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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 05 10+N°075
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 27 N°067
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 27 N°067
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 10 +N°240
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 10 N°056
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 03 +N°235
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 03 +N°235)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-235
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025 Sommaire
CH Laborit POITIERS / Secrétariat général
86-2025-10-02-00003 - Décision du Directeur n°72-2025 fixant la
composition de la Commission des Usagers (CDU) (2 pages) Page 4
DDFIP de la Vienne /
86-2025-10-01-00008 - Délégation de signature contentieux - gracieux -
SIP Sud Vienne Montmorillon (3 pages) Page 7
86-2025-10-01-00011 - Délégation signature PCE de Poitiers (1 page) Page 11
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-10-03-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'autoroute A10 - Réfection des poutres sur le PRAD
227/25_A10_PR299+411_sens 2 (3 pages) Page 13
DDT 86 / SEB
86-2025-10-03-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_460 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (12 pages) Page 17
86-2025-10-02-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/425 autorisant l'accès
à la propriété privée, close ou non close, dans le cadre des
inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides, prévus sur les
potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi 40 de Grand
Poitiers Communauté urbaine en cours d'élaboration (5 pages) Page 30
86-2025-10-02-00001 - Arrêté n°26852220 du 02/10/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Lhommaizé
(86410) et communes limitrophes (3 pages) Page 36
86-2025-09-30-00010 - DÉCISION de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation
des dégâts de gibier du 30 septembre 2025 portant fixation du
barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures
et récoltes agricoles (2 pages) Page 40
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2025-10-01-00012 - HABILITATION SANITAIRE LOIRE Capucine 41018 (2
pages) Page 43
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-09-30-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport et de détention de spécimens (plumes) d'espèces
animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax
tetrax) Départements de la Charente, Charente-Maritime,
Deux-Sèvres et Vienne (7 pages) Page 46
2 PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-09-25-00004 - Arrêté n° 2025 DCL/BER 160- en date du 25
septembre 2025-modifiant l' arrêté n° 2023 DCL/BER 570 - en date
du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du
département de la Vienne (14 pages) Page 54
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-10-03-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne. (2 pages) Page 69
86-2025-10-03-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de
la Vienne (2 pages) Page 72
UDAP /
86-2025-10-01-00006 - dp08603125x0031 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 75
3 CH Laborit POITIERS
86-2025-10-02-00003
Décision du Directeur n°72-2025 fixant la
composition de la Commission des Usagers
(CDU)
CH Laborit POITIERS - 86-2025-10-02-00003 - Décision du Directeur n°72-2025 fixant la composition de la Commission des Usagers (CDU) 4 | O *
d—0 O° » Poitiers, le 02 octobre 2025
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
DECISION DU DIRECTEUR
N° 72-2025
AFFAIRES GENERALES
(Annule et remplace la Décision du Directeur N° 81-2024 du 28 novembre 2024)
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article R 1112-81-1,
Vu l'article 183 de la Loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu les dispositions du Décret N° 2016-726 du 1° juin 2016 relatifà la Commission Des Usagers,
Vu l'arrêté N°2024/DD86/44 du 11/01/2024 modifiant l’arrêté N°2022/DD86/083 du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, portant désignation des représentants des usagers au sein de
la Commission des Usagers du Centre Hospitalier Henri Laborit,
Vu les désignations de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT) le
17 mars 2023 (courrier Direction des Soins du 24 mars 2023),
Vu les désignations du Comité Social d’Etablissement (CSE) du 03 mai 2023,
Vu les désignations en Commission Des Usagers (CDU) du 08 novembre 2023,
Vu les désignations de la Commission Médicale d’Établissement (CME) d'installation du 19 juin 2025,
Vu les désignations de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT)
d'installation du 16 septembre 2025 (courrier Direction des Soins du 23 septembre 2025),
DECIDE
ARTICLE 1 : de fixer comme suit la composition de la Commission Des Usagers (CDU) à compter du 1°’ octobre
2025:
Noms Fonctions
Madame le Docteur Diane LEVY-CHAVAGNAT - | Médiateur Médecin titulaire
Présidente (mandat jusqu'au 08/12/26)
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
DECISION DU DIRECTEUR
N° 72-2025
AFFAIRES GENERALES
Poitiers, le 02 octobre 2025
(Annule et remplace la Décision du Directeur N° 81-2024 du 28 novembre 2024)
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article R 1112-81-1,
Vu l'article 183 de la Loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu les dispositions du Décret N° 2016-726 du lefjuin 2016 relatif à la Commission Des Usagers,
Vu l'arrêté N°2024/DD86/44 du 11/01/2024 modifiant l'arrêté N°2022/DD86/083 du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, portant désignation des représentants des usagers au sein de
la Commission des Usagers du Centre Hospitalier Henri Laborit,
Vu les désignations de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT) le
17 mars 2023 (courrier Direction des Soins du 24 mars 2023),
Vu les désignations du Comité Social d'Établissement (CSE) du 03 mai 2023,
Vu les désignations en Commission Des Usagers (CDU) du 08 novembre 2023,
Vu les désignations de la Commission Médicale d'Établissement (CME) d'installation du 19juin 2025,
Vu les désignations de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT)
d'installation du 16 septembre 2025 (courrier Direction des Soins du 23 septembre 2025),
DECIDE
