Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 29 10 2019
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM du 13 03 2019
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM du 13 03 2019
Compte-Rendu - compte rendu CM 29 mars 2019
Compte-Rendu - 2019 10 29 Compte rendu du 29 octobre 2019
Compte-Rendu - compte rendu CM 21 03 2022 signe
Conseil Municipal - CM SIGNE DU 10 10 2017
Conseil Municipal - CM SIGNE DU 10 10 2017
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 17 12 2019
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 28 08 2019
Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 29 10 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouesnière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 29 10 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
GOUESNIERE
Département
ILLE-ET-VILAINE
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement
de
Saint-Malo
SEANCE
DU
29/10/2019
Le Conseil
Municpal
s'est
déroulé
sous
la présidence
de HAMEL
Joël
Maire.
Présents
: M. HAMEL
Joël,
Maire,
M. ADEUX
Gérard,
Mme
MENAUT
Marylène,
dime
DUPLENNE
Soazig,
M. HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M. ELRIC
Régis,
M. DUBOIS
Jean-Luc,
M. DESPRES
Louis,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
REBOUT
Brigitte
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
BRIEND
Laurence
à Mme
LEGAC
Nathalie,
M. SORRE
Gérard
à M.
HAMEL
Joël,
Mme
ECLIMONT
Catherine
à M.
HUE
Philippe
Excusé(s)
: M. ROGER
Christophe,
Mme
BESNARD
Maud,
Mme
BIGOT
Géraldine,
Mme
LETANOUX
Géraldine,
M. ESNAUT
Thierry
Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
[
_
SOMMAIRE
:
+ demande
de réduction
de tarif
de Location
de salle
polyvalente
à la suite
dune
panne
d'électricité redevance
d'occupation
du domaine
public
gaz
2019
garantie
d'emprunt
à SA
LA RANCE
pour
la résidence
" Les
Chaumières
contrat
d'assurances
des
risques
statutaires
du personnel
- adhésion
au contrat
mise
à jour
du tableau
des
effectifs
validation
du
rapport
de
la Commfssion
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT}
*
relafs
assistants
maternels
et association
station
nautique
*
répartition
2019
du produit
des
amendes
de police
2016
relatives
à la circulation
routière
+ convention
d'aménagement
de la
route
départementale
n°4
Voie
de la
Liberté
(en
agglomération)
+ marché
public
aménagement
de l'entrée
de bourg
Voie
de la
Liberté:
choix
de l'entreprise
+ projet
sommaire
de l'aménagement
de la
place
Pécro
+ convention
de
rétracessian
des
équipements
communs
du
lotissement
” Le
Domaine
des
Chaumières
*
+ lancement
de la
pracédure
de rétrocession
du lotissement
* Les
Forgettes
*
+ lancement
de la
procédure
de rétrocessian
du lotissement
” La Baie
*
+ conventian
entre
l'Etat
et la
commune
de La
Gouesnière
pour
la transmission
électronique
des
actes
administratifs
+ demande
de
validation
d'un
devis
de
géomètre
expert
pour
le bornage
du
chemin
des
Pins
+ mise
à disposition
à titre
gracieux
de parcelles
communales
aux
Ecuries
du Moulin
+ avis
de la
Commune
sur
Le projet
de Schéma
Départemental
d'Accueil
et d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
35 pour
2020-2025
+ demandé
d'avis
sur
l'installation
classée
EARL
MARTIN
“la
Métairie
de la
Mare
* Saint-Père
Marc
en Poulet
PREAMBULE
Avant
de
commercer
la séance,
Monsieur
te Maire
fait
un
tour
d'horizon
des
actions
menées
ces
dernières
semaines.
-Les
travaux
d'aménagement
du
futur
parcours
sportif
au
Bois
Renou
ont
démarrés.
1 -La
commission
du
personnel
s’est
réunie
Le lundi
28
octobre
pour
examiner
Les
candidatures
concernant
le poste
de
bibliothécaire.
-La
commission
des
travaux
a travaillé
sur
Le dossier
d'aménagement
de
La rue
de
La
Liberté
et
de
La Place
Pécro.
Concernant
le projet
de
construction
d’une
salle
socioculturelle,
la mairie
a reçu
39
offres
de
candidature
d'architecte,
-Les
busages
de
La Govelinais
et
de
la Landelle
ont
été
effectués.
-Des
travaux
vont
être
réalisés
au chemin
des
Ormes.
Une
campagne
de
point
à temps
est
en
cours
d'achèvement
eue
Christian
de
Kergariou,
rue
de
Belestre
et
rue
des
Pommiers.
Les
membres
du canseil
municipal
félicitent
Monsieur
Philippe
HUE
qui
a terminé
4ÈmM
au
championnat
national
des
cyclistes
élus.
Approbation
du compte
rendu
de
la séance
précédente.
