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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL N° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA mensuel n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2022 030 FEVRIER 2022
Document publié le Mardi 1 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2022 030 FEVRIER 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2022-030
PUBLIÉ LE 1 MARS 2022Sommaire
DDETSPP 79 /
79-2022-02-24-00002 - Avenant n°1 au récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SOULLARD Régis (1 page) Page 4
79-2022-02-08-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne DUMET (1 page) Page 6
79-2022-02-17-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne GUERRIER SYLVIE (1 page) Page 8
DDETSPP 79 / jeunes familles
79-2022-01-31-00001 - Arrêté modificatif n°5 de l'arrêté préfectoral du 26
juin 2014 portant renouvellement de la commission départementale
consultative des gens du voyage (4 pages) Page 10
79-2022-01-20-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel (8 pages) Page 15
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2022-02-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL déterminant une zone de
contrôle- INFLUENZA AVIAIRE hautement pathogène dans la faune
sauvage- (8 pages) Page 24
79-2022-02-16-00001 - HABILITATION SANITAIRE - Dr LE BODO (2 pages) Page 33
DDETSPP 79 / PP-MCCRF
79-2022-02-15-00001 - DECISION portant désignation de représentants
pour prononcer les sanctions administratives et pour mettre en œuvre des
procédures de transaction selon les modalités définies par le livre V du
code de la consommation (1 page) Page 36
DDT 79 / MCT
79-2022-01-31-00002 - Arrêté modifiant la composition du comité local de
cohésion territoriale des Deux-Sèvres (2 pages) Page 38
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2022-02-08-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 23 juillet 2021 portant
interdiction de consommer le poisson issu de la pêche sur le plan d'eau du
Cébron (2 pages) Page 41
79-2022-02-04-00002 - Arrêté prorogeant la Déclaration d'intérêt Général
et l'autorisation environnementale délivré au Syndicat mixte à la Carte du
Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine en date du 4 février 2022 pour les travaux
inscrits dans le Contrat Territorial du Milieu Aquatique (4 pages) Page 44
DDT 79 / Unité Gestion de l'Eau
79-2021-10-20-00008 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de
l'article L 214-1 du code de l'environnement concernant l'installation d'un
pompage sur cours d'eau, commune de Saint-Maxire, au titre des rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (4 pages) Page 49
2DIRECCTE Nouvelle Aquitaine /
79-2021-02-15-00004 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme
de services à la personne CIAS AIRVAUDAIS Val de Thouet (2 pages) Page 54
PREFECTURE des DEUX SEVRES /
79-2022-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres
de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion (6 pages) Page 57
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral d'usage de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs sonores de catégorie B - SDIS (3 pages) Page 64
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau de l'environnment-ICPE
79-2022-02-21-00001 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
sur les communes d'Alloinay et Maisonnay en vue d'effectuer des
prestations dans le cadre du projet de modernisation de la RD 948 entre
Maisonnay et la RN10 (création d'un créneau de dépassement) (4 pages) Page 68
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet – Service des Sécurités
79-2022-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2022 portant constitution d'une
jury pour PAE FPSC du 18 février 2022 (2 pages) Page 73
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Secrétariat Général
79-2022-01-10-00002 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil Citoyen du Clou Bouchet et de la Tour Chabot Gavacherie dans le
cadre du contrat de ville de l'Agglomération du Niortais (4 pages) Page 76
79-2022-01-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil Citoyen du Pontreau - Colline Saint André dans le cadre du contrat
de ville de l'Agglomération du Niortais (4 pages) Page 81
3DDETSPP 79
79-2022-02-24-00002
Avenant n°1 au récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SOULLARD
Régis
DDETSPP 79 - 79-2022-02-24-00002 - Avenant n°1 au récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOULLARD Régis 4Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Avenant n°1 au récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529588014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 16 janvier 2016 pour l'EURL SOULLARD Régis,
VU le récépissé de déclaration en date du 18 janvier 2016,
Le Préfet des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'un avenant n°1 au récépissé de déclaration d'activités de services à la personne en date du 18 janvier 2016 est enregistré
pour l'EURL SOULLARD Régis dont l'établissement principal est situé depuis le 15/02/2019 au 76 rue de Pont Soutain 79200
POMPAIRE et enregistré sous le N° SAP529588014 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Le présent avenant n°1 au récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent avenant n°1 au récépissé de déclaration est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
jort, le 24 février 2022
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP des Deux-Sèvres ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2022-02-24-00002 - Avenant n°1 au récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOULLARD Régis 5DDETSPP 79