ARTICLE 1: de fixer comme suit la composition de la Commission Des Usagers (CDU) à compter du l e ` octobre
2025:
Noms Fonctions
Madame le Docteur Diane LEVY-CHAVAGNAT -
Présidente
Médiateur Médecin titulaire
(mandatjusqu'au 08/12/26)
CH Laborit POITIERS - 86-2025-10-02-00003 - Décision du Directeur n°72-2025 fixant la composition de la Commission des Usagers (CDU) 5 Madame Françoise DUMONT - Vice-Présidente Directrice Adjointe chargée de la Direction des Usagers
Monsieur le Docteur Merouane DJELLAB Médiateur Médecin suppléant
(mandat jusqu'au 23/02/26)
Monsieur Emmanuel FOUCAULT Médiateur non Médecin titulaire
(mandat jusqu'au 24/03/26)
Monsieur Benjamin DELAFOLIE Médiateur non Médecin suppléant (mandat jusqu'au 24/03/26)
Monsieur Yves PETARD Membre titulaire Représentant des Usagers (mandat jusqu'au 11/01/26) (UNAFAM)
Madame Annick HOFFMANN Membre suppléant Représentant des Usagers (mandat jusqu'au 11/01/26) (UNAFAM)
Monsieur Jacques LAVIGNOTTE Membre titulaire Représentant des Usagers (mandat jusqu'au 11/01/26) (ARGOS 2001)
Madame Claudine KEPINSKI Membre suppléant Représentant des Usagers (mandat jusqu’au 11/01/26) (INDECOSA-CGT)
Madame le Docteur Christelle PAILLARD Membre titulaire désigné par la CME (mandat jusqu'au 19/06/2028)
Madame le Docteur Pauline AUXIRE Membre suppléant désigné par la CME (mandat jusqu'au 19/06/2028)
Madame Laëtitia SALHI Membre titulaire désigné par la CSIRMT (mandat jusqu'au 16/09/28)
Madame Virginie BOUCHET Membre suppléant désigné par la CSIRMT
(mandat jusqu’au 16/09/28)
Madame Chystèle TENDIL Membre titulaire désigné par le CSE (mandat jusqu'au 03/05/26)
Madame Catherine MENARD Membre suppléant désigné par le CSE (mandat jusqu'au 03/05/26)
PRECISE que sont invités à titre permanent les Médiateur(rice)s Santé Pair du CH Laborit, ainsi que les
représentants des associations « Humeurs en Vrac » et « Les (Im)Patients ».
De plus, peuvent assister ou intervenir, à titre consultatif, des membres de l’encadrement, de la Direction des
Usagers et tous professionnels de santé concernés par les thématiques abordées.
Cette Décision annule et remplace la Décision du Directeur n° 81-2024 du 28 novembre 2024,
Destinataires :
- Intéressé(e)s par mail
Le Directeu
D, Xavier ETC à
- Secrétariat Général (classeur décisions, dossier, affichage)
- Direction des Usagers
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
2/2
Madame Françoise DUMONT-Vice-Présidente Directrice Adjointe chargée de la Direction des Usagers
Monsieur le Docteur Merouane DJELLAB Médiateur Médecin suppléant
(mandatjusqu'au 23/02/26)
Monsieur Emmanuel FOUCAULT Médiateur non Médecin titulaire
(mandatjusqu'au 24/03/26)
Monsieur Benjamin DELAFOLIE Médiateur non Médecin suppléant (mandatjusqu'au 24/03/26)
Monsieur Yves PETARD Membre titulaire Représentant des Usagers (mandatjusqu'au 11/01/26) (UNAFAM)
Madame Annick HOFFMANN Membre suppléant Représentant des Usagers (mandatjusqu'au 11/01/26) (UNAFAM)
Monsieur Jacques LAVIGNOTTE Membre titulaire Représentant des Usagers (mandatjusqu'au 11/01/26) CARGOS 2001)
Madame Claudine KEPINSKI Membre suppléant Représentant des Usagers (mandatjusqu'au 11/01/26) (INDECOSA-CGT)
Madame le Docteur Christelle PAILLARD Membre titulaire désigné parla CME (mandatjusqu'au 19/06/2028)
Madame le Docteur Pauline AUXIRE Membre suppléant désigné par la CME (mandatjusqu'au 19/06/2028)
Madame Laëtitia SALHI Membre titulaire désigné parla CSIRMT (mandatjusqu'au 16/09/28)
Madame Virginie SOUCHET Membre suppléant désigné parla CSIRMT
(mandatjusqu'au 16/09/28)
Madame Chystèle TENDIL Membre titulaire désigné parle CSE (mandatjusqu'au 03/05/26)
Madame Catherine MENARD Membre suppléant désigné parle CSE (mandatjusqu'au 03/05/26)
PRECISE que sont invités à titre permanent les Médiateur(rice)s Santé Pair du CH Laborit, ainsi que les
représentants des associations « Humeurs en Vrac» et «Les (Im)Patients ».
De plus, peuvent assister ou intervenir, à titre consultatif, des membres de l'encadrement, de la Direction des
Usagers et tous professionnels de santé concernés par les thématiques abordées.
Cette Décision annule et remplace la Décision du Directeur n° 81-2024 du 28 novembre 2024,
Le Directe
Xavier ETC EVERRY
Destinataires
- Intéressé(e)s par mail
- Secrétariat Général (classeur décisions, dossier, affichage)
-Direction des Usagers
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
z/z
CH Laborit POITIERS - 86-2025-10-02-00003 - Décision du Directeur n°72-2025 fixant la composition de la Commission des Usagers (CDU) 6 DDFIP de la Vienne
86-2025-10-01-00008
Délégation de signature contentieux - gracieux -
SIP Sud Vienne Montmorillon
DDFIP de la Vienne - 86-2025-10-01-00008 - Délégation de signature contentieux - gracieux - SIP Sud Vienne Montmorillon 7 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIP
Le comptable, responsable du SIP SUD VIENNE -— Siège de MONTMORILLON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à là direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur PIGEON Stéphane, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SIP SUD
VIENNE
- Madame SEMUR Nathalie, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SIP SUD
VIENNE
à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'offi ce, dans la limite de 60 000€;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires. à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; .
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
DDFIP de la Vienne - 86-2025-10-01-00008 - Délégation de signature contentieux - gracieux - SIP Sud Vienne Montmorillon 8 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes'de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
VIAULT Léa Contrôleuse
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions (des décisionsmaximale des! maximale pour contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
BASTIER Eric contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 8 000 euros
ABOT Karine Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 8 000 euros
RENAULT Cécile Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 8 000 euros
10 000 € 8 000 € 12 mois 8 000 euros
DDFIP de la Vienne - 86-2025-10-01-00008 - Délégation de signature contentieux - gracieux - SIP Sud Vienne Montmorillon 9 Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisionsmaximale des]! maximale pour contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut!
