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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 03062021 rapport ca bueget annexe prestation de service
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 03062021 rapport ca bueget annexe prestation de service)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
Rapport de présentation du Compte Administratif 2020
du budget annexe PRESTATIONS DE SERVICE
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2020
Les recettes propres à l'exercice 2020 s'élèvent à 507 585 €. Elles présentent une diminution de 35 942 € comparativement aux recettes enregistrées en 2019 en raison de la fin de la convention avec une commune adhérente (- 28 250 €) et de la diminution des prestations pour le compte de Mayenne Communauté (- 7 108 €).
Pour rappel, l’augmentation des recettes entre 2018 et 2019 s’explique par la double action sur les tarifs et sur les conventions (montant augmenté de 13%) menée en fin d’année 2018 pour relever l’excédent du service et se rapprocher du coût de revient.
Les recettes de l’exercice 2020 sont constituées:
De la facturation des prestations assurées pour les 12 communes adhérentes selon les conventions établies pour un total de 461 175 € avec la répartition par commune suivante :
De la facturation au budget principal pour 45 742 € pour les prestations d'entretien des zones d'activités, de pose d'affiches, d'élagage de l'ex voie SNCF, d'entretien des chemins de randonnées, et des rocades. De la facturation au budget annexe déchets ménagers pour 444 €.
Du remboursement d’une révision sur un marché pour 224 €.
Les dépenses de fonctionnement 2020 s'élèvent à 442 475 €
Elles sont en recul de 47 494 € par rapport au réalisé 2019. Cette diminution porte sur le chapitre des charges à caractère général (-18 872 €) et sur le chapitre des amortissements des biens immobilisés (- 33 014 €).
Les charges à caractère général s’élèvent à 126 767 € en 2020.
Les 5 postes de dépenses principaux de ce chapitre relèvent :
- des fournitures de voirie pour 53 727 € (+ 4 271 € par rapport à 2019),
- des réparations des véhicules pour 22 790 € (- 12 226 € par rapport à 2019) - des carburants pour 22 475 € (- 8 100 € par rapport à 2019),
Ces 3 postes de dépenses constituent 78% des dépenses du chapitre.
- des fournitures d’entretien pour le matériel à hauteur de 5 882 €,
- cinquième poste de dépenses, la prise en charge de repas du personnel pour 11 063 €, dépense légèrement inférieure par rapport aux exercices précédents (fermeture des restaurants pendant la période sanitaire).
Ces 5 postes représentent 91 % de la dépense du chapitre des charges à caractère général. Les charges de personnel sont remboursées au budget principal pour 272 000 € après déduction des indemnités journalières (IJ) perçues. Elles présentent une progression de 1,7 % comparativement à celles de 2019.
Les opérations d'ordre concernent en 2020 les amortissements pour 43 057 €, dépense d’ordre permettant de prévoir le renouvellement du matériel.
Les charges financières se chiffrent à 650 €, elles correspondent à l’échéance annuelle d’intérêts de l’emprunt pour 736 € et aux intérêts courus non échus pour - 85,61 €.
Après intégration du résultat excédentaire 2019 de 56 351,06 € la section d'exploitation laisse
apparaître un résultat de clôture 2020 excédentaire de 121 460,77 €.
SECTION D'INVESTISSEMENT 2020
Les recettes propres à l‘exercice 2020 s'élèvent à 43 114 € et comprennent:
Les opérations d'ordre pour 43 057 € correspondant aux amortissements,
Le remboursement de TVA sur la dépense d’investissement par le biais du FCTVA (16,404% de la dépense TTC) pour 57 €.
Les dépenses s'élèvent à 10 700 €, elles sont constituées du remboursement du capital de la dette relative à l’emprunt contracté en 2017 (amortissement constant de 10 000 €) et d’une acquisition de matériel (un souffleur à 350 €) et d’un avis de publicité à 350 € sur une consultation d’un tractopelle.
Après intégration du résultat excédentaire 2019 de la section d'investissement de 327 397,92 €,
la section d'investissement se trouve fin 2020 excédentaire de 359 811,92 €.
Ces résultats de l’exercice budgétaire 2020 en section de fonctionnement (121 460,77 €) et en section d’investissement (359 811,92 €) ont fait l’objet d’une reprise par anticipation lors de l’adoption du budget 2021 par délibération du 18/02/2021.
LA DETTE au 31/12/2020 : 70 000 € de capital restant dû
Elle relève d’un emprunt contracté auprès de la Caisse d’Epargne mobilisé en 2017 pour 10 ans à partir d’un taux fixe de 0,92%.
Le profil d’extinction : dernière échéance 2027