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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 074 RAA spécial n°3 novembre 2021
Document publié le Mercredi 3 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 074 RAA spécial n°3 novembre 2021)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Justice et droit,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2021-074
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de la Dordogne /
24-2021-11-22-00004 - Arrêté de délégation de signature M. BIANCHINI DDFIP
en matière domaniale et de gestion de la cité administrative de Périgueux (2
pages) Page 3
24-2021-11-22-00022 - Arrêté délégation de signature M. CAILLAUT DASEN 24
pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et leur
programmation. (4 pages) Page 6
24-2021-11-22-00006 - Arrêté de signature M. DESHAYES-SURCIN en matière
OS et compta générale.pdf (2 pages) Page 11
24-2021-11-22-00007 - Arrêté délégation du pouvoir d homologuer les rôles
impôts directs (2 pages) Page 14
24-2021-11-22-00033 - Arrêté délégation de signature Contrôleur Général
François COLOMES SDIS 24 (2 pages) Page 17
24-2021-11-22-00025 - Arrêté délégation de signature DDETSPP en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 20
24-2021-11-22-00015 - Arrêté délégation de signature DDFIP en matière
d'ouverture au public (1 page) Page 23
24-2021-11-22-00016 - Arrêté délégation de signature DDFIP en matière de
fermeture exceptionnelle (1 page) Page 25
24-2021-11-22-00021 - Arrêté délégation de signature M. CAILLAUT DASEN 24
(2 pages) Page 27
24-2021-11-22-00026 - Arrêté délégation de signature M. DIDON DDT 24 (10
pages) Page 30
24-2021-11-22-00018 - Arrêté délégation de signature M. Louis PAUTY colonel
commandant le GGD 24 (2 pages) Page 41
24-2021-11-22-00020 - Arrêté délégation de signature M. SARTI DDSP 24 (2
pages) Page 44
24-2021-11-22-00024 - Arrêté délégation de signature Mme CARRERE FAMOSE
Directrice départementale DDETSSP (4 pages) Page 47
24-2021-11-22-00013 - Arrêté délégation signature M. BIANCHINI DDFIP en
matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 52
24-2021-11-22-00008 - Arrêté délégation signature M. BIANCHINI en matière de
gestion des successions vacantes (2 pages) Page 55
24-2021-11-22-00017 - Arrêté signature M. BIANCHINI pour les états relatifs à la
notification des taux d'impôt des taxes directes locales (1 page) Page 58
2 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-22-00004
Arrêté de délégation de signature M. BIANCHINI
DDFIP en matière domaniale et de gestion de la cité
administrative de Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00004 - Arrêté de délégation de signature M. BIANCHINI DDFIP en matière domaniale et de gestion de la cité administrative de Périgueux 3 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
en matière domaniale et de gestion de la cité administrative de Périgueux
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2723-2, signature au nom de l'Etat des actes de gestion, |R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, KR. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-23, R. 3211-25, KR. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
art. À. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00004 - Arrêté de délégation de signature M. BIANCHINI DDFIP en matière domaniale et de gestion de la cité administrative de Périgueux 4 Numéro Nature des attributions Références
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code prise en location d'immeubles et de droits immobiliers | général de la propriété des personnes ou de fonds de commerce intéressant les services | publiques. publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de la biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code signature des conventions d'utilisation avec le service | général de la propriété des personnes ou l'établissement utilisateur. publiques.
9 Attribution des concessions de logements et passation | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222- des conventions d'occupation précaire avec astreinte. | 18 et R, 4121-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. celles qui se rapportent à lassiette et au|2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. recouvrement des droits, redevances et produits |2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et KR. domaniaux. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil. patrimoines privés dont l'administration ou la —— liquidation ont été confiées à l'administration chargée Loi validée du S octobre 1940. des domaines. Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne à l'effet :
- d'émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité
administrative de Périgueux ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et
financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de
fonctionnement qui lui incombe ;
- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de
Périgueux.
Article 3 : M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, peut
donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la
Dordogne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Dordogne aux fins de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-11-10-008 du 10 novembre 2020.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au
22 novembre 2021.
Fait à Périgueux , le 22 novembre 2021
Le Préfet,
AU LAMONTAG E
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00004 - Arrêté de délégation de signature M. BIANCHINI DDFIP en matière domaniale et de gestion de la cité administrative de Périgueux 5 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-22-00022
Arrêté délégation de signature M. CAILLAUT
DASEN 24 pour ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses et leur programmation.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00022 - Arrêté délégation de signature M. CAILLAUT DASEN 24 pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et leur programmation. 6 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle juridique interministériel
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques CAILLAUT, directeur
académique des services de l’éducation nationale de la Dordogne, pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et leur programmation
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son
article 5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 15, 20 et 50 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
Vu le décret du 26 février 2018 nommant Monsieur Jacques CAILLAUT, directeur académique des
services de l’éducation nationale de la Dordogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1980 instituant les Inspecteurs d’ Académie , Directeurs des
Services Départementaux de l’Education, Ordonnateurs Secondaires des dépenses ordinaires de
l'Etat imputables sur le budget du Ministère de l'Education ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 de M. le Ministre de l’Education Nationale et de M. le Ministre
délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 de M. le Ministre de l’Education Nationale et de M. le Ministre
délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1987 de M. le Ministre de l’Education Nationale et de M. le Ministre
délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 de M. le Ministre de l'Education Nationale;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports du 30 janvier
1989 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 1990 complétant le règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 octobre 1996 complétant le règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00022 - Arrêté délégation de signature M. CAILLAUT DASEN 24 pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et leur programmation. 7 Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, qui abroge
et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;
Vu la circulaire du 16 juin 2004 relative à l’application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu la circulaire n° 00159 du 5 mars 2008 du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités locales, modifiant le régime de la délégation de signature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur Jacques CAILLAUT, directeur académique des
services de l’éducation nationale de la Dordogne, pour la programmation et la gestion financière des
dépenses afférentes aux programmes suivants :
- Programme 140 de l’enseignement scolaire public du 1° degré - article 01 : indemnités de stage
et rémunération de prestation de formation et de conférence , sommes versées au titre du capital
décès, des accidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnels titulaires et non
titulaires.