être accordé
DUTHILLEUL Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros Marjolaine
LOUVET Soline _ Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
RAGUENAULT Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros Ludivine | :
SALLIN Céline Agente 2000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
MENDY Stanislas | Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
BOURGOIN Magali _ Agente .2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne.
À MONTMORILLON,
Le comptable, respon
Pascal MOINARE
octobre 2025
e du SIP SUD VIENNE,
DDFIP de la Vienne - 86-2025-10-01-00008 - Délégation de signature contentieux - gracieux - SIP Sud Vienne Montmorillon 10 DDFIP de la Vienne
86-2025-10-01-00011
Délégation signature PCE de Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2025-10-01-00011 - Délégation signature PCE de Poitiers 11 Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrète :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet.
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Jehan BODINAUD U A Véronique LANGLAY Jean-François RIMBERT Sophie ROUANET Sophie VERGNAUD
b) dans le limite de 10 000 euros aux contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Yann BARRE 0 \ ir _ Gisèle NGAHA TCHAMOUA Benoît SKALITZ
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné.les décisions relatives aux remboursements de crédit de
TVA pourront être prises par Mme Véronqiue LANGLAY , inspectrice des Finances Publiques , dans les
conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable,
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE PAR INTERIM DU PCE DE LA VIENNE
Le responsable par intérim du pôle de contrôle expertise de la Vienne
A Poitiers, le 1er avril 2025
Le responsable par intérim du PCE
Benoît EICHLER
IDIV
Laurent SERAISSOL
Octobre 2025 Octobre 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-10-01-00011 - Délégation signature PCE de Poitiers 12 DDT 86
86-2025-10-03-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'autoroute A10 - Réfection des poutres sur le
PRAD 227/25_A10_PR299+411_sens 2
DDT 86 - 86-2025-10-03-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A10 - Réfection des poutres sur le PRAD 227/25_A10_PR299+411_sens 2 13 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
Arrêté n°2025 - DDT - 459
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A10
Réfection des poutres sur le PRAD 227/25_A10_PR299+411_sens 2
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10
Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28
Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil
Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l’Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de
la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-10-03-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A10 - Réfection des poutres sur le PRAD 227/25_A10_PR299+411_sens 2 14 Vu l'arrêté n°2025-01-SGC daté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de Monsieur le préfet
à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2025-DDT-155 daté du 5 mai 2025, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande de la société Cofiroute en date du 02 octobre 2025
ARRÊTE
Article 1er : Description
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute doit entreprendre des travaux sur le PS227/25 sur l’autoroute A10 au PR299+411_Sens 2 pour réparer les poutres précontraintes heurtées lors d’un précédent accident.
Ces travaux d’urgence nécessitent le basculement de la circulation de l’autoroute A10 du sens 2 (province/paris) sur le sens 1 (paris/province) afin de réaliser le chantier dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Les travaux se dérouleront de jour comme de nuit.
Article 2 : Durée de validité
Ces dispositions entreront en vigueur du lundi 06 octobre 2025 16h00 au vendredi 10 octobre 2025 12h00.
Article 3 : Capacité
Le chantier nécessite le basculement de trafic du sens 2 (province/paris) sur le sens 1 (paris/province) pendant toute la durée du chantier, du lundi 06 octobre 2025 16h00 au vendredi 10 octobre 2025 12h00.
Aux heures de pointe, le trafic à écouler par voie pourra ponctuellement être supérieur à 1200 véhicules/heure.
Des ralentissements sur le tracé sont à prévoir.
Article 4 : Itinéraire conseillée en cas de ralentissement
Pour les usagers arrivant de Paris et en direction de Bordeaux :
Un itinéraire conseillé pourra être mis en place, sortie conseillée au diffuseur n°28 Poitiers Futuroscope, puis prendre RD20d, puis RD910, puis RN147 et rejoindre l’autoroute A10 en direction de Bordeaux par le diffuseur n°29 Poitiers Nord
Pour les usagers arrivant de Bordeaux et en direction de Paris :
Un itinéraire conseillé pourra être mis en place, sortie conseillée au diffuseur n°29 Poitiers Nord, puis RN147, puis RD910, puis prendre RD20d et rejoindre l’autoroute A10 en direction de Paris par le diffuseur n°28 Poitiers Futuroscope.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-10-03-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A10 - Réfection des poutres sur le PRAD 227/25_A10_PR299+411_sens 2 15 Article 5 : Contraintes d’exploitation
Sans objet.
Article 6 : Signalisation
Les signalisations temporaires de chantier et de déviation sur le domaine autoroutier seront mises en place et contrôlées par COFIROUTE, au moyen des panneaux à message variable et rappelé sur la radio Vinci autoroutes 107.7..