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité
approuve
Le compte
rendu
de la
séance
précédente,
(Ref:
]
53/2019
demande
de
réduction
de tarif
de location
de salle
polyvalente
à la
suite
d'une
panne
d'électricité Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
aux
finances
Au
cours
de
La location
de
la salle
des
fêtes,
lors
du
week-end
du
14
septembre
2019,
Monsieur
Ludovic
MEVEL
domicilié
3 rue
des
Lotus
à Saint-Malo
a subi
unie
panne
d'électricité
dans
La cuisine.
Des
denrées
stockées
dans
Le réfrigérateur
ont
ét
jetée.
endommagées,
et de
La nourriture
à é
Monsieur
MEVEL
demande
une
réduction
de tarif
suite
à ces
désagréments.
Le conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
-Valide
une
réduction
de
location
pour
dommages
subis
à 350
euros
et
fixe
Le tarif
de
location
de
la salle
poiyvalente
pour
Monsieur
Ludovic
MEVEL
à 350
euros
au
lieu
de
700
euros. {Résultat
du vote
: À l'unantmité
pour
: 14 contre
: 9 abstentions
: 0)
(er:
]
HA
redevance
d'occupation
du domaine
public
gaz
2019
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL
adjoint
aux
finances
Conformément
au décret
n° 2015-334
du 25
mars
2015,
te concessionnaire
est
tenu
d'acquitter
auprès
des
communes
des
redevances
dues
au titre
de l'occupation
provisoire
du domaine
public
pour
Les chantiers
de travaux
de distributions
de gaz
réalisés
en 2016
; 21 ainsi
que
La redevance
d'occupation
du
domaine
pubtic
pour
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
dont
le barème
a été
actualisé
par
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007.
Le montant
au titre
de occupation
du domaine
public
s'établit
à 516
euros
décomposé
comme
suit
:
Longueur
de canalisation
de distribution
à prendre
en compte
: 9 030
m
Taux
retenu
: 0,035€/mètre
Taux
de revalorisation
cumulé:
1.24
Soit
: (0.035
x 9
030
m +
100)
x 1.24
= 516
euros
Le
montant
au
titre
de
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
s'établit
à 79
euros
décomposé
comme
suit
:
Longueur
exprimée
en
mètres
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
Le domaine
public
communal
et mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
Laquelle
la redevance
est
due
: 212
m
Taux
retenu
: 0.35€/mètre
Taux
de
revalorisation
cumulé:
1.06
Soit
0.35
x 212
x 1.06
= 79
euros
M. BREXEL
propose
au Conseil
Municipal
:
- d'accepter
Le montant
des
redevances
RODP
et ROPDP
au titre
de l'année
2019,
soit
la
somme
de 595
€.
Après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
Municipal,
décide:
-D'accepter
le montant
des
2 redevances
RODP
et ROPDP
au
titre
de
l'année
2019,
soit
ta
somme
de
595
€.
-Charge
Monsieur
Le Maire
du
suivi
du
dossier.
{Résultat
du vote
: A Funanimité
paur
: 14 contre
: 0 abstentions
: 0)
(Réf:
552019
2]
garantie
d'emprunt
à SA
LA RANCE
pour
ta résidence
“ Les
Chaumières
"
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
aux
finances
Vu
Les
articles
L2252-1
ET
L 2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2298
du
code
civil,
Vu
le contrat
de
prêt
n°
98046
en
annexe
signé
entre
la société
HABITATION
À LOYER
MODERÉ
LA RANCE
ci-après
l'emprunteur,
et la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
Article
1:
L'assemblée
délibérante
de la
commune
dé La
Gouesnière
accorde
sa garantie
à hauteur
de 42%
pour
le remboursement
d'un
prêt
d’un
montant
total
de 1953
419
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
Les
341 caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n° 98016
constitué
de
2 lignes
du
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
La présente
délibération.
Article
2:
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
La durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
L'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à La
date
d'exigibilit
Sur
notification
de L'impayé
par
Lettre
simple
de la
caisse
des
dépôts
et consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
réglement.
Article
3:
Le conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
La durée
du prêt
à libérer,
en cas
de besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
Les
charges
du
prêt.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-Vote
la garantie
d'emprunt
ci-dessus
détaillée.
-Charge
Monsieur
Le Maire
de
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
{Résultat
du vote
: À l'unanimité
pour
: 14 contre
: D abstentions
: 0)
[Ref:]
56/2019
contrat
d'assurances
des
risques
statutaires
du
personnel
- adhésion
au
contrat
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
au personnel
Monsieur
BREXEL,
adjoint
au
personnel,
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
La
commune
a,
par
délibération
du
15/01/2019
mandaté
le
centre
de
gestion
de
La
Fonction
publique
Territoriale
d'Ille-et-Vilaine
pour
négocier
un
contrat
d’assurance
des
risques
statutaires,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
Le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriales
et
du
décret
n°
86
552
du
14
mars
1986,
du
décret
n°
85-643
du
26
janvier
1985
modifié
relatif
aux
centre
de
gestion
et
du
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
par
lequel
Les
contrats
d'assurance
sont
soumis
aux
dispositions
du
code
des
marchés
publics,
dont
La
règlementation
impose
une
mise
en
concurrence
périodique.
