Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 260519 05 DISPOSITIF FORMATION ELUS FIXATION C
Déliberation - delib 2026 05 11 fixation des orientations et cred
Déliberation - 2026 04 048 Droit a la formation des elus et fixat
Déliberation - 99 DE 2026 038 Formation elus fixation credits
Déliberation - 04 05 2026 45 Commission communale des impots dire
Déliberation - 04 05 2026 43 Decision modificatif n1 Budget epice
Déliberation - 04 05 2026 48 Designation dun representant au sein
Déliberation - Delib 04 Formation des elus Fixation Credits
Déliberation - DELIB2026 036 Orientation formation elus
Compte-Rendu - DEL 2026 021+ +Fixation+des+orientations+et+des+cr
Déliberation - 04 05 2026 46 Formation des elus et fixation des credits accordes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnard-la-Barotière.
Lien du pdf (Déliberation - 04 05 2026 46 Formation des elus et fixation des credits accordes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S L OT
ID : 085-218501443-20260504-04 05 2026 46-DE
République Française
MAIRIE DE MESNARD-la-BAROTIERE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Sé du 04 mai 2026 Canton de MONTAIGU Séance du 04 mai 2026
(85500- Vendée)
L'an deux mil vingt-six, le quatre mai, à 20 h 00, salle de la Mairie, le Conseil Municipal de la commune
de Mesnard-la-Barotière, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Landry RONDEAU, à la suite de la convocation adressée le 29 avril 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 19 Présent : 17 Votant :18
RONDEAU Landry, BEAUNE Alexandra, PLUCHON Pierre, MORISSET
Étaient présents Mary, MOREAU Lionel, SOULARD Olivier, BEIGNON Alexandre, BADREAU Medhi, GUILLET-HAROUDJ Nelly, Pineau Jérôme, TERRIEN Willy, JULIEN Fabrice, BLOUIN Emilie, GUIGNARD Stéphanie, BIZON-LIARD Virginie, JOBERT Elise, VITALI Pierre
Absents excusés : PINEAU Audrey, DEVILLER Nathalie,
Pouvoirs : DEVILLER Nathalie à BEAUNÉ Alexandra
Secrétaire de séance : BEAUNÉ Alexandra
N° 04-05-2026-46 — FORMATION DES ELUS ET FIXATION DES CREDITS ACCORDES
Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est amené à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant de 3 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. Le conseil, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Considérant qu'il y a intérêt à définir les conditions d'exercice du droit à formation de ses membres,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité à main levée,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales, la formation des membres du conseil municipal est validée sur les orientations suivantes :
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion,
animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),
- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,
- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc..).
- Les crédits correspondants à 3% des indemnités de fonction sont prévus et inscrits au budget 2026, chapitre 65, article 65315.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. À Mesnard La Barotière, le.04 mai 2026
Pour extrait certifié conforme, Le Maire :
L.RONDEAU
Le secrétaire de séance
A. BEAUNÉ
\
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr (http://www. telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le OGOE/2GEG ut un Lier
Pubtié le Re ER À
IL: 085-218501443-20260504-64 05 2025 46-DE