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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 18 +N°056
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 30 N°056
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 03 +N°235
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 03 N°073
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 24 N°064
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 10 N°056
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 10 N°056)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-056
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026 Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-03-03-00005 - arrêté n°2026-DDT-63 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet
d'aménagement du domaine touristique d'écolodges "bleu Minuit" sur
la commune de pleumartin (10 pages) Page 3
86-2026-03-05-00003 - arrêté n°2026-DDT-SEB-43 du 05/03/2026
mettant en demeure la Communauté de Communes du Civraisien en
Poitou dont le siège est situé au 10 avenue de la gare 86400 Civray, de
régulariser la situation administrative des "installations , ouvrages,
travaux, activités" relatifs au plan d'eau n°5132 situé sur les parcelles
cadastrées 043 A 732 et 747 de la commune de VALENCE EN POITOU (3
pages) Page 14
86-2026-03-09-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-52 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la création de cinq
piézomètres situés sur la commune de MONTMORILLON (VIENNE) (6
pages) Page 18
86-2026-03-06-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_54 mettant en
demeure Chantal BUTRUILLE domiciliée au lieu-dit Les Petites
Minaudières 86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR, de régulariser la situation
administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » du
plan d'eau n°288 sur les parcelles cadastrées AD 102 et 119 de la
commune de Senillé-Saint-Sauveur (3 pages) Page 25
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers /
86-2026-03-05-00004 - fermture débit de tabac Journet (1 page) Page 29
Sous préfecture de MONTMORILLON /
86-2026-03-10-00001 - arrêté n° 2026/SPM/03 en date du 10 mars 2026
modifiant l'annexe II de l'arrêté n° 2024/SPM/44 portant homologation
du circuit de vitesse du val de Vienne à Le Vigeant (4 pages) Page 31
2 DDT 86
86-2026-03-03-00005
arrêté n°2026-DDT-63 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relative au rejet des eaux pluviales du projet
d'aménagement du domaine touristique
d'écolodges "bleu Minuit" sur la commune de
pleumartin
DDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arrêté n°2026-DDT-63 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement du domaine touristique d'écolodges 3 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-DDT-63
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l’environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet
d'aménagement du domaine touristique d'écolodges « Bleu Minuit » sur la commune
de Pleumartin
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-18 et L.414-1 à L.414-56 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R122-1 à R122-14 et R.414-20 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 411-2 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Serge Boulanger, préfet
de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant autorisation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Creuse (SAGE Creuse) en cours d'élaboration ;
VU la délégation de signature en vigueur à Monsieur Benoît Prévost Révol, directeur départemental des territoires,
sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction
départementale des territoires et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ;
Vu la subdélégation de signature en vigueur aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne
(DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu le dépôt du dossier de déclaration en date du 12 décembre 2025, présenté par EPHELE Pleumartin au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le numéro n°305411 relatif au rejet d'eaux pluviales du projet d'aménagement du domaine touristique d'écolodges « Bleu Minuit » sur la commune Pleumartin ;
Vu la demande de compléments du 5 février 2026 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/10
DDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arrêté n°2026-DDT-63 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement du domaine touristique d'écolodges 4 Vu la réponse présentée le 17 février 2026 par le pétitionnaire ;
Vu la transmission du projet d'arrêté le 26 février 2026 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les
prescriptions envisagées dans un délai de 15 jours;
Vu les remarques du 27 février 2026 du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était réglementairement imparti ;
Considérant que les dispositions du SDAGE Loire Bretagne ont été prises en compte ;
Considérant que le pétitionnaire a prévu des ouvrages de régulation des eaux pluviales 3 noues pour
une pluie d'occurrence décennale, avec un rejet régulé à 3 I/s/ha ;
Considérant que des zones humides sont présentes et que le projet respecte la situation existante en
favorisant le développement d'un cortège floristique adapté ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
Article 1”: Bénéficiaire de la déclaration
Il est donné acte à madame Hélène Trautmann, présidente de EPHELE PLEUMARTIN de sa déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement du domaine
touristique d'écolodges « Bleu Minuit » situé sur la commune de Pleumartin.
Le pétitionnaire :
EPHELE PLEUMARTIN
2 rue Pierre-Gilles de Gennes
86 100 Châtellerault
dénommé ci-après,
est bénéficiaire de la déclaration sur la commune de Pleumartin, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation q
Le projet s'implante principalement sur les parcelles AC 8 et 6 d'une surface de 1,5 ha, ces parcelles
étant louées à la commune de Pleumartin. Le projet prévoit également la réhabilitation d'un corps de
ferme sur les parcelles AW 108 et 109 et la création d'une voie d'accès au site. L'emprise totale du projet
est de 2,8 ha. La surface du bassin versant intercepte par le projet est de 10,7 ha.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à l'aménagement de :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10
DDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arrêté n°2026-DDT-63 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement du domaine touristique d'écolodges 5 ° 17 écolodges,
. une voirie desservant ces habitations légères,
° un parking et une citerne,
. un système d'assainissement non collectif,
et des espaces verts.
