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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 19 N°262
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 19 N°262)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-262
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026 Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-10-15-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°584 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur
le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. (8
pages) Page 3
86-2026-10-15-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°585 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de
la Vienne. (12 pages) Page 12
86-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_583 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (12 pages) Page 25
2 DDT 86
86-2026-10-15-00005
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°584 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe sur le bassin versant de la
Charente dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-10-15-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°584 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°584
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le
bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215< relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24
avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves
côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24
avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves
côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24
avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves
côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_549 interdisant temporairement les manœuvres de vannes
sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_548 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026_DDT_SEB_n°520 réglementant temporairement les prélèvements d'eau
en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne.
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Considérant que le niveau de la nappe indicateur Bonnardelière nécessite un niveau de vigilance ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2026-10-15-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°584 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 4 Considérant que le réseau ONDE réalisé ces derniers jours présentent des écoulements visibles faibles
et des ruptures d'écoulement sur les ruisseaux Pas de La Mule et Cibiou, affluents de la Charente, et
que ces affluents ne bénéficient pas du soutien d'étiage réalisé à partir des lacs de Lavaud et Mas
Chaban ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1°’ : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2026_DDT_SEB_520 à compter du 19 octobre 2026.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le
bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
; Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau ce Mesures de gestion d'entrée en 8 application Prélèvements à usage
agricole sur le fleuve . - .... Mesure préventive LT: A Station de Vindelle Vigilance ONE 19/10/2026 réalimenté la Charente 8 Volume limité à 7 % no]
Amont
Prélèvements à usage
agricole en rivière sur les
affluents de la Charente :
Cibiou, Pas de la Mule et
affluents
Station de Vindelle +
réseau ONDE
Prélèvements à usage
agricole en nappe dans le Appel à la sobriété des
bassin de la Charente usages
Amont
Piézo de la Bonnardelière Vigilance 13/07/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2026-10-15-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°584 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 5 Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_549 et n°2026_DDT_SEB_548.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gourv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2026-10-15-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°584 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 6 Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le préfet et par délégation,
Signé par Benoît PREVOST REVOL,
directeur départemental des territoires,
le 15/10/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8
DDT 86 - 86-2026-10-15-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°584 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 7 ANNEXE 1 : Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux
indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe :
Charente Amont
Prélèvements rattachés aux Indicateurs de Vindelle et de la Bonnardelière
ASNOIS CHAUNAY SAINT-GAUDENT
BLANZAY CIVRAY SAINT-MACOUX
BRUX GENOUILLE SAINT-PIERRE D'EXIDEUIL
CHAMPAGNE LE SEC LA CHAPELLE BATON SAINT-SAVIOL
CHAMPNIERS LINAZAY SAVIGNE CHARROUX LIZANT SURIN
CHATAIN ROMAGNE VOULEME
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gourv.fr/ 5/8
DDT 86 - 86-2026-10-15-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°584 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 8 Ex
PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau
Usages domestiques et secondaires :
Usages
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
hors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
lots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 6/8
DDT 86 - 86-2026-10-15-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°584 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 9 Usages
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent être
arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 71/8
DDT 86 - 86-2026-10-15-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°584 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 10 Usages
Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R1331-2 du Code de la santé publique :
“l'est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées
des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent
et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur
arrêté d'autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 8/8
DDT 86 - 86-2026-10-15-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°584 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 11 DDT 86
86-2026-10-15-00004
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°585 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Dive du Nord dans le département de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2026-10-15-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°585 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 12 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°585
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et
les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant
hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental du bassin de la Dive du Nord n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_549 interdisant temporairement les manœuvres de vannes
sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_548 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté 2026 _ DDT_SEB_n°501 du 10 septembre 2026 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le
département de la Vienne.
