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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA mensuel n°79 2025 034 FEVRIER 2025 (partie3)
Document publié le Lundi 3 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA mensuel n°79 2025 034 FEVRIER 2025 (partie3))
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-034
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025Sommaire
DDETSPP 79 /
79-2025-02-27-00003 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme
de services à la personne de l'ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE (3 pages) Page 3
79-2025-02-13-00011 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif en zone rurale" pour la
commune d'ADILLY (2 pages) Page 7
79-2025-02-27-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SANDRINE CLAPE (2 pages) Page 10
79-2025-02-27-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne de l'ADMR COULONGES SUR
L'AUTIZE (3 pages) Page 13
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-01-21-00042 - AP - ADRA SAS - LE TALLUD - 20230600 (4 pages) Page 17
79-2025-01-21-00036 - AP - BOULANGERIE PATISSERIE AIRAULT - SAUZE
VAUSSAIS - 20230685 (4 pages) Page 22
79-2025-01-21-00044 - AP - CHAUSSON MATERIAUX - ST MAIXENT L ECOLE
- 20230612 (4 pages) Page 27
79-2025-01-21-00043 - AP - COMMUNE DE CHERVEUX - 20230541 (4 pages) Page 32
79-2025-01-21-00040 - AP - CREDIT MUTUEL - ECHIRE - 20230693 (4 pages) Page 37
79-2025-01-21-00041 - AP - GEMO - PARTHENAY - 20230696 (4 pages) Page 42
79-2025-01-21-00037 - AP - LA POSTE - AIRVAULT - 20230687 (4 pages) Page 47
79-2025-01-21-00039 - AP - LA POSTE - BEAUVOIR SUR NIORT - 20230690 (4
pages) Page 52
79-2025-01-21-00038 - AP - LA POSTE - LEZAY - 20230689 (4 pages) Page 57
79-2025-02-28-00001 - AP interdiction rassemblement festifs, rave-party et
circulation matériels de son du 28 février au 03 mars 2025 sur
l'ensemble du département des Deux-Sèvres (3 pages) Page 62
79-2025-02-27-00001 - AP TARIF TAXI 2025 (6 pages) Page 66
2DDETSPP 79
79-2025-02-27-00003
Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de
services à la personne de l'ADMR COULONGES
SUR L'AUTIZE
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00003 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne de l'ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE 3PRÉFÈTE Direction départementale,
DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidarités Liberté e e Égalité et de la protection des populations
lraternité
Service Accompagnement des mutations économiques
et appui aux relations de travail
Services à la personne
Arrêté modificatif d'agrément MAJ321980
de l'organisme de services à la personne
ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE
N° SAP781428438
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément délivré le 13 avril 2022 à l'organisme ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE ;
Vu l'agrément modificatif en date du 11 avril 2024;
Vu la demande transmise le 26 février 2025 nous signalant le déménagement et
l'attribution d'un nouveau numéro de SIRET de l'organisme ADMR COULONGES SUR
L'AUTIZE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la
Préfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature
de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur Frédéric
GREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux
relations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Article 1°:
L'article 1 est modifié comme suit :
L'établissement principal ADMR COULONGES SUR L’'AUTIZE enregistré sous le n°siret
781428438 00035 se situe depuis le 1” octobre 2024 au 3 rue du Minage 79160
COULONGES-SUR-L'AUTIZE.
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEX
Standard O5 49 17 27 O0
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00003 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne de l'ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE 4L'agrément modificatif est accordé dans les mêmes conditions de durée que l'arrêté en
date du 13 avril 2022.
La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée dans les conditions fixées
par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :-
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué pour le
département des Deux-Sèvres :
O Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) — (79)
0 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (79)
Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (79)
Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) — (79)
Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (79)
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (79)
OC
E
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins
de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L. 7232-1-2).