- Programme 140 de l'enseignement scolaire public du 1° degré - article 02: crédits de
déplacements des IEN, des conseillers pédagogiques, des RASED et des intervenants en langues
vivantes ; crédits d’organisation de la formation continue des personnels enseignants et crédits
pédagogiques du 1° degré ; transferts aux communes de la compensation relative au droit d’accueil
en cas de grève pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires.
- Programme 141 de l’enseignement scolaire public du 2* degré - article 01 : frais d'expertise et
sommes versées au titre des accidents de service , des frais médicaux et des rentes des personnels
titulaires et non titulaires .
-Programme 141 de l’enseignement scolaire public du 2 degré-art 02 : frais de déplacements des
Centres d’Information et d'Orientation.
- Programme 214 du soutien de la politique de l'Education Nationale — article O1 : sommes versées
au titre du capital décès, des accidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnels
titulaires et non titulaires.
- Programme 214 du soutien de la politique de l'Education Nationale — article 02 : dépenses de
fonctionnement de l’Inspection Académique ; fonctionnement des Centres d’Information et
d'Orientation ; frais de déplacements à l'initiative de l’Inspection Académique ; frais de
changements de résidence du 1° degré, frais d'expertise et certificat médical obligatoire.
- Programme 230 « Vie de l’Elève » - article O1 : sommes versées au titre du capital décès, des
accidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;
crédits d’organisation de la formation continue des personnels chargés de l’accompagnement des
élèves handicapés.
- Programme 230 « Vie de l'élève » - article 02 : bourses et secours d’études aux élèves des
établissements publics du second degré; déplacements de la santé scolaire et dépenses
d’intervention des centres médicaux sociaux ; déplacements des auxiliaires de vie scolaire et crédits
palliatifs pour les élèves handicapés ; déplacements des personnels référents.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00022 - Arrêté délégation de signature M. CAILLAUT DASEN 24 pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et leur programmation. 8 - Programme 139 de l’enseignement scolaire du 1° degré et second degré privés — article 02 :
forfaits d’externat ; subventions de fonctionnement et dépenses pédagogiques et bourses et primes
pour les élèves des établissements privés.
Article 2 : M. le préfet du département approuve, dans le respect des enveloppes financières fixées
lors de l’approbation du budget opérationnel de programme, la programmation initiale des dépenses
réparties en actions et sous-actions. Toute proposition de modification dans la programmation
conduisant à 5% de la programmation initiale au niveau de la sous-action devra être validée par M.
le préfet.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques CAILLAUT, directeur
académique des services de l’éducation nationale de la Dordogne, pour procéder à l’engagement
juridique et comptable, la liquidation et le mandatement :
- des dépenses de personnel ;
- des dépenses de fonctionnement, à l’exception des subventions pour charge de service
public ;
- des dépenses d’investissement.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques CAILLAUT, directeur
académique des services de l’éducation nationale de la Dordogne, pour procéder à l’engagement
comptable, la liquidation et le mandatement :
- des subventions pour charge de service public ;
- des dépenses d’intervention.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques CAILLAUT, directeur
académique des services de l’éducation nationale de la Dordogne, pour procéder, pour les
opérations inférieures à 15 000 euros, à l’engagement juridique :
- des subventions pour charge de service public ;
- des dépenses d’intervention à l’exception des transferts aux collectivités locales (sauf dans le
cas de la compensation relative au droit d’accueil en cas de grève pour les élèves des écoles
maternelles et élémentaires).
Article 6 : L'engagement juridique des dépenses de transfert aux collectivités locales est réservé à la
signature de M. le préfet sauf dans le cas signalé à l’article 5. Demeurent réservés à la signature de
Madame la préfète, quel qu’en soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public et les
décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière
d'engagement de dépenses.
Article 7 : Un compte rendu d’utilisation des crédits est adressé trimestriellement à M. le préfet.
Article 8: En application de l’article 26 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010, Monsieur
Jacques CAILLAUT peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie à M. le préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00022 - Arrêté délégation de signature M. CAILLAUT DASEN 24 pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et leur programmation. 9 Article 9 : L’arrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-011 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur académique des
services de l’éducation nationale de la Dordogne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le
Le préfet
ANTve
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00022 - Arrêté délégation de signature M. CAILLAUT DASEN 24 pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et leur programmation. 10 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-22-00006
Arrêté de signature M. DESHAYES-SURCIN en
matière OS et compta générale.pdf
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00006 - Arrêté de signature M. DESHAYES-SURCIN en matière OS et compta générale.pdf 11 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle moyens et stratégie de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle moyens et stratégie de la direction départementale des finances publiques de Dordogne à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00006 - Arrêté de signature M. DESHAYES-SURCIN en matière OS et compta générale.pdf 12 > recevoir les crédits des programmes suivants :
° n° 156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
° n° 218 — « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
en° 723 — « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
e n° 362 - « Ecologie »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement), 5 (dépenses d'investissement) et 7
(dépenses d'opérations financières) des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 -
« Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances
publiques adjoint, chef du pôle moyens et stratégie de la direction départementale des finances publiques de
Dordogne à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation
des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Direction
départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Dordogne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses :
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes.
Article 4: M. David DESHAYES-SURCIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du
décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-02-17-002 du 17 février 2021 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au 22
novembre 2021.