Considérant le débit d'alerte établi à 0,60 m/s à la station hydrométrique de Montreuil- Bellay (point
Nodal), dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°267 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Montreuil-Bellay (point Nodal) sont
inférieurs au seuil d'alerte et justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des
prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l'arrêté cadre
interdépartemental sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2026-10-15-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°585 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 13 Considérant le débit d'alerte renforcée d'été établi à 0,80 m/s à la station hydrométrique de Pouançay,
dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°267 sus-visé ;
Considérant le débit d'alerte d'été établi à 1,20 m/s à la station hydrométrique de Pouançay, dans
l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°267 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Pouançay sont supérieurs au seuil
d'alerte renforcée depuis le 07 octobre 2026 et justifient la mise en œuvre de mesures de limitation
temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de
l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant les observations de terrain de la DDT et les observations du réseau ONDE présentent des
assecs et écoulements visibles faibles sur la Dive du Nord et affluents à l'amont de La Grimaudière, sur
le secteur Prepson, sur le secteur Briande et le secteur Petite Maine, et que ces secteurs nécessitent le
maintien du niveau de gestion crise pour les prélèvements en rivière et en nappe libre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1° : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2026_DDT_SEB_501 à compter du lundi 19 octobre
2026 - 8h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Indicateurs de Niveaux de
rattachement gestion Mesures à respecter
Prélèvements à usage agricole en
rivière et en nappe libre dans le bassin
de la Dive du Nord, dans les secteurs RV-Pouançay
Sources de la Dive, Amont sources de
la Grimaudière, Prepson, Briande, NP-Pouançay
Petite Maine
Voir liste annexe 3
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du RV-Pouançay
Nord, dans les secteurs aval sources de
la Grimaudière, Marais, Dive canalisée | NP-Pouançay
Voir liste annexe 3
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-10-15-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°585 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 14 Indicateurs de Niveaux de
rattachement gestion Mesures à respecter
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 2
Nord
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du |Cuhon 1 Cuhon 3
Nord
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les Usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_549 et n°2026_DDT_SEB_548.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://Wwww.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gourv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-10-15-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°585 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 15 Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l’environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
*_d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> https://wwwvienne.souv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-10-15-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°585 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 16 Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le préfet et par délégation,
Signé par Benoît PREVOST REVOL,
directeur départemental des territoires,
le 15/10/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-10-15-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°585 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 17 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière OU en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachés
à la station de Pouançay
Prélèvements
en nappe
rattachés aux piézomètres de
Cuhon 1et 2
Département (86)
AMBERRE
ANGLIERS
ARCAY
AULNAY
BERRIE
BERTHEGON
BOURNAND
CHALAIS
CHALANDRAY
CHERVES
CHOUPPES
COUSSAY
CRAON
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
DERCE
GLENOUZE
GUESNES
LA CHAUSSEE
LA GRIMAUDIERE
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MARTAIZE
MASSOGNES
MAULAY
MAZEUIL
MIREBEAU
MONCONTOUR
MONTS-SUR-GUESNES
MORTON
MOUTERRE-SILLY
OUZILLY-VIGNOLLES
POUANCAY
PRINCAY
RANTON
RASLAY
ROIFFE
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS
SAINT-CLAIR
SAINT-LAON
SAIRES
SAIX
SAMMARCOLLES
TERNAY
VARENNES
VEZIERES
VERRUE
VOUZAILLES
Département (86)
AMBERRE
ARCAY
BASSES
BOURNAND
CHERVES
CHOUPPES
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
GUESNES
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MASSOGNES
MAZEUIL
MESSEME
MONCONTOUR
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
SAIRES
SAMMARCOLLES
VERRUE
VEZIERES
VOUZAILLES
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-10-15-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°585 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 18 Annexe 2
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau («1
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d'1mi)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Interdit entre
11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l'ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 2
08-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2026-10-15-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°585 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 19 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau («1 Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE|C
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l'eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
Arrosage des terrains les terrains d'entraînement
de sport, ou de compétition à enjeu
y compris : national ou international
Interdit entre 11h et 18h avec interdiction X|X
centres équestres de 9h à 20h). (5)
hippodromes Lee
PP Sensibiliser le Et à l'exception des grand public et carrières de centres
les collectivités équestres limités aux règles de à 2 arrosages par semaine bon usage : De d'économie avec interdiction de 9h à 20h d'eau.
Interdit,
Interdit à Interdit, à l'exception des greens,
Arrosage des golfs (6) de 8h à 20h à l'exception des par un arrosage réduit à
(Conformément à greens et départs 1350 m3/semaine maximum
l'accord cadre golf et réduction des | | par tranche de 9 trous x|xlx
environnement volumes réduction des entre 20h et 8h, |
2019-2024) de 15 à 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie
° 60% d'eau potable. Réduction d'au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des Anticipation par Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
installations classées les exploitants génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage
. ICPE des règles grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique pour la protection de deb Lez . A a Res ex Le XIX l'environnement e bon usage Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique
(ICPE) (7) d'économie à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
. temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de
Installations de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des production d'électricité effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de d'origine nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléaire hydraulique, et (appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le thermique à flamme, Sensibiliser les Ministère chargé de l'environnement. industriels aux * Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au visées dans le code de règles de bon refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance l'énergie, qui usage restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté X . , . préfectoral. garantissent, dans le d'économie * Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages respect de l'intérêt d'eau nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour général, le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le l'approvisionnement en préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la électricité sur l'ensemble biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre du système du territoire national électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à Prévenir les Interdit Interdit
partir du réseau AEP agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
Annexe 2
08-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2026-10-15-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°585 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 20 à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d'eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau («1 Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Maraïchage
Interdit
entre 9h et 20h
Interdit
entre 11h et 18h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales,-vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier A Interdit
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
(8)
Prélèvement pour
l'alimentation des
canaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de
l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l'intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier le
regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux Jbateaux pour le passage
pour le passage des écluses. des écluses.