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEX
Standard 05 49 17 27 O0
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00003 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne de l'ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE 5Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de
Blossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé via l'application internet
Télérecours Citoyens : www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à NIORT, le 27 février 2025
Pour la Préfète et par subdélégation,
30 rue
de l'hôtel de ville
CS 58434
79204 NIORT
cedex
Le chef de service
1
Frédéric GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEX
Standard O5 49 17 27 O0
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00003 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne de l'ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE 6DDETSPP 79
79-2025-02-13-00011
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif en zone rurale"
pour la commune d'ADILLY
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00011 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif en zone rurale" pour la commune d'ADILLY 7PRÉFÈTE . Direction départementale de l'emploi, DES DEUX-SEVRES du travail, des solidarités
Lfberes et de la Protection des Populations Egalité
Fraternité
Niort, le 1 3 FEV. 2075
Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément « Chantiers à caractère éducatif »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L. 2421, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail;
Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 ;
Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme Emmanuelle
DUBÉE ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de Monsieur
Christophe ADAMUS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;
Vu la demande déposée le 10 février 2025, par Monsieur Ludovic HÉRAULT, Maire
Structure : commune d’ADILLY
Adresse : 4, rue des violettes —- 79200 ADILLY
Siret : 217 900 026 000 14
Nature juridique : commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critères
définis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune d’'Adilly est agréée « chantiers à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 22 avril 2025.
La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la fin
de l'agrément.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres de
jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09
Tél. : OS 49 17 27 00
ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00011 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif en zone rurale" pour la commune d'ADILLY 8ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant
notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer le
présent agrément.
*
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
la L :.....irice Départe
Page 2 sur 1
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09
Tél. : 05 49 17 27 CO
ddespp@deux-sevres.gouvf
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00011 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif en zone rurale" pour la commune d'ADILLY 9DDETSPP 79
79-2025-02-27-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SANDRINE CLAPE
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SANDRINE CLAPE 10PRÉFÈTE Direction départementale,
DES DEUX-SÈVRES de l'emploi, du travail, des solidarités
El et de la protection des populations Fraternité
Service Accompagnement des mutations économiques
et appui aux relations de travail
Services à la personne
Récépissé de déclaration n° 1986300
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939863486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée pour l'organisme Sandrine CLAPE, nom
commercial CLAP'ASSISTANCE :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la
Préfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature
de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur Frédéric
GREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux
relations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 24 février 2025 par Madame CLAPE
Sandrine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Sandrine CLAPE, SIRET 939863486
00014, nom commercial CLAP’'ASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 39 rue
de la Verrerie 79000 NIORT et enregistré sous le N° SAP939863486 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
[ Assistance informatique à domicile
[] Assistance administrative à domicile
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEX
Standard 05 49 17 27 OO
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SANDRINE CLAPE 11Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 février 2025 sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac
86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 27 février 2025
Pour la Pféfète et par subdélégation,
Le Chef de Service
M
Frédéric@REGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEX
Standard O5 49 17 27 O0
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SANDRINE CLAPE 12DDETSPP 79
79-2025-02-27-00004
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne de l'ADMR
COULONGES SUR L'AUTIZE
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE 13PRÉFÈTE Direction départementale,
DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidarités
Egalité et de la protection des populations Fraternité
Service Accompagnement des mutations économiques
et appui aux relations de travail
Services à la personne
Récépissé modificatif de déclaration MAJ321980
de l'organisme de services à la personne
ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE
enregistré sous le N° SAP781428438
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres du 7 juillet 2021;
Vu l'agrément du 13 avril 2022;
Vu la déclaration d'organisme de services à la personne à l'organisme ADMR COULONGES
SUR L'AUTIZE en date du 13 avril 2022 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration du 11 avril 2024 ;
Vu la demande transmise le 26 février 2025 nous signalant le déménagement et
l'attribution d'un nouveau numéro de SIRET de l'organisme ADMR COULONGES SUR
L'AUTIZE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature (administration
générale) de Madamela Préfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la
