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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete
Document publié le Mardi 2 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Liberté» Égallé» Fratéraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE DREUX
Dreux, le
fj
?
Aÿf.
2010
Pôle Citoyenneté-Sécurité Tél. : 02 37 27 72 00
ARRETE SPD/n° 06 / 2019
RELATIF À LA REPARTITION DES JURES
DANS
LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Vu le Code de procédure pénale
notamment les articles 255 et suivants ;
Vu
la
circulaire
n°
79-94
du
19
février
1979
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
relatif
à
la
désignation des
jurés
;
Vu
l'arrêté
n°6/2019
en
date
du
19
mars
2019
de
Mme
la
Préfète
d’Eure
et Loir
donnant
délégation de signature au profit du Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux ; Vu le tableau officiel de la population du département d’Eure et Loir
en vigueur au
1°” janvier
2019; Vu
l'arrêté préfectoral
du
03
avril 2018
relatif à
la
répartition
des jurés
dans
le
département
d’Eure-et-Loir ; Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux ;
ARRETE
Article
1er
:
La
liste
annuelle
du
jury
criminel
pour
le
département
d’Eure
et
Loir
comporte 330 jurés compte-tenu du tableau officiel de la population du département en vigueur au lerjanvier 2019. Les 330 jurés sont répartis par commune ou communes regroupées à raison d’un juré pour 1300 habitants, conformément à l’annexe jointe. Article 2 : La liste préparatoire de la liste annuelle sera établie, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, articles 261 et 261-1
après tirages au sort réalisés publiquement à
partir des listes électorales d’un nombre de noms triple de celui fixé au présent arrêté pour la commune ou les communes regroupées.
2-4 RUE DES CAPUCINS -
STANDARD :
02 37 27 72 00 HORAIRES D'OUVERTURE
:
LUNDI,
MERCREDI,
JEUDI
ET VENDREDI : 8H30-12H15/13H15-15H30 — MARDI : 8H30-12H15
WWW.EURE-ET-LOIR.GOUV.FR Article 3: M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux, M. le Secrétaire Général,
Mme la
Sous-Préfète
de
Châteaudun,
M.
le
Sous-Préfet de Nogent le
Rotrou,
Mme
la Présidente
du
Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, M. le Procureur de la République, Mmes et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure et Loir. Cet arrêté peut faire l’objet de recours
en
application des articles R 421-1
et suivants du code de
justice administrative.