Fait à Périgueux, le 22 novembre 2021
Le Préfet,
2: ent Jean-Sébastien LAMONTAGN
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00006 - Arrêté de signature M. DESHAYES-SURCIN en matière OS et compta générale.pdf 13 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-22-00007
Arrêté délégation du pouvoir d homologuer les rôles
impôts directs
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00007 - Arrêté délégation du pouvoir d homologuer les rôles impôts directs 14 Ex PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant
une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées
ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales
d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint à
l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-014 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au
22 novembre 2021.
Fait à Périgueux, le 22 novembre 2021
LeRréfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00007 - Arrêté délégation du pouvoir d homologuer les rôles impôts directs 15 Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00007 - Arrêté délégation du pouvoir d homologuer les rôles impôts directs 16 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-22-00033
Arrêté délégation de signature Contrôleur Général
François COLOMES SDIS 24
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00033 - Arrêté délégation de signature Contrôleur Général François COLOMES SDIS 24 17 E3
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté portant délégation de signature au Contrôleur Général François COLOMES,
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, article 4 notamment ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 nommant M. François Colomès en qualité de directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Dordogne et de chef du Corps Départemental des sapeurs- pompiers de la Dordogne à compter du 1% avril 1998 ;
‘Vu l'arrêté conjoint n° 170267 modifié de M. le Ministre de l'intérieur et de M. le Président du Conseil d'Administration du SDIS du 3 mai 2017 portant détachement du Contrôleur Général François Colomès sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Dordogne:
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2017 modifié nommant le contrôleur général François Colomès, directeur départemental des services d'incendie et de secours dans les fonctions de commandant des opérations de secours et chef du Corps départemental pour la durée de son détachement ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 140038 du 14 janvier 2014 portant règlement opérationnel du corps départemental des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne ;:
Considérant les fonctions et responsabilités exercées par le Contrôleur Général François Colomès ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée au Contrôleur Général François Colomès, à l'effet de signer tout acte ou correspondance concernant :
- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers, incluant les demandes de renforts extra-départementaux via le Centre Opérationnel Zonal de l'Etat-Major Interministériel Zonal Sud-Ouest et
le Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00033 - Arrêté délégation de signature Contrôleur Général François COLOMES SDIS 24 18 = Ja direction des actions de prévention contre les risques d'incendie et de panique relevant du service départemental d'incendie et de secours, notamment le secrétariat de la sous-commission. technique départementale de sécurité ;
= la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, notamment les dispositions relatives aux annexes mentionnées dans l'arrêté préfectoral portant Règlement Opérationnel du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne ;
à l'exclusion des arrêtés, des correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux présidents des conseils régional et départemental.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du Contrôleur Général François Colomès, la délégation consentie à l'article 1“ est donnée au Colonel Pierre Hierholtz.
Article 3 : le Contrôleur Général François Colomès peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquels il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au Préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 n°24-2019-09-13-001 est abrogé.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de M. le Préfet, Mme et MM. les Sous-Préfets des arrondissements de Bergerac, Nontron et Sarlat, Mmes et MM. les Maires et Présidents d'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, M. le Directeur Départemental et M. le Directeur Départemental Adjoint des Services d'incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le
Le Préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00033 - Arrêté délégation de signature Contrôleur Général François COLOMES SDIS 24 19 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-22-00025
Arrêté délégation de signature DDETSPP en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00025 - Arrêté délégation de signature DDETSPP en matière d'ordonnancement secondaire 20 Direction Départementale
ÆE » de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
ET ru et de la Protection des Populations
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Mme CARRERE FAMOSE directrice adjointe de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne à compter du 1° juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-07-01-00010 du 1°juillet 2021 est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00025 - Arrêté délégation de signature DDETSPP en matière d'ordonnancement secondaire 21 Article 2 : Délégation est donnée à Mme CARRERE FAMOSE pour procéder à l’ordonnancement
Secondaire des dépenses et recettes de l'État relevant des budgets opérationnels des programmes
suivants :
- programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
- programme 1385 : ville et logement
- Programme 157 : handicap et dépendance
- programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
- Programme 181 : prévention des risques
- programme 183 : protection des maladies
- Programme 206 : sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
- programme 303 : immigration et asile
- programme 304 : lutte contre la pauvreté
- programme 134 : développement des entreprises et régulations
Article 3: Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à la Signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
- les décisions de passer outre ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions d'acquisition, d’aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat
Article 5 : Mme Catherine CARRERE FAMOSE peut, Sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux le eue
Le préfet
PS mt Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00025 - Arrêté délégation de signature DDETSPP en matière d'ordonnancement secondaire 22 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-22-00015
Arrêté délégation de signature DDFIP en matière
d'ouverture au public
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00015 - Arrêté délégation de signature DDFIP en matière d'ouverture au public 23 Ex PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat, dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la Dordogne :
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRÈÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances
publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 24-2020-11-10-012 du 10 novembre 2020 est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au 22
novembre 2021.
Fait à Périgueux, le 22 novembre 2021
Le Préfet,
A
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00015 - Arrêté délégation de signature DDFIP en matière d'ouverture au public 24 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-22-00016
Arrêté délégation de signature DDFIP en matière de
fermeture exceptionnelle
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00016 - Arrêté délégation de signature DDFIP en matière de fermeture exceptionnelle 25 Ex PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat, dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances
publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 24-2020-11-10-004 du 10 novembre 2020 est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au 22
novembre 2021
Fait à Périgueux, le 22 novembre 2021
Le Préfet,
[YX Vanne Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00016 - Arrêté délégation de signature DDFIP en matière de fermeture exceptionnelle 26 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-22-00021
Arrêté délégation de signature M. CAILLAUT DASEN
24
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00021 - Arrêté délégation de signature M. CAILLAUT DASEN 24 27 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté
donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CAILLAUT,
directeur académique des services de l’éducation nationale de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 02 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le Droit ;
Vu l’ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux
d’enseignement (EPLE) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-855 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
Vu le décret du 26 février 2018 nommant Monsieur Jacques CAILLAUT, directeur académique des
services de l’éducation nationale de la Dordogne ;
Vu la circulaire du 16 juin 2004 relative à l’application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu la circulaire n° 00159 du 5 mars 2008 du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités locales, modifiant le régime de la délégation de signature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques CAILLAUT, directeur
académique des services de l’éducation nationale de la Dordogne, en ce qui concerne les attributions
suivantes :
1) Délivrance des accusés de réception au nom de l’Etat soit :
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00021 - Arrêté délégation de signature M. CAILLAUT DASEN 24 28 - la désignation d’office, après avis du comptable du trésor territorialement compétent, de l’agent
chargé de la reddition des comptes ;
- les décisions prises dans le cadre de la gestion des contrats passés avec l’Etat et les établissements
scolaires privés du premier degré et du second degré: contrat d’association, contrat simple,
récépissé de déclaration d’ouverture, avenant ou arrêté de situation, etc.
