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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0873)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Eau et assainissement, Consommateurs,
17 C 0873
séance du 19/10/2017
(61898) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:12 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - EAU ET ASSAINISSEMENT - PILOTAGE CONTROLE DES OPERATEURS QUALITE
Convention relative à l'obtention et l'utilisation du répertoire des bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle-Complémentaire (CMU-C) sur le territoire de la MEL pour la mise en place de la tarification sociale de l'eau - avenant n°1
Par délibération n°15 C 1004 du 16 octobre 2015, le Conseil de la Métropole a autorisé Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille à signer avec 3 Caisses Primaires d’Assurance Maladie (Lille-Douai, Roubaix-Tourcoing, Flandres) et les opérateurs d’eau Noréade et Iléo une convention dont l’objet est l’obtention et l’utilisation du répertoire des bénéficiaires de la CMU-C sur le territoire de la MEL pour la mise en place de la tarification sociale de l’eau.
Cette opération s’inscrit dans le contexte de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes ». Ce dispositif législatif permet aux collectivités volontaires d’expérimenter la tarification sociale de l’eau.
Par délibération n°13 C 0701 du 13 décembre 2013, le Conseil de la Métropole a marqué la volonté de la MEL de participer à cette expérimentation. Depuis le 1er janvier 2016, la MEL a lancé cette expérimentation avec différents partenaires, et notamment les Caisses Primaires d’Assurance Maladie et les opérateurs d’eau.
Certaines dispositions contenues dans ces conventions doivent évoluer, à la fois pour tenir compte de la pratique, mais aussi du contexte métropolitain.
D’abord, les conventions prévoyaient des dates d’envoi des données par les CPAM différentes entre Iléo et Noréade.
Ensuite, certaines difficultés dans le transfert de données entre les CPAM et les opérateurs ont conduit à la nécessité de faire évoluer les modalités de transfert. Enfin, depuis le 1er janvier 2017, la MEL a fusionné avec la communauté de communes des Weppes, ce qui a conduit à étendre le territoire d’intervention métropolitain à 5 communes supplémentaires : Aubers, Bois Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem en Weppes.
L’avenant n°1, joint à cette délibération, reprend l’ensemble de ces modifications. Il prévoit une harmonisation des dates d’envoi des listes de bénéficiaires de la CMU-C, permet une mise à jour des modalités de transfert et intègre le changement de délimitation territoriale. 17 C 0873
séance du 19/10/2017
(61898) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:12 2 / 2
Par conséquent, la Commission Écologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à la convention avec les Caisses Primaires d’Assurance Maladie de Lille-Douai, de Roubaix-Tourcoing et des Flandres et les opérateurs d’eau Noréade et Iléo pour l’obtention et l’utilisation du répertoire des bénéficiaires de la CMU-C sur le territoire de la MEL pour la mise en place d’une tarification sociale de l’eau.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017