Le plan du projet est joint en annexe 1 du présent arrêté. Les modalités de collecte et de gestion des eaux pluviales (et des eaux usées) ainsi que les mesures d'évitement et les mesures compensatoires sont définies ci-après.
Article 3 : Rubrique de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface _| Correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 21.5.0 interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Titre 2 : prescriptions techniques
Article 4 : Description des ouvrages de gestion des eaux pluviales
3 noues situées sur la partie aval du projet sont réalisées sur une surface totale de 330 m2. Elles permettent de gérer 98 m° d'eaux pluviales.
Les eaux pluviales sont gérées par rétention-infiltration pour une pluie décennale et en cas de piuie supérieure, elles s'écoulent naturellement vers le ruisseau de la Luire.
Tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés conformément au dossier et au complément.
Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet «infiltration » de la noue Nord (27 m°) sont :
X = 528 490,29 Y = 6 631 560,84
Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet «infiltration » de la noue Centrale (42 m°) sont :
X = 528 491,35 Y = 6 631 406,60
Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet « infiltration » de la noue Sud (29 m°) sont :
X = 528 500,05 Y = 6 631 365,44
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/10
DDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arrêté n°2026-DDT-63 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement du domaine touristique d'écolodges 6 Article 5 : Mesures concernant les zones humides
La surface de zone humide détruite est de 550 m° correspondant aux emplacements des ecolodges et à la voirie.
La compensation porte sur l'ensemble des zones humides restantes afin d'améliorer leur fonctionnalité et consiste à entretenir cette zone de façon à favoriser le développement d’une flore de zone humide.
Elle consiste à réaliser une fauche centrifuge et différenciée avec export sur l'ensemble des zones humides. Les dates de fauche sont à adapter en fonction des espèces floristiques caractéristiques des zones humides qui se développeront dans le cadre de la compensation.
Une surface totale de 1 440 m° de zones humides sera mise en défens en phase travaux et exploitation.
Le plan des clôtures est en annexe 2. Ces clôtures sont réalisées en poteaux de bois résistants naturellement à la putréfaction, plantés à même le sol, et des cordes de polychanvre.
Article 6 : Mesures de préservation du milieu naturel
Les arbres présents seront conservés en totalité et le projet prévoit la plantation de 50 mètres linéaires d'arbres à haute tige autour du parking ainsi que 90 mètres linéaires de haies avec des essences locales, adaptées si besoin aux sols de zones humides.
Les espaces verts naturellement végétalisés sont entretenus sans aucun désherbage chimique. Les zones enherbées font l'objet d'une fauche centrifuge et différenciée.
Les conditions de mise en place d'une flore spontanée adaptée au site nécessitent de gérer les espèces envahissantes potentielles : en particulier l'ambroisie (Ambrosia artemnisiifolia) est à éradiquer dès apparition et avec destruction des plants. Le frêne à fleurs (Fraxinus ornus) peut être éliminé ponctuellement.
Les hébergements locatifs sont de couleur bois. Les baies vitrées sont équipées de façon à éviter les
collisions avec les oiseaux.
L'éclairage artificiel nocturne doit être limité à :
° une plage d'extinction de 22h à 6h du matin;
* une puissance limitée et des longueurs d'ondes chaudes autour 2 400 K, la lumière blanche étant proscrite ;
* une direction étudiée avec un éclairage restreint vers le sol pour les piétons seulement. L'éclairage des haies et du plan d'eau sont proscrits.
Article 7 : Gestion des eaux usées
Le pétitionnaire met en place un dispositif d'assainissement non collectif type filtres plantés de roseaux (ou macrophytes), il représente 30 EH.
Cette gestion est instruite et contrôlée par le service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de Eaux de Vienne.
Article 8 : Gestion de la phase chantier
Les noues sont à réaliser en début de phase chantier ainsi que les clôtures en bois pour la mise en défens des zones humides.
Une clôture semi-perméable à amphibiens, c'est-à-dire permettant à ceux-ci de quitter le site sans pouvoir y retourner, sera mise en place sur 100 mètres linéaires selon le plan en annexe 3. Elle sera mis en place en amont de la phase chantier, dès signature de l'arrêté.
Les travaux de nuit sont proscrits.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4f10
DDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arrêté n°2026-DDT-63 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement du domaine touristique d'écolodges 7 Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir la pollution chronique, les pollutions
accidentelles, les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou les installations et ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux.