* Mise en place de
Mise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux spécifiques selon les axes (2) et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 2
08-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2026-10-15-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°585 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 21 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau («1 Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE|C
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé Uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si Feau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 2
08-07-2024 4/4
DDT 86 - 86-2026-10-15-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°585 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 22 UOIOINSS18PNESAIN
Aù20NYALYHOV19SAëdaWläd|SIANVYS-20-NYAT-LNIYSuosdel4|PIONnpeAIQ99N0|GHONNA3AIQ|UonebLUILNOHNAdN£06220 SANSUUOSIENSpY9SSVAVNANVAHO41#NOLNOO9NOWSIEJEW|PIONnp8AI999N0|GHONNAJAIQ|UonebLLILNOHN9dN901910 Se]Jn20q48Q142XION91HNOLNOINONSJlpneUo|PIONnp8A1Q99N0O|AHONNQTAIQ|uoyebLu]AVONvVNOddNv0r910 AdVNOHL39Y19SAëdVNOHLàNOLNOONONepuelf|PIONnpSAIQ99N0]AHONNAAIG]UoyebLuILNOHN9dN€0r910 NVAANVYAV29SNV=ANYàNOLNOOINOWepueug|PIONnp8AIQ99N0|AHUONNQ3AIQ|UoyebLU]LNOHN9dNcOL9LO HIONVHVY12Qv19SOVd413431442SIN9OSSVHelelpneluUS)|PIONnp841999N0O|GHONNA2AIQ|uoyebLuIAVOINVNOddN800610 Le[eu18}214E]VWNAduvNä=494N0431AAN3NNOSIVHPAIQEI8p891n0S|PIONnpSAI999N0|AHONNAAIG]uonebLLId2v-LNOHN9dNGObrLO LoleUJ9)81JE]YVNNAQUVNA199HN04JANINNOSIVHIPAIQEI8p821n0S|pIONnpeA1Q99N0|GHONNQTAIQ|uoyebLu]&NOHN9dNpO++LO L9J8U18}21-E]VNNOSA111049111442QSdS11AAN3NNOSIVHPAIQEI8p891n0S|PIONnpSAIG99N0|GHONNAAIG]vorebLu&NOHN9dNeO+pLO S29404S21TvSHILHYNOS131AAN3NNOSIVHPAIQEI8p891n0S|PIONnp8AIQ99N0|AHONNQAIG]uoyebLuId2v-LNOHN9dNLOpbLO 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[AT A
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86-2026-10-19-00001
Arrêté n° 2026_DDT_SEB_583 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_583 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 25 E 3
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_583
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_548 portant prolongation de l’interdiction temporaire de remplissage des plans d’eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_549 portant prolongation de l’interdiction temporaire des manœuvres de vannes sur tous les cours d’eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_545 du 25 septembre 2026 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne ;
Considérant le débit d’alerte renforcée d’été établi 3,90 m³/s à la station hydrométrique de Vicq-sur- Gartempe, dans l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Vicq-sur-Gartempe sont supérieurs au seuil d’alerte renforcée d’été depuis le 07 octobre 2026 justifient la mise en œuvre de de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en application de l’arrêté cadre départemental sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/7
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_583 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 26 Considérant qu’il convient de limiter les prélèvements d’eau entre Montmorillon et Saint Savin, y compris sur les forages en nappes souterraine ;
Considérant que les observations du réseau ONDE et autres observations de terrain qui ont établi des écoulements faibles, des ruptures d’écoulement et des assecs sur certains affluents de la Gartempe à l’amont de Saint Savin ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux aquatiques, conformément à l’article 8 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet - application des plans d’alerte
L’arrêté n°2026_DDT_SEB_545 en date du 25 septembre 2026 est abrogé à compter du 19 octobre 2026, 08h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/7
DDT 86 - 86-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_583 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 27 Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d’irrigation agricole
Bassins Indicateurs de rattachement Rivière / Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Anglin Angles-sur- Anglin Prélèvements en rivière Axe Anglin
Alerte renforcée
VHR 50 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du mercredi
05 août 2026- 08h00
Anglin Angles-sur- Anglin
Prélèvements
en rivière
Affluents de
l’Anglin : Salleron et
affluents
et Benaize et
affluents
Anglin Angles-sur- Anglin Prélèvements en nappe
Gartempe
Montmorillon
Prélèvements rivière
Axe Gartempe
Crise
Prélèvements rivière
Affluents de la
Gartempe
Prélèvements rivière
entre Montmorillon
et Saint Savin
Crise
Prélèvements en
nappe souterraine Crise
Gartempe Vicq-sur- Gartempe
Prélèvements rivière
Axe Gartempe
Alerte
Réduction de 30 % par
tours d’eau de trois
groupes dont un à
l’arrêt (Annexe 3) à
compter du lundi 19
octobre 2026 - 08h00
Prélèvements rivière
Affluents de la
Gartempe
Prélèvements en
nappe souterraine à
l’aval de St Savin
Alerte
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 19
octobre 2026- 08h00
Prélèvements en
nappe souterraine
entre Montmorillon
et Saint Savin
Crise
!
