Compte-Rendu - 2019 10 29 Compte rendu du 29 octobre 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - 2019 10 29 Compte rendu séance du 29 octobre 2019

Compte-Rendu - 2019 12 10 Compte rendu du 10 décembre 2019

Compte-Rendu - 2020 06 10 Compte rendu du 10 juin 2020

Compte-Rendu - 2020 10 08 Compte rendu du 8 octobre 2020

Compte-Rendu - 2021 03 29 Compte rendu du 29 mars 2021

Compte-Rendu - 2019 05 06 Compte rendu du 6 mai 2019

Compte-Rendu - 2019 11 25 Compte rendu du 25 novembre 2019

Compte-Rendu - 2019 11 25 Compte rendu séance du 25 novembre 201

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 29 10 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 29 10 2019

Compte-Rendu - 2019 10 29 Compte rendu du 29 octobre 2019 Document publié le Mardi 29 octobre 2019 par la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 10 29 Compte rendu du 29 octobre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, République Française

Département Ille-Et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne

Compte rendu de séance

Séance du 29 Octobre 2019

Nombre de membres

Afférents Présents

9 7

L’an 2019,

Le 29 Octobre à 20 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire.

Présents : M. HERY Jean-Pierre, Maire, M. ROUXEL Jean-Pierre, M. BERTHELOT Jean, M. GUENARD Eric, Mme RONSOUX Elisabeth, M. CHOMEL Louis, M. THOMAS Jacky

Excusés : M. BLANCHET André

Absents : Mme ZIMMERMANN Valérie

Secrétaire de Séance : M. BERTHELOT Jean

Date de la convocation : 22/10/2019

SOMMAIRE

2019-29 - Syndicat Intercommunal des Eaux de Landal - Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

2019-30 - Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel - Rapport annuel d'activités 2018

2019-31 - Communauté de Communes - Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

2019-32 - Choix de l'organisme de crédit pour l'emprunt du marché de "Démolition et Reconstruction de la salle des fêtes et cantine scolaire avec conservation de la partie cuisine"

2019-33 - Travaux d'entretien et de réparation de la voirie communale - Programme 2019 - Attrubition du marché

2019-34 - Marché "Démolition /Reconstruction de la salle des fêtes et cantine scolaire avec conservation de la partie cuisine" - Lancement du marché VRD

2019-35 - Appartement communal n°2 situé au 13 le Bourg - Rachat de la cuisine aménagé

2019-36 - Révision du loyer de l'appartement communal n°2 situé au 13 le Bourg

2019-29 – Syndicat Intercommunal des Eaux de Landal

Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

Vu la loi n°95-101 du 02 février 1995 dite Loi « Barnier » relative au renforcement de la protection de l’environnement mettant l'accent sur la transparence et l'information des usagerset précisant que chaque Président d'EPCI, chaque Maire, doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement avant une mise à disposition du public, Vu le décret d’application n°2000-404 du 11 mai 2000,

Vu l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales qui stipule que chaque Maire doit présenter au Conseil Municipal, et ce avant le 31 décembre de chaque année, le rapport relatif au prix et à la qualité de service public d'assainissement collectif,

Considérant que la gestion de l'assainissement collectif est assurée par le Syndicat des Eaux de Landal,

Vu le rapport annuel pour l'année 2018 dressés par le Syndicat des Eaux de Landal,

Vu la présentation du rapport par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De prendre acte de la présentation de ce rapport par Monsieur le Maire - D’approuver le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

- De communiquer publiquement ce rapport

- D’autoriser Monsieur le maire à signer les pièces relatives au dossier

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)

2019-30 – Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel

Rapport annuel d'activités 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L5211-39,

Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes, conformément à l’article L5211-39 du CGCT, doivent prendre acte de la transmission du rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

- De prendre acte de la transmission du rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel de l'année 2018

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)

2019-31 – Communauté de Communes

Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Vu la loi n°95-101 du 02 février 1995 dite Loi « Barnier » relative au renforcement de la protection de l’environnement mettant l'accent sur la transparence et l'information des usagers et précisant que chaque Président d'EPCI, chaque Maire, doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers avant une mise à disposition du public,

Vu le décret d’application n°2000-404 du 11 mai 2000,Vu l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales qui stipule que chaque Maire doit présenter au Conseil Municipal, et ce avant le 31 décembre de chaque année, le rapport relatif au prix et à la qualité de service public de l'élimination des déchets ménagers et assimilés,

Considérant que la gestion de l'élimination des déchets ménagers et assimilés est assurée par la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, chargée de cette compétence

Vu les rapports annuels pour l'année 2018 dressés par la Communauté de Communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint-Michel,