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional
Touraine/Poitou de la société Cofiroute, le commandant de l’escadron départemental de la sécurité
routière de la Vienne, le commandant du peloton autoroutier de Châtellerault, l’inspecteur
départemental de service d’incendie et de secours de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture ;
Poitiers, le 03 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le référent Sécurité Routière
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-10-03-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A10 - Réfection des poutres sur le PRAD 227/25_A10_PR299+411_sens 2 16 DDT 86
86-2025-10-03-00005
Arrêté 2025_DDT_SEB_460 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-10-03-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_460 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 17 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°460
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans ie département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025 _DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025 _DDT_SEB_442 du 29 septembre 2025 portant prolongation de l'interdiction temporaire des manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025_DDT_SEB_443 du 29 septembre 2025 portant prolongation de l'interdiction temporaire de remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°449 du 30 septembre 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans
le département de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-10-03-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_460 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 18 Considérant le débit d'alerte établi à 3,75 m/s à la station hydrométrique de Montmorillon dans l'arrêté cadre départemental n° 2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Montmorillon le 01 octobre 2025 (3,62 m/s) et le 02 octobre 2025 (3,46 m“/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l'Anglin en application de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 25 septembre 2025 justifient l'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements. d'eau effectués dans le bassin Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin en application de l'arrêté cadre départemental n°2024 DDT_SEB _269 sus-visé ;
Considérant que les récentes observations de l'OFB n'indiquent pas d'amélioration sur les affluents de la Gartempe et de l'Anglin et nécessitent le maintien des mesures de limitations temporaire des prélèvements d'eau sur ces affluents;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour là préservation des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024 _DDT_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-4 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n°2025_DDT_SEB_449 en date du 30 septembre 2025 est abrogé à compter du 06 octobre 20285, 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-10-03-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_460 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 19 Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Bassins Indicateurs de rattachement Rivière / Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Anglin Angles-sur- _Anglin
Prélèvements
en rivière Axe
Anglin
Anglin Angles-sur- Anglin
Prélèvements
en rivière
Affluents de
l'Anglin :
Salleron et
affluents
et Benaize et
affluents
Anglin Angles-sur- Anglin Prélèvements en nappe
Gartempe
amont station
hydrométrique
de
Montmorillon
Montmorillon
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe
Montmorillon
Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements en
Hors Alerte
Hors Alerte
A compter du mercredi
1°" octobre 2025-8h
A compter du mercredi
1°" octobre 2025-8h
de la Gartempe
Vicq-sur- DE Vigilance A compter du lundi Gartempe PPe 8 06 octobre 2025-8h souterraine
| Prélèvements en Vicq-sur- banbe
, Gartempe t PP . A du lundi 8 Gartempe aval souterraine Hors Alerte compter du lundi
station septembre 2025-8h hydrométrique . Prélèvements d Vicq-sur- on e Gartempe rivière Axe
Montmorillon EMP Gartempe
| Prélèvements 5 Vicq-sur- ms A compter du lundi 15 Gartempe rivière Affluents Hors Alerte septembre 2025-8h
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2025-10-03-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_460 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 20 Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
_Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2025_DDT_SEB_442 et n°2025_DDT_SEB_443 du 29 septembre 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré- seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aquatiques/Gestion-aquantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-10-03-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_460 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 21 Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> https://wwwuvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, leg 3 OCT. 2025
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence :
86020 POITIERS Cedex Eric MULLER Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2025-10-03-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_460 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 22 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLON BOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERS ARCHAMBAULT LIGLET HAIMS PINDRAY BRIGUEIL LE | NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAIN CHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE COULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN HEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGE HAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPE JOURNET LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-10-03-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_460 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 23 fontaines publiques et privées d'ornement est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau « Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance E
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté spécifique X santé, salubrité,
sécurité civile)
Abreuverment des Le n. . animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
interdit
Arrosage LSrespates - Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour arborés, pelouses, interdit entre les arbres et arbustes plantés x
massifs fleuris, espaces Th et 18h . . np verts en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
Sensibiliser le pépinières de production et jardineries grand public et
les collectivités
Re aux règles de ; Arrosage des jardins bon usage Interdit entre Interdit de 9h à 20h x
potagers d'économie 11h et 18h
d'eau.
R . . | Interdiction de vidange et de remplissage, emplissage et vidange RE. . de piscin sauf remise à niveau et premier | piscines Î le chantier a débuté Interdit X non-collective rempissage S! . . avant le niveau d'alerte et uniquement (de plus d'im:) SN Re pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Rene ed emplssage inter sou Remplissage et vidange ou en cas de premier] +, SET Re ul des piscines à usage Autorisé remplissage ou pour Te Rue oo. X collectif (13) la réglementation ne pe Set: 6) pour raisons sanitaires (15) (16)
Autorisé sur les pistes équipées de
Lavage de véhicules LEUR RER ste Interdit, enstation (4) MASSE el RLEs Sauf dérogation X (minimum 70 % d'eau recyclée) e . ; (article 4.8) ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique grand public et
les collectivités interdit sauf impératif aux règles de sanitaire ou sécuritaire Nettoyage des façades, bon usage Interdit et réalisé par une vitrages, toitures, d'économie sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou une trottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage X et autres surfaces ou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à des imperméabilisées entreprise de bâtiment et travaux publics | travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et
travaux publics
L'inenition des L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert x
Annexe 2
08-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-10-03-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_460 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 24 Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d'entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l'exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de15à 30%
à l'exception des par un arrosage réduit à
greens et départs [350 m3/semaine maximum
réduction des
volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie
interdit,
à l'exception des greens,
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
d’eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
préfectoral.
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
*Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ov en tête de vallée présentant Un enjeu de sécurisation du réseau éléctrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Annexe 2
08-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-10-03-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_460 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 25 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance C
Maraîchage
ere en RL nu Prévenir les interdit Interdit 8e, P que 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
moins de 1000m3/an ‘
Irrigation agricole
: (excepté les . Prévenir les voir l’article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur prélèvements à partir de . , De nu = agriculteurs et l'article 4 de l'arrêté cadre retenues de stockage
déconnectées)
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes 2 Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier . massifs et pépinières, . A Interdit . agriculteurs des parcelles concernées plantes aromatiques et
médicinales,-vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockagel
déconnectées)
Remplissage/vidange interdit des plans d’eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de Manoeuvres de vannes : . . : , : X l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
Prélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte x (8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ….)
| Sensibiliser le Prélèvements réduits Prélèvement pour grand public et au strict minimum l’alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité des X canaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction à bon usage minima de 25 %* d'économie —
d'eau * Privilégier le regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passage
pour le passage des écluses. des écluses.
Navigation fluviale Han placede 8 Mise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes
(9) et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
Travaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet X dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
Annexe 2
08-07-2024
DDT 86 - 86-2025-10-03-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_460 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 26 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «) Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance | EC
(1) Ces mesures ne sont pas sytesnles dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et téttione santé, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l’arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : dat arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaireà la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEAL concernée.