Le Maire
expose
que
le Centre
de Gestion
d'Ille-et-Vilaine
à communiqué
à la commune
Les
résultats
La
concernant.
4/1 Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
Vu La
loi n°
84-53
DU 26
JANVIER
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
publique
Territoriale
notamment
l’article
26,
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
L'application
de
l'article
26
de
la loi
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif
aux
contrats
souscrits
par
Les
Centres
de Gestion
pour
Le
compte
des
collectivités
territoriales
et
étabtissements
territoriaux,
Décide,
icle 18%
: d'accepter
la proposition
suivante
:
Durée
du ou
des
contrats
: 4 ans
(date
d'effet
au premier
janvier
deux
mille
vingt)
-contrat
CNRACL
: Agents
titulaires
ou stagiaires
immatriculés
à La CNRACL
Risques
garantis
: décès,
maternité
et
adoption,
paternité,
accidents
et maladies
imputables
au service,
longue
maladie
et longue
durée,
maladie
ordinaire,
temps
partiel
thérapeutique,
disponibilité
d'office
pour
maladie,
allocation
d'invalidité
temporaire
Conditions
: taux
5.20
% franchise
de
15
jours
fermes
par
arrêt
pour
le seul
cas
de
la
maladie
ordinaire
Nombre
d'agents
: 13
-contrat
IRCANTEC
: Agents
titulaires
ou
stagiaire
non
affiliés
à La
CNRACL
et des
agents
non-titulaires Risques
garantis
: accident
de travail
et maladie
professionnelles,
maternité
et adoption,
paternité,
grave
maladie,
maladie
ordinaire.
Conditions
: taux
0.85%
franchise
de
15
jours
fermes
par
arrêt
dans
Le seul
cas
de
La
maladie
ordinaire
Nombre
d'agents
: 7
Article
2:
la commune
autorise
Le Maire
à signer
Les
contrats
en
résultant
{Résultat
du vote
: À l'unanimité
pour
: 14
contre
: D abstentions
: 0)
FILS mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
au personnel
Monsieur
BREXEL
présente
la
mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
suite
à
La
transformation
des
postes
de contractuels
en postes
de titulaires,
aux
changements
de grade
de titulaires
et à
la création
d’un
poste
de bibliathécaire.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
défibéré,
5/1
-Valide
Le nouveau
tableau
des
effectifs
ci-joint.
{Résultat
du vote
: À l'unanimité
paur
: 14 contre
: Q abstentions
: 0}
[Re]
58/2019
validation
du rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
*
relais
assistants
maternels
et association
station
nautique
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
au Maire
Les
règles
d'évaluation
des
transferts
de charges
ont
été
modifiées
par
l'article
183
de la
loi du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
dans
Le sens
d'une
plus
grande
équité.
Ces
règles
sont
définies
par
Le IV
de l'article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts
{CG1).
Les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à un
équipement,
sont
évaluées
d'après
Leur
coût
réel
dans
Les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
Le transfert
de
compétences
ou
d'après
leur
coût
réel
dans
Les
comptes
administratifs
des
exercices
précédant
ce
transfert.
Dans
ce
dernier
cas,
la période
de
référence
est
déterminée
par
La
commission. Le coût
des
dépenses
liées
à des
équipements
concernant
les compétences
transférées
est
calculé
sur la
base
d'un
coût
moyen
annualisé.
Ce coût
intègre
Le coût
de réalisation
ou
d'acquisition
de l'équipement
ou,
en tant
que
de besoin,
son
coût
de renouvellement.
!L
intègre
également
Les charges
financières
et Les
dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de ces
dépenses
est pris
en compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
et ramené
à une
seule
année. Le coût
des
dépenses
transférées
est
réduit,
Le cas
échéant,
des
ressources
afférentes
à
ces
charges.
Cette
évaluation
est
réalisée
par
La commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT
dont
Le rapport
est
alors
soumis
aux
conseils
municipaux
qui
doivent
l'adopter
à La
majorité
qualifiée
prévue
à l'article
L. 5211-5
du
code
général
des
coliectivités
territoriales
(CGCT).
En pratique,
il revient
à la
CLECT,
assistée,
Le cas
échéant,
par
des
experts,
d'analyser
précisément
la charge
financière
transférée
par
chaque
commune
membre
à L'EPCI,
ce qui
suppose
donc
d'établir
précisément
Le champ
des
compétences
transférées
au
groupement,
sur
la base
des
statuts
de ce
dernier
düment
approuvés
par
arrêté
préfectoral,
ainsi
que
des
délibérations
en vigueur
définissant
l'intérêt
communautaire
de
chaque
compétence
transférée,
Une
fois
déterminée
précisément
l’étendue
des
compétences
transférées
au groupement,
la CLECT
est
amenée
à analyser,
pour
chaque
commune,
les dépenses
afférentes
à
chacune
de ces
compétences,
et ce,
selon
une
méthodologie
fixée
par
la loi.
