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Déliberation - DCM 260519 05 Dispositif Formation Elus Fixation Credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 260519 05 Dispositif Formation Elus Fixation Credits)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
CONSEIL
MUNICIPAL
—
du
19
mai
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
19
mai,
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
Présents
:
24
Excusés :
3 :
Mésanger,
à
la
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Mme
Nadine
2 pouvoirs
YOU,
Maire.
Absents
:
0
Votants
:
26
Étaient
présents
: M.
Bruno
BENOIT,
M.
Bruno
CHICOISNE,
M.
Nicolas
CLÉMENCEAU,
Mme
Maria
COURTAY,
En
exercice
:
27
:
Mme
Florence
DRAKE
DEL
CASTILLO,
M.
Marc
DUREAU,
Mme
Magalie
GARNIER,
M.
Bruno
GOHIN, M. Alexis
SSSR
GOUGEON,
M.
Wilfried
HERBERT,
M.
Christophe
HUNAULT,
M.
Ludovic
LEDUC,
M.
Frédéric
LEGRAS,
Mme
Délibération
certifiée
exécutoire ; Océane
LEHY,
Mme
Amandine
LEPESTEUR,
Mme
Marina
LUCAS,
M.
Ludovic
MOREAU,
Mme
Sophie
par
le
Maire,
compte
tenu
de
sa
PANNETIER,
Mme
Clémentine
PEREIRA-JAHAN,
Mme
Charlotte
SCELO,
Mme
Sandrine
SUTEAU,
M.
Laurent
télétransmission
en PRÉFECTURE | TEMPLÉ,
M. David VOITON,
Mme
Nadine YOU.
de
Nantes
et
de
l'accusé
de
réception
reçu,
à
,
.
,
Le
.
Étaient
absentes
excusées
:
Mme
Noëlle
BICHON
(ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Nadine
YOU).
Mme
Le 22
mai
2026,
Stéphanie
MICHALET,
Mme
Annie
WALGRAEF
(ayant
donné
pouvoir
à M.
Ludovic
LEDUC).
Publiée,
le
22
mai
2026,
,
.
Assistait
également
au
titre
des
services
: Mme
Marie
LE
ROUX,
DGS,
Mme
Laëtitia
PAYEN,
DGA.
Notifiée,
le 22 mai
2026
Secrétaire
de
séance
: M.
Nicolas
CLÉMENCEAU
Date
de
la
convocation
: 12
mai
2026
Délibération
AFFAIRES
GÉNÉRALES
n°260519_05
Dispositif
de formation
des
élus
et fixation
des
crédits
affectés
Vu
les
articles
L
2123-12
à
L
2123-14
ainsi
que
les
articles
R
1221-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
Conseil
Municipal
doit
délibérer
sur
l’exercice
du
droit
de
formation,
déterminer
ses
orientations
ainsi
que
les
crédits
ouverts.
Selon
l’article
L.1221-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
tout
membre
de
l'organe
délibérant
d'une
collectivité
territoriale
peut
suivre,
au
cours
des
six
premiers
mois
de
son
mandat,
une
session
d'information
sur
les
fonctions
d'élu
local.
Cette
session
comporte :
1°
Un
rappel
général
du
rôle
assigné
aux
différentes
catégories
d'élus
locaux,
qui
inclut,
pour
les
conseillers
municipaux,
le
détail
des
attributions
exercées
par
le
maire
au
nom
de
l'Etat
en
application
des
articles
L.
2122-27
à
L.
2122-34-2 ;
2°
Une
présentation
détaillée
des
principaux
droits
et
des
obligations,
notamment
déontologiques,
applicables
aux
élus
locaux
de
la
catégorie
de
collectivités
territoriales
où
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
concernée.
Considérant
par
ailleurs
que
le droit
à la formation
en
lien
avec
leur
mandat
est
reconnu
au
bénéfice
des
membres
du
conseil
municipal
qui
ont
droit
à
un
congé
formation
de
24
jours
au
total
pour
la
durée
de
leur
mandat,
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
détenus
et
qui
ont
la
qualité
de
salarié
;
L’enveloppe
allouée
à
la formation
des
élus
doit
être
comprise
entre
2%
(soit
2 415.60
€)
et
20%
(soit
24
156.04
€)
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
alloués
aux
élus.
Il est
proposé
qu’une
enveloppe
budgétaire
d’un
montant
égal
à 9.11%
(soit
11
003
€)
de
ces
indemnités
soit
prévue
pour
la formation
des
élus. 1 La
prise
en
charge
de
la formation
des
élus
se
fera
selon
les
principes
suivants :
- agrément
des
organismes
de
formations
;
- dépôt
préalable
aux
formations
de
la
demande
de
remboursement
;
- répartition
des
crédits
et
de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus.
Il'est
proposé
que
le
droit
de
formation
soit
axé
sur :
-
la
gestion
des
politiques
locales
(finances
publiques,
marchés
publics,
délégations
de
service
public,
démocratie
locale,
intercommunalité,
etc.)
;
- les
compétences
de
la
Collectivité
(urbanisme,
action
sociale,
culture,
etc.)
de
la
COMPA
(aménagement
du
territoire,
développement
économique,
etc.) ;
- l’efficacité
personnelle
telles
que
: prise
de
parole
en
public,
négociation,
gestion
des
conflits,
expression
face
aux
médias,
informatique,
bureautique,
etc.
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1221-5,
Vu
la
présentation
au
Bureau
Municipal
le
4
mai
2026
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
(26
votants) :
>
DÉCIDE
d’allouer,
dans
le
cadre
de
la
préparation
du
budget,
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
pour
la
formation
des
élus
municipaux
d’un
montant
égal
à 9.11
%
(soit
11
003€)
du
montant
de
l’indemnité
susceptibles
d’être
alloués
aux
élus.
>
DÉCIDE
de
prévoir
chaque
année
l'enveloppe
financière
prévue
à
cet
effet.
>
DÉCIDE
d'orienter
la formation
des
élus
sur :
-
la
gestion
des
politiques
locales
(finances
publiques,
marchés
publics,
délégations
de
service
public,
démocratie
locale,
intercommunalité,
etc.);
- les
compétences
de
la
Collectivité
(urbanisme,
action
sociale,
culture,
etc.)
de
la
COMPA
(aménagement
du
territoire,
développement
économique,
etc.) ;
- l'efficacité
personnelle
telles
que
: prise
de
parole
en
public,
négociation,
gestion
des
conflits,
expression
face
aux
médias,
informatique,
bureautique,
etc.
Le
Maire,
Nadine
YOU
Nicolas
CLÉMENCEAU
Secrétaire
de
séance
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20260519-DCM260519
05-DE
Reçu
le
22/05/2026