- les décisions prises dans le cadre de l’ouverture et des écoles privées hors contrat : récépissé de
déclaration d’ouverture.
2) Toutes correspondances administratives à l'exception de celles réservées à la signature
personnelle de M. le préfet, à savoir :
- les correspondances adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers
départementaux (sauf courriers relatifs à la carte scolaire) ;
- les mémoires présentés en défense au nom de l'Etat, en application du décret n° 87-842 du
23 septembre 1987.
Article 2 : En application de l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret
n° 208-158 du 22 février 2008, Monsieur Jacques CAILLAUT, peut, sous sa responsabilité, donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie à M. le préfet
qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-010 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur académique des
services de l’éducation nationale de la Dordogne, sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en
Dordogne.
Périgueux, le
Le préfet
Jean-Sébastien LAMONTAÎNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00021 - Arrêté délégation de signature M. CAILLAUT DASEN 24 29 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-22-00026
Arrêté délégation de signature M. DIDON DDT 24
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00026 - Arrêté délégation de signature M. DIDON DDT 24 30 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Juridique interministériel
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON,
Directeur Départemental des Territoires
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement
durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application du IT de l’article 1° de la loi du 12 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00026 - Arrêté délégation de signature M. DIDON DDT 24 31 Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2019 portant nomination de M. Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne à compter du 22 juillet
2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Dordogne ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et compétences :
1 - Toutes correspondances administratives à l'exception de celles réservées à la signature personnelle de
M. le Préfet, à savoir :
- les correspondances adressées aux ministres.et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux.
- les mémoires présentés en défense au nom de l’État, en application du décret n° 87-782 du 23 septembre 1987.
2 - Tous les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité et
toutes décisions dans les matières suivantes :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
Ï - 1 - Gestion des personnels
Toutes les décisions et actes administratifs relatifs à la gestion déconcentrée du personnel placé sous son
autorité y compris le recrutement de vacataires, les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que
l'établissement et signature des cartes professionnelles et des cartes de commissionnement permettant l'exercice du contrôle dans le département.
I —- 2 — Responsabilité civile
Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers, et ceux subis ou causés par l'état de fait d'accidents de la circulation.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00026 - Arrêté délégation de signature M. DIDON DDT 24 32 1-3 — Contentieux
Représentation de l’État aux audiences et présentation d'observations orales.
1-4 — Engagement de dépenses pour le fonctionnement des services de la direction départementale
[— 5 — Passation des marchés publics
Signature des marchés publics et de tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés au
représentant du pouvoir adjudicateur pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes
dont la direction est l'unité opérationnelle (dans la limite de 150.000 €).
IT - AGRICULTURE ET FORET :
Il — 1— Interventions directes de l’État
a. Remembrement pour les opérations ordonnées avant le 01/01/2006 : arrêté de prise de possession
provisoire.
b. Mise en valeur des terres incultes :
mise en demeure des propriétaires.
c. Aménagement foncier — loi sur l’eau :
- demande d’avis des communes ;
- information du président de la commission locale de l’eau ;
- demande d’avis du gestionnaire du domaine public fluvial ;
- rapport après l’enquête sur le mode d’aménagement et le périmètre.
II — 2 — Travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l'aide de l’État (ministère de l'agriculture et de l’alimentation, ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales).
Opérations déconcentrées. Approbation des pièces justificatives de caractère technique jointes aux
demandes de subventions (Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de [? État pour des
projets d'investissement).
II — 3 — Travaux des collectivités privées ou travaux individuels susceptibles de bénéficier de l'aide de l’État (ministère de l'agriculture et de l’alimentation, ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales). Opérations déconcentrées. Approbation des pièces justificatives de caractère technique jointes aux demandes de subventions (Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de |? État pour des projets d'investissement).
IT — 4 — Production et structures agricoles
- Aide à la réinsertion professionnelle ;
- Aide à l'installation des jeunes agriculteurs ;
- Autorisations préalables d'exploiter ;
- Autorisation de changement de destination agricole ;
- Autorisation de poursuivre l'activité d'exploitant ;
- Toute décision concernant les prêts bonifiés ;
-__ Aides diverses aux producteurs dans le cadre des mesures conjoncturelles ;
- Arrêté de composition du comité départemental d'expertise ;
- Décisions relatives à l’identification et accompagnement des exploitants agricoles en difficulté ;
- Décision attributive d'aides relatives aux programmes pour l’ Accompagnement à l’Installation Transmission en Agriculture ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00026 - Arrêté délégation de signature M. DIDON DDT 24 33 Décision et tout acte relatif à la mise en œuvre des procédures de « calamités agricoles » et
propositions de reconnaissance du caractère de calamité agricole ;
Mise en œuvre du plan végétal pour l'environnement ;
Mise en œuvre du plan de modernisation des élevages ;
Décision relative à l’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Décision et tout acte relatifs à la fixation du prix du bail rural
Arrêté fixant les dates de récoltes des pommes AOC « Pommes du Limousin » ;
Décisions, notifications et tout acte relevant du régime des droits à paiement unique et de l'aide au
revenu prévus par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et les règlements d’application ; Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des aides relevant des
régimes d’aides couplées végétales et animales prévus par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et les règlements d’application ;
Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des régimes de soutien aux productions animales et de gestion des droits à primes prévus par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et les règlements d’application ;
Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des régimes de soutien
aux productions végétales prévus par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et les règlements
d'application ;
Notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à l’application de la conditionnalité des aides prévues par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et le règlement d’application ; Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des mesures agri- environnementales du règlement de développement rural 2014-2020 prévues par les règlements (CE) 1698/2005 et 73/2009 du Conseil et les règlements d’application déclinées dans les Programmes de
Développement Rural Hexagonal 2014-2020 ;:
Décisions, notifications et tout acte relevant des indemnités compensatrices de handicaps naturels prévues par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et le règlement d’application.
II — 5 — Forêt
a. Autorisations de défrichement (code forestier, livre IEL, titre IV) ;
b. Autorisations de coupe pour les propriétés placées sous un régime spécial d’autorisation administrative (article L312-9 du code forestier) et autorisations pour les coupes d'un seul tenant supérieures au seuil défini par l'arrêté préfectoral n°2013148-0004 du 28 mai 2013 (article L124-5 du code forestier) réalisées sur les propriété ne disposant pas d'une garantie de gestion durable ; c. Tous documents afférents aux contrats de prêts en numéraire du Fonds Forestier National (décret n° 87 - 48 du 30 janvier 1987) ;
d. Décisions de subvention d’un montant inférieur ou égal à 76 225 € dans le domaine suivant :
attribution ou refus des aides à l’investissement forestier (article L121-6 du code forestier et Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l’État en matière d'investissement forestier) ;
1-6-FEADER
Toutes décisions relatives à l’attribution et à la gestion des subventions du PDRH 2007-2013 et 2014-
2022 financées sur le FEADER.
Toutes décisions liées aux suites à donner aux contrôles dans le cadre du PDRH-FEADER.
III —- TRANSPORTS :
III — 1 — Transports exceptionnels :
Autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la route articles R.433-1 à R 433-6 et R.433-8) :
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00026 - Arrêté délégation de signature M. DIDON DDT 24 34 HI —2-— Transports terrestres :
- Réglementation des transports de marchandises (décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 et n° 86-567
du 14 mars 1986 ; n° 99-752 du 30 août 1999) ;
- Décisions de dérogations exceptionnelles de transport de marchandises (arrêté du 11 juillet 2011) de
courte durée (période égale à la durée d’interdiction), ou de longue durée (maximum 1 an) ;
- Récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport par route, courtage et négoce de
déchets (décret n° 98-679 du 30 juillet 1998) :
- Arrêté d'autorisation d'exploitation des réseaux de cyclo-draisines (décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003
relatif à la sécurité des transports guidés) ;
-_ Arrêtés de déclassement, d’aliénation et d’alignement concernant les infrastructures ferroviaires.
IV — EAU - ENVIRONNEMENT- DOMAINE FLUVIAL :
IV — 1 — Gestion et conservation du domaine public fluvial :
- Actes d'administration du domaine public fluvial (code du domaine de l’État, art. R 53 et Code général de la propriété des personnes publiques, articles L.2111-7 et suivants et L.2124-6) ; - Autorisation d'occupation temporaire (code du domaine de l’État, article R 53) ; - Autorisation de prises d'eau et d'établissement temporaire (code du domaine public et fluvial et de la navigation intérieure article 33 et Code général de la propriété des personnes publiques, articles L.2124-8, L.2125-7) ;
- Approbation d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948, art. 1°, modifié par arrêté du 23
décembre 1970) ;
- Délimitation du domaine public fluvial y compris des chemins de halage sur les voies navigables (décret n° 64-607 du 24 juin 1964);
- Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public (décret n° 64-607
du 24 juin 1964), à l'exception de la rivière Dordogne.
IV — 2- Police de la navigation.
Tout acte portant sur l’élaboration, la modification ou la révision d’u règlement particulier de police de la
navigation.
Arrêtés autorisant une dérogation aux règlements particuliers de navigation.
IV — 3 — Police de l'eau et des milieux aquatiques :
- Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux dossiers instruits au titre de la police de l'eau
et de la pêche parmi lesquels : |
* accusé de réception dossier complet et régulier pour les dossiers d'autorisation ; °__ récépissé de déclaration pour le dossier de déclaration ; ° demande de pièces complémentaires :
* arrêté de prescriptions spécifiques pour les dossiers de déclaration loi sur l’eau.
Pour les procédures d'autorisation temporaires :
° délivrance des avis de réception des dossiers d'autorisation et arrêtés d’autorisation à l’exception de ceux relatifs aux autorisations temporaires de pompage ;
°__ proposition de transaction pénale dans le domaine contraventionnel.
IV — 4 — Police des eaux non domaniales :
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00026 - Arrêté délégation de signature M. DIDON DDT 24 35 - Arrêté concernant l'entretien des cours d'eau : curage et entretien (code de l’environnement articles L.215-4 à L.215-19) élargissement, régularisation et redressement (code de l’environnement articles L.215-16 à L.215-18 et L.215-20) ;
- __ Police et conservation des eaux (code de l’environnement articles L.215-7 à L.215-13) ; - Autorisation de prélèvement pour les collectivités publiques des eaux non domaniales, superficielles
ou souterraines (code de l’environnement articles L.214-1 à L.214-6) ;
-_ Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement (loi du 29 décembre 1982 article ler) ;
- Autorisation d'extraction de produits naturels, vases, sables, pierres (code de l’environnement article L 215-4) ;
-__ Agrément des entreprises de transport et d'élimination des matières de vidanges (arrêté interministériel du 7 septembre 2009).
IV — 5 — Pêche :
- Toutes décisions en matière de pêche, à l'exception de :
+ l'arrêté réglementaire permanent ;
+ __ l'avis annuel au public.