population des Deux-sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature
de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur Frédéric
GREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux
relations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Que l'établissement principal ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE enregistré sous le
N° SIRET 781428138 00035 se situe à compter du 1° octobre 2024 à l'adresse 3 rue du
Minage 79160 COULONGES-SUR-L'AUTIZE. |
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEX
Standard 05 49 17 27 O0
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE 14Les activités déclarées sous le N° SAP781428438 sont les suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
« Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Livraison de courses à domicile
*. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
. Télé-assistance et visio-assistance
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
« Interprète en langue des signes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
+ Coordination et délivrance des SAP
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État dans le
département des Deux-Sèvres :
En mode prestataire et mandataire :
° Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés “
En mode mandataire :
. Assistance aux personnes âgées
* Assistance aux personnes handicapées
e Conduite de véhicule des PA/PH
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) dans
le département des Deux-Sèvres :
+ Assistance aux personnes âgées
. Assistance aux personnes handicapées
+. Conduite de véhicule des PA/PH
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEX
Standard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE 15Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 1° octobre 2024 sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Deux-Sèvres où d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de
Poitiers, 15 rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal
Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mort, le 27 février 2025
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le chef de”service
Frédé GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville —- CS58434 — 79204 NIORT CEDEX
Standard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-02-27-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE 16PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00042
AP - ADRA SAS - LE TALLUD - 20230600
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00042 - AP - ADRA SAS - LE TALLUD - 20230600 17Ex
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0600
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portant
nomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
VU la demande présentée par Monsieur STÉPHANE BRUNET afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SAS ADRA situé
7 Boulevard de l'Atlantique 79200 LE TALLUD :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;
SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00042 - AP - ADRA SAS - LE TALLUD - 20230600 18ARRÊTE
Article 1er - Monsieur STÉPHANE BRUNET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé SAS ADRA situé 7 Boulevard de l'Atlantique 79200 LE TALLUD, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0600.
Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la Protection Incendie/Accidents,
- la Prévention des atteintes aux biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions de l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne
pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur STÉPHANE BRUNET, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis. en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00042 - AP - ADRA SAS - LE TALLUD - 20230600 19Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité. |
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521
à L 252-6, L 25341 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement. |
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame la
Préfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur STÉPHANE
BRUNET, SAS ADRA, 7 BOULEVARD DE L'ATLANTIQUE 79200 LE TALLUD).
2 1. JAN. 2095 Niort, le
Pour la préfète et par délégation;
Le sous-préfet, directeur de cabinet
— —__ —————
Benoît READY-
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-=SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00042 - AP - ADRA SAS - LE TALLUD - 20230600 20PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00042 - AP - ADRA SAS - LE TALLUD - 20230600 21PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00036
AP - BOULANGERIE PATISSERIE AIRAULT - SAUZE
VAUSSAIS - 20230685
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00036 - AP - BOULANGERIE PATISSERIE AIRAULT - SAUZE VAUSSAIS - 20230685 22EX
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0685
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portant
nomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
VU la demande présentée par Monsieur DAVID AIRAULT afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Boulangerie
Pâtisserie Airault situé 26 GRANDE RUE 79190 SAUZE-VAUSSAIS :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de là Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;
SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00036 - AP - BOULANGERIE PATISSERIE AIRAULT - SAUZE VAUSSAIS - 20230685 23ARRÊTE
Article 1er- Monsieur DAVID AIRAUIT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé BOULANGERIE- PÂTISSERIE AIRAULT situé 26 GRANDE RUE 79190 SAUZE-
VAUSSAIS, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré
sous le numéro 2023/0685.
Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3.- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation desimages fixé à l’article 1*.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions de l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne
pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur DAVID AIRAULT, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00036 - AP - BOULANGERIE PATISSERIE AIRAULT - SAUZE VAUSSAIS - 20230685 24Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252
à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une.
