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Déliberation - annexe deliberation ndeg2026 014 reglement interieur de la cao de magny les hameaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - annexe deliberation ndeg2026 014 reglement interieur de la cao de magny les hameaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REGLEMENT INTERIEUR DES COMMISSIONS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Article 1 : Rôle et compétences
a. Commission d’Appel d’Offres (CAO)
Conformément aux articles L 1414-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Commission d’Appel d’Offres (CAO) est l’organe chargé d’attribuer les marchés passés en procédure
formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, sauf en cas
d’urgence impérieuse. En cas d'urgence impérieuse le marché public peut être attribué sans réunion
préalable de la Commission d'Appel d'Offres.
Au 1er janvier 2026, les seuils européens sont les suivants :
• Fournitures et services : 216 000 € HT
• Travaux : 5 404 000 € HT
Ces seuils sont susceptibles d’évoluer tous les 2 ans.
COMPETENCES PROCEDURES CONCERNEES ROLE DE LA CAO
Procédure formalisée Appel d’offres (art. L2124-2 Code de la commande
publique)
Procédure avec négociation (art.L2124-3 CCP)
Dialogue compétitif (art.2124-4 CCP)
Choix de
l’attributaire
Avenant dont le marché
relève d’une procédure
formalisée
Tout projet d’avenant entraînant une augmentation
de plus de 5%
Avis consultatif
b. Commission ad’hoc
Pour les marchés passés en procédure adaptée, il est instauré une Commission ad’hoc dont la
composition est identique à celle de la CAO.
Les articles n°2, 3, 6, 7, 8 et 9 du présent règlement sont applicables au fonctionnement de la
commission ad’hoc.
La Commission ad’hoc donne un avis préalable à l’attribution des marchés passés en procédure
adaptée.
Article 2 : Présidence
La présidence de la CAO de Magny-les-Hameaux est assurée par le Maire, ou son représentant désigné
par arrêté municipal.
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20260331-2026-014-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 2
En cas d’empêchement du Maire et de son représentant pour une séance précise, le Maire peut
désigner par arrêté un autre élu choisi parmi les membres du Conseil Municipal, à l’exclusion de ceux
déjà membres de la CAO.
Article 3 : Composition
- Membres à voix délibérative
La CAO de Magny-les-Hameaux est composée, outre le Président, de 5 membres de l'assemblée
délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En cas de démission d’un des membres titulaires, le membre suppléant inscrit sur la même liste et
venant directement après le dernier membre titulaire est désigné membre titulaire de la commission.
La titularisation d’un membre suppléant de la commission après la démission d'un membre titulaire
n’entraîne en aucun cas l’élection d’un nouveau membre suppléant.
Le remplacement total de la commission n'est obligatoire que dans le cas où la composition de la
commission ne permet plus de garantir l'expression du pluralisme des élus en son sein, conformément
aux dispositions de l'article L2121-22 du CGCT, c'est-à-dire lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité
de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
La fonction de membre de la CAO est incompatible avec celle de prestataire direct ou indirect de la
Commune.
- Membres à voix consultative
Sur invitation du Président de la CAO, le comptable de la commune et un représentant du Ministère
chargé de la concurrence peuvent participer aux réunions, avec voix consultative.
Peuvent également participer aux réunions, avec voix consultative, des personnalités qualifiées
(maître d’œuvre, ou assistant au maître d’ouvrage, par exemple) ou des agents communaux désignés
par le Président de la commission, en raison de leur compétence en la matière qui fait l’objet du
marché public examiné lors de la séance.
Les membres à voix consultative émettent des avis et apportent leur contribution sur les discussions
permettant de conclure au choix de l'attributaire, qui sont mentionnés au procès-verbal.
La convocation vaut désignation de ces membres par le Président.
Secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres (sans droit de vote)
Le secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres est assuré par les agents communaux, qui est
chargé :
- d'organiser la convocation des membres de la commission,
- d'établir le procès-verbal des séances.
Article 4 : Convocation
La convocation est adressée au moins cinq jours francs avant la date de la réunion par voie
électronique.
Elle mentionne l’ordre du jour.
Article 5 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20260331-2026-014-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 3
En cas d’absence d’un membre titulaire, il doit en référer dans les plus brefs délais aux services
communaux afin de prévoir son remplacement par un membre suppléant inscrit sur la même liste
(dans l’ordre de la liste présentée le jour de l’élection). En cas d’impossibilité de ce dernier, il sera
remplacé par le membre suppléant suivant et ainsi de suite.
Si après une première convocation le quorum n’est pas atteint, la CAO est à nouveau convoquée, sauf
urgence impérieuse, dans les 3 jours. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Article 6 : Débats et votes
Les débats sont organisés par le Président de la CAO qui s’assure de leur bon déroulement et de leur
bon ordre.
Les réunions ne sont pas publiques. Les candidats au marché ne peuvent donc pas y assister.
Les membres de la commission sont tenus à une stricte confidentialité.
Ils ont un devoir de réserve sur l’ensemble des informations dont ils sont destinataires ainsi que sur les
débats auxquels ils prennent part.
Les votes sont faits à main levée, par vote : pour, contre ou abstention.
L’attribution du marché doit être approuvée à la majorité des votants. En cas de partage des voix, le
président a voix prépondérante.
Les délibérations de la CAO peuvent être organisées à distance, dans les conditions prévues par
l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014.
Article 7 : Procès-verbal
Chaque réunion de la CAO fait l’objet d’un procès-verbal retraçant les délibérations des membres
ayant voix délibérative présents et les observations du comptable de la collectivité et du représentant
du ministre chargé de la concurrence, tous deux ayant voix consultative.
Article 8 : Durée d’existence
La CAO est une instance à caractère permanent, créée pour toute la durée de la mandature
municipale. Elle se réunit périodiquement en fonction des besoins rencontrés.
Article 9 : Entrée en vigueur et modification du règlement
Le présent règlement entrera en vigueur dès que la délibération par laquelle il est adopté sera rendue
exécutoire.
Un exemplaire est transmis à chaque membre de la CAO.
Il pourra faire l’objet d’une modification avec l’accord du Président et à la demande de la majorité des
membres avec voix délibérative.
Règlement adopté par délibération du Conseil municipal réuni le xxxx.
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20260331-2026-014-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026