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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monterblanc.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 202 tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/11/2024 Reçu en préfecture le 05/11/2024 Publié le ID : 056-215601378-20241030-2024202-AU x moanterblanc.fr sterhuen Arrêté n° 2024-202 ARRÊTÉ AUTORISANT L'OUVERTURE de la Micro-Crèche et de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergements (ALSH) Le Maire de MONTERBLANC, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.122-5, R.122-7, R.122-30 et R.122-35, R.122-5 et R.122-6, R.143-38 et R.143-39 ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; Vu l'arrêté du 30 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouverte au public lors de leur aménagement ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R,164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public Considérant l’article L.122-5 du code de la construction et de l'habitation, l'ouverture d’un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle des dispositions de l’article L.161-1 ; Considérant l’article R.122-5 du code de la construction et de l’habitation, l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L.122-5 est délivrée au nom de l’État par l'autorité définie à l’article R.122-7 : b) après avis de la commission compétente en application de l’article R.122-6, lorsque l'établissement n’a pas fait l’objet de travaux ou n'a fait l’objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l’article R.143-19 ; c) après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R.143-38 et R.143-39. Considérant l'avis favorable en date du 25/10/2022 de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du Morbihan ; Considérant l'avis favorable en date du 09/01/2023 de la commission de sécurité de l’Arrondissement de Vannes pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public; -ARRÊTE- Article 1°: L'établissement de la micro-crèche et de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergements (ALSH) de type R Etablissement d'enseignements, colonie de vacances - Catégorie 5 sis rue du Stade 56250 MONTERBLANC, est autorisé à ouvrir au public. Mairie de Monterblanc - 5 Place de la Mairie - 56250 Monterblanc - Tél. : 02 97 45 90 03 mairie@monterblanc.fr www.monterblanc.fr Envoyé en préfecture le 05/11/2024 Reçu en préfecture le 05/11/2024 Publié le ID : 056-215601378-20241030-2024202-AU Article 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes : — les prescriptions contenues dans le procès-verbal de la commission consultative départementale de Vannes de sécurité et d'accessibilité ci-joint, seront strictement respectées. — les prescriptions contenues dans le procès-verbal de la commission départementale de l'arrondissement de Vannes pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ci-joint, seront strictement respectées. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à M. le Préfet du Morbihan, chargé en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Fait à MONTERBLANC Le 30 octobre 2024 Le Maire