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Compte-Rendu - 2019 11 25 Compte rendu séance du 25 novembre 2019 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 11 25 Compte rendu séance du 25 novembre 2019)Thèmes du document : Sécurité routière, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, République Française

Département Ille-Et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne

Compte rendu de séance

Séance du 25 Novembre 2019

Nombre de membres

Afférents Présents

9 8

L’an 2019,

Le 25 Novembre à 20 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la

présidence de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire.

Présents : M. HERY Jean-Pierre, Maire, M. ROUXEL Jean-Pierre, M. BERTHELOT Jean, M. GUENARD Eric, M. BLANCHET André, Mme RONSOUX Elisabeth, M. CHOMEL Louis, M. THOMAS Jacky

Excusés :

Absents : Mme ZIMMERMANN Valérie,

Secrétaire de Séance : M. GUENARD Eric

Date de la convocation : 18/11/2019

SOMMAIRE

2019-37 - Communauté de Communes - Service Finances - Mise en œuvre du Pacte fiscal 2019-38 - Taxe d'aménagement - Vote des taux - Harmonisation de la taxe d'aménagement sur les parcs d'activités communautaires et reversement à l'intercommunalité

2019-39 - Intercommunalité - GEMAPI - Adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel au Syndicat Mixte de préfiguration du littoral de la Baie du Mont Saint-Michel 2019-40 - Demande de subvention dans le cadre de la répartition des amendes de police 2019-41 - Réaménagement du prêt "Aménagement du centre Bourg" auprès du Crédit Agricole 2019-42 - Rythme scolaire

Modification des horaires des écoles publiques à la rentrée 2020-2021 2019-43 - Syndicat des Eaux de Beaufort

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable 2019-44 - Aide ponctuelle

2019-37 – Communauté de Communes

Service Finances - Mise en œuvre du Pacte fiscal

VU la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment son article 29-II qui précise : « Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement (…) par délibérationsconcordantes de l'organe de gestion du groupement (…) et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. (…) »,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L331-2-4° relatif à l’institution de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement,

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU la délibération du Conseil Communautaire n°2017-197 du 2 novembre 2017 portant harmonisation et reversement d’une partie de la part communale de taxe d’aménagement à l’intercommunalité,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2017_34 du 7 novembre 2017 portant harmonisation et reversement d’une partie de la part communale de taxe d’aménagement à l’intercommunalité,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2019-151 du 31 octobre 2019 portant adoption du pacte fiscal de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Michel,

CONSIDERANT que dans un contexte financier contraint, la Communauté de Communes a souhaité engager depuis 2018, une réflexion en vue de la mise en place d’un pacte fiscal, CONSIDERANT que celui-ci a pour objectif principal de reverser à la Communauté de communes une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés et financés exclusivement par la Communauté de communes,

CONSIDERANT le pacte fiscal proposé suivant :

1. Reversement au titre de la part communale du produit foncier bâti :

∑ Bâtiments communautaires existants et futurs, financés par la

Communauté de communes et soumis à l’impôt foncier bâti :

∑ Reversement de 100% de la part communale pour tous permis de

construire accordé à compter du 1er janvier 2020

∑ Bâtiments situés au sein des Zones d’activités économiques

communautaires aménagées par la Communauté de communes (ZA Les Rolandières, Les Vignes Chasles, Le Point du Jour, La Fontaine au Jeune) et soumis à l’impôt avant le 1er janvier 2018:

∑ 40% de reversement du foncier bâti communal pour la Ville de Dol de

Bretagne

∑ 25% de reversement du foncier bâti communal pour les communes de

Baguer-Pican et Roz-Landrieux

Avec un lissage sur 2 ans :

∑ 2020 : 50 %

∑ 2021 et les années suivantes : 100 %

∑ Bâtiments situés au sein des Zones d’activités économiques

communautaires et aménagées par la Communauté de communes (ZA Les Rolandières, Les Vignes Chasles, Le Point du Jour, La Fontaine au Jeune) et soumis à l’impôt après le 1er janvier 2018 :

