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Déliberation - DCM 260519 15 Adhesion Dispositif Signalement CDG44
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 260519 15 Adhesion Dispositif Signalement CDG44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
___.
du
19
mai
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
19
mai,
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
Présents
:
25
Excusés
:
2 :
Mésanger,
à
la Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Mme
Nadine
1 pouvoirs
YOU,
Maire.
Absents
:
0
Votants
:
26
:
Étaient
présents
: M.
Bruno
BENOIT,
Mme
Noëlle
BICHON,
M.
Bruno
CHICOISNE,
M.
Nicolas
CLÉMENCEAU,
En
exercice
:
27:
Mme
Maria
COURTAY,
Mme
Florence
DRAKE
DEL
CASTILLO,
M.
Marc
DUREAU,
Mme
Magalie
GARNIER,
M.
SAR
Bruno
GOHIN,
M.
Alexis
GOUGEON,
M.
Wilfried
HERBERT,
M.
Christophe
HUNAULT,
M.
Ludovic
LEDUC,
M.
Délibération
certifiée
exécutoire
! Frédéric
LEGRAS,
Mme
Océane
LEHY,
Mme
Amandine
LEPESTEUR,
Mme
Marina
LUCAS,
M.
Ludovic
par
le
Maire,
compte
tenu
de
sa
MOREAU,
Mme
Sophie
PANNETIER,
Mme
Clémentine
PEREIRA-JAHAN,
Mme
Charlotte
SCELO,
Mme
télétransmission
en PRÉFECTURE | Sandrine SUTEAU,
M. Laurent TEMPLÉ,
M. David VOITON,
Mme
Nadine YOU.
de
Nantes
et
de
l'accusé
de
réception
reçu,
'
,
,
.
,
z
Étaient
absentes
excusées
:Mme
Stéphanie
MICHALET,
Mme
Annie
WALGRAEF
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
Le 22 mai 2026,
Ludovic
LEDUC).
Publiée,
le 22 mai 2026,
:
Assistait
également
au
titre
des
services
: Mme
Marie
LE
ROUX,
DGS,
Mme
Laëtitia
PAYEN,
DGA.
Notifiée, le 22 mai 2026
Secrétaire
de séance
: M.
Nicolas
CLÉMENCEAU
Date
de
la
convocation
: 12
mai
2026
Délibération
RESSOURCES
HUMAINES
n°260519_15
Adhésion
au
dispositif
de
signalement
proposé
par
le
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
—- CONV_2026_012
Madame
le
Maire
expose
que
les
collectivités
et
établissements
publics
ont
l’obligation
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement
qui
a
pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
d'atteintes
volontaires
à
leur
intégrité
physique,
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d'intimidation
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Ce
dispositif
permet
également
de
recueillir
les
signalements
de
témoins
de
tels
agissements.
Ce
dispositif
comprend
trois
étapes
successives
:
e
Le
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
;
e
L'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien
;
e
L'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le traitement
des
faits
signalés.
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
prévoit
que
cette
mission
peut
être
confiée
au
Centre
de
Gestion.
Dans
le
cadre
leur
coopération
régionale,
les
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
ont
décidé
de
mutualiser
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
signalement.
Ils s'appuient
pour
ce
faire
sur
un
prestataire
garantissant
la facilité
d'accès,
un
traitement
et
un
accompagnement
experts
des
signalements
et
de
leurs
auteurs
et
une
totale
indépendance
entre
les
conseils
dispensés
aux
employeurs
par
les
centres
de
gestion
et
l’accompagnement
prévu
par
le
dispositif
en
direction
des
agents.
Dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commande
dont
le
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
est
le
coordonnateur,
les
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
ont
ainsi
confié
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
signalement
à
l’entreprise
QUALISOCIAL
pour
une
première
période
courant
jusqu’au
9 juillet
2027,
renouvelable
pour
une
durée de
deux
ans,
soit
jusqu’au
9
juillet
2029.
En
tant
que
coordonnateur
de
ce
groupement,
le
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
porte
la
responsabilité
juridique
et
financière
de
ce
marché.
L'adhésion
au
dispositif
régional
de
signalement
est
ouverte
à
l’ensemble
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
adhérentes
au
socle
commun
des
cinq
départements
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
pour
la durée
de
ce
marché.
Dans
le
cadre
du
lancement
du
dispositif
régional
de
signalement
et
à
l'initiative
de
la
conférence
des
Présidences
de
la
coopération
régionale,
il
ne
sera
procédé
dans
un
premier
temps
à
aucune
facturation
des
prestations
proposées
aux
adhérents.
Au
regard
de
l’évaluation
du
dispositif,
un
tarif
spécifique
pourra
être
arrêté
et
révisé
chaque
année
à compter
de
l’exercice
2027.
La
définition
et
la
révision
de
ce
tarif
donneront
lieu
à
la
signature
d’avenants
à
la
présente
convention.
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.135-6
et
L.452-43;
Vu
le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
;
Vu l'arrêté
n°n°2025-168-DS-AR
du
Président
du
centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
portant
mise
en place
du
dispositif de signalement
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
son
ressort
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
18
mai
2026
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
(26
votants)
:
>
APPROUVE
l'adhésion
de
la
Commune
de
MÉSANGER
au
dispositif
de
signalement
assuré
par
le
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
dans
le
cadre
du
marché
régional
coordonné
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique ;
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique.
Le
Maire,
Nadine
YOU
Nicolas
CLÉMENCEAU
Secrétaire
de
séance
Accusé
de
réception
en préfecture
044-214400962-20260519-DCM260519
15-DE
Reçu
le 22/05/2026