Liste des forages concernés par le niveau crise entre Montmorillon et Saint Savin : forages n° 601, 602, 603, 604, 605, 606, 11002, 11003, 11004, 11701, 11702, 11703, 11704, 11705, 16503, 16504, 16506, 19101, 19103, 22302, 900017, 900078, 900158, 900159, 900192, 900258
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/7
DDT 86 - 86-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_583 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 28 Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Bassin de la Gartempe
à l’aval de Saint Savin à
compter du 19 octobre
2026
Bassin de l’Anglin à
compter du 05 août
2026
Bassin de la Gartempe
amont de
Montmorillon à
compter du 27 juin
2026
Bassin de la Gartempe
entre Montmorillon et
Saint Savin à compter
du 06 juillet 2026,
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d’eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2026_DDT_SEB_549 et n°2026_DDT_SEB_548.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l’arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l’adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 08h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2026 minuit.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/7
DDT 86 - 86-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_583 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 29 Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s’appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via N télérecours citoyen O accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site VigiEau :
vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/7
DDT 86 - 86-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_583 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 30 Signé par Benoît PREVOST REVOL,
directeur départemental des territoires,
le 19/10/2026
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers,
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/7
DDT 86 - 86-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_583 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 31 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES
BOURG
ARCHAMBAULT
BRIGUEIL LE
CHANTRE
COULONGES-LES-
HEROLLES
HAIMS
JOURNET
LATHUS-SAINT-REMY
LA TRIMOUILLE
LIGLET
NALLIERS
SAINT-LEOMER
SAINT-PIERRE-DE- MAILLE
THOLLET
VILLEMORT
ANGLES-SUR-L'ANGLIN
ANTIGNY
HAIMS
JOUHET
LA BUSSIERE
LA ROCHE-POSAY
LATHUS-SAINT-REMY
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LIGLET
MONTMORILLON
NALLIERS
PINDRAY
SAINT-GERMAIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SAINT-SAVIN
SAULGE
VICQ-SUR-GARTEMPE
VILLEMORT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/7
DDT 86 - 86-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_583 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 32 Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_583 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 33 Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_583 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 34 Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_583 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 35 Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_583 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 36 [Les groupes de prélèvements d'eau sur la rivière Gartempe sont listés ci-dessous :
Autorisation d'irriguer
Interdiction d'irriguer
N° DDT du
point de , utilisation Nappe/ indicateur nlerren L commune l'eudit De en prélèvement Rivière gestion m/heure d'eau
087121 {irrigation [Rivière OST [GARTEMPE ÉSrEmDE l'effe 16
077005 {lrigation [Rivière OST [GARTEMPE |LAROCHE-POSAY ris 120
N° DDT du
point de , utilisation Nappe/ indicateur nlerren L commune l'eudit De en prélèvement Rivière gestion m/heure d'eau
075215 {lrigation [Rivière OSBEE [GARTEMPE [SAINT-GERMAIN |PrS du que de 50
._ . . [VICQ-SUR- pres du gue de 900089 llrrigation |Rivière GARTEMPE GARTEMPE SAINT-GERMAIN rOUSSAC 90
N° DDT du
point de , utilisation Nappe/ indicateur nlerren L commune l'eudit De en prélèvement Rivière gestion m/heure d'eau
900176 {lrigation [Rivière OSBLRE [GARTEMPE [SAN ERREDE La rivière 48
900119 irrigation [Rivière RESTE [GARTEMPE [ÉÉREmDE la balière 50
ANNEXE 3
Applicables de 8h00à 8h00
Alerte d’été indicateur : Vicq sur Gartempe.
DDT 86 - 86-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_583 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 37