En cas de pollution grave, le service environnement de la DDT en charge de la police de l'eau et l'office français de
la biodiversité sont immédiatement avertis. Tous les véhicules et engins de chantier doivent être munis d’un kit anti-pollution.
Article 9 : Entretien des ouvrages
Les noues sont régulièrement entretenues de manière à garantir leurs propriétés initiales selon les modalités
décrites dans le dossier loi su l'eau. L'entretien des espaces verts est effectué par le pétitionnaire, EPHELE
PLEUMARTIN. Dans le cas des systèmes de collectes enterrés, les préconisations du constructeur sur la fréquence d'entretien et de nettoyage doivent être précisé.
Le gestionnaire assure la tenue d'un cahier de suivi et d'exploitation. Ce cahier, ainsi que les plans de récolement
des ouvrages seront tenus à disposition du service environnement de la DDT en charge de la police de l’eau en cas de contrôle relatif au présent arrêté
Article 10 : Suivi des travaux et du rejet jusqu'à l’exutoire final
Le bénéficiaire s'assure du suivi des conditions de travaux : sécurité du chantier, respect des délais, protection des
zones humides et arbres existants.
Les agents du service environnement de la DDT en charge de la police de l’eau ont libre accès au chantier pour contrôler les différents chantiers.
À la fin des travaux, le pétitionnaire transmet les plans de récolement (vue du dessus et coupes) des différents
ouvrages, y compris du réseau et du bassin de la commune au service environnement de la DDT en charge de la police de l’eau, dans un délai de 6 mois suivant leur mise en service.
Article 11 : Information préalable au commencement des travaux
Le déclarant doit informer le service environnement de la DDT en charge de la police de l’eau par courriel : ddt- pluvial@vienne.gouv.fr et le maire de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux,
des dates prévisionnelles de début et de fin de chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Vous informerez ces mêmes services de la date réelle de début et de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ov incidents intéressant le
système de gestion des eaux pluviales du lotissement qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des
mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service environnement de la DDT en charge de la police de l'eau de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwwvienne.gouv.fr/ 5/10
DDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arrêté n°2026-DDT-63 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement du domaine touristique d'écolodges 8 Article 13 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 14 : Durée de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut, la déclaration sera caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service environnement de la DDT en
charge de la police de l'eau au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 15 : Contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d'un contrôle administratif ou judiciaire au titre des articles
L.414-5 et L.414-5.2 du code de l'environnement.
Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L172-1 du code de l'environnement et les agents
mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et
des milieux aquatiques ont libre accès aux travaux relevant du présent arrêté et peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 16 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l'article R.214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du service environnement de la DDT en charge de la police de l'eau avec tous les éléments
d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas
de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 6/10
DDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arrêté n°2026-DDT-63 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement du domaine touristique d'écolodges 9 Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Pleumartin pour affichage pendant Une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée sur https://wwwtelerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Ainsi qu'il est dit à l'article L.231-4 du même code, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article 21 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie de Pleumartin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 3 mars 2026
Pour le directeur
La Responsable de
l'unité Eau - Qualité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 70
DDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arrêté n°2026-DDT-63 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement du domaine touristique d'écolodges 10 Annexe 1
Plan des ouvrages d'eaux pluviales
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Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arrêté n°2026-DDT-63 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement du domaine touristique d'écolodges 11 Annexe 2
Plan des mises en défens
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Figure 63 : Localisation des zones humides compensées sur plan de masse et de la mise en défens [AGGRA Concept, Fevrier
2026]
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/10
DDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arrêté n°2026-DDT-63 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement du domaine touristique d'écolodges 12 Annexe 3
Plan des mise en place de la clôture à amphibiens
Emprise du projet
Localisation de la cloture sers permette
la clôture ou
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 10/10
DDT 86 - 86-2026-03-03-00005 - arrêté n°2026-DDT-63 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement du domaine touristique d'écolodges 13 DDT 86
86-2026-03-05-00003
arrêté n°2026-DDT-SEB-43 du 05/03/2026
mettant en demeure la Communauté de
Communes du Civraisien en Poitou dont le siège
est situé au 10 avenue de la gare 86400 Civray,
de régulariser la situation administrative des
"installations , ouvrages, travaux, activités"
relatifs au plan d'eau n°5132 situé sur les
parcelles cadastrées 043 A 732 et 747 de la
commune de VALENCE EN POITOU
DDT 86 - 86-2026-03-05-00003 - arrêté n°2026-DDT-SEB-43 du 05/03/2026 mettant en demeure la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou dont le siège est situé au 10 avenue de la gare 86400 Civray, de régulariser la situation administrative des 14 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_43 du 5 mars 2026
mettant en demeure la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou dont le siège est situé au 10 avenue de la Gare 86400 Civray, de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relatifs au plan d'eau n°5132, situé sur les parcelles cadastrées 043 À 732 et 747 de la commune de VALENCE EN POITOU
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en notamment ses articles L. 171-7 L. 2111, L. 214-6, L. 21417 R. 2141 et
R. 2714-53 ;
Vu le code des relations entre le public et d'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