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame la
Préfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800. PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur DAVID
AIRAULT, BOULANGERIE PÂTISSERIE AIRAULT, 26 GRANDE RUE 79190 SAUZE er
or. 2 1. JAN-20 TT Niort, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet |
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n A Benoît READY ed
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE!"
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00036 - AP - BOULANGERIE PATISSERIE AIRAULT - SAUZE VAUSSAIS - 20230685 25PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00036 - AP - BOULANGERIE PATISSERIE AIRAULT - SAUZE VAUSSAIS - 20230685 26PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00044
AP - CHAUSSON MATERIAUX - ST MAIXENT L
ECOLE - 20230612
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00044 - AP - CHAUSSON MATERIAUX - ST MAIXENT L ECOLE - 20230612 27E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
- Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0612
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portant
nomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets;
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres; .
VU la demande présentée par Monsieur RAPHAËL CONVERS afin d'obtenir l'autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé CHAUSSON MATÉRIAUX
situé RUE ZI DE VERDALE - EXIREUIL 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;
SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00044 - AP - CHAUSSON MATERIAUX - ST MAIXENT L ECOLE - 20230612 28ARRÊTE
Article 1er- Monsieur RAPHAËL CONVERS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissement
dénommé CHAUSSON MATÉRIAUX situé rue ZI DE VERDALE - EXIREUIL 79400 SAINT-
MAIXENT-L'ECOLE, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le numéro 2023/0612.
Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 10 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions de l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne
pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur RAPHAËL CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00044 - AP - CHAUSSON MATERIAUX - ST MAIXENT L ECOLE - 20230612 29Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2527
à L 252-6, L 253 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame la
Préfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08). |
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur RAPHAËL
CONVERS, 60 rue de Fenouillet 31140 SAINT-ALBAN.
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/ Pour la préfète et par délégation, \
\Le sous-préfet, directeur de cabinet \
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Benoît READY 4
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.f
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00044 - AP - CHAUSSON MATERIAUX - ST MAIXENT L ECOLE - 20230612 30PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00044 - AP - CHAUSSON MATERIAUX - ST MAIXENT L ECOLE - 20230612 31PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00043
AP - COMMUNE DE CHERVEUX - 20230541
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00043 - AP - COMMUNE DE CHERVEUX - 20230541 32Es PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0541
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47. du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portant
nomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
VU Ia circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
VU la demande présentée par Madame MARIE-PIERRE BOYADIJAN afin d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de la commune de
CHERVEUX 79410 ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;
SUR proposition du chef du bureau de la sécurité :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00043 - AP - COMMUNE DE CHERVEUX - 20230541 33ARRÊTE
Article 1er - Madame MARIE-PIERRE BOYADJAN est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au sein de la
COMMUNE DE CHERVEUX 79410, un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0541.
Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras voies publiques.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la Sécurité des personnes,
- la Prévention des atteintes aux biens,
- la Protection des bâtiments publics.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 21 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
DS
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions de l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne
pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame MARIE-PIERRE BOYADIJAN, responsable de la mise en œuvre du
système, devra se porter garanbdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00043 - AP - COMMUNE DE CHERVEUX - 20230541 34Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521
à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure où à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle ‘autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame la
Préfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). |
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement. de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame MARIE-PIERRE
BOYADJAN, COMMUNE DE CHERVEUX, 1 rue de la Belle Étoile-79410 CHERVEUX, |
si Niort, le |
Pour la préfète et £a dAUSA888,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
= :
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—— — ——, À
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE"
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00043 - AP - COMMUNE DE CHERVEUX - 20230541 35PA ss" -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00043 - AP - COMMUNE DE CHERVEUX - 20230541 36PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00040
AP - CREDIT MUTUEL - ECHIRE - 20230693
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00040 - AP - CREDIT MUTUEL - ECHIRE - 20230693 37E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0693
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;:
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portant
nomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres :
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
VU la demande présentée par Crédit Mutuel afin d'obtenir l'autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement situé 17 GRAND RUE 79410 ECHIRE ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;
SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00040 - AP - CREDIT MUTUEL - ECHIRE - 20230693 38ARRÊTE
Article 1èr - Crédit Mutuel Océan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement situé 17
GRAND RUE 79410 ECHIRE, un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, enregistré sous le numéro 2023/0693.
Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
Vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement .
cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions de l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne
pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Crédit Mutuel Océan, responsable de la mise en œuvre du système, devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00040 - AP - CREDIT MUTUEL - ECHIRE - 20230693 39Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2527
à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres. |
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame la
Préfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques —- Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant là réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CRÉDIT MUTUEL OCEAN,
4 RUE LÉANDRE MERLET BP 17 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX.
2 JAN. 2025
Niort, le
POÜr la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00040 - AP - CREDIT MUTUEL - ECHIRE - 20230693 40PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00040 - AP - CREDIT MUTUEL - ECHIRE - 20230693 41PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00041
AP - GEMO - PARTHENAY - 20230696
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00041 - AP - GEMO - PARTHENAY - 20230696 42Ex
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0696
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portant
nomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
VU la demande présentée par Monsieur PASCAL MAHET afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé GEMO situé
espace commercial des loges 79200 PARTHENAY ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;
SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00041 - AP - GEMO - PARTHENAY - 20230696 43ARRÊTE
Article 1er- Monsieur PASCAL MAHET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé GEMO situé espace commercial des loges 79200 PARTHENAY, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0696.
Le dispositif comporte dans sa totalité 13 caméras intérieures.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions de l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne
pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur PASCAL MAHET, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la Vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la sälle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00041 - AP - GEMO - PARTHENAY - 20230696 44Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2527
à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame la
Préfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur PASCAL
MAHET, 32 RUE BEETHOVEN ESPACE COMMERCIAL DES LOGES 79200 PARTHENAY.
Sd Niort, le 4 | JA. 20
“Pour la préfète et par délégation, |
(Le sous-préfet, directeur de Cabiné
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SHNVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00041 - AP - GEMO - PARTHENAY - 20230696 45ef.
AUS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00041 - AP - GEMO - PARTHENAY - 20230696 46PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00037
AP - LA POSTE - AIRVAULT - 20230687
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00037 - AP - LA POSTE - AIRVAULT - 20230687 47E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0687
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554, R.251-7 à
R.253-4 ;:
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portant
nomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
VU la demande présentée afin d'obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement dénommé La Poste situé 14 RUE DE LA GENDARMERIE 79600
AIRVAULT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;
SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00037 - AP - LA POSTE - AIRVAULT - 20230687 48ARRÊTE
Article 1er - La Poste est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement situé 14 rue de la
Gendarmerie 79600 AIRVAULT, un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, enregistré sous le numéro 2023/0687.
Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être. informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne
pourra excéder 30 jours.
Article 4 - La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les. personnes
concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00037 - AP - LA POSTE - AIRVAULT - 20230687 49Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2527
à L 252-6, L 253 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame la
Préfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la DIRECTION RÉSEAU ET
BANQUE POITOU CHARENTES, 100 RUE DES ORS 79000 NIORT. _
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
\\
N
DS — —— a
Benoît READY
D
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00037 - AP - LA POSTE - AIRVAULT - 20230687 50PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00037 - AP - LA POSTE - AIRVAULT - 20230687 51PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00039
AP - LA POSTE - BEAUVOIR SUR NIORT -
20230690
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00039 - AP - LA POSTE - BEAUVOIR SUR NIORT - 20230690 52En
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0690
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;:
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements:
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portant
nomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ; |
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
VU la demande présentée afin d'obtenir l'autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement dénommé La Poste situé 290 RUE DE LA GARE 79360 BEAUVOIR-SUR-
NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;
SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00039 - AP - LA POSTE - BEAUVOIR SUR NIORT - 20230690 53ARRÊTE
Article 1er - La Poste est autorisé-pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement situé 290 RUE DE LA
GARE 79360 BEAUVOIR-SUR-NIORT, un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0690.
Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
_-la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation desimages fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions de l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne
pourra excéder 30 jours.
Article 4 - La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement desimages, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00039 - AP - LA POSTE - BEAUVOIR SUR NIORT - 20230690 54Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521
à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame la
Préfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la DIRECTION RÉSEAU ET
BANQUE POITOU CHARENTES, 100 RUE DES ORS 79000 NIORT.
Niort 2 | JAN--2025 “Pour la préfète et par délégation:
Le sous-préfet, directeur de cabinet
>
=—
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres. gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00039 - AP - LA POSTE - BEAUVOIR SUR NIORT - 20230690 55PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00039 - AP - LA POSTE - BEAUVOIR SUR NIORT - 20230690 56PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00038
AP - LA POSTE - LEZAY - 20230689
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00038 - AP - LA POSTE - LEZAY - 20230689 57EE mn
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0689
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portant
nomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
VU la demande présentée afin d'obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection,
dans l'établissement dénommé La Poste situé place de la payse 79120 LEZAY :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;
SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00038 - AP - LA POSTE - LEZAY - 20230689 58ARRÊTE
Article 1er - La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement situé place de la payse
79120 LEZAY, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le numéro 2023/0689.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne
pourra excéder 30 jours.
Article 4 - La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00038 - AP - LA POSTE - LEZAY - 20230689 59Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521
à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame la
Préfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la DIRECTION RÉSEAU ET
BANQUE POITOU CHARENTES, 100 RUE DES ORS 79000 NIORT.
RE
__Pour la préfète et par délégation,
77. Le sous-préfet, directeur de cabiriét A NT v | es
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00038 - AP - LA POSTE - LEZAY - 20230689 60PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00038 - AP - LA POSTE - LEZAY - 20230689 61PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-02-28-00001
AP interdiction rassemblement festifs, rave-party
et circulation matériels de son du 28 février au
03 mars 2025 sur l'ensemble du département
des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-28-00001 - AP interdiction rassemblement festifs, rave-party et circulation matériels de son du 28 février au 03 mars 2025 sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres 62E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type
free-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant les matériels nécessaires à ces évènements
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211- 2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de Cabinet de la préfète des Deux- Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-28-00001 - AP interdiction rassemblement festifs, rave-party et circulation matériels de son du 28 février au 03 mars 2025 sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres 63Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des Deux-Sèvres, du vendredi 28 février au dimanche 3 mars 2025 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès de la préfète du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfète du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que, ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public dans le cadre de ces évènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la tranquilité publics;
Considérant, enfin, que la préfète tient, des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le vendredi 28 février 2025 à 19h et le dimanche 2 mars 2025 à 23h.
Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la période comprise entre le vendredi 28 février 2025 à 19h et le dimanche 2 mars 2025 à 23h.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-28-00001 - AP interdiction rassemblement festifs, rave-party et circulation matériels de son du 28 février au 03 mars 2025 sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres 64r
—
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité la concernant est réalisée.