● 80% de reversement du foncier bâti communal

∑ Entreprises installées après le 01/01/2017 au sein des 4 Zones d’activités

économiques communautaires transférées par la Loi NOTRe∑ Reversement à la Communauté de communes du produit de foncier bâti

au taux de 80%

2. Reversement au titre de la part communale de la taxe d’aménagement

∑ Bâtiments communautaires existants et futurs, financés par la

Communauté de communes et soumis ou ayant été soumis à la taxe d’aménagement :

∑ Reversement à la Communauté de communes de 100% de la part

communale de la taxe d’aménagement pour tous permis de construire

accordé à compter du 1er janvier 2020

∑ Bâtiments situés au sein des Zones d’activités économiques

communautaires :

∑ Maintien du taux de 3% de taxe d’aménagement au sein des ZAEC, de

l’exonération de 50% pour les commerces de détail d’une surface de

vente inférieure à 400 m² et du reversement à la Communauté de

communes de 80% de la part communale de la taxe d’aménagement

pour tout permis de construire accordé à compter du 01/01/2018.

∑ Modification du taux d’exonération des locaux industriels et artisanaux

à 60% afin de rééquilibrer la part départementale et la part communale

de la TA pour tout permis de construire d’un bâtiment situé dans une

ZAEC accordé à compter du 01/01/2020.

∑ Bâtiments situés au sein des lotissements à vocation résidentielle de

compétence communautaire :

∑ Reversement à la Communauté de communes de 50% de la part

communale de la taxe d’aménagement

∑ Année de référence : Permis de construire accordés à compter du

01/01/2020

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- D’adopter le pacte fiscal de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel selon les modalités susmentionnées,

- De préciser que cette délibération annule et remplace la délibération n° 2017_34 du Conseil Municipal du 7 novembre 2017 portant harmonisation et reversement d’une partie de la part communale de taxe d’aménagement à l’intercommunalité, - D’autoriser Monsieur le Maire à :

o prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du pacte fiscal,

o signer les conventions et leurs éventuelles annexes avec la Communauté de

Communes et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)2019-38 – Taxe d'aménagement - Vote des taux

Harmonisation de la taxe d'aménagement sur les parcs d'activités communautaires et reversement à l'intercommunalité

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants et R.331-1 et suivants relatifs à la taxe d’aménagement,

Vu la délibération n°2017-197 du Conseil Communautaire en date du 2 novembre 2017 portant harmonisation et reversement d'une partie de la part communale de taxe

d'aménagement à l'intercommunalité,

Vu la délibération n°2017_34 du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2017 portant harmonisation et reversement d'une partie de la part communale de taxe d'aménagement à l'intercommunalité,

Vu la délibération précédente n°2019-37 du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2019 adoptant le pacte fiscal de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

Considérant qu’une taxe d’aménagement s’applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations,

Considérant que la taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional (uniquement en Île-de-France),

Considérant que la part communale ou intercommunale est instituée :

- de façon automatique dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS)

- de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal. - dans tous les cas, la délibération (instauration, renonciation, exonérations) doit être prise avant le 30 novembre pour une application l'année suivante.

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Actions de développement économique » notamment en matière d’aménagement de zones d’activités économiques, la Communauté de Communes souhaite commercialiser tous les terrains sur les mêmes bases de taxation sur le territoire communautaire,

Considérant à ce titre, que les communes disposant d’un parc d’activités sur leur territoire sont invitées à délibérer avant le 30 novembre en vue d’harmoniser la taxe d’aménagement applicable aux locaux à caractère industriel et commercial et selon les modalités suivantes : - De fixer un taux de 3% sur les parcelles cadastrales correspondantes au parcs d’activités communautaires (cf plan annexé à la délibération).

- D’exonérer à 60% les constructions à usage industriel ou artisanal.

- D’exonérer à 50% les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m². Considérant la proposition d’harmoniser le reversement de la taxe d’aménagement entre les communes et la communauté de communes, comme suit :

∑ Bâtiments communautaires existants et futurs, financés par la

Communauté de communes et soumis ou ayant été soumis à la taxe d’aménagement :

∑ Reversement à la Communauté de communes de 100% de la part

communale de la taxe d’aménagement pour tous permis de construire

accordé à compter du 1er janvier 2020∑ Bâtiments situés au sein des Zones d’activités économiques

communautaires :

∑ Maintien du taux de 3% de taxe d’aménagement au sein des ZAEC, de

l’exonération de 50% pour les commerces de détail d’une surface de

vente inférieure à 400 m² et du reversement à la Communauté de

communes de 80% de la part communale de la taxe d’aménagement

pour tout permis de construire accordé à compter du 01/01/2018.

