Conseil Municipal - DB29 011026 Prévoyance

Documents similaires

Conseil Municipal - DB15 011026 Prolongation marché Decaux

Conseil Municipal - DB29 250626 Tableau des effectifs

Déliberation - DEL 10 PREVOYANCE ADHESION MNT

Conseil Municipal - DB34 011026 TETE

Conseil Municipal - DB14 011026 DM2

Conseil Municipal - DB13 011026 Casino

Conseil Municipal - DB29 090426 CAO élection membres

Conseil Municipal - DB29 PA MJP avenant 1

Conseil Municipal - DB29 021025 Aide acquisition de vélos

Conseil Municipal - DB29 181225 MJP Avenant 1

Conseil Municipal - DB29 011026 Prévoyance Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB29 011026 Prévoyance)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Inégalités sociales, Conseil municipal du 1er octobre 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 29 – Conseil Municipal du 1er octobre 2026

Prévoyance : Adhésion à la convention de participation CDG 76 / MNT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 31

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : 4

Le jeudi 1er octobre deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 23 septembre 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc (de la question n°1 à la question n°8 et de la question n°24 à la question n°61), Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°8 à la question n°61), Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, M. JUMEL Sébastien, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, Mme MACREZ Justine, M. DUMONT Lilian, M. GAUTIER André (de la question n°4bis à la question n°61), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean- Christophe, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents et/ou excusés : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23), M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7), Mme CLAIRE Lysiane, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme PONJON Dominique, Mme LAMBERT Éliane.

Pouvoirs ont été donnés par : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23) à Mme HERBELIN Marie, YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7) à M DESMAREST Luc, Mme CLAIRE Lysiane à Mme LEGRIS Pauline, Mme VOISIN Élodie à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme PONJON Dominique (de la question n° 4bis à la question n°61) à M. GAUTIER André, Mme LAMBERT Éliane à M. GOUEL Hervé.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 1er octobre 2026

Rapporteur : Christelle Léger

Par délibération n° 17 du conseil municipal du 19 décembre 2019, la collectivité a choisi d’adhérer à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue avec le Centre de Gestion 76 et la MNT, aux côtés de plus de 250 autres collectivités et établissements publics.

Cette convention conclue au 1er janvier 2020 pour une durée de 5 ans a été prolongée d’une année supplémentaire, soit une échéance au 31 décembre 2026.

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit, à compter du 1er janvier 2029, la mise en place de contrats collectifs prévoyance à adhésion obligatoire des agents ainsi que le financement obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50 % minimum de cotisation due.

Pour les collectivités dont la convention arrive à échéance avant cette date, la mise en conformité devra intervenir dès son terme.

Toutefois, les décrets d’application n’ayant pas encore été publiés, les délais nécessaires à la conduite d’une procédure de mise en concurrence ne permettent ni à la collectivité, ni au centre de gestion, de proposer un nouveau contrat collectif à adhésion obligatoire dès le 1er janvier 2027.

Afin néanmoins d’assurer la continuité de la couverture prévoyance des agents de la ville de Dieppe et du CCAS de Dieppe, le CDG 76 offre la possibilité de reconduire la convention de participation mutualisée rédigée en 2023 par la MNT et les Centres de gestion du Calvados et de l’Orne.

Cette solution transitoire permettra de maintenir une couverture prévoyance pour les agents tout en laissant aux collectivités et au Centre de gestion le temps nécessaire pour préparer la mise en place d’un contrat-groupe « prévoyance » au 1er janvier 2029.

Il est rappelé que la convention de participation établie en 2023 s’inscrit dans le cadre des dispositions du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties en matière de prévoyance et prévoit ainsi une couverture minimale de 3 garanties (incapacité, invalidité et décès/PTIA).

Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance » :

Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, doivent être les suivantes :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90 % du TIN (Traitement Indiciaire Net), - la garantie « invalidité » à hauteur de 90 % du TIN,

- la garantie « décès », capital à hauteur de 25 % du traitement brut annuel, - la garantie « maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50 % du RIN (Régime Indemnitaire Net) pendant la période de demi-traitement.

En cas de majoration éventuelle de la cotisation, l’augmentation est plafonnée à 5 % par an.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de la collectivité ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un stage de 6 mois est applicable.

La participation financière de l’employeur reste obligatoire sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent.Conseil municipal du 1er octobre 2026

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-29

- le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

- le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, - le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

- le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, - la délibération n°17 du conseil municipal de Dieppe du 19 décembre 2019 ayant autorisé M. le maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire pour la période 2020-2025 souscrite par le CDG76 pour le risque prévoyance auprès de la M.N.T.,

- la délibération du centre de gestion n° 2022/079 du 30 septembre 2022 relative au choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques santé et prévoyance,

- la délibération n°33 du conseil municipal de Dieppe du 18 décembre 2025 prolongeant la convention susvisée pour une année supplémentaire soit du 1er janvier au 31 décembre 2026,

Considérant :

- la volonté de la Ville de Dieppe d’assurer aux agents de la collectivité, une continuité de la garantie en matière de « prévoyance » jusqu’à la parution des décrets d’application de la loi 2025-1251,

- l’avis de la commission n° 1 du 21 septembre 2026,

- l’avis du Comité Social Territorial du 24 septembre 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention de participation à la protection sociale complémentaire à intervenir pour la période du 1er décembre 2026 au 31 décembre 2028 souscrite par le CDG76 pour le risque « prévoyance » auprès de la M.N.T. et tout autre document en lien avec l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

07/10/2026