En cas d'absence ou d'empêchement du représentant de l'Etat dans le département, le Directeur Départemental des Territoires pourra, par délégation, assurer la représentation de l'Etat au sein des instances de concertation en matière de pêche et signer dans ces cas les procès-verbaux des réunions y afférentes. .
IV — 6 — Chasse :
- Toutes décisions en matière de chasse, de dégâts de gibier, nuisibles et élevages, à l'exception des arrêtés : |
* fixant l'ouverture et la clôture ;
° fixant la liste des nuisibles et les modalités de leur destruction ;
*__ portant nomination des lieutenants de louveterie ;
* fixant le plan de chasse dans le département ;
* fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
+ fixant la liste des membres des sous-commissions plans de chasse.
En cas d'absence ou d'empêchement du représentant de l’État dans le département, le Directeur Départemental des Territoires pourra, par délégation, assurer la représentation de l'État au sein des instances de concertation en matière de chasse et signer dans ces cas les procès-verbaux des réunions y afférentes.
IV — 7 — Décisions individuelles d'acceptation ou de rejet des demandes de souscription de contrats agri- environnement.
IV — 8 — Contrat NATURA 2000 : toutes correspondances et décisions concernant Natura 2000 et
notamment les rapports d’instruction, la décision sur le projet de contrat et la décision de suspension des aides y afférents en cas de non respect des engagements souscrits dans le contrat ainsi que la résiliation dudit contrat.
IV — 9 - Autorisation d’exposition et/ou de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées.
IV — 10 — Correspondances et décisions relatives à la préservation de l'environnement, notamment les
évaluations d'incidence et dossiers découlant du « Grenelle de l'environnement ».
IV — 11 — Agrément des gardes particuliers de chasse. de pêche et des propriétés rurales et forestières.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00026 - Arrêté délégation de signature M. DIDON DDT 24 36 IV — 12 — Publicité :
a) Règlement local de Publicité (RLP) :
- Désignation des services de l’État à associer par les collectivités aux élaborations, révisions et modifications (art. 123-7 et 129-9 du code de l'urbanisme) ;
- Notification aux maires et aux présidents d'EPCI des dossiers « porter à connaissance » (PAC) ;
- Recueil des avis des services et gestionnaires de servitudes afin de proposer au Préfet ou Sous-
Préfet l'avis de l’État sur le projet de règlement local de publicité.
b) Instruction des déclarations et autorisations préalables :
- Ensemble des actes hors autorisations et remarques sur déclarations.
c)- Infraction au code de l'environnement :
- Toute procédure et correspondance administrative relative à la police de l'affichage publicitaire.
IV— 13 — Risques :
Tout acte portant sur l’élaboration, la modification ou la révision d’un plan de prévention des risques ;
Toutes opérations et décisions relatives à l’attribution et à la gestion des subventions et des crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels majeurs (FPRNM).
V - URBANISME, HABITAT et CONSTRUCTION :
V — 1 — Habitat
- Prêts conventionnés :
Autorisation de location pour les logements financés par prêts conventionnés (art. R 331-66 du code de la
construction et de l'habitation).
-_ Prêts locatifs sociaux aidés par l’État (PLUS, PLA et PLS) : Clôture financière des opérations antérieures au ler janvier 2006.
- Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : Clôture financière des opérations antérieures au 1° janvier 2006.
- Conventions à l'allocation personnalisée au logement (APL) :
Conventions passées entre l’État et les bailleurs avant le 1er janvier 2006 hors opérations financées par
l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Conventions passées entre l’État et les bailleurs dans le cadre d’opérations de rénovation urbaine financées par l’agence nationale pour la rénovation urbaine.
- Transformations et changement d'affectation de locaux :
Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (code de la construction et de l'habitation - art. L.631-7 à 631-9, R 631-4 et R 631-5).
- Habitat et construction :
Procédures administratives et judiciaires liées à la politique technique de l'habitat et de la construction.
- Habitat indigne :
Procédures administratives et judiciaires liées à la politique de lutte contre l'habitat indigne.
- Logements sociaux :
Autorisation de vente et/ou de démolition de logements sociaux
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00026 - Arrêté délégation de signature M. DIDON DDT 24 37 V — 2 -— Autorisations d'occupation des sols et planification :
- Ensemble des actes, autorisations et certificats, à l'exception des actes visés par l’article R.422-2-e du code de l’urbanisme ;
-_ Infraction au code de l’urbanisme (art. R 480-4 du code de l’urbanisme) :
Présentation d’observations écrites devant les tribunaux judiciaires (code de l’urbanisme — article L.480-4 et L.480-S du code de l’urbanisme).
- Planification
a. Plan d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme :
Désignation des services de l’État à associer par les collectivités aux élaborations, révisions et révisions simplifiées (article L 123-7, L 123-9 et L 123-13 du code de l’urbanisme). b. Plans locaux d’urbanisme et cartes communales :
Notification aux maires et aux présidents d’EPCI des dossiers de « porter à connaissance » (PAC) (articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme).
c. Plans locaux d’urbanisme : |
- Lettres aux maires ou aux présidents d’EPCI pour observations sur projets de modification (article L 123-13 du code de l’urbanisme) ;
- Consultation du président de la chambre d’agriculture pour avis sur le dossier justificatif présenté par la collectivité pour dérogation à l’article L.122-2 du code de l’urbanisme) ;
- Déclaration d’utilité publique (DUP) et déclaration de projet avec mise en compatibilité du POS ou du PLU: invitations aux réunions d’examen conjoint et signatures des procès-verbaux
des réunions d’examen conjoint ;
- Signature des procès verbaux d'examen conjoint dans le cadre des procédures de révision simplifiées des PLU et de révisions selon les modalités simplifiées des PLU ; - Loi Malraux en application des périmètres de restauration immobilière et des PSMV ; - Autorisations spéciales de travaux (AST).
V —3 - Taxes d'aménagement :
Définition du montant des taxes dues et préparation des pièces de recouvrement
V — 4 — Archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l’article 9-IIT de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et aux réponses, aux réclamations préalables en matière de redevance archéologique préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
V — 5 — Accessibilité aux personnes handicapées :
Dérogations aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public, les logements, la voirie, les espaces publics et les lieux de travail.
VI —- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE :
Contribution du Préfet de département à l’avis de l’autorité environnementale (art. 1 décret 2009496 du
30 avril 2009).
Article 2 : Délégation de signature est donnée au Directeur Départemental des Territoires, Chef de la Mission Inter-Services de l'Eau, à l'effet de signer toutes correspondances autres que celles désignées à l'article 1 mais n'emportant pas décision se rattachant aux dispositions générales prises en application du titre 2 du code de l’environnement sur l'eau.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00026 - Arrêté délégation de signature M. DIDON DDT 24 38 En tant que conseiller du préfet de la Dordogne, préfet Coordonnateur du Sous Bassin de la Dordogne, délégation est donnée au directeur départemental des territoires à l'effet de signer toutes correspondances n'emportant pas décision relatives à la mise en place des commissions locales de l'eau, à leur fonctionnement normal et aux procédures mises en œuvre dans le cadre des SAGE (Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux).
Article 3: Délégation de signature est donnée au directeur départemental des territoires, Chef de la Mission Inter-Services Aménagement et Gestion de l'Espace, à l'effet de signer toutes correspondances n'emportant pas décisions et relatives à toutes les démarches d'organisation, de fonctionnement et d'intervention de la MIAGE et se rattachant aux dispositions générales prises en application de la loi du 2 février 1995 et de la loi du 4 février 1995 visées ci-dessus.
Article 4 : Délégation de signature est donnée au directeur départemental des territoires aux fins de signer les lettres de félicitations et les diplômes pour :
- Médaille d’honneur agricole
- Médaille de la mutualité et de la coopération du Crédit Agricole
- Médaille d’honneur des travaux publics
Les arrêtés d’attribution demeurent à la signature du préfet.
Article 5 : En application de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, le directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie à M. le préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le
Le préfet,
Jean-S AU LAMONT GNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00026 - Arrêté délégation de signature M. DIDON DDT 24 39 Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00026 - Arrêté délégation de signature M. DIDON DDT 24 40 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-22-00018
Arrêté délégation de signature M. Louis PAUTY
colonel commandant le GGD 24
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00018 - Arrêté délégation de signature M. Louis PAUTY colonel commandant le GGD 24 41 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Juridique interministériel
Arrêté portant délégation de signature à
M. Louis PAUT Y, colonel,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article L325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 05 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 05 mars
1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et
de l’article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’ordre de mutation du 28 janvier 2019 n° 007001 de la Direction générale de la gendarmerie
nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Louis PAUTY, colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne à l’effet de signer :
- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule dont le conducteur aura commis
une infraction sanctionnée par une peine de confiscation immédiate du véhicule.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00018 - Arrêté délégation de signature M. Louis PAUTY colonel commandant le GGD 24 42 Article 2 : M. Louis PAUTY, colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Dordogne, pourra sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de
signature. L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs
des services de l’État en Dordogne. Le préfet pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de
cette subdélégation.
Article 3 : L’arrêté n°24-2019-07-01-001 du 01“ juillet 2019 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et M. Louis PAUTY sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Périgueux, le
Le préfet
2; aan db Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00018 - Arrêté délégation de signature M. Louis PAUTY colonel commandant le GGD 24 43 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-22-00020
Arrêté délégation de signature M. SARTI DDSP 24
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00020 - Arrêté délégation de signature M. SARTI DDSP 24 44 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Juridique interministériel
Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien SARTT,
Directeur départemental de la sécurité publique de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article L325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 05 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 05 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de l’article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 0831 en date du 21 juin 2019 nommant M. Sébastien SARTI commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Dordogne, pour prononcer les sanctions du
premier groupe (avertissement et blâme) à l’égard des fonctionnaires du corps d’encadrement et
d'application en fonction dans les circonscriptions de sécurité publique de Périgueux et Bergerac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00020 - Arrêté délégation de signature M. SARTI DDSP 24 45 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la sécurité publique de la Dordogne, à l'effet de signer les engagements
juridiques et la liquidation de la dépense en ce qui concerne les crédits de fonctionnement et
d'équipement des circonscriptions de sécurité publique de la Dordogne (chapitre 0176 article de
prévision 02).
Sont exclus : les contrats de location et les dépenses supérieures à 45 735 € (quarante-cinq mille
sept cent trente-cinq euros).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la sécurité publique de la Dordogne, à l'effet de signer les conventions de
remboursement des dépenses supportées par les forces de police et relatives à la mise à disposition
d'agents dans le cadre de manifestations publiques.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la sécurité publique de la Dordogne, à l’effet de signer les arrêtés
d’immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule dont le conducteur aura commis une
infraction sanctionnée par une peine de confiscation immédiate du véhicule.
Article S : En application de l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le
décret n° 208-158 du 22 février 2008, M. Sébastien SARTI peut, sous sa responsabilité, donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au préfet qui
pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-12-005 du 12 juillet 2019 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice départementale de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le
Le préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00020 - Arrêté délégation de signature M. SARTI DDSP 24 46 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-22-00024
Arrêté délégation de signature Mme CARRERE
FAMOSE Directrice départementale DDETSSP
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00024 - Arrêté délégation de signature Mme CARRERE FAMOSE Directrice départementale DDETSSP 47 Direction Départementale
E de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PRÉFET . DE LA et de la Protection des Populations
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 susvisée ,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment en son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (L.O.L.F.) ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vule décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la Dordogne ,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00024 - Arrêté délégation de signature Mme CARRERE FAMOSE Directrice départementale DDETSSP 48 Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI :
Vu l'arrêté ministériel du Premier ministre du 21 juin 2021 nommant Madame Catherine CARRERE FAMOSE
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne
à compter du 1° juillet 2021 :
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 relative
à la modification du régime de la délégation de signature des préfets :
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-07-01-00009 du 1° juillet 2021 est abrogé.
