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Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0207)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Consommateurs,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(89279) / mardi 28 juin 2022 à 11:49 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE
22-C-0207
Séance du vendredi 24 juin 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
DISTRIBUTION D'EAU - MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION SOCIALE -
CONVENTIONS ENTRE LA MEL, LES OPERATEURS D'EAU NOREADE ET ILEO, ET LES CPAM - CONDITIONS D'OBTENTION ET D'UTILISATION DES DONNEES DES BENEFICIAIRES DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE (CSS) -
AUTORISATION DE SIGNATURE
La "tarification sociale" de l’eau permet aux services publics de l’eau et de l’assainissement de mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.
I. Rappel du contexte
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau, dite loi Brottes, a ouvert un cadre expérimental, et permis la mise en œuvre d’expérimentations sur la tarification sociale de l'eau par une cinquantaine de collectivités volontaires.
La métropole européenne de Lille (MEL) a ainsi pu expérimenter dès 2016 plusieurs dispositifs visant à assister les ménages précaires dans le règlement de leurs charges d'eau. En particulier, un dispositif préventif permet d'attribuer aux abonnés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) un rabais social sur la part Eau de leurs factures, en partenariat avec les opérateurs d'eau Iléo et Noréade.
A cet effet, en application de la délibération n°15 C 1004 du 16 octobre 2015, des conventions ont été établies avec les trois Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) du territoire de la MEL - Lille, Roubaix et Tourcoing - pour obtenir et utiliser les données permettant d'identifier les bénéficiaires de la CMUC, en conformité avec les règlementations relatives à la protection des données personnelles.
II. Objet de la délibération
Ces premières conventions établies en 2016 ont juridiquement pris fin avec la phase d’expérimentation de la Loi Brottes qui s’est terminée en avril 2021.
Le cadre dérogatoire permis par la phase d’expérimentation est entré dans le droit commun le 27 décembre 2019 en application de la loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. L’article L.2224- (89279) / mardi 28 juin 2022 à 11:49 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE
12-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) généralise à présent ces dispositions et autorise les organismes chargés de l'aide au logement et de l'aide sociale à fournir les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures.
Par ailleurs, la CMU-C a été intégrée le 1er novembre 2019 au sein du nouveau dispositif de Complémentaire Santé Solidaire (CSS), les bénéficiaires du dispositif anciennement appelé "CMU-C" étant à présent bénéficiaires de la "CSS à titre gratuit".
Suite aux travaux menés par la MEL avec les CPAM et les gestionnaires de distribution d'eau, il est proposé de conclure de nouvelles conventions qui reprennent les modalités de ce dispositif décrites dans les précédentes conventions, intègrent les précisions qui y avaient été apportées par avenant (échéances des fournitures semestrielles de données, modalités de renforcement de la sécurité des transferts de fichiers), et prennent en compte les évolutions réglementaires décrites ci-dessus, notamment la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et l'intégration de la CMU-C au sein du nouveau dispositif CSS.
Ces nouvelles conventions seront conclues pour se terminer à la date d'échéance du contrat actuel de délégation du service public de distribution d'eau sur une partie du territoire métropolitain, soit le 31 décembre 2023. De la même manière que dans les conventions précédentes, les données fournies par les CPAM seront utilisées pour l'identification des ménages bénéficiaires du rabais social de la tarification de l'eau, dans le respect des dispositions du RGPD. Dans ce cadre, il convient de préciser que le Délégué à la Protection des Données (DPD) a bien été consulté et a validé la rédaction des conventions.
L'échange de données et de conseils est toujours consenti à titre gracieux.
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les convention entre la métropole européenne de Lille (MEL), les opérateurs d'eau Noréade et Iléo, et les trois Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) relatives aux conditions d'obtention et d'utilisation des données des bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) sur le territoire de la MEL dans le cadre de la tarification Sociale Eau.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Sébastien COSTEUR n'ayant pas pris part au débat ni au vote.