(8) !l est à noter que le cas de Mirrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d’eau.
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction
{14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et Li nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baïigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 2
08-07-2024
DDT 86 - 86-2025-10-03-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_460 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 27 ANNEXE 3
Organisation des tours d’eau de prélèvement sur la Vienne rattachés à
Pindicateur de Montmorillon:
Applicables de 8h00à 8h00
Alerte d’été indicateur : Montmorillon.
(eldotiel
int eatonINappe/l Sous-bassin Débiten lèvement| Uülisaton |Riviére| indicateur de gestion conne lieudit mS/heure
d'eau
092001 |Irigation |Rivière|MONTMORILLON | GARTEMPE |SAULGE Îles mats 120
900152 |imigaton |Rivière|MONTMORILLON | GARTEMPE ÊTES SAINT- | prade 15
900151 |imigation [Rivière MONTMORILLON | GARTEMPE IREM S SAINT | paureaux du moulin LS
Groupe B
IN is Sous-bassin Débiten à utilisation cape indicateur de gestion commune lieudt méheure
d'eau
900188 |lrigation [Rivière MONTMORILLON | GARTEMPE |SAULGE rouflamme 158
Groupe À
Groupe B
Légende:
Autorisation d'irriguer
interdiction d’irriguer
DDT 86 - 86-2025-10-03-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_460 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 28 DDT 86 - 86-2025-10-03-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_460 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 29 DDT 86
86-2025-10-02-00002
Arrêté n°2025/DDT/SEB/425 autorisant l'accès à
la propriété privée, close ou non close, dans le
cadre des inventaires floristiques, faunistiques et
de zones humides, prévus sur les potentielles
zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi 40
de Grand Poitiers Communauté urbaine en cours
d'élaboration
DDT 86 - 86-2025-10-02-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/425 autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close, dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides, prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi 30 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/425
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides, prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi 40 de Grand Poitiers Communauté urbaine en cours d'élaboration
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L104- ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et suivants, L.211-1-1, L.411-1 À, R.211-108 et R.211-09 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifié par l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne (SDAGE) en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2025-01-SGC du 24 avril 2025 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
Vu la délibération de prescription de l'élaboration du PLUi de Grand Poitiers Communauté urbaine du 25 juin 2021;
Vu la demande du 28 août 2025 présentée par Grand Poitiers Communauté urbaine en vue d'obtenir l'autorisation pour ses prestataires — les bureaux d'études BIOTOPE et Audiccé - d'accéder aux propriétés privées des 40 communes de son territoire afin d'effectuer des relevés faunes/flores et pédologiques afin de vérifier l'absence d'espèces protégées et de zones humides sur les espaces préalablement identifiés comme potentielles zones d'extension ;
Vu la demande complémentaire du 23 septembre 2025 de Grand Poitiers Communauté urbaine portant la période d'inventaire du 01 octobre 2025 au 31 janvier 2026 ;
Considérant que, dans le cadre de l'évaluation environnementale, il convient de réaliser des inventaires
naturalistes (faune, flore et zones humides) sur les secteurs où l'urbanisation est envisagée, afin
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2025-10-02-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/425 autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close, dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides, prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi 31 d'identifier les impacts potentiels et de mettre en œuvre la séquence éviter, réduire, compenser sur la base d'une connaissance exhaustive des espèces et des habitats présents sur ces zones d'extension ;
Considérant qu'au titre des missions qui leur sont confiées par Grand Poitiers Communauté urbaine, les bureaux d'études BIOTOPE et Audiccé réalisent ces inventaires ;
Considérant que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité de Grand Poitiers Communauté urbaine ;
Considérant qu'il importe de permettre l'accès de naturalistes des bureaux d'études BIOTOPE et Audiccé aux propriétés privées closes ou non closes du territoire concernés par le présent arrêté ;
ARRÊTE
Article 1°
En vue d'exécuter les opérations d'inventaires biologiques nécessaires à l'élaboration du PLUI de Grand Poitiers Communauté urbaine, les agents des bureaux d'études BIOTOP et Audiccé sont autorisés à procéder aux relevés de terrain nécessaires aux opérations sus-citées et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dans les communes listées en annexe 1.
. Article 2
La présente autorisation est accordée du 1° octobre au 31 janvier 2026.
Article 3
Chacun des agents mandatés par les bureaux d'études BIOTOPE et Audiccé sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté, documents qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4
L'introduction des personnes désignées ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :
+ Le présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées, au moins dix (10) jours avant
l'introduction dans les propriétés privées. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental du territoire de la Vienne ;
* L'introduction des personnes désignées dans les propriétés closes (à l'exception des maisons d'habitation) ne peut avoir lieu que cinq (5) jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété ;
° L'introduction des personnes désignées ne peut pas être autorisée à l'intérieur des domiciles et
locaux à usage d'habitation.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification faite au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge du tribunal d'instance.
Ces notifications sont effectuées par Grand Poitiers Communauté urbaine.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
_ Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-10-02-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/425 autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close, dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides, prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi 32 Article5
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations d'inventaires envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues, pour dommages causés aux propriétaires par les agents chargés des inventaires, seront à la charge de Grand Poitiers Communauté urbaine. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
Article 7
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
Article 8
Le présent arrêté sera affiché dans l'ensemble des communes listées en annexe 1. Un certificat d'affichage attestant de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr.
Article 9
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la présidente de Grand Poitiers Communauté urbaine, les maires des communes concernées et le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 7 Î OCT, 2025
4
pour le préfet et par délégation,
fl directeur dépa
des territoire
Benoît PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2025-10-02-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/425 autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close, dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides, prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi 33 Annexe 1
à l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEB-425
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides, prévus sur les potentielles zones d‘'extension pour l'urbanisation du PLUi 40 de Grapd Poitiers Communauté urbaine en cours d'élaboration
Liste des communes concernées
Modalités : inventaires et prospections
Secteurs/milieux prospectés: Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les potentielles zones d'extension du PLUi de Grand Poitiers Communauté urbaine
Période : du 1° octobre au 31 janvier 2026.