∑ Modification du taux d’exonération des locaux industriels et artisanaux

à 60% afin de rééquilibrer la part départementale et la part communale

de la TA pour tout permis de construire d’un bâtiment situé dans une

ZAEC accordé à compter du 01/01/2020.

∑ Bâtiments situés au sein des lotissements à vocation résidentielle de

compétence communautaire :

∑ Reversement à la Communauté de communes de 50% de la part

communale de la taxe d’aménagement

Année de référence : Permis de construire accordés à compter du 01/01/2020

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

- D'abroger toutes les délibérations précédentes relatives à la taxe d'aménagement à compter du 1er janvier 2020

- De maintenir, sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 1% (pour: 7 voix, contre: 1 voix)

- Décide de fixer un taux sectorisé de 3% à la Zone d'activité du Point du Jour délimité sur le plan ci-annexé et correspondant aux parcelles suivantes: AB159, ZC99, ZC108, ZC110, ZC 112, ZC 113, ZD 130, ZD133, ZD134, ZD136, ZD137, ZD138, ZD139, ZD140, ZD141, ZD142, ZD143, ZD144, ZD145, ZD147, ZD149, ZD151, ZD152, ZD154, ZD155, ZD156, ZD158, ZD159, ZD160, ZD161, ZD162 et ZD163

- Décide d'exonérer en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme: ∑ 60% des surfaces des locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes ∑ 50% des surfaces des commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés

∑ 100% des surfaces des abris de jardins, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier.

L'adoption ou la renonciation à la taxe d'aménagement vaut pour une période minimale de 3 ans

La présente délibération est valable un an, recondutible d'année en année. Toutefois, les taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département (en préfecture) au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)2019-39 – Intercommunalité

GEMAPI - Adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel au Syndicat Mixte de préfiguration du littoral de la Baie du Mont Saint-Michel

VU les articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU les articles L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU la Loi n°2014-58 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles

(MAPTAM) du 27 janvier 2014, et notamment ses articles 58 et 59,

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-1, relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration,

VU la délibération n°2019-31 de la Communauté de Communes en date du 21 février 2019 portant sur la constitution d’un groupement de commande,

VU la délibération n° 2019-145 de la Communauté de Communes en date du 31 octobre 2019 portant sur la création d’un Syndicat Mixte de préfiguration du littoral de la Baie du Mont Saint-Michel,

CONSIDERANT que dans le cadre de la compétence GEMAPI, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent d’ici le 31 décembre 2019 faire autoriser les systèmes d’endiguement qu’ils entendent prendre à leur charge, afin de garantir la protection des zones habitées contre les risques d’inondation et de submersion, mais qu’à titre dérogatoire, lorsque les circonstances locales le justifient, le préfet peut, par décision motivée, proroger ce délai d'une durée de dix-huit mois à la demande de l'autorité compétente. CONSIDERANT la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) approuvée par le préfet le 26 novembre 2018 pour le territoire « Saint-Malo Baie du Mont Saint-Michel », contenant une quarantaine d’actions listées par ordre de priorité, permettant d’améliorer la connaissance des risques et de mettre en place les outils de lutte contre les phénomènes d’inondation et de submersion,

CONSIDERANT qu’au sein de la SLGRI figure avec un ordre de priorité important, l’action suivante : « Définir une structure unique compétente pour la gestion d’un même système d’endiguement cohérent ».

CONSIDERANT que le futur système d’endiguement qui protégera la Baie du Mont Saint-Michel traverse le territoire de trois EPCI : Saint-Malo Agglomération, la Communauté de communes du Pays de Dol et de la baie du Mont Saint-Michel et Mont Saint-Michel Normandie Agglomération.