De même,
la
détermination
des
charges
transférées
suppose
également
l'analyse,
par
la CLECT,
des
6/1 recettes
afférentes
à chacune
des
compétences
considérées,
et ce,
afin
d'arriver
à établir
Le coût
net
des
charges
transférées.
option
du
rapport
par
la CLECT
Une
fois
adopté
par
La CLECT
et par
Les
conseils
municipaux
à La
majorité
qualifiée
visée
ci-dessus,
le rapport
constitue
la «
base
de
travail
» indispensable
pour
déterminer
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
qui
sera
versée
par
la communauté
à chaque
commune
membre,
et qui
constitue
pour
Le groupement
une
dépense
obligatoire.
En effet,
le montant
net
des
charges
transférées
est
déduit
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
versée
à chaque
commune.
Suite
aux
transferts
de
compétences
décidés
par
le Conseil
Communautaire,
la CLECT
{Commission
Locale
d’Évaluatian
de
Transfert
de
Charges)
s'est
réunie
le 26
mars
2019,
afin
de
déterminer
Le montant
des
charges
transférées
pour
les
compétences
suivantes
:
- Transfert
du
Relais
Assistants
Maternels,
- Transfert
de
l’association
Station
Nautique,
dans
La cadre
de
La promotion
du
tourisme.
Lars
de
cette
séance,
la CLECT
(Commission
Lacale
d’Évaluation
de
Transfert
de
Charges}
a adopté
le rapport
définitif
présentant
Les
méthodes
utilisées
pour
procéder
aux
évaluations
de
charges
et
de
recettes
par
section,
et
les
montants
retenus,
comme
suit
par
compétence
:
Transfert
du
Relais
Assistants
Maternels
:
Ce
service
n’existant
pas
dans
les
autres
communes
de
Saint-Malo
Agglamération
autres
que
la Ville
de
Saint-Malo,
seule
cette
dernière
est
cancemée
par
Le transfert,
a) Section
de
fonctionnement
: Total
des
charges
transférées
- 36
693
€
© Charges
de personnel
: la CLECT
retient
le montant
des
dépenses
figurant
au
dernier
compte
administratif,
soit
2018
o Autres
charges
: La CLECT
retient
lé montant
des
dépenses
figurant
aux
3
derniers
comptes
administratifs
(2016/2018)
© Recettes
: la
CLECT
retient
Le montant
des
dépenses
figurant
aux
3 derniers
comptes
administratifs
(2016/2018)
b) Section
d'investissement
: Total
des
charges
transférées
= 1 811
€
6 La
CLECT
retient
Le coût
de
renouvellement
des
équipements
calculé
sur
la
base
de
la valeur
d'acquisition
du
mobilier
et
du
matériel
lié
au
RAM
rapportée
à la
durée
d'amortissement.
LA Selon
le vote
de
la CLECT,
Le
cumul
de
ces
deux
montants
sera
déduit
de
l'attribution
de
compensation
de
la Ville
de
Saint-Malo,
en
section
de
fonctionnement,
pour
un
total
de
38
504
€. 2. Transfert
de
l'Association
Station
Nautique,
dans
Le cadre
de
la promotion
du
tourisme
:
Ce transfert
n'avait
pas
pu être
acté
lors
du transfert
de la
compétence
Tourisme,
eu
égard
aux
opérations
nécessaires
pour
l'intégrer
à l'évaluation
des
charges
transférées
en
2016
(dissolution
de l'association).
IL à été
validé
par
le Bureau
Communautaire
en
septembre
2018.
I& revient
donc
à La
CLECT
de
se
prononcer
sur
la part
des
dépenses
relevant
du
tourisme
et
des
animations
sportives,
car
ces
deux
activités
étaient
réalisées
par
ta même
association.
Seule
la Ville
de
Saint-Malo
est
concernée
par
Le transfert.
a) Section
de
fonctionnement
: Total
des
charges
transférées
- 26
089
€
L'évaluation
des
charges
liées
à La
Station
Nautique
correspond
au
montant
de
la
subvention
versée
par
la Ville,
auquel
est
appliquée
une
clé
de
répartition
de
40%
au
titre
de
La promotion
du
tourisme
nautique.
a) Section
d'investissement
: il n'y
a pas
de dépenses.
Selon
le vote
de
La CLECT,
ce
montant
de
26
089
€ sera
déduit
de
l'attribution
de
compensation
de
La Ville
de
Saint-Malo,
en
section
de
fonctionnement.
Le conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
-Emet
un
avis
favorable
à ce
rapport
de
La CLECT
« Relais
assistants
maternels
&
Association
Station
Nautique.
{Résultat
du vote
: A l'unanimité
pour
: 14 contre
: © abstentions
: 0)
Le point
7 de
la convocation
du 29
octobre
2019
“convention
locale
avec
le SDE35
pour
l'enfouissement
des
réseaux
aériens
électroniques
et électriques”
est
reporté
59/20
répartition
2019
du
produit
des
amendes
de
police
2018
relatives
à la
circulation
routière
8/1 Rapporteur
: Monsieur
Régis
ELRIC,
adjoint
aux
travaux
Par
courrier
en date
du ter
juillet
2019,
la Préfecture
informe
Monsieur
le Maire
que
la
commission
permanente
du Conseil
Départemental
à attribué
à notre
collectivité
une
somme
de 5
350
euros
pour
La réalisation
des
aménagements
piétonniers
protégés
rue
Raphaël
de Falligné.