Communes :
Beaumont Saint-Cyr Buxerolles
Bonnes Bignoux
Biard Béruges
Celle-L'Évescault . Chasseneuil-du-Poitou
Chauvigny Cloué
Coulombiers Croutelle
Curzay-sur-Vonne Dissay
Fontaine-le-Comte Jardres
Jaunay-Marigny Jazeneuil
La Chapelle-Moulière La Puye
Lavoux Ligugé
Liniers Lusignan
Mignaloux-Beauvoir Migné-Auxances
Montamisé Poitiers
Pouillé Rouillé
Saint-Benoît Saint-Georges-Lès-Baillargeaux
Saint-Julien-lArs Saint-Sauvant
Sainte-Radégonde Sanxay
Savigny-L'Évescault Sèves-Anxaumont
Tercé Vouneuil-sous-Biard
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-10-02-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/425 autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close, dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides, prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi 34 Annexe 2
à l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEB-425
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides, prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi 40 de Grand Poitiers Communauté urbaine en cours d'élaboration
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des opérations d'inventaires et de prospections floristiques, faunistiques et de zones humides
Je soussignée,
Florence JARDIN, Présidente de Grand Poitiers Communauté urbaine,
certifie que :
« Monsieur, Madame Prénom, Nom, Organisme »
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Signature
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2025-10-02-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/425 autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close, dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides, prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi 35 DDT 86
86-2025-10-02-00001
Arrêté n°26852220 du 02/10/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Lhommaizé
(86410) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-10-02-00001 - Arrêté n°26852220 du 02/10/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Lhommaizé (86410) et communes limitrophes 36 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°26852220 du 02/10/2025 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Lhommaizé (86410) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sébastien Dupuis jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 02 octobre 2025 par Pierrick Giraud , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages sur culture de bambou et peupleraie provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Touche " sur la commune de Lhommaizé (86410) ;
Vu l’avis de M. Sébastien Dupuis, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-10-02-00001 - Arrêté n°26852220 du 02/10/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Lhommaizé (86410) et communes limitrophes 37 Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages sur culture de bambou et peupleraie provoqués par des animaux de l’espèce cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sébastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Lhommaizé (86410) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sébastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sébastien Dupuis informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2025-10-02-00001 - Arrêté n°26852220 du 02/10/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Lhommaizé (86410) et communes limitrophes 38 Pour le préfet et par délégation
La Fes able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Sébastien Dupuis pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Sébastien Dupuis devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité.
•
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-10-02-00001 - Arrêté n°26852220 du 02/10/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Lhommaizé (86410) et communes limitrophes 39 DDT 86
86-2025-09-30-00010
DÉCISION de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier
du 30 septembre 2025 portant fixation du
barème 2025 des denrées dans le cadre du
dispositif d'indemnisation des dégâts causés par
le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
DDT 86 - 86-2025-09-30-00010 - DÉCISION de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 30 septembre 2025 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du 40 PRÉFET "D 3 DE LA VIENNE ° Direction départementale
Liberté | | des territoires Égalité
Fraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER DU 30 SEPTEMBRE 2025 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier
aux cultures et récoltes agricoles
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32, R.426-5, R.426-6 à R.426-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 modifié portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la décision de la commission nationale d'indemnisation (CNI) du 11 septembre 2025, relative à la fixation du barème de perte de récolte des prairies pour la campagne d'indemnisation 2025 ;
Vu les propositions d'indemnisation de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne, formulées sur la base des fourchettes nationales et des propositions de la chambre d'agriculture de la Vienne, pour l'année 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier » (CDCFS-DG) consultés par voie électronique du 22 au 29 septembre : 2025 ; |
Considérant que le préfet ou son représentant préside la CDCFS-DG conformément à l'article R.421-31 du code de l'environnement ;
oHNU
20 rue de la Providence:
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/
‘ 1/2
DDT 86 - 86-2025-09-30-00010 - DÉCISION de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 30 septembre 2025 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du 41 Considérant que la CDCFS-DG fixe les barèmes annuels de perte de récolte et de remise en état des cultures conformément à l'article R.426-8 du code de l'environnement ;
Considérant les avis et observations apportés par les membres de la CDCFS-DG consultés par voie électronique du 22 au 29 septembre 2025;
DÉCIDE
Article 1°’- Perte de récoltes prairies (CNI)
Outils et semence Base de paiement Prix en euro
Foin « Conventionnel » € / quintal 10,81 €
Article 2 - Pertes de récoltes et denrées (hors CNI ou Bio)
conventionnelles hors CNI ou Bio) | Pas de paiement Prix en euro Salade Cornette € / pièce 1,00 €
Salade Pain de Sucre " € /pièce 0,50 €
Salade Chicorée Rouge € / pièce 0,50 €
semence de mais pour production de €/ha 245,00 €
Foin « Bio » € / quintal 15,46 €
Article 3 - Période de validité
Le présent barème d'indemnisation des denrées est applicable pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre 2025.
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement; °__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Vienne.