Vu la présentation du rapport par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- De prendre acte de la présentation de ce rapport par Monsieur le Maire - D’approuver le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimiés,

- De communiquer publiquement ce rapport

- D’autoriser Monsieur le maire à signer les pièces relatives au dossier

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)

2019-32 – Choix de l'organisme de crédit pour l'emprunt du marché de "Démolition et Reconstruction de la salle des fêtes et cantine scolaire avec conservation de la partie cuisine"

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2019-19 du 6 mai 2019 par laquelle deux banques avaient été sollicité afin de proposer des offres de prêts pour financer les travaux de "Démolition et reconstruction de la salle des fêtes". Le conseil municipal avait décidé de reporter leur décision,

Il rappelle également que suite au choix des prestataires, par délibération n° 2019-27 du 6 août 2019, le montant des travaux des travauxs'élève à 405 317.50€ HT (sans le lot VRD),

Une nouvelle demande a donc été sollicité auprès du Crédit Agricole comme suit: - un prêt à long terme de 275 000€

- un prêt à court terme de 300 000€

Monsieur le Maire présente les différente propostions du Crédit Agricole:

- Prêt à Court Terme de 300 000€ sur 24 mois avec différé d'amortissement en capital de 21 mois à taux variable (-0,418% ce jour) + 0.77% de marge soit un taux de prêt à 0.352% ce jour

- Prêt à Long terme:

Proposition n°1

Prêt 275 000 €

Taux 0.69%

Durée 180 mois ou 15 ans

Périodicité Trimestrielle

Paiements Échéances constantes

Échéances 4 828.56 €

Total 289 713.60 €

Proposition n°2

Prêt 275 000 €

Taux 0.69%

Durée 180 mois ou 15 ans

Périodicité Trimestrielle

Paiements Capital constant

Échéances 1ère échéance 5 057,71€ puis

dégressifs au fur et à mesure que le

capital restant dû diminue

Total 289 468.44 €Proposition n°3

Prêt 275 000 €

Taux 0.94%

Durée 240 mois ou 20 ans

Périodicité Trimestrielle

Paiements Échéances constantes

Échéances 3 774.77 €

Total 301 981.54 €

Proposition n°4

Prêt 275 000 €

Taux 0.94%

Durée 240 mois ou 20 ans

Périodicité Trimestrielle

Paiements Capital constant

Échéances 1ère échéance 4083.75€ puis

dégressifs au fur et à mesure que le

capital restant dû diminue

Total 301 173.13 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:

- De contracter un emprunt à Long Terme de 275 000€ auprès du Crédit Agricole aux taux fixe de 0.94%, sur une durée de 20 ans et pour une périodicité de remboursement trimestrielle à capital constant conformément à la proposition du 11 octobre 2019 (Proposition n°4),

- De contracter un emprunt à Court Terme auprès du Crédit Agricole,

- De prendre l'engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre éventuellement en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement de ce prêt,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble de la documentation contracteulle relative au contrat de prêt décrit ci dessus, à intrevenir avec le Crédit Agricole, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et rçoit tous les pouvoirs à cet effet.

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)

2019-33 – Travaux d'entretien et de réparation de la voirie communale - Programme 2019

Attrubition du marché

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2019-23 du conseil municipal en date du 6 mai 2019 lançant le programme de travaux d'entretien et de réparation de la voirie communale pour l'année 2019 au lieu dit "Les Grevettes", de "Vauclair à La Haye" et à la station d'épuration,

Dans un soucis de maitrise du budget, seul un marché négocié a été lancé pour des travaux de réparation de voirie au lieu-dit "Les Grevettes". Monsieur le Maire informe donc les membres du conseil municipal que, conformément aux règles du code de la commande publique en vigueur, un appel d’offres pour ce lot a été formalisé en procédure « marché négocié ». Cette consultation a été lancée le 12 juillet 2019 pour une remise des offres fixées au 15 août 2019 à 12h.

A cet effet, les entreprises SERENDIP, COLAS et LESSARD TP ont été sollicitées.