CONSIDERANT pour ces trois EPCI, la nécessité et la volonté de créer un syndicat mixte qui aura la responsabilité juridique et la gestion administrative de ce système d’endiguement. CONSIDERANT que pour faire face aux délais fixés pour l’autorisation environnementale des systèmes d’endiguement (31 décembre 2019) et au temps nécessaire pour créer un syndicat mixte (au moins 6 mois), les trois EPCI se sont réunis en groupement de commandes pour lancer les procédures de passations de marchés urgentes et indispensables : l’étude de dangers du système d’endiguement et la rédaction des statuts du futur syndicat mixte. CONSIDERANT que ce mode opératoire sous la forme d’une convention de groupement de commandes ne permet pas de prétendre aux subventions du fonds Barnier désormais ouverts aux études de dangers,CONSIDERANT qu’il était ainsi nécessaire de créer un syndicat mixte de préfiguration pour faciliter la mise en place partielle de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), dans sa finalité prévention des inondations en lien avec les submersions marines,

CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel d’adhérer à ce syndicat

CONSIDERANT conformément à l’article L5214-27 du CGCT, la nécessité de recueillir l’accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la Communauté,

Après avoir entendu l'exposé du Maire, le conseil municipal:

- Emet un avis favorable à l’adhésion de la Communautés de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel au Syndicat Mixte de Préfiguration du Littoral de la Baie du Mont Saint-Michel.

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure utile pour l’application des présentes

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2019-40 – Demande de subvention dans le cadre de la répartition des amendes de police

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que conformément aux articles R 2334-10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Départemental doit procéder à la répartition du produit des amendes de police.

Il indique qu'en application des articles R 2334-10 et 2334-11, les sommes allouées seront utilisées au financement des projets d'aménagements suivants:

- Aires d'arrêt de bus sécurisés sur tous types de voies en agglomération et sur voies communales hors agglomération (Les abribus et autres équipements de "conforts" sont exclus de ce dispositif)

- Plans de circulation concernant l'ensemble de l'agglomération (études et travaux) - Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre)

- Feux de signalisation tricolores aux carrefours

- Signalisation des passages piétons, hors renouvellement,

- Aménagements de sécurité sur voies y compris les radars pédagogiques

- Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation

- Pistes cyclables protégés le long des voies de circulation

Monsieur le Maire précise que dans tous les cas, les projets présentés devront s'insrire dans une démarche de sécurité routière et ne devront pas être déjà réalisés.

Il propose donc de solliciter une demande de subvention auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération suivante :

- Aménagement d'un plateau ralentisseur sur la RD90 afin de limiter la vitesse de circulation des véhicules et sécuriser ainsi la voie de circulationAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- de réaliser les travaux d'aménagement de sécurité routière sur la RD90 après accord du Département

- d'autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée - d'autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2019-41 – Réaménagement du prêt "Aménagement du centre Bourg" auprès du Crédit Agricole

Vu la délibération n°15.01.13 du Conseil municipal en date du 15 janvier 2013 autorisant Monsieur le Maire a contracter un prêt de 200 000€ auprès du Crédit Agricole pour l'aménagement du centre Bourg,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil la proposition de réaménagement du prêt: - Capital restant dû après échéance du 20/11/2019: 152 375.52€

- Durée initiale: 240 mois

Anciennes conditions Nouvelles conditions

Taux fixe

Taux 4.24% 1.98%

Durée du prêt 240 mois 162 mois

Montant de l'échéance 3720.51€

3222.62€

(Echéances trimestrielles

constantes)

Frais de dossier =

frais d'avenant par prêt (154€

CGB 2019) + indemnités de

réaménagement (6 mois

d'intérêts)

3384.36€

Monsieur le Maire précise que l'économie réalisée s'élèverait à 1 740.91€ par an soit 23 502.33 euros sur la durée résiduelle du prêt (déduction faite des frais de dossier s'élevant à 3 384.36€).

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et parès en avoir délibéré, le conseil municipal:

- Accepte la proposition de réaménagement du prêt n°10000032290 contracter auprès du Crédit Agricole pour l'aménagement du centre Bourg

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)2019-42 – Rythme scolaire

Modification des horaires des écoles publiques à la rentrée 2020-2021

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu'il y a lieu de faire une demande de prorogation de dérogation auprès de l'inspecteur d'académie concernant les horaires des écoles du RPI dès la rentrée 2020-2021 au vue de la fin des trois ans de période dérogatoire accordé en juin 2017.