Vu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui précise que la création de plan d'eau dont la superficie est supérieure à 01 hectare (1000 m°) et inférieure à 3 hectares est soumise à déclaration, et à autorisation dès 3 hectares ;
Vu la rubrique 3.310 de la nomenclature qui précise que l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation, le remblai de zones humides ou de marais, d’une superficie supérieure ou égale à 1 000 m° est soumise à déclaration et autorisation à partir de 1 hectare :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Serge Boulanger, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Clain ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur;
Vu le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne rédigé suite au contrôle du 22 octobre 2025, adressé à la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou par courrier recommandé avec accusé réception signé le 23 octobre 2025;
Vu le rapport de visite d'inspection de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne ainsi que le projet d'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative rédigés suite au contrôle du 13 janvier 2026, adressés à la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou par courrier recommandé avec accusé réception signé le 22 janvier 2026 ;
Vu les observations formulées sur le rapport de manquement administratif par la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou réceptionné le 2 décembre 2025 ;
Vu les observations sur le rapport de visite d'inspection et sur le projet d'arrêté de mise en demeure formulées par la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou, réceptionnées le 11 février 2026 ;
Considérant que lors des contrôles, réalisés le 17 octobre 2025 et le 13 janvier 2026, sur les parcelles cadastrées 043 A 732 et 747 de la commune de Valence en Poitou, l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne a constaté la création d'un plan d'eau d'une surface d'environ 5 700 m° ;
Considérant que le propriétaire a apporté la preuve de l'irrégularité de la situation de l'installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à déclaration par l'effet d'un décret pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS cedex
Www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2026-03-05-00003 - arrêté n°2026-DDT-SEB-43 du 05/03/2026 mettant en demeure la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou dont le siège est situé au 10 avenue de la gare 86400 Civray, de régulariser la situation administrative des 15 Considérant que les « installations, ouvrages, travaux, activités » relatifs au plan d'eau n°5132 réalisés
après la publication du décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à l'application de la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992, propriétés de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou doivent être déclarés au titre du code l'environnement, selon les seuils de la nomenclature mentionnés dans l’article R. 214-1 dudit code ;
Considérant que la réalisation et la présence des « installations ouvrages, travaux, activités » relatifs au plan d'eau n°5132 au niveau des parcelles cadastrées 043 À 732 et 747 de la commune de Valence en Poitou n'ont pas été déclarées au titre du code de l'environnement ;
Considérant que les plans d'eau d'une surface comprise entre 2 000 m°? et 1ha, créés entre le 29 mars 1993 et le 27 août 1999, étaient soumis à déclaration en application de la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et son décret d'application n°93-743 du 29 mars 1993 ;
Considérant que le plan d'eau n°5132, créé en 1996, était donc soumis à déclaration au titre de la réglementation sus-mentionnée ;
Considérant que le fonctionnement des installations sans déclaration est susceptible de présenter des inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement notamment la prévention et la préservation des zones humides ;
Considérant que les documents de planification en vigueur, notamment le SDAGE Loire-Bretagne et le SAGE du Clain, prévoient la limitation des impacts des plans d'eau sur les cours d'eau et la préservation de leur bon état écologique ;
Considérant que le plan d'eau n°5132 à été créé illégalement sans autorisation spécifique ;
Considérant dès lors que ceci constitue un manquement aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement;
4
Considérant que conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement l'autorité administrative compétente doit mettre en demeure la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou de régulariser sa situation administrative dans un délai qui ne peut excéder un an;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure
La Communauté de Communes du Civraisien en Poitou, établissement public de coopération intercommunale identifié sous le N°SIREN 200 070 035 et dont le siège social se situe 10 avenue de la Gare 86400 Civray, propriétaire du plan d'eau n°5132, est mis en demeure de régulariser la situation administrative relative au plan d'eau, constaté sur les parcelles cadastrées 043 À 732 et 747 de la commune de Valence-en-Poitou soit :
* en déposant un dossier de déclaration conformément à l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
* en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
+ dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, ce dernier doit être téléversé (ou adressé) dans un délai de 12 mois maximum. L'exploitant fournit dans Un délai de 3 mois les
éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;
+ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les 6 mois et l'exploitant transmet dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
La Communauté de Communes du Civraisien en Poitou est informée que :
DDT 86 - 86-2026-03-05-00003 - arrêté n°2026-DDT-SEB-43 du 05/03/2026 mettant en demeure la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou dont le siège est situé au 10 avenue de la gare 86400 Civray, de régulariser la situation administrative des 16 * le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de la déclaration par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
+ le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
+ la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 - Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative engagera les sanctions prévues au paragraphe Il de l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
*__ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne ;
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac 86000 Poitiers. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 4 - Publication
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Vienne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Exécutions et notification
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Vienne et dont un exemplaire sera notifié à la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.