Les critères de sélections étaient les suivants:

- Prix

- Planning d'exécution des travaux

- Méthodologie et moyen humain employéSeule l'entreprise COLAS a fourni un dossier complet et a répondu dans les temps. L'entreprise SERENDIP n'ayant pas fourni de méthodologie et n'ayant envoyé leur devis que le 29 août 2019, soit après la date de fin du marché, son offre est donc jugée irrecevable. L'entreprise COLAS se voit donc attribué le marché.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité:

- D'approuver la décision de Monsieur le Maire de ne réaliser des travaux d'entretien et de réparation de voirie qu'au lieu-dit "Les Grevettes"

- De retenir le devis de l'entreprise COLAS pour un montant total de 24 747.30€ HT, - Charge Monsieur le Maire de signer le devis ainsi que tout document relatif à cette affaire

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)

2019-34 – Marché "Démolition /Reconstruction de la salle des fêtes et cantine scolaire avec conservation de la partie cuisine"

Lancement du marché VRD

Vu la délibération 2019-22 du conseil municipal en date du 6 mai 2019 lancant l'appel d'offres pour le marché de travaux de la salle des fêtes,

Vu la réunion d'ouverture des plis du vendredi 12 juillet 2019,

Vu la réunion de preésentation des offres des entreprises du lundi 29 juillet 2019,

Vu la délibération n°2019-27 du conseil municipal en date du 6 août 2019 d'attribution des lots aux entreprises,

Considérant que lot 11 VRD fut déclaré infructeux,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que, conformément aux règles du code de la commande publique en vigueur, un appel d’offres pour ce lot a été formalisé en procédure « marché négocié ». Cette consultation a été lancée le 10 septembre 2019 pour une remise des offres fixées au 18 novembre 2019 à 12h.

A cet effet, les entreprises POTIN TP, COLAS et BOUTELOUP ont été sollicitées.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil unicipal décide:

- Approuve et autorise le lancement du marché pour le lot 11 VRD

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)

2019-35 – Appartement communal n°2 situé au 13 le Bourg

Rachat de la cuisine aménagé

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le locataire du logement communale n°2 situé 13 Le Bourg à Saint-Georges-de-Gréhaigne va être expulsé le mercredi 30 octobre 2019 suite à une décision rendu le 19 mars 2019 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Malo et suite à la décision du Sous-Préfet de Saint-Malo d'accorder le concours des forces de l'ordre publique à compter du 25 octobre 2019 à Maîtres ZEHAR et FERET,Le Maire indique qu'avec son accord, le locataire, Monsieur JACQUES Nicolas, avait installé à son arrivée une petite cusine équipée dans le dit logement.

Au vue de son départ le mercredi 30 octobre prochain, Monsieur JACQUES Nicolas propose de vendre à la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne la cuisine qu'il avait installée ainsi que son électroménager (une plaque de cuisson et un four) et une petite étagère murale pour un montant de 1000€.

Monsieur le Maire propose donc au membres du conseil municipal le rachat de ces équipements dont le montant viendra en déduction des dettes de Monsieur JACQUES Nicolas. Il précise qu'il s'est rendu sur place avec Monsieur ROUXEL, 1er adjoint, pour constaté l'état des éléments proposés au rachat.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité:

- De racheter la cuisine équipée à Monsieur JACQUES Nicolas, locataire du logement communal n°2 situé au 13 le Bourg, pour un montant de 1 000€ (sous condition de l'état de la dite cuisine),

- D'accepter que ce montant soit déduit des sommes dûes par Monsieur JACQUES Nicolas,

- De charger Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)

2019-36 – Révision du loyer de l'appartement communal n°2 situé au 13 le Bourg

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu'au vue du départ du locataire du logement communal n°2 situé 13 Le Bourg, il y a lieu de se prononcer sur la révision des loyers. Il indique que le montant mensuel actuel s'élève à 380€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité:

- De fixer le loyer du logement communal comme indiqués ci-dessous à compter du 1er novembre 2019

Logement Tarif loyer logement Nouveau loyer applicable

Appartement n°2

13, le Bourg 380 € 400 €

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)

Complément de compte-rendu:

Décisions:

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que deux entreprises ont été sollicité pour l'implantation d'un plateau ralentisseur à Villée. Il présente le devis de l'entreprise COLAS et précise que nous sommes en attente du devis de l'entreprise SERENDIP.

Les membres du conseil décide de solliciter une demande de subvention dans le cadre des répartitions des amendes de police lors d'une prochaine réunion de conseil.Informations:

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que désormais, pour toutes demandes d'urbanisme, les informations concernant la défense extérieur incendie (DCI) doit être renseigné.

Monsieur THOMAS indique qu'il y a des nids de poule devant chez M. GUYON, devant M. ROUX Philippe ainsi qu'au virage des Cotterêts.

Monsieur le maire précise qu'une commande de bitume à froid a été livré il y peu et que le cantonnier se chargera de boucher les trous dans les semaine à venir.

Questions diverses:

Séance levée à 22:00

En mairie de St-Georges-de-Gréhaigne,

Le 30/10/2019

Le Maire

Jean-Pierre HERY