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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete jures
Document publié le Vendredi 2 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete jures)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
SOUS-PRÉFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE DREUX
P RÉ F ET Pôle Citoyenneté et Sécurité D'EURE- Tél.: 02 37 27 72 00 Fax: 02 37 46 80 72 ET-LOIR Mël : pref-titres-dreux@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE SPD/n°28/2021
RELATIF A LA REPARTITION DES JURES
DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Vu le Code de procédure pénale notamment les articles 255 et suivants ;
Vu la circulaire n° 79-94 du 19 février 1979 de M. le Ministre de l'Intérieur relatif à la
désignation des jurés ;
Vu l’arrêté n°11/2021 en date du 25 janvier 2021 de Mme la Préfète d’Eure-et-Loir donnant
délégation de signature au profit du Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux ;
Vu le tableau officiel de la population du département d’Eure-et-Loir en vigueur au 1° janvier
2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/2020 du 12 mars 2020 relatif à la répartition des jurés dans le
département d’Eure-et-Loir ; .
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux ;
ARRETE
Article ler : La liste annuelle du jury criminel pour le département d’Eure-et-Loir comporte 330 jurés compte-tenu du tableau officiel de la population du département en vigueur
au l‘janvier 2021.
Les 330 jurés sont répartis par commune ou communes regroupées à raison d’un juré pour 1300 habitants, conformément à l’annexe jointe.
Article 2 : La liste préparatoire de la liste annuelle sera établie, conformément aux dispositions
du Code de procédure pénale, articles 261 et 261-1 après tirage au sort réalisé publiquement à
partir des listes électorales d’un nombre de noms triple de celui fixé au présent arrêté pour la
commune ou les communes regroupées.
2-4 RUE DES CAPUCINS - 28100 DREUX - STANDARD: 02 37 27 72 00 - WWW EURE-ET-LOIR GOUVFR
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC:
LUNDI, MERCREDI, JEUDI ET VENDREDI : 8H30-12H15 / 13H15-15H30 - MARDI: 8H30-12H15 L IE) Article 3: M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux, M. le Secrétaire Général, M. le
Sous-Préfet de Châteaudun, Mme la Sous-Préfète de Nogent-le-Rotrou, Mme la Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, M. le Procureur de la République, Mmes et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Le Sous-Préfet,
“Xavier LUQUET
À
Cet arrêté peut faire l’objet de recours en application des articles R 421-1 et suivants du code de
justice administrative.