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Déliberation - DEL05 REGLEMENT des Résidences Autonomie
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL05 REGLEMENT des Résidences Autonomie)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Assurance,
n
7. 4
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 15 AVRIL 2025
Délibération n°5
Règlement de fonctionnement des Résidences autonomie
Extrait du registre des Délibérations
Nombre d’administrateurs en exercice : 17
Nombre de présents : [4
Nombre de votants : 14
L’an Deux Mille Vingt cinq, le mardi 15 avril à 10 heures 00, Le Conseil d'Administration légalement convoqué le
28 mars 2025, s’est réuni en l'Hôtel de Ville.
Étaient présents :
Madame Marie-Luce BUICHE
Madame Emmanuelle CARU-CHARRETON
Monsieur François LEFEBVRE
Madame Stéphanie ROBY
Madame Pauline LEGRIS
Madame Nathalie PARESY
Monsieur Andre GAUTIER
Monsieur Willy DIJKMAN
Madame Lucie ZINGUE-PICHON
Madame Françoise GAGNAIRE
Monsieur Jacques DELPIERRE
Madame Milca DURAND
Madame Marie PESTRINAUX
Madame Eveline DUPUIS
Étaient absents et excusés :
Monsieur Nicolas LANGLOIS, Président
Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER
Madame Marie-Thérèse BOLAINGUE
Pouvoirs :
Assistaient à la séance :
Madame Anne EARLE-SABOURIN, Directrice des solidarités, en qualité de secrétaire
Madame Anne POSTEL, Directrice adjointe des solidarités
Madame Corinne BLOYET, Comptable
Madame Elodie ALLIX, Secrétariat des Conseils d'Administration de Dieppe et de Neuville-les-Dieppe Délibération n°5
Marie-Luce BUICHE expose que la loi du 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-
sociale instaure l’obligation à tout établissement ou service social ou médico-social de garantir l'exercice
effectif des droits de l’usager, afin notamment de prévenir tout risque de maltraitance envers les personnes
accueillies et accompagnées.
Pour cela sont mis en place un certain nombre d’outils, dont un règlement de fonctionnement qui établit la
relation entre les résidents des résidences autonomie et le service gestionnaire. Les droits et devoirs de
chacun y sont rappelés. Le règlement doit être remis à chaque résident et présenté au Conseil de Vie Sociale
(CVS).
Dans le cadre d’un travail de développement de la démarche qualité des résidences autonomie, une révision
des outils de la loi de 2002 est en cours. C’est dans cette optique que le règlement a été revisité.
li s’agit d’un règlement commun aux 4 résidences autonomie gérées par le C.C.A.S : Beau Site, Beau Soleil,
Marcel Paul et Jacques Lemeunier.
Celui-ci contient 4 parties :
- dispositions générales
- prestations
- garantie des droits des usagers
- conditions de résiliation du séjour
Ïl est proposé aujourd’hui aux membres du Conseil d’administration du C.C.A.S de Dieppe :
- d’adopter le règlement de fonctionnement
- d’autoriser Mme la Vice-présidente du CCAS à signer tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe adoptent à l’unanimité
les propositions ci-dessus.
Pour extrait conforme, à
La Vice-Présidente du C{C;
Madame Marie-Luce B
| Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr