unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0094

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0094

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0094

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0094

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 B 0094

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0094

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0094

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0094

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0355

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0101

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0094

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0094 Document publié le Lundi 2 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0094)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Démocratie, Pour rendu exécutoire

#signature#

86847) / lundi 2 mai 2022 à 15:33 1 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

22-C-0094

Séance du vendredi 29 avril 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

ALLENNES-LES-MARAIS - ANNOEULLIN - BAUVIN - PROVIN -

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU SUR LE TERRITOIRE DE L'EX COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-DEULE (CCHD) -

SOCIETE SUEZ - AVENANT N° 6 - MODIFICATION DU PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT

I. Rappel du contexte

La Métropole Européenne de Lille (MEL) intervient aujourd’hui dans 18 domaines essentiels au service de ses usagers, dont l’eau et l’assainissement : traitement des eaux usées, stockage des eaux pluviales, production et distribution d’eau potable et non potable.

Dans ce cadre, lors de la fusion entre la MEL et la Communauté de Communes de la Haute Deûle (CCHD) du 14 mars 2020, la MEL a récupéré, au titre de sa compétence eau, le contrat de délégation de service public de distribution d’eau potable du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable d’Allennes-les- Marais, Annœullin, Bauvin et Provin, dont l'échéance était initialement prévue le 31 décembre 2022.

Par délibération n° 21 C 0505 du 15 octobre 2021, la MEL a décidé de prolonger d’un an la délégation de service public de distribution d'eau potable sur les communes d’Allennes-les-Marais, d'Annœullin, de Bauvin et de Provin afin de faire coïncider la date de fin de cette délégation de service public avec celle d'Iléo par le biais de l'avenant n° 5 à ce contrat de délégation de service public.

En annexe de cet avenant se trouve le protocole de fin de contrat, qui définit les modalités d'organisation de la fin du contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable et qui prépare le futur mode de gestion du service et, le cas échéant, le transfert au futur délégataire en vue d'assurer la continuité du service public.

Ce protocole doit être ajusté pour tenir compte du futur contrat.(86847) / lundi 2 mai 2022 à 15:33 2 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

II. Objet de la délibération

Contrat initial

Par le contrat d’affermage reçu en préfecture le 14 décembre 2010, le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable d’Allennes-les-Marais, Annœullin, Bauvin et Provin a confié l’exploitation du service public d’eau potable à la société des Eaux du Nord.

 L’avenant n° 1, reçu en préfecture le 3 décembre 2012, a eu pour objet :

- La charte de gouvernance ;

- L’évolution du tarif de l’abonnement et du m3 ;

- Les frais annexes pour la gestion de la clientèle.

 L’avenant n° 2, reçu en préfecture le 7 avril 2015, a eu pour objet :

- La modification du programme de renouvellement ;

- La révision de l’objectif de rendement ;

- L’impact économique de la réforme "construire sans détruire" ;

- La modification du règlement de service ;

- La modification de la rémunération du fermier ;

- L’ajustement de la politique de comptage.

 L'avenant n° 3, reçu en préfecture le 14 février 2017, a eu pour objet :

- L’opération de fusion-absorption des Eaux du Nord par la société Suez eaux France.

 L’avenant n° 4, reçu en préfecture le 3 juillet 2019, a eu pour objet :

- La prise en compte des impacts induits par la loi «Hamon» et la loi «Brottes» ;

- La prise en compte des coûts liés aux interventions sur les canalisations en amiante ciment ;

- La modification de la rémunération du fermier ;

- La révision du programme prévisionnel de renouvellement.

 L'avenant n° 5, délibéré le 15 octobre 2021, a eu pour objet :

- La prolongation d'un an de la délégation de service public ;

- La modification du programme de renouvellement ;

- La mise en place d'un protocole de fin de contrat ;

- La propriété des compteurs ;

- La mise en place d'un laboratoire de la performance ;(86847) / lundi 2 mai 2022 à 15:33 3 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

- La révision des conventions de vente en gros ;

- La mise à jour du bordereau des prix ;

- La modification de l'article 44.

Motif de l'avenant

Le présent avenant n° 6 a pour objet de modifier le protocole de fin de contrat repris en annexe 4 de l'avenant n° 5 afin de tenir compte des améliorations proposées dans le cadre du projet "Eau 2024".

Ces améliorations portent sur les modalités de régularisation des sommes dues au titre des organismes publics, de la MEL et des redevances eau en cours non facturées à l’échéance du contrat au profit du délégataire actuel.

Il est prévu de procéder comme décrit ci-après :

- L’abonnement est à échoir, c’est-à-dire qu’il est facturé d’avance pour 6 mois.

L’opérateur sortant facturera les abonnements au prorata temporis jusqu’au 31/12/23.

L’opérateur entrant facturera le solde des abonnements au prorata temporis à partir du 01/01/2024 pour les mois qui lui reviennent. A ce montant s’ajoutera l’abonnement semestriel 2024.

- La part variable est à terme échu, les usagers sont donc facturés des consommations estimées ou réelles des 6 mois précédant la facture. Il est proposé que le délégataire entrant se charge de facturer gracieusement, pour le compte du sortant, la part variable relative aux consommations 2023.

Cet avenant permet par ailleurs d'intégrer dans le contrat la clause Laïcité en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République et qui impose au titulaire d’un contrat ayant pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

Incidences financières

Cet avenant n'a pas d'incidence financière sur l'économie du contrat.

La commission de concession de service n°1 réunie le 30 mars 2022 a émis un avis favorable.(86847) / lundi 2 mai 2022 à 15:33 4 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 6 au contrat de concession de service public pour la gestion de la distribution d’eau potable sur une partie du territoire de la métropole européenne de Lille (MEL) avec Suez Eau France ayant pour objet de modifier le protocole de fin de contrat repris en annexe 4 de l'avenant n° 5 afin de tenir compte des améliorations proposées dans le cadre du projet "Eau 2024".

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anissa BADERI n'ayant pas pris part au débat ni au vote.