Copie en est également adressée, pour information, au chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et à monsieur le maire de Valence-en-Poitou.
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur dépabtéfs ntai
des territoires
Benoît PRÉVOST REVOL
DDT 86 - 86-2026-03-05-00003 - arrêté n°2026-DDT-SEB-43 du 05/03/2026 mettant en demeure la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou dont le siège est situé au 10 avenue de la gare 86400 Civray, de régulariser la situation administrative des 17 DDT 86
86-2026-03-09-00001
Arrêté n°2026-DDT-SEB-52 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants
du code de l'environnement concernant la
création de cinq piézomètres situés sur la
commune de MONTMORILLON (VIENNE)
DDT 86 - 86-2026-03-09-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-52 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la création de cinq piézomètres situés sur la commune de MONTMORILLON (VIENNE) 18 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-DDT-SEB-52
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la création de cinq piézomètres situés sur la commune de MONTMORILLON (VIENNE)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre National et du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Serge BOULANGER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse en cours d'élaboration ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation en vigueur ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en date du 18 février 2026, présenté par RTE (Réseau de Transport d'Électricité), enregistré sous le n° 0100308514 et relatif à la création de cinq piézomètres sur la commune de Montmorillon ;
Vu le courrier du 23/02/2026 adressé au pétitionnaire pour observations sur les prescriptions spécifiques ;
Considérant que la réalisation d'un forage, puits, en nappe d'eau souterraine est soumise aux régimes d'autorisation ou de déclaration conformément aux articles L.2141 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques conformément à l'article R.214-1 du code de l'environnement et notamment la rubrique 111.0 ;
Considérant que le projet consiste en la création de cinq piézomètres ;
Considérant que le projet se situe dans le bassin de la Creuse, sous bassin de la Gartempe;
Considérant que le projet n'est pas de nature à engendrer des incidences négatives notables au titre de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet de prélèvement ne se situe dans aucun périmètre de captage d'eau potable et que les travaux n'impacteront pas les captages AEP les plus proches du site ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2026-03-09-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-52 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la création de cinq piézomètres situés sur la commune de MONTMORILLON (VIENNE) 19 Considérant que le projet de prélèvement ne se situe dans aucun périmètre de captage d'eau potable et que les travaux n'impacteront pas les captages AEP les plus proches du site ;
Considérant que le projet ne se situe pas en zone Natura 2000 et ne présente pas d'incidences sur les sites environnants (habitats d'intérêts communautaires) ;
Considérant que le projet n'engendrera pas d'incidence significative, à l'exception de la période de reproduction où il y a un risque de dérangement des espèces faunistiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant l'absence observations transmises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1° : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
ZAC DE LA GESVRINE
6 RUE KEPLER
44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des installations
RTE souhaite réaliser une étude du sous-sol dans le cadre de la création du poste neuf 400/60 kV Est-Vienne, sur la commune de Montmorillon (86).
GEOTEC a été sollicité pour la réalisation d'une étude géotechnique qualitative. Dans le cadre de cette étude géotechnique, il est prévu la pose de 5 piézomètres aux abords de la RD 118 afin d'étudier les eaux souterraines, notamment les niveaux de la nappe et ses fluctuations dans le temps (12 mois).
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-03-09-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-52 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la création de cinq piézomètres situés sur la commune de MONTMORILLON (VIENNE) 20 Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration
environnementale sont situés sur la commune et parcelles suivantes :
Proiet Coordonnées Lambert Commune Parcelles cadastrales ) RGF 93 (m) (section et numéro)
X = 537 9065.05 |
Pz1 Montmorillon SOB - 237 Y =6 597 21779
X = 538 184.86 |
Pz2 Montmorillon SOB - 237 Y = 6 596 989.38
X = 537 768.20 |
Pz3 Montmorillon SOB - 234 Y = 6 596 909.81
X = 537 999.99 |
Pz4 Montmorillon SOB - 233 Y = 6 596 738.69
X = 538 011.24
PzS Montmorillon SOB - 237 Y = 6 596 98018
Les piézomètres présenteront une profondeur de 10 m/TA et solliciteront la masse d'eau de la nappe des calcaires du Bajocien et du Bathonien (Dogger).