Poitiers, le 3 û SEP. 2025
Pour le préfet, par délégation
La Responsable Se Cl de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ Gaëlle D DRDAIN 2/2
DDT 86 - 86-2025-09-30-00010 - DÉCISION de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 30 septembre 2025 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du 42 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2025-10-01-00012
HABILITATION SANITAIRE LOIRE Capucine 41018
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-10-01-00012 - HABILITATION SANITAIRE LOIRE Capucine 41018 43 E |
PRÉFET _ Direction Départementale DE LA VIENNE de la Protection des Populations Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N°DDPP/2025-0140 en date du 1° octobre 2025
portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame LOIRE Capucine Docteur vétérinaire à Clinique du 8 mai 1945 — 86000 Poitiers
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à R. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223- 1 et suivants et R. 223-3 et suivants relatifs à la police sanitaire ;
VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
Vu la décision n°2025-05-SGC du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;
VU la demande présentée par le Dr LOIRE Capucine domicilié professionnellement (DPA) à 96 avenue du 8 mai 1945, 86000 Poitiers ;
Considérant que le Dr LOIRE Capucine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime est attribuée au Docteur LOIRE Capucine inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 41018, Docteur Vétérinaire (DPE) à la clinique 96 avenue du 8 mai 1945, 86000 Poitiers
Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du Préfet de la Vienne, du
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2025-0140
SPAE :Téi : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
wWww.vienne.gqouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-10-01-00012 - HABILITATION SANITAIRE LOIRE Capucine 41018 44 respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 —- Le Dr LOIRE Capucine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 —- Le Dr LOIRE Capucine pourra être appelé par le préfet des départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels le vétérinaire aura été désigné “vétérinaire sanitaire”. Le vétérinaire sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Vienne de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet de la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire | entraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension, retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur département de la protection des populations,
La Cheffe de Service, :
Tamara BERTHE
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°‘DDPP/2025-0140
SPAE : Tél : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-10-01-00012 - HABILITATION SANITAIRE LOIRE Capucine 41018 45 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-09-30-00011
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention de spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées
d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente,
Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-30-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens 46 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté 120/2025 DBEC
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de transport et de détention de spécimens
(plumes) d’espèces animales protégées d’Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Cyrille POIREL,
en date du 21 mai 2025 ;
VU l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’objectif de
l’opération nécessite le prélèvement d’échantillons biologiques, il n'existe pas d'autre
solution alternative satisfaisante au projet,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-30-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens 47 CONSIDÉRANT que les opérations de prélèvement d’échantillons biologiques sur des spécimens de
l’espèce protégée Outarde canepetière (Tetrax tetrax) sont réalisées dans le cadre du
programme GENOUT et de l’action 7 du PNA Outarde,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas
d’incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la LPO Poitou-Charentes dans le cadre du programme GENOUT qui
vise à optimiser le programme de renforcement de la population d’Outarde canepetière (action 7 du
PNA Outarde).
Les bénéficiaires sont les suivants :
Nom Prénom Structure
BRUNEAU Olivia Salariée Charente Nature
DORFIAC Matthieu Salarié Charente Nature
FAGOT Camille Salariée LPO
LE MOAL Romain Salarié Charente Nature
PERSON Louis Salarié LPO
TEILLAGORRY Manon Salariée Charente Nature
BAUDOUIN Marie Orlane Salariée LPO
BEAUBERT Romain Salarié LPO
CAUPENNE Michel Bénévole
CHABROUILLAUD Alexis Salarié LPO
DAVIAUD Elisa Salariée LPO
DUPUY Jeremy Salarié LPO
FABRE Jennifer Salariée LPO
GENDRE Nicolas Salarié LPO
MERCIER Fabien Salarié LPO
MUGNIER-LAVOREL Lucas Salarié LPO
BIENVENUT Jeanne GODS
BOIZOT Louis Apprenti GODS
BONNAUD Amandine CDD GODS
BRETAGNOLLE Vincent CEBC-CNRS
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-30-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens 48 DEBENEST Etienne GODS
HIPEAUX Emma GODS
LARTIGAU Christophe GODS
LEMONNIER Gildas CEBC-CNRS
MARTINEAU Alexis Salarié LPO, bénévole GODS
DELAGE Maya Apprentie GODS
BERAUD Nicolas Salarié LPO
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO
DELLIAUX Christine Bénévole
DUBOIS Thierry Salarié LPO
GUEGNARD Aurélie Salariée LPO
LEPRIEUR Marine Salariée LPO
MÉTAIS Michel Bénévole
POIREL Cyrille Salarié LPO
RICHET Jean-Michel Bénévole
MENARD Cyann Stagiaire LPO
VAN HECKE Benoît Bénévole
MOTHEAU Dorian Bénévole
BATAILLE Manon Stagiaire LPO
PERDREAU Mathis Stagiaire LPO
LAURENTIN Francis Bénévole
BOULLAH Alain Bénévole
BOULLAH Colette Bénévole
LIEGEOIS Bernard Bénévole
VENDE Jimmy Bénévole
RENAUD Guy Bénévole
COUSIN Pierre Bénévole
COUSIN Danièle Bénévole
HAINAULT Michel Bénévole
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cyrille POIREL, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Cyrille POIREL en informe par écrit la DREAL.
Les opérations ont lieu dans les départements de Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, et Vienne
au sein de la zone d’habitat de l’Outarde canepetière du Centre-Ouest correspondant aux :
• ZPS « avifaune de plaine », listées en annexes,
• zones MAEC,
• zones de leks historiques.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le programme GENOUT, coordonné par le Syndicat des Sélectionneurs Avicoles et Aquacoles Français
(SYSAAF) vise à optimiser le programme de renforcement de l’espèce (action 7 du PNA Outarde).
L’un des objectifs de ce programme est d’évaluer la contribution des animaux relâchés à la dynamique
des populations sauvages. Cela nécessite de disposer de matériel biologique (plumes) d’outardes issues
du milieu naturel.
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-30-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens 49 Après avoir été collectées sur des sites de rassemblements de l’espèce ou au sein de l’élevage
conservatoire de Zoodyssée (Virollet, 79360 Villiers en Bois), la LPO Poitou-Charentes, le Groupe
Ornithologique des Deux-Sèvres et Charente Nature transmettent par voie postale les échantillons au
SYSAAF.