Pour
que
l'octroi
de
cette
subvention
soit
définitif,
la commune
doit
faire
parvenir
à La
Préfecture
une
délibération
du
conseil
qui
devra
faire
état
de
l'acceptation
de
la somme
praposée
ainsi,
que
l'engagement
de faire
exécuter
Les travaux
prévus
dans
les plus
brefs
délais. Le Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
-Accepte
La somme
proposée
par
la Préfecture
et
s'engage
à faire
exécuter
les
travaux.
(Résultat
du vote
: À l'unanimité
pour
: 14 contre
: 0 abstentions
: 0)
(Ré:
7
607209
77]
convention
d'aménagement
de
la route
départementale
n ‘4
Voie
de la
Liberté
{en
agglomération) Rapporteur
: M. Régis
ELRIC,
adjoint
aux
travaux
IL y
a lieu
de
passer
une
convention
entre
la commune
de
La
Gouesnière
et
Le département
d'Ille
et
Vilaine
pour
la réalisation
de
l'aménagement
de
la vaie
Rue
Raphaël
de
Falligné
et
voie
de
La
Liberté.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
Les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
dans
lesquelles
ces
aménagements
seront
réalisés
et
gérés
: accords
préalables,
signalisation
routière,
réseaux
existants,
contrôles...
La commune
s'engage
à ne
pas
intervenir
de nouveau
sur
la section
de route
aménagée
durant
une
période
de 5
ans.
La
participation
financière
du
département
s'élève
à 26
075
€ pour
La couche
de
roulement
et
de
9 168
€ pour
les
surfaces
de
purges
sait
un
total
de
35
243
€.
La commune
s'engage
à promouvoir
le département
par
l'apposition
de son
logo
dans
tous
{es documents
de communication
liés
à ce
projet.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
“Vote
La convention
d'aménagement
de
la route
départementale
n°4
Voie
de
la Liberté
entre
la commune
de
La
Gouesnière
et le
Département
d'Ile
et Vilaine,
-Charge
Monsieur
le Maire
de
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
91 (Résultat
du vote
: A l'unanimité
pour
: 14
contre
: O abstentions
: 0)
ein
marché
public
aménagement
de
l'entrée
de bourg
Voie
de la
Liberté”:
choix
de l'entreprise
Rapporteur
: M.
Régis
ELRIC,
adjoint
aux
travaux
En
date
du
25
juin
2019,
Le conseil
municipal
a validé
le dossier
de
consultation
des
entreprises
relatif
aux
travaux
de
La voie
de
La Liberté
et
de
La rue
Raphaël
de
Folligné
et
a autorisé
Monsieur
Le Maire
à engager
toutes
démarches
administratives
relatives
à ce
dossier. La
procédure
réglementaire
à été
effectuée
avec
insertion
dans
le Ouest-France
et sur
Mégalis.
La date
limite
de dépôt
des
offres
a été
fixée
au mercredi
24 juillet
2019
à 12h.
La commission
d'appel
d'offres
dûment
canvaquée
s'est
réunie
le 24
juillet
2019
à 18h.
3 offres
ont
été
proposées.
Après
négociation
avec
les entreprises
et étude
des
dossiers,
Monsieur
ELRIC
présente
au conseil
municipal
lé classement
de La
commission
d'appel
d'offres
qui
s'est
à nouveau
réunie
Le lundi
21 octobre
à 18
heures.
ORDRE
DE
ENTREPRISES
HT.
TTC
CLASSEMENT
1
COLAS
CENTRE
OUEST
| 168
954,00
€
202
744,80
€
2
POTIN
181092,00€
|217310.40€
3
SERENDIP
208
628,00
€
250
353,60
€
Le
conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
-Approuve
la conclusion
du marché
avec
l'entreprise
COLAS
CENTRE
OUEST
pour
une
somme
de
168
954,00
€ H.T.,
-Autorise
Le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier,
-Dit
que
les
crédits
nécessaires
à l'exécution
de ce
marché
sont
inscrits
au budget
communal
de
l'exercice
en
cours,
et seront
reconduits
dans
les
budgets
ultérieurs
en
tant
que
de besoin.
{Résultat
du vote
: À lunanimité
pour
: 14 contre
: D abstentions
: 0)
(Ré:
7
ms
777
praiet_
sommaire
de l'aménagement
de la
place
Pécra
Rapporteur
: Monsieur
Régis
ELRIC
adjoint
aux
travaux
toi Monsieur
ELRIC
présente
au conseil
municipal
Les plans
du projet
d'aménagement
de ta
place
Pécro.
La place,
plus
accessible
et plus
accueillante,
offrira
du stationnement
mieux
ordonné
et
d'avantage
de végétalisation.