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre des articles L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
suivantes :
| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche aps . , - / : Arrêté du 11 111.0 | ou de la surveillance d'eaux souterraines ou Déclaration septembre 2003
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prescriptions
Lors de la réalisation et nettoyage des forages, le rejet des eaux devra être géré sur la parcelle sans aucun rejet direct vers la Gartempe. Le rejet devra transiter par des bassins de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-03-09-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-52 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la création de cinq piézomètres situés sur la commune de MONTMORILLON (VIENNE) 21 décantation avant rejet vers le milieu naturel. Le rebouchage des piézomètres devra l'être dans les règles de l'art conformément aux articles L. 214-341 du code de l'environnement, et articles 11, 12 et 13 de l'Arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux forages et ouvrages souterrains.
Après la création des piézomètres, un compte-rendu ou rapport de fin de travaux devra être envoyé au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires dans les 2 mois suivants la fin des travaux, sous forme d'un fichier informatique en version dématérialisée. 1| comprendra les éléments listés à l’article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux forages et ouvrages souterrains || présentera également des photos avant et après travaux et les données de suivi de la nappe.
Le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne devra être prévenu au moins deux semaines avant le démarrage des travaux.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de la Vienne les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet de la Vienne peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 8 : Modification de l'installation ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-03-09-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-52 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la création de cinq piézomètres situés sur la commune de MONTMORILLON (VIENNE) 22 équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Conformément à l'article R. 181-45 du code de l’environnement, le pétitionnaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfet de la Vienne qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut accord de la demande.
Conformément à l'article L. 181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les conditions fixées par l'article R. 181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la transformation de ces ouvrages rendraient nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 9 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de la Vienne dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181- 23 du code de l’environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet de la Vienne peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 10 : Durée de la déclaration
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut, la déclaration sera caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Service Eau et Biodiversité au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l'article L..216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-03-09-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-52 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la création de cinq piézomètres situés sur la commune de MONTMORILLON (VIENNE) 23 Article 12 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 14 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MONTMORILLON, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
*__ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Le sous-préfet de MONTMORILLON ;
Le maire de la commune de MONTMORILLON ;
Le directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne ;
Le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 09 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-03-09-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-52 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la création de cinq piézomètres situés sur la commune de MONTMORILLON (VIENNE) 24 DDT 86
86-2026-03-06-00002
Arrêté n°2026_DDT_SEB_54
mettant en demeure Chantal BUTRUILLE
domiciliée au lieu-dit Les Petites Minaudières
86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR, de régulariser la
situation administrative des « installations,
ouvrages, travaux, activités » du plan d'eau
n°288 sur les parcelles cadastrées AD 102 et 119
de la commune de Senillé-Saint-Sauveur
DDT 86 - 86-2026-03-06-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_54
mettant en demeure Chantal BUTRUILLE domiciliée au lieu-dit Les Petites Minaudières 86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR, de régulariser 25 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_54
mettant en demeure Chantal BUTRUILLE domiciliée au lieu-dit Les Petites
Minaudières 86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR, de régulariser la situation
administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » du plan d’eau n°288
sur les parcelles cadastrées AD 102 et 119 de la commune de Senillé-Saint-Sauveur
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en notamment ses articles L. 171-7, L. 181-1, R. 181-12, R. 181-49 ;
Vu le code des relations entre le public et d’administration et notamment l’article L. 411-2 ;
Vu la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature qui précise qu’à l’exception des prélèvements faisant l'objet
d’une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L.211-2, ayant prévu l'abaissement
des seuils pour une capacité inférieure à 8 m³/h sont soumis à déclaration et à autorisation pour une
capacité supérieure ou égale à 8 m³/h ;
Vu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui précise que la création de plan d'eau dont la superficie
est supérieure à 0,1 hectare (1 000 m²) et inférieure à 3 hectares est soumise à déclaration, et à
autorisation dès 3 hectares ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Serge Boulanger, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Clain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 1971 autorisant Monsieur BUTRUILLE Christian domicilié à L’Etang,
commune de Châtellerault, à établir un étang double dans la rivière L’Etang Berland, commune de
Saint-Sauveur ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l’environnement de la DDT de la Vienne
ainsi que le projet d'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative rédigés suite
au contrôle du 23 janvier 2026, adressé à Chantal BUTRUILLE par courrier en recommandé avec accusé
réception le 3 février 2026 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS cedex
www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2026-03-06-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_54
mettant en demeure Chantal BUTRUILLE domiciliée au lieu-dit Les Petites Minaudières 86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR, de régulariser 26 Considérant l’absence de réponse sur le rapport de manquement administratif et sur le projet
d’arrêté de mise en demeure formulée par Chantal BUTRUILLE dans le délai des 15 jours de la phase
contradictoire concomitante avec la réception du rapport de manquement administratif et du
projet de mise en demeure susvisé ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 8 juin 1971 est caduc depuis le 8 juin 2001 et que le plan
d’eau n’a plus de titre légal ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure Chantal BUTRUILLE de régulariser sa
situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure
Madame Chantal BUTRUILLE, domiciliée lieu-dit Les Petites Minaudières 86100
SENILLE-SAINT-SAUVEUR, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative auprès du
service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, soit :
• en déposant un dossier « loi sur l’eau » portant sur la demande de régularisation des
« installations ouvrages, travaux, activités » constatés sur les parcelles cadastrées AD 102 et
119, au lieu-dit Les Petites Minaudières de la commune de Senillé-Saint-Sauveur ;
• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 181-23 si
autorisation ou L. 214-3-1 si déclaration du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d’un mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation ou une
déclaration, ce dernier doit être téléversé (ou adressé) dans un délai de 12 mois maximum.