Article 2 : Délégation de Signature est donnée à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne, à l'effet de signer
toute Correspondance et décision dans le cadre de ses attributions et compétences dans les matières ci-après énumérées :
1 — Toute correspondance administrative à l'exception de celles réservées à la Signature personnelle
de Monsieur le préfet, à savoir :
* Correspondances adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux
présidents des conseils départementaux,
* les mémoires présentés au nom de l'État, en application du décret n° 87-842 du 23 septembre
1987.
2 - Toute décision dans les matières suivantes :
* administration générale : tous les actes et décisions relatifs à la gestion déconcentrée des personnels
titulaires et non titulaires de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations,
* _ contentieux : représentation de l'État aux audiences et présentation d'observations orales,
*__ désignation des médecins agréés, organisation des comités médicaux et des commissions de
réforme,
* droit des femmes et égalité ; à l'exception des conventions relatives à la mise en place
d'actions de partenariat.
3 — Toute décision dans les matières codifiées suivantes :
3-1 Code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) :
— livre Il titre préliminaire chapitre Il : vétérinaires Sanitaires et vétérinaires mandatés
— livre Il titre | : /a garde et la circulation des animaux et produits animaux
— livre Il titre Il : mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo-sanitaires
— livre Il titre IT : qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
3-2 Code de la consommation (parties législative et réglementaire) :
— livre V : pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00024 - Arrêté délégation de signature Mme CARRERE FAMOSE Directrice départementale DDETSSP 49 3-3 Code de l’environnement (parties législative et réglementaire) :
— livre l titre VII chapitre III : transaction pénale
— livre Il titre ! : eau et milieux aquatiques et marins
— livre IV titre 1 chapitre Il : activités soumises à autorisation
— livre IV titre | chapitre Ill : établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
— livre V titre 1 : installations classées pour la protection de l'environnement
à l'exception des arrêtés d'autorisation et la fermeture d’un établissement ICPE
— livre V titre Il chapitre 1 : contrôle des produits chimiques et biocides
3-4 Code de l’action sociale et des familles (parties législative et réglementaire) :
— livre 1 : dispositions générales
— livre Il : différentes formes d'aide et d'actions sociales
— livre III : action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services
3-5 Code civil :
— livre I titre XI : de la majorité et des majeurs protégés par la loi
— livre I titre XII : de /a gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
3-6 Code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) :
— partie Il livre Il titre 1 chapitre V : pouvoirs du représentant de l'État dans le département
à l'exception des arrêtés de réquisition
3-7 Code du Travail (parties législative et réglementaire) :
- l'ensemble des décisions, actes administratifs et Correspondances relatifs aux compétences sur le
champ de l'emploi et des entreprises à l'exclusion des actes pris pour les actions entrant dans le champ de l'inspection
de la législation du travail.
Article 3 : Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne, peut sous sa responsabilité,
Subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation fait l’objet
d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux le
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00024 - Arrêté délégation de signature Mme CARRERE FAMOSE Directrice départementale DDETSSP 50 Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00024 - Arrêté délégation de signature Mme CARRERE FAMOSE Directrice départementale DDETSSP 51 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-22-00013
Arrêté délégation signature M. BIANCHINI DDFIP en
matière de pouvoir adjudicateur
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00013 - Arrêté délégation signature M. BIANCHINI DDFIP en matière de pouvoir adjudicateur 52 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
en matière de pouvoir adjudicateur
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle moyens et stratégie de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00013 - Arrêté délégation signature M. BIANCHINI DDFIP en matière de pouvoir adjudicateur 53 Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2020-11-10-006 du 10 novembre 2020 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne et le responsable du pôle moyens et stratégie de la direction départementale des
finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise
d'effet au 22 novembre 2021.
Fait à Périgueux, le 22 novembre 2021
Le Préfet,
/Klute Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00013 - Arrêté délégation signature M. BIANCHINI DDFIP en matière de pouvoir adjudicateur 54 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-22-00008
Arrêté délégation signature M. BIANCHINI en matière
de gestion des successions vacantes
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00008 - Arrêté délégation signature M. BIANCHINI en matière de gestion des successions vacantes 55 PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42 et 43 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatellé des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00008 - Arrêté délégation signature M. BIANCHINI en matière de gestion des successions vacantes 56 Article 2 : M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, peut
donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la
Dordogne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Dordogne aux fins de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2020-11-10-007 du 10 novembre 2020 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne avec une prise d'effet au
22 novembre 2021.
Fait à Périgueux, le 22 novembre 2021
Le Préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00008 - Arrêté délégation signature M. BIANCHINI en matière de gestion des successions vacantes 57 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-22-00017
Arrêté signature M. BIANCHINI pour les états relatifs
à la notification des taux d'impôt des taxes directes
locales
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00017 - Arrêté signature M. BIANCHINI pour les états relatifs à la notification des taux d'impôt des taxes directes locales 58 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
pour les états relatifs à la notification des taux d'imposition des taxes directes locales
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles D 1612-1 à D-1612-5 du code des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16
novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne, à l'effet de communiquer aux collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le
montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et
les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Délégation est également donnée pour visa des états en cause après adoption des taux nouveaux par les
collectivités.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 24-2020-11-10-005 du 10 novembre 2020 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au
22 novembre 2021.
Fait à Périgueux, le 22 novembre 2021
Le Préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-22-00017 - Arrêté signature M. BIANCHINI pour les états relatifs à la notification des taux d'impôt des taxes directes locales 59