Cet
agencement
prolonge
la mise
en valeur
de ce
secteur
suite
à l'implantation
du
commerce
de proximité.
Le conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
-Valide
L'esquisse
et Les
plans
de l'aménagement
de la
place
Pécro
pour
un montant
estimé
à 85
630
euros
H.T.
hors
éclairage
public
et
panneau
d'information
électranique.
“Autorise
Monsieur
Le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier
(Résultat
du vote
: A l'unanimité
pour
: 14 contre
: 0 abstentions
: 0)
(Re:]
720
convention
de
rétracesston
des
équipements
communs
du lotissement
* Le
Domaine
des
Chaumières Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
Monsieur
Le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu'une
demande
d'urbanisme
à été
déposée
en
mairie
le 29
mai
2019.
IL s’agit
du
lotissement
« Le
Domaine
des
Chaumières
»
Afin
de
compléter
Le dossier
de
permis
d'aménager,
le conseil
municipal
est
sollicité
par
Le
lotisseur
pour
valider
une
convention
de
rétracession
des
équipements
communs
de
ce
lotissement. Monsieur
le Maire
précise
qu'une
convention
de ce
type
permet
de contrôler
les travaux
d'aménagement
et de
négocier
des
aménagements
finaux
avant
la rétrocession
à la
commune.
Le conseil
muni
convention
:
pal
demande
que
tes
amendements
suivants
soient
inclus
dans
ta
Le lotisseur
devra
prévoir
la signalétique
complète
verticale
et notamment
l'acquisition
ainsi
que
l'implantation
des
panneaux
des
noms
de rues.
Le choix
des
candélabres
et la
couleur
des
équipements
(RAL}
devront
être
vus
en
concertation
avec
les élus.
L'aire
de jeux
aménagée
par
le Lotisseur
devra
être
composée
de 3
structures
de jeux
et
être
entourée
d'un
grillage
équipé
d'un
portillon
d'accès.
Elle
devra
également
être
pourvue
d’un
banc
et d’une
poubelle.
1 ne
sera
pas
nécessaire
de créer
un réseau
fibre
optique.
En effet,
le service
universel
demande
simplement
un réseau
téléphonique
traditionnel
de cuivre
pour
chaque
foyer.
LA Le conseil
municipal
demande
que
l'articte
I1-4
sait
modifié.
Les
frais
d’actes
seront
à la
charge
du lotisseur.
Le conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
-Valide
la convention
de rétrocession
des
équipements
communs
du lotissement
« Le
Damaine
des
Chaumières
- à la
commune
de La
Gouesnière
avec
Les amendements
pré-cités.
(Résultat
du vote
: À l'unanimité
pour
: 14 contre
: Q abstentions
: D)
RE]
TFUE
ncement
de la
procédure
de
rétrocession
du lotissement
" Les
Forgettes
*
Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
Par
délibération
du
12
juin
2018,
le conseil
municipal
a accepté
la délibération
de
principe
de
rétrocession
des
équipements
communs
du
lotissement
« Les
Forgettes
»,
Monsieur
Le Mairie
souhaite
obtenir
l'autorisation
du
conseil
municipat
pour
lancer
cette
rétrocession
avec
l'appui
d'un
cabinet
de
géomètre
pour
Le contrôle
de
{a voirie
et
des
réseaux. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
— Autorise
Monsieur
Le Maire
à Lancer
la procédure
de
rétrocession
du
lotissement
« Les
Forgettes
»,
— valide
l'appui
d'un
cabinet
de géomètre
dans
cette
démarche
conformément
à La
délibération
du 15
janvier
2019,
— Autorise
Monsieur
Le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
{Résultat
du vote
: À Uunanimité
pour
: 14
contre
: 0 abstentions
: 0)
EL
ES
lancement
de
la procédure
de
rétrocession
du
lotissement
” La
Bai
Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
Monsieur
Le Mairie
souhaite
obtenir
l'autorisation
du
conseil
municipal
pour
lancer
La
procédure
de
rétrocessian
des
équipements
communs
du
lotissement
« La
Baie
».
Monsieur
le Maire
demande
également
l'appui
d’un
cabinet
de
géomètre
pour
l'aider
dans
ce
dossier.
12/1 Le conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
-Autorise
Monsieur
Le Maire
à Lancer
la procédure
de rétrocession
du totissement
« La
Baie
»,
-Vatide
l'appui
d'un
cabinet
de géomètre
dans
cette
démarche
conformément
à la
délibération
du 15
janvier
2019,
“Autorise
Monsieur
Le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
{Résultat
du vote
: A l'unanimité
pour
: 14
contre
: 0 abstentions
: 0)
(Re:]
7201
convention
entre
l'Etat
et la
commune
de
La Gouesnière
pour
la transmission
électronique
des
actes
administratifs
Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
Afin
de
pouvoir
transmettre
les
délibérations
de
conseil
municipal
par
voie
de
dématérialisation,
il est
nécessaire
de
signer
une
convention
entre
la Préfecture
et
La
commune
de
La
Gouesnière.
