécialisée des « sites et paysages ».
La composition des autres formations spécialisées demeurent inchangées.
FORMATION SPECIALISEE « DES SITES ET PAYSAGES »
1° collège : La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Représentants Le directeur départemental des territoires,
des services de Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,
l'Etat Ou leurs représentants.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-09-001 - Arrêté modificatif composition CDNPS formation sites et paysages 44 2°" collège :
Représentants
élus des
collectivités
territoriales
Composition Titulaires Suppléants
M. Christian LEOTHIER M. Henri BOUCHARD
Maires Maire de Pays de Belvès Maire de Castels-et-Bézenac
. M. Pascal BOURDEAU M. jean-Fred DROIN Conseillers - , - ; départementaux Conseiller départemental du canton | Conseiller départemental du canton
du Périgord Vert Nontronnais de Sarlat-la-Canéda
Représentants
d'établissements
publics de
coopération
intercommunale
intervenant en
matière d'urbanisme
et d'aménagement du
territoire
M. Serge ORHAND
Président de la Communauté de
Communes Vallée Dordogne Forêt
Bessède
M. Jean-Paul COUVY
Président de la Communauté de
communes Dronne et Belle
3ème collège :
Personnalités
qualifiées en matière
de sciences de la
nature, de protection
des sites ou du cadre
de vie
Mme Hélène COURNU
Ingénieur-Paysagiste
Melle Marine VIGIER
Paysagiste
Représentants
d'associations agréées
de protection de
l'environnement
M. Jean-François SAVIER
Maisons Paysannes
Dordogne-Périgord
M. Nicolas HARAN
Maisons Paysannes
Dordogne-Périgord
Représentants
d'organisations
agricoles ou sylvicoles
M. Yannick FRANCES
Chambre d'agriculture
M. Gérard TEILLAC
Chambre d'agriculture
4ère collège :
Personnes ayant
compétence en
matière
d'aménagement
et d'urbanisme,
de paysage,
d'architecture et
d'environnement
Dossiers non éoliens
M. Patric CHOUZENOUX
Patrimoine-Environnement
Mme Valérie DUPIS
Paysagiste urbaniste
(CAUE)
Mme Hélène LEFRANCQ
Architecte
M. Dominique MARSAC
Patrimoine-Environnement
M. Yannick COULAUD
Ecologue
(CAUE)
Mme Noémie COQ
Architecte
Dossiers éoliens
déposés avant le
1°" mars 2017 relevant
de l'autorisation
unique
Mme Valérie DUPIS
Paysagiste urbaniste
(CAUE)
M. Mathieu BERNARD
(Valorem)
France Energie Eolienne
Mme Melina SAIAH
(Kallista Energy)
Syndicat des Energies Renouvelables
M. Yannick COULAUD
Ecologue
(CAUE)
M. Simon GRANDCOIN
(WPD)
France Energie Eolienne
M. Philippe BELET
(EDF Renouvelables)
Syndicat des Energies Renouvelables
Dossiers éoliens
déposés après le
1°" mars 2017 relevant
de l'autorisation
environnementale
Mme Valérie DUPIS
Paysagiste urbaniste
(CAUE)
Mme Hélène LEFRANCQ
Architecte
M. Mathieu BERNARD
(Valorem)
France Energie Eolienne
M. Yannick COULAUD
Ecologue
(CAUE)
Mme Noémie COQ
Architecte
M. Philippe BELET
(EDF Renouvelables)
Syndicat des Energies Renouvelables
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-09-001 - Arrêté modificatif composition CDNPS formation sites et paysages 45 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux - 9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de là commission et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le À 3 ÿpv 2028
Le préfet,
Pour le Préfehet p
le Se
Martin LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-09-001 - Arrêté modificatif composition CDNPS formation sites et paysages 46 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-06-008
Vidéoprotection-OCCA'Z AUTOS
PIECES-ALLAS-LES-MINES-arrêté-497-06112020
Vidéoprotection-OCCA'Z AUTOS PIECES-ALLAS-LES-MINES-arrêté-497-06112020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-06-008 - Vidéoprotection-OCCA'Z AUTOS PIECES-ALLAS-LES-MINES-arrêté-497-06112020 47 E À Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique igalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 06 septembre 2019 portant nomination de M. Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Chef d'Entreprise - OCCA'Z AUTOS PIECES située au lieu-dit « Sandrou » - 24220 ALLAS-LES-MINES, enregistrée sous le numéro 20102085 _497 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 27/02/2020) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 07 janvier 2020;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Madame la Chef d'Entreprise - OCCA'Z AUTOS PIECES est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au lieu-dit « Sandrou » - 24220 ALLAS-LES-MINES.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-06-008 - Vidéoprotection-OCCA'Z AUTOS PIECES-ALLAS-LES-MINES-arrêté-497-06112020 48 Ce système composé de une (1) caméra intérieure et deux (2) caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur
départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le f 6 NOV, 2020
Le Préfet
Pour le Préfat et par délégation,
le Secrétaire Général
artin LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-06-008 - Vidéoprotection-OCCA'Z AUTOS PIECES-ALLAS-LES-MINES-arrêté-497-06112020 49