En effet:

Vu l'avis favorable de l'inspecteur d'académie en date du 30 juin 2017 à notre demande de retour à une semaine scolaire sur 8 demi-journées dont 4 matinées et notre proposition d'horaires, pour une durée maximale de 3 ans,

Considérant que cette période dérogatoire de 3 ans est arrivée à échéance,

Vu le courrier de l'inspecteur d'académie en date du 8 juillet 2019 sur l'Organisation des Temps Scolaires des écoles publiques et notamment les modifications des horaires des écoles publiques pour la rentrée 2020-2021,

Vu l'avis favorable du conseil d'école en date du 5 novembre 2019,

Considérant que les horaires de l'école de Saint-Georges-de-Gréhaigne s'établissent comme suit:

- matin: 9h00 - 12h30

- pause méridienne: 12h30 - 14h

- après-midi: 14h00 - 16h30

Considérant que ces horaires sont compatibles avec les transport scolaires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

- De demander la prorogation de dérogation auprès de l'inspecteur d'académie concernant les horaires des écoles du RPI dès la rentrée 2020-2021

- D'approuver l'adoption des rythmes scolaires, si accordées par le DASEN, comme indiqués ci-dessu pour l'école de Saint-georges-de-Gréhaigne

- De charger Monsieur le Maire de veiller à la bonne mise en place de cette adaptation - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2019-43 – Syndicat des Eaux de Beaufort

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable

Vu la loi n°95-101 du 02 février 1995 dite Loi « Barnier » relative au renforcement de la protection de l’environnement mettant l'accent sur la transparence et l'information des usagers et précisant que chaque Président d'EPCI, chaque Maire, doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable avant une mise à disposition du public,

Vu le décret d’application n°2000-404 du 11 mai 2000,

Vu l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales qui stipule que chaque Maire doit présenter au Conseil Municipal, et ce avant le 31 décembre de chaque année, le rapport relatif au prix et à la qualité de service public de l'eau potable,Considérant que la distribution de l'eau est assurée pour la commune par le Syndicat des Eaux de Beaufort auquel la commune a transféré sa compétence,

Vu les rapport annuel pour l'année 2018 dressés par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Beaufort (en distribution) et le Syndicat Mixte du Pays de Saint-Malo (en production),

Vu la présentation du rapport par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- De prendre acte de la présentation de ce rapport par Monsieur le Maire - D’approuver le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable,

- De communiquer publiquement ce rapport

- D'autiroser Monsieur le Maire à signer les pièces relatives au dossier

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2019-44 – Aide ponctuelle

Vu la délibération n°2017_55 du conseil municipal en date du 12 décembre 2017 approuvant la dissolution du CCAS et acceptant que la commune exerce les compétences de celui-ci,

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal que suite à un dégât des eaux chez des administrés de la commune, pensant que le problème pouvait venir du domaine public, il avait sollicité une intervention de VEOLIA.

Il s'avère que suite à cette intervention, la famille de Saint-Georges-de-Gréhaigne n'est pas mesure de régler la facture qui s'élève à un montant de 678€ TTC.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil que la commune règle la totalité de la facture,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

- De prendre en charge la totalité de la facture de SARP OUEST d'un montant de 678€ qui sera versée par mandat administratif

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Complément de compte-rendu:

Décisions:

Le Maire a proposé aux membres du conseil d'adhérer au service délégué à la protection des données (RGPD) proposé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine. Cependant, le conseil municipal a préféré reporter ce point à une prochaine réunion de conseil afin d'étudier davantage la question.Le conseil municipal a jugé que le point à l'odre du jour concernant une demande d'avis du conseil municipal sur le projet de plan départemental d'acceuil et d'hébergement des gens du voyage ne donnait pas lieu à délibération dans la mesure où ce point a été délibéré par la Communauté de Communes.

Informations:

Questions diverses:

Séance levée à: 22:30

En mairie de Saint-Georges-de-Gréhaigne,

Le 03/12/2019

Le Maire

Jean-Pierre HERY