L'échange
se fera
par
l'intermédiaire
de
Mégalis,
dispositif
homologué,
La
collectivité
s'engage
à ne
faire
parvenir
par
voie
électronique
que
des
actes
existant
juridiquement
dont
elle
est
en mesure
de produire
un exemplaire
original
signé
de façon
manuscrite
ou
électronique.
La
préfecture
rappelle
que
double
transmission
d'un
acte
est
interdite,
Les
documents
budgétaires
et les
actes
de La
commande
publique
pourront
également
être
envoyés
par
transmission
électronique.
La
présente
convention
prend
effet
à partir
du
1€1
novembre
2019
et
est
reconduite
d'année
en
année.
Le conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
Valide
la convention
ci-jointe,
-Charge
Monsieur
Le Maire
de signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
{Résultat
du vote
: À la
majorité
pour
: 3 contre
: D abstentions
: 1)
ETES
22
demande
de
validation
d'un
devis
de
géomètre
expert
pour
Le bornage
du
chemin
des
Pins
Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
Suite
à La
décision
de
la cour
d'Appel
de
Rennes
du
1€7
10
2019
qui
confirme
la décision
initiale
du
tribunal
d'instance
de
Saint-Malo
du
12 09
2017
:
13/1 -fixant
la limite
séparative
du
chemin
des
Pins
entre
les
époux
Desnot
et
La commune
de
La
Gouesnière
selon
La limite
proposée
le 17
octobre
2016
par
M.
Guérenneur
Géomètre
expert
auprès
du Tribunal
de Saint-Malo,
-Ordonnant
de retirer
Les
13 poteaux
implantés
sur
la propriété
de la
commune
ainsi
que
toutes
implantations
qui
auraient
pu
y être
réalisées,
-Condamnant
{es
époux
Desnot
à payer
frais
et dépens
d'un
montant
de 9
814.35
euros,
Monsieur
Le Maire
demande
au conseil
municipal
l'autorisation
de régler
par
avance
un
devis
de géomètre-expert
SAS
Alain
Guérenneur
de 1
139,16
euros
pour
L'implantation
des
bornes
au
chemin
des
Pins.
La
commune
souhaite
aménager
un
trottoir
à l'entrée
du
Chemin
des
Pins.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
“Valide
Le devis
d'honoraires
de 1
139,16
euros
proposé
par
la SAS
Alain
Guérenneur,
géomètre
expert,
-Demande
que
Le remboursement
des
frais
soit
réclamé
auprès
des
époux
Desnot,
-Autarise
Monsieur
le Maire
à enregistrer
cette
dépense
sur
le budget
communal.
{Résultat
du vote
: A l'unanimité
pour
: 14
contre
: O abstentions
: 0)
Fer]
G872019
mise
à disposition
à titre
gracieux
de parcelles
communales
aux
Ecuries
du Moulin
Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
Monsieur
Le Maire
demande
au conseil
municipal
L'autorisation
de mettre
à disposition
gracieusement
des
parcelles
communales
aux
Ecuries
du Moulin.
Cette
mise
à disposition
permettra
d'entretenir
Les terrains
enherbés
restés
en friche.
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
-Accepte
une
mise
à disposition
gratuite
de
parcelles
communales
aux
Ecuries
du
Moulin,
-Demande
à Monsieur
Le Maire
à rendre
compte
des
parcelles
attribuées,
{Résultat
du vote
: A Lunanimité
pour
: 14
contre
: D abstentions
: 0)
[Rér:]
6972019
avis
de la
Commune
sur
le projet
de
Schéma
Départemental
d'Accueil
et d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
35 pour
2020-2025
Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
l4il Monsieur
Le Maire
expose
à l'assemblée
communale
que
la Préfecture
d'Ile
et Vilaine
a fait
parvenir
par
mail
du 3
octobre
2019
un document
présentant
ie Schéma
Départemental
d'Accueil
et d'Habitat
des
Gens
du Voyage
{SDAHGV)
35.
Elle
invite
les communes
et les
EPCI
concemés
à émettre
un avis
sur
ce projet
de schéma,
qui
doit
être
réceptionné
au plus
tard
le 18
novembre
2019.
Monsieur
Le Maire
précise
que
suite
à la
dernière
Commission
départementale
consultative
réunie
le 3/10/2019,
de
nouvelles
actions
s'imposent
à Saint
Malo
Agglomération
et
à ses
communes
membres
:
- l'aménagement
d'une
aire
de grand
passage
définitive
de 4
ha
- l'aménagement
d'un
terrain
soupape
avec
une
utilisation
à l'année
(et non
plus
seulement
l'été) - la création
de 10
terrains
familiaux.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu is
loi 2000-6514
du 5
juillet
2000
relative
à l'accueil
et l'habitat
des
Gens
du voyage,
Vu la
loi Egalité
et Citoyenneté
2017-86
du 27
janvier
2017,
Considérant
le coût
du foncier
dans
les
zones
susceptibles
d'accueilir
(es
Gens
du voyage,
Considérant
que
l'accueil
des
familles
ayant
un comportement
particulier
n'a
pas
été
pris
en
compte
dans
le projet
de
schéma
départemental,
Considérant
que
ce schéma
ne définit
pas
les
obligations
des
Gens
du voyage
et les
sanctions
en cas
de non-respect
de ces
obligations,
Vu
l'absence
de
coût
estimatif
pour
la réhabilitation
et la
création
d'équipements,
Vu
l'absence
d'information
sur
les
sources
de
financement,
Vu l'absence
de précisions
sur
le financement
du GIP
(Groupement
d'intérêt
Public)
pour
les
fonctions
prévues
dans
ce schéma,
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
d'émetire
un
avis
défavorable
à cette
demande
et sollicite
le report
de
la validation
du
schéma.
La conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
-Emet
un avis
défavorable
au projet
de Schéma
Départemental
d'Accueil
et d'Habitat
des
Gens
du Voyage
(SDAHGV)
35 proposé.
-Solicite
le report
de
la validation
du
SDAHGV
35
considérant
que
le projet
n'est
pas
abouti,
(Résultat
du vote
: À l'unanimité
pour
: 14 contre
: 9 abstentions
: 0)
RE
EE
demande
d'avis
sur
l'installation
classée
EARL
MARTIN
” la Métairie
de la
Mare
" Saint-Père
Marc
en Poulet Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
15/1 Dans
Le cadre
d'installation
classée
pour
la protection
de l'environnement,
la préfecture
informe
Monsieur
Le Maire
qu'il
appartient
de
consulter
le conseil
municipal
et
L'inviter
à
donner
son
avis
sur
La demande
d'enregistrement
de L'EARL
MARTIN
en vue
d'obtenir
L'enregistrement
de son
projet
relatif
à la
restructuration
de l'atelier
de vaches
laitières
situé
au lieu-dit
« La
Métairie
de la
Mare
» à Saint-Père-Marc-Poulet
comprenant
la
construction
d'une
stabulation
à moins
de 100
mètres
d'un
tiers,
d'une
fausse
de stockage
des
lisiers
et de
l’actualisation
du plan
d'épandage.
Monsieur
le Maïre
résume
succinctement
Le projet.
Un dossier
de fusion
de 2
exploitations
agricoles
a été
déposé
en préfecture.
IL s'agit
de l'EARL
Martin
de St-Père
Marc
en Poulet
et
du
GAEC
de
la Croix
de
Bois
à Lillemer
qui
souhaîtent
s'associer
pour
former
le GAËC
de
la Bruyère.
Cette
fusion
entraine
la construction
d’une
nouvelle
stabulation
de vaches
laitières
et d’une
fosse
de stockage
de déjections
liquides.
Ces
équipements
seront
implantés
sur
La commune
de St-Père.
Le plan
d'épandage
doit
également
être
mis
à jour.
La fusion
consiste
en un
regroupement
des
deux
exploitations,
en L’extension
de l'élevage
bovin
à 350
vaches
laitières
et au
maintien
de 81
bovins
à L'engrais,
soit
une
augmentation
de
130
vaches
laitières.
Le
regroupement
des
vaches
laitières
se
fera
sur
Le site
de
5t-Père,
les bovins
à l'engrais
restant
sur
Le site
de Lillemer.
Le
projet
de
stabulation
sera
localisé
à 42
mètres
de
l'habitation
de
M.
et
Mme
LECOULANT,
éleveurs
voisins
qui
ont
donné
leur
accord
sur
La construction.
Les
déjections
animales
seront
valorisées
en
épandage
agricole
pour
la fertilisation
des
cultures, Des
parcelles
concernées
par
ce plan
d'épandage
se situent
sur
{e secteur
Est
de
La
commune. Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Donne
un
avis
favorable
sur
Le dossier
d'installation
classée
présenté
par
L'EARL
MARTIN
de
$t-Père
Marc
en
Poulet
dans
te cadre
du
plan
d'épandage.
{Résultat
du vote
: À la
majorité
pour
: 3
contre
: 2 abstentions
: 9}
DIVERS
Mme
Soizig
DUPLENNE
donne
un
relevé
de
stationnements
génants
qu’elle
a pu
constater
dans
les
rues
de La
commune.
Monsieur
ELRIC
a pris
note
de cette
demande.
Mme
DUPLENNE
sollicite
également
l'éclairage
extérieur
de La
salle
de sports.
L'élagage
réalisé
à la lisière
du Bois
Renou
sera
examiné
avec
les services
techniques.
Des
arbres
vont
être
plantés
sur
l'aire
de jeux
du lotissement
des
Vignes
2. Mme
Brigitte
REBOUT
fait
part
au conseil
municipal
des
problématiques
rencontrées
à
la Mairie
de
Miniac-Morvan
sufte
à l'annonce
de
l'implantation
d’une
unité
de
fabrication
de
bitume
sur
cette
commune,
les terrains
ayant
été
vendus
par
Saint-Malo
Agglomération.
Le Maire Joël
HAMEL