79-2022-02-08-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DUMET
DDETSPP 79 - 79-2022-02-08-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUMET 6PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot - BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909359218
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres le 7 février 2022 par
Madame Catherine DUMET en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme DUMET dont l'établissement principal est situé 12 rue de
l'empoigne 79400 AZAY LE BRULE et enregistré sous le N° SAP909359218 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
bvrier 2022
r délégation,
r ur
rvice
HPCOIRE
)
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un rèchurs gracieux auprès de la DDETS-PP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direttion générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ‘auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2022-02-08-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUMET 7DDETSPP 79
79-2022-02-17-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GUERRIER SYLVIE
DDETSPP 79 - 79-2022-02-17-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GUERRIER SYLVIE 8PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901467225
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le Préfet des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Deux-Sèvres le 14 février 2022 par
Madame SYLVIE GUERRIER en qualité de Responsable, pour l'organisme GUERRIER SYLVIE dont l'établissement principal est situé
26 Rue du Puits Noir 79000 NIORT et enregistré sous le N° SAP901467225 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Assistance informatique à domicile
+ _ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaratio retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est
17 février 2022
et par délégation,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
recours gracieux auprès de la DDETS-PP des Deux-Sèvres ou
irection générale des entreprises - sous-direction des services
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2022-02-17-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GUERRIER SYLVIE 9DDETSPP 79
79-2022-01-31-00001
Arrêté modificatif n°5 de l'arrêté préfectoral du
26 juin 2014 portant renouvellement de la
commission départementale consultative des
gens du voyage
DDETSPP 79 - 79-2022-01-31-00001 - Arrêté modificatif n°5 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2014 portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage 10E
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations
Arrêté modificatif n°5
de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2014 |
portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur, |
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001
relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale
consultative des gens du voyage ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001, relative à l'application de la loi 2000-614 du 5
juillet 2000 susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2014 modifié, portant renouvellement de la commission
consultative des gens du voyage ;
VU les désignations de Madame la présidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres en
date du 19 juillet 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: L'article 1° de l'arrêté modificatif n°3 de l’arrêté préfectoral susvisé du 26 juin
2014 est modifié (les modifications sont en caractère gras) :
La commission départementale consultative des gens du voyage, prévue par la loi du 5 juillet
2000 susvisée est composée comme suit :
1/4
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ‘
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -- 79099 worr cEDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2022-01-31-00001 - Arrêté modificatif n°5 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2014 portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage 11Le préfet des Deux-Sèvres et la présidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres ou
leurs représentants, co-présidents de la commission.
4 représentants des services de l'État :
-le directeur départemental des territoires ou son représentant,
-le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant ;
-l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
ou son représentant.
et en fonction de leur zone de compétence respective :
-soit le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
-soit le directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres ou son
représentant.
4 représentants du Conseil départemental :
Titulaires :
-Monsieur Guillaume JUIN
-Monsieur Thierry DEVAUTOUR
-Monsieur Thierry MAROLLEAU
-Madame Catherine PELAUD
Suppléants :
-Madame Rose -Marie NIETO
-Monsieur Olivier POIRAUD
-Madame Béatrice LARGEAU
-Madame Muriel SABOURIN-BENELHAD]
1 représentant des communes :
Titulaire :
-Monsieur Stéphane BAUDRY, maire de Saint-Maixent-l'École
Suppléant :
-Madame Valérie BELY-VOLAND, maire adjointe de Niort
4 représentants du ou des établissements publics de coopération intercommunale du
département
Titulaires :
-Monsieur Luc-Jean DUGAS, conseiller communautaire de la Communauté de communes du
thouarsais ;
-Monsieur Jérôme BARON, vice -président de la Communauté d'agglomération du bocage
bressuirais ;
2/4
DDETSPP 79 - 79-2022-01-31-00001 - Arrêté modificatif n°5 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2014 portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage 12-Monsieur Christian BREMAUD, conseiller communautaire à la Communauté d'agglomération
du niortais ;
-Madame Marie NAUDIN, vice-présidente de la Communauté de communes du Haut Val de
Sèvre.