L’exploitant fournit dans un délai de 3 mois les éléments justifiants du lancement de la
constitution du dossier de demande ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les 12 mois
et l’exploitant transmet dans un délai de 6 mois un dossier décrivant les mesures prévues à
l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
Article 2 - Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, madame
Chantal BUTRUILLE s’expose conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une
ou plusieurs mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même
code, ainsi à la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation
définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
2
DDT 86 - 86-2026-03-06-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_54
mettant en demeure Chantal BUTRUILLE domiciliée au lieu-dit Les Petites Minaudières 86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR, de régulariser 27 Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code
de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Article 4 - Publication
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de la
Vienne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Exécutions et notification
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la
Vienne, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Vienne et dont un exemplaire sera notifié à madame Chantal
BUTRUILLE.
Poitiers le 6 mars 2026
Pour le préfet, par délégation,
3
DDT 86 - 86-2026-03-06-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_54
mettant en demeure Chantal BUTRUILLE domiciliée au lieu-dit Les Petites Minaudières 86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR, de régulariser 28 direction régionale des douanes et droits
indirects Poitiers
86-2026-03-05-00004
fermture débit de tabac Journet
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2026-03-05-00004 - fermture débit de tabac Journet 29 E Direction régionale des douanes RÉPUBLIQUE et droits indirects FRANÇAISE de Poitiers
soie Fraternité
Poitiers, le 05 mars 2026
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE JOURNET (86290)
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-1° ;
Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n° 2023/03 du 01/10/2023 mise à jour le 01/04/2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional des douanes de Poitiers ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Vienne a été régulièrement consultée,
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine
DÉCIDE
la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Journet (86200)
P/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
Le directeur régional de Poitiers e——
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers [Hôtel Gilbert —- 15 rue Blossac — BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date de publication.
DGDDI
Direction Régionale de Poitiers Pôle Action Économique
32, rue Salvador Allende -— BP 545
86020 Poitiers Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Martine BRUN
Tél. : 09 70 27 46 64
Courriel : pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2026-03-05-00004 - fermture débit de tabac Journet 30 Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2026-03-10-00001
arrêté n° 2026/SPM/03 en date du 10 mars 2026
modifiant l'annexe II de l'arrêté n° 2024/SPM/44
portant homologation du circuit de vitesse du
val de Vienne à Le Vigeant
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-03-10-00001 - arrêté n° 2026/SPM/03 en date du 10 mars 2026 modifiant l'annexe II de l'arrêté n° 2024/SPM/44 portant homologation du circuit de vitesse du val de Vienne à Le Vigeant 31 E Sous-préfecture PRÉFET de Montmorillon DE LA VIENNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/SPM/03 en date du
“ Modifiant l'arrêté n° 2025/SPM/01
modifiant l'annexe || de l’arrêté n° 2024/SPM/44
portant homologation du circuit de vitesse
du Val de Vienne au Vigeant (Vienne)
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code du Sport, et notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2 ;
Vu l'article À 331-21-3 du code du sport relatif aux modifications d'homologation de circuits ;
Vu le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-019 en date du 1° juillet 2024, donnant délégation de signature à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ; |
Vu le compte-rendu de la visite sur place du 27 juin 2023 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
Vu le procès-verbal de récolement du 6 mai 2024, établi par la direction départementale des territoires de la Vienne ;:
Vu le plan de masse du circuit, certifié conforme par la direction départementale des territoires de la Vienne le 4 juin 2024 ;
Vu l'avis du préfet de la Vienne, en date du 5 juin 2024, relatif à la tranquillité publique et à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 27 juin 2024;
Vu l'arrêté n° 2024/SPM/44 du 12 juillet 2024 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne) ;
Vu l'arrêté n° 2025/S"PM/01 du 10 janvier 2025 modifiant l’annexe Il de l'arrêté n° 2024/SPM/44 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne) ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 2 est modifié par le dépôt d'une nouvelle annexe Il jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2024/SPM/44 du 12 juillet 2024 demeurent inchangés.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-03-10-00001 - arrêté n° 2026/SPM/03 en date du 10 mars 2026 modifiant l'annexe II de l'arrêté n° 2024/SPM/44 portant homologation du circuit de vitesse du val de Vienne à Le Vigeant 32 ARTICLE 3 : Le préfet de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire du circuit, à la délégation à la sécurité routière et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à MONTMORILLON , le 1 Ü MANS ZUb
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
7 \. Thomas RICARD
(*) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière, sous- direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation), 18/20 rue des Pyrénées 75020 Paris, ainsi qu'à la sous préfecture de Montmorillon, 1 boulevard de Strasbourg, 86500 Montmorillon.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois + 1 jour à compter de sa réception, devant le Tribunal Administratif de Poitiers — Hôtel Gilbert — 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX.