Article 5 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin – BP 70000 - 79099 NIORT Cedex 09 ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de Cabinet , M. le secrétaire général , sous-préfet de l’arrondissement de Niort, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Bressuire, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Parthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Madame la directrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département des Deux-Sèvres.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-28-00001 - AP interdiction rassemblement festifs, rave-party et circulation matériels de son du 28 février au 03 mars 2025 sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres 65PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-02-27-00001
AP TARIF TAXI 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-27-00001 - AP TARIF TAXI 2025 66E J
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de
la protection des populations
Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs
par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2025
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L 410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses
conditions d'application ;
VU l'article L 113-3 du Code de la Consommation ;
VU le Code des Transports et notamment les articles L 3121-1 à L 3124-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesures ;
VU le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle
DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du président de la République du 22 novembre 2023 portant nomination de
Monsieur Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de Cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur
sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de
certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments
de mesure ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-27-00001 - AP TARIF TAXI 2025 67VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux
de tarifs pour taxi;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi pris en
application du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 modifié par l'arrêté ministériel du 20
Janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2001 portant réglementation des véhicules dits de petites
remises et de taxis :
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 relatif à la plaque fixée au véhicule taxi dans le
département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 fixant les prix limites applicables au transport public
de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2024;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît READY, directeur de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
SUR proposition du chef du bureau de la sécurité :
ARRÊTE
Article 1°°- Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis au Code des
Transports.
Conformément à ce code, et notamment à son article R. 3121-1, un véhicule affecté à
l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
- Un compteur horokilométrique dit taximètre installé dans le véhicule de telle sorte que le
prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par
l'usager ;
- Un dispositif extérieur lumineux fixé sur la partie la plus haute de la moitié avant gauche du
toit du taxi perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule, ce dispositif porte la mention
"TAXI" sur ses faces avant et arrière, ainsi que la commune de rattachement sur sa face avant.
l'est de couleur blanche sauf arrêté municipal autorisant une autre couleur ;
- l'indication par un autocollant visible de l'extérieur, fixé au véhicule taxi et placé sur la
portière avant droite, sous le rétroviseur, au moyen d'un dispositif auto-adhésif. Il doit
comporter le nom de la commune de rattachement écrit en toutes lettres. Seules sont
autorisées les abréviations «ST» pour « SAINT », «STE» pour «SAINTE », «/S» pour
« SOUS » et « S/ » pour « SUR ». Le numéro de l'autorisation de stationnement doit être inscrit
en chiffres et les inscriptions sont en lettres capitales, blanches sur fond noir, fonte arial 60
points, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-27-00001 - AP TARIF TAXI 2025 68- une imprimante connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer, conformément aux textes d'application de l'article L.
113-3 du Code de la Consommation ;
- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du Code des
Transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de
permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information
prévue à l'article L. 314-14 du Code Monétaire et Financier.
Article 2 - Tarifs limites
À compter de la date d'application du présent arrêté, les tarifs limites applicables au transport
des voyageurs par taxis sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise, quel que soit
le nombre de places que la voiture comporte, et que ces places soient toutes occupées ou
non, sous réserve des dispositions prévues aux articles 4 et 5 ci-après.
- Prise en charge (pour tous les tarifs) 2,70 €
- Heure d'attente (pour tous les tarifs) ou de marche lente 30,04 €
- Valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 €
Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après, suivant la catégorie de transport effectué :
TARIFS DISTANCE PARCOURUE
TARIFS APPLICATION KILOMÉTRIQUES | PENDANT UNE CHUTE
(en mètres)
A Transports circulaires départ et 1,11 € 90,09
(lampe blanche) |retour en charge à la station de
jour
B Transports circulaires départ et 1,60 € 62,5
(lampe orange) |retour en charge à la station de
nuit
C Transports directs avec départ 2,22€ 45,05
(lampe bleue) |en charge et retour à vide de jour
D Transports directs avec départ 3,20 € 31,25
(lampe verte) |en charge et retour à vide de nuit
Le parcours minimum afférent à la prise en charge est égal pour chaque tarif, à la distance de
chute figurant au tableau ci-dessus.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à
8,00 €.
Une information par voie d'affichage apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle
les conditions d'application de la prise en charge.
Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-après :
A. - Transports avec départ à vide et retour en charge à la station
- tarifs À ou B comme indiqués au tableau ci-dessus
B. - Transports avec départ à vide et retour à vide à la station
- au départ : tarifs À ou B comme indiqués au tableau ci-dessus puis, tarifs C ou D,
- soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas à la station,
- soit à partir de la station si le véhicule repasse par cette dernière.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-27-00001 - AP TARIF TAXI 2025 69Le compteur est déclenché au départ de la station dans les conditions définies ci-dessus. Il ne
peut être exigé, pour le transport des personnes, un prix supérieur à celui indiqué au
compteur horokilométrique sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après, relatif à la
tarification du transport des bagages.
Article 3 - Tarifs de nuit
Les tarifs de nuit (B et D) sont applicables tout au long de l'année de 19 heures à 7 heures du
matin.
Pour toute course dont Une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre
pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour, et du tarif de nuit pour
l’autre fraction.
Le dimanche etjours fériés, il pourra être fait application des tarifs de nuit prévus aux articles
qui précèdent.
Article 4 - Tarification du transport des bagages
Le supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des
bagages suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ;
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager.
Article 5 - Transport de passagers supplémentaires
Le supplément de 4,00 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable
pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
Article 6 - Tarif neige et verglas
Il est rappelé que la pratique du tarif neige - verglas est subordonnée aux deux conditions
suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements
spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle
les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit correspondant au type de course
concerné.
Article 7 - Affichage des prix
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, les tarifs
prévus par le présent arrêté ainsi que les distances correspondant à la chute de 0,10 € au
compteur, devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon très apparente et
directement visible et lisible des clients.
Article 8 - Modalités particulières de paiement
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager
peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi, cette information doit être affichée dans le
taxi.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-27-00001 - AP TARIF TAXI 2025 70Article 9 - Délivrance d’une note détaillée à la clientèle
En application de l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983, une note détaillée établie
en double exemplaire devra être obligatoirement délivrée pour toute prestation d'un
montant supérieur ou égal à 25 € TTC. Le double devra être conservé pendant un délai de
deux ans par le professionnel.
Une note détaillée devra également être établie en double exemplaire pour toute prestation
d'un montant inférieur à 25 € si le client en fait la demande. Son double devant également
être conservé pendant un délai de deux ans.
Article 10 - Dispositif répétiteur lumineux
Il est rappelé que les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarifs,
extérieur, conformément à l'arrêté ministériel du 13 février 2009 susvisé.
Article 11 - Vérification et surveillance des taximètres
Il est rappelé que les taximètres sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance
prévue par le décret n°2016-769 du 9 juin 2016 suivant les modalités fixées dans ses arrêtés
d'application, les contrôles étant assurés par un organisme agréé pour la vérification
périodique.
Article 12 - Fonctionnement des taximètres
Les taximètres doivent être mis en fonctionnement dès le début de la course et la clientèle
doit être informée de tout changement de tarif pendant la course.
La lettre E de couleur bleue (différente de celles désignant les positions tarifaires et d'une
hauteur minimale de 10 mm) doit être apposée sur le cadran du taximètre.
Article 13
Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant les
prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le
département des Deux-Sèvres pour l'année 2024.
Article 14 - Documents à présenter lors d’un contrôle :
Tout contrôle du véhicule-taxi donne lieu à la présentation des documents suivants qui
doivent se trouver en permanence dans le véhicule :
- Permis de conduire du conducteur
- Certificat d'immatriculation du véhicule et visite technique à jour
- Justificatif d'assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux
- Carte professionnelle de conducteur de taxi
- Arrêté communal ou intercommunal d'ADS
- Carnet de métrologie à jour
- Contrat de location le cas échéant
- Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite
- Attestation de formation continue.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-27-00001 - AP TARIF TAXI 2025 71Article 15
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, le
sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, Mesdames et Messieurs les maires des
communes des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie des Deux-Sèvres, la directrice départementale de la police nationale, le
directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
Niort, le 2 7 FEW. 2025
"Pour la préfète et par délé£ation
Le directeur de cabinet
Benoît READY /
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-27-00001 - AP TARIF TAXI 2025 72