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de :
1) transporter ces échantillons (plumes) issus d’individus sauvages de spécimens d’Outarde canepetière
(Tetrax tetrax) des locaux de la LPO Poitou-Charentes (25 rue Victor-Grignard 86000 Poitiers), du GODS
( 48 rue Rouget de Lisle 79000 Niort) et de Charente Nature ( Centre Hélène Bouché Impasse Lautrette
16000 Angoulême) vers le SYSAAF (Centre INRAE Val-de-Loire, UMR BOA 37380 Nouzilly),
2) détenir des plumes issues d’individus sauvages de spécimens d’Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
au sein des locaux de la LPO Poitou-Charentes, du GODS et de Charente Nature.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Les modalités des opérations autorisant la détention et le transport de plumes issues d’individus
sauvages d’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) mentionné à l'article 2 sont les suivantes :
• Chaque plume récoltée est isolée des autres dans une enveloppe en papier Kraft et conservée à
température ambiante dans les locaux de la LPO Poitou-Charentes, du GODS et de Charente
Nature,
• A la fin de chaque campagne d’échantillonnage, l’ensemble des échantillons est envoyé au
SYSAAF.
Les quantités de spécimens (plumes) autorisées par an pour la détention et le transport sont :
Département 16 17 79 86
Nombre de plumes 100 100 300 200
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Ces actions sont menées annuellement entre 1er mars et le 31 décembre.
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-30-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens 50 En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– le lieu du prélèvement,
– la date du prélèvement (au jour),
– l’auteur du prélèvement,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier
avant le 31 mars 2029 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou des opérations.
5/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-30-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens 51 ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL, des DDPP et des
services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente
décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-30-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens 52 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les Chefs de service départementaux de l’Office Français de
la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures concernées, et notifié aux pétitionnaires, et dont une copie est
transmise pour information à :
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité,
- Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Bordeaux, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet de la Charente
Pour le Préfet de la Charente-Maritime
Pour le Préfet des Deux-Sèvres
Pour le Préfet de la Vienne
Pour le Directeur régional, et par
délégation
7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-30-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens 53 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-25-00004
Arrêté n° 2025 DCL/BER 160- en date du 25
septembre 2025-modifiant l' arrêté n° 2023
DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023
portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales
dans les communes du département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-25-00004 - Arrêté n° 2025 DCL/BER 160- en date du 25 septembre 2025-modifiant l' arrêté n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes 54 PRÉFET
DE LA VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau des élections et de la réglementation Égalité Fraternité
Arrêté n° 2025 DCL/BER 160- en date du 25 septembre 2025
modifiant |’ arrêté n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
VU les propositions de modifications des maires du département de la Vienne,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L'annexe de l'arrêté n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et notifié aux maires du département qui en porteront connaissance aux délégués ci-dessous désignés au sein de leur commune. |
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
‘
Murièle BOIREAU
Ref : DCL/BER/BM
Tél : 05 49 55 70 00
Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-25-00004 - Arrêté n° 2025 DCL/BER 160- en date du 25 septembre 2025-modifiant l' arrêté n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes 55 €T
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-25-00004 - Arrêté n° 2025 DCL/BER 160- en date du 25 septembre 2025-modifiant l' arrêté n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes 67 £I
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-25-00004 - Arrêté n° 2025 DCL/BER 160- en date du 25 septembre 2025-modifiant l' arrêté n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes 68 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-03-00004
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-03-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son 69 PRÉFET .
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet
Service des Sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-083
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-017 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2025-SIDPC-082 en date du 3 octobre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 3 octobre 2025 et le lundi 6 octobre 2025 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points du département ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-03-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son 70 ARRETE
Article 1%": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Vienne du vendredi 3 octobre 2025 au lundi 6 octobre 2025 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3: Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 5: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans le département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète de Poitiers ,secrétaire générale,
— Mme la sous-préfète de Châtellerault,
— M. le sous-préfet de Montmorillon,
— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 0 3 OCT. 205
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
PT Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-03-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son 71 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-03-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-03-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 72 PRÉFET | DE LA VIENNE Cabinet du Préfet
Service des Sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-082
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-017 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 3 octobre 2025 et le lundi 6 octobre 2025 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Vienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-03-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 73 CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 3 octobre 2025 au lundi 6 octobre 2025 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211- 27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 5: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans le département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète de Poitiers secrétaire générale,
— Mme la sous-préfète de Châtellerault,
— M. le sous-préfet de Montmorillon,
— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 0 3 OCT. 0S
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-03-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 74 UDAP
86-2025-10-01-00006
dp08603125x0031
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-10-01-00006 - dp08603125x0031
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 75 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 25 X0031 U8601 déposée par Madame GRAMAIN Charlotte est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:
Votre projet est situé dans le périmètre du site classé visé en annexe. Cet espace protégé concerne des espaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages bâtis remarquables dont il convient de préserver les caractéristiques et la qualité.
La qualité du site se caractérise par un paysage remarquable composé de plusieurs entités, classé par son intérêt pittoresque et historique : le cours d'eau, la vallée ouverte, les séquences pittoresques des falaises dominant la rivière et le plateau livrant des vues panoramiques. Par ailleurs, elle intègre des ensembles bâtis de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels). (1) Afin d'intégrer le projet dans son environnement paysager et patrimonial, il convient de tenir compte des dispositions suivantes :
- la terrasse sera en bois traitée avec un saturateur grisant ou une lasure opaque ou laissée à son vieillissement naturel ;
- le garde-corps sera traité discrètement avec des filins discrets et métalliques et un main courante en bois ; - les supports de la terrasse (bois) serviront de support pour permettre à de la végétation grimpante (à planter) de venir, à terme, végétaliser la partie basse et masquer la structure de la terrasse ; - le coteau boisé devra être strictement maintenu en l'état pour permettre d'intégrer paysagèrement cette terrasse ;
- la menuiserie de la porte fenêtre créée sera en bois (peint dans les mêmes teintes que les menuiseries existantes), l'encadrement de la baie sera prolongé à l'identique de l'existant. Compétence Préfet
La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3
UDAP - 86-2025-10-01-00006 - dp08603125x0031
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 76 Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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DP site classé:
- L'autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte des bâtiments de France.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
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Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-10-01-00006 - dp08603125x0031
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 77 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Vienne:
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-10-01-00006 - dp08603125x0031
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 78