ll est également possible de déposer un recours gracieux auprès de nos services ou un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur — direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous-direction du conseil juridique et du contentieux — 1 bis place des Saussaies — 75008 PARIS.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-03-10-00001 - arrêté n° 2026/SPM/03 en date du 10 mars 2026 modifiant l'annexe II de l'arrêté n° 2024/SPM/44 portant homologation du circuit de vitesse du val de Vienne à Le Vigeant 33 NOMBRE DE VEHICULES ADMIS SIMULTANÈMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU VAL DE VIENNE (Vienne)
(Pistes de 3.768 kilomètres et 3.729 kilomètres)
ANNEXE II
NOMBRE AUTORISE
TYPE DE VEHICULES
En course Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
Vitesse 43 53 Endurance (1 à 2 heures)... 50 60 Endurance (2 à 4 heures) …..............… 54 65 Endurance (4 à 12 heures) 61 74 Endurance (+ de 12 heures) 65 78
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2000 cc
Vitesse 35 42 Endurance (1 à 2 heures)... 40 48 Endurance (2 à 4 heures) 44 53 Endurance (4 à 12 heures) 49 59 Endurance (+ de 12 heures) 52 63
Sport biplaces plus de 2000 cc
Vitesse …........................................... 31 38 Endurance (1 à 2 heures)... 35 42 Endurance (2 à 4 heures) 38 46 Endurance (4 à 12 heures) 43 52 Endurance (+ de 12 heures) 46 55
Monoplaces plus de 2000 cc
Vitesse .…........................................... 26 32
Voiture de longueur inférieure à 3.70m et de
puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse …......................................... 60 (départ lancé 66 obligatoire)
Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse ….....................................
60 66
Kart de puissance supérieure à 45 KW (60 ch)
Vitesse …......................................... 60 (départ lancé 66 obligatoire)
Epreuves de régularité 60
Motocyclettes
Vitesse .…............................................ 44 53 Side-cars .…...................................... 32 32 Endurance ......................................... 52 52
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-03-10-00001 - arrêté n° 2026/SPM/03 en date du 10 mars 2026 modifiant l'annexe II de l'arrêté n° 2024/SPM/44 portant homologation du circuit de vitesse du val de Vienne à Le Vigeant 34 VEHICULES HISTORIQUES
Nombre autorisé
Type de véhicules En course, départ arrêté Aux essais (valeurs départ lancé)
Voitures Tourisme et GT
Voitures Sport bi-places
avant le 1°-1-1966
Vitesse 44 (49) 53 Endurance (1 à 6 heures) 54 (60) 65 Endurance (+ de 6 heures) 61 (68) 74
Voitures Sport bi-places
à partir du 1°-1-1966
Voitures Monoplaces jusqu'à 1965
Voitures Monoplaces moins de 2000
cm* (hors F1) à partir du 1°-1-1966
Vitesse .…..................................... 35 (39) 42 Endurance (1 à 6 heures) 44 (53) 53 Endurance (+ de 6 heures) 49 (54) 59
Voitures Monoplaces plus de 2000 cm3 26 (29) 31 à partir du 1°-1-19686,
et F1 toute cylindrée
Mise à jour le 5 mars 2026
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-03-10-00001 - arrêté n° 2026/SPM/03 en date du 10 mars 2026 modifiant l'annexe II de l'arrêté n° 2024/SPM/44 portant homologation du circuit de vitesse du val de Vienne à Le Vigeant 35