Suppléants :
-Madame Catherine LANDRY, vice-présidente de la Communauté de communes. du
thouarsais :
-Monsieur André GUILLERMIC, vice-président de la Communauté d'agglomération du
bocage bressuirais :
-Monsieur Nicolas VIDEAU, conseiller communautaire du la Communauté d'agglomération
du-niortais : i
SN
-Monsieur Daniel JOLLIT, président de la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre.
1 représentant de la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres :
Titulaire :
-Madame Valérie ROCHER
Suppléant :
-Madame Nathalie SEGUIN
1 représentant de la caisse de mutualité sociale agricole :
Titulaire :
-Madame Catherine GAUFICHON
Suppléant :
-Monsieur Philippe BOUCHET
5 personnalités désignées par le préfet en raison de leur connaissance des gens du voyage :
-le Président de l'association départementale pour l'accueil et la promotion des gens du
voyage, OU son représentant :
-Madame Bernadette DEMESTRE, vice-présidente de l'association départementale pour
l'accueil et la promotion des gens du voyage :
-Monsieur Michel CAPELLO, pasteur de l'association vie et lumière ;
-Monsieur Fernand DELAGE président de France liberté voyage et vice-président de l'union
française des associations tsiganes ;
-le directeur du centre socio-culturel du quartier de Souché à Niort où son représentant.
3/4
DDETSPP 79 - 79-2022-01-31-00001 - Arrêté modificatif n°5 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2014 portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage 13ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Niort le 3 1 JAN, 2022
Pour le #4 éfphr délégation, le Saérétaire Général,
MARO Xaviér
{ {
4/4
DDETSPP 79 - 79-2022-01-31-00001 - Arrêté modificatif n°5 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2014 portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage 14DDETSPP 79
79-2022-01-20-00002
Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux
fins d'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
DDETSPP 79 - 79-2022-01-20-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 15PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRÊTÉ
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Emma- nuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfec- ture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales Nouvelle-Aquitaine 2020-2024 en date du 6 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-
lieu de département en date du 9 janvier 2022 ;
Considérant la nécessité d’agréer de nouveaux mandataires exerçant à titre individuel conformément à l'objectif défini dans le schéma régional susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2022-01-20-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 16ARRETE
ARTICLE ler: L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant. à titre individuel pour le département
des Deux-Sèvres est défini en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le calendrier de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des Deux-Sèvres est fixé comme suit :
Publication Nombre de mandataires Catégorie de mesures de
prévisionnelle de l'avis judiciaires à la protection des protection
d'appel à candidatures majeurs susceptibles d’être agréés
Début : 1er février 2022 Sauvegardes de justice,
Fin : 31 mars 2022 curatelles et tutelles
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Il pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet des Deux-Sèvres et/ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Cette juridiction peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Niort.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NIORT, le 2 JAN. 2022
ar délégation,
énéral,
rs
t et
z
DDETSPP 79 - 79-2022-01-20-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 17PRÉFET _.
DES DEUX-SÈVRES
Läiberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434
79024 NIORT cédex
Dossier suivi par : V.DUCOULOMBIER/P.GRANIER
ANNEXE
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Deux-Sèvres
Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressés
par courrier recommandé avec accusé de réception
entre le 1er février 2022 et le 31 mars 2022 inclus
(cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service solidarités
30 rue de l'Hôtel de Ville CS 58434
79024 NIORT Cedex
et dont la copie du dossier sera adressé en recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de Niort
2 rue du Palais
79000 NIORT
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE : MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SEVRES - BP 7000 - 79099 NIORT CEDEX 09 : Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2022-01-20-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 181- CONTEXTE
En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale
et des familles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire
Judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à
candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département.
Les candidatures sont sélectionnées par le représentant de l'Etat, après avis de la
commission départementale d'agrément, en fonction notamment des objectifs et
des besoins fixés par le schéma régional à la protection juridique des majeurs.
Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales Nouvelle-Aquitaine 2020-2024 en date du 6 juillet 2020
définit les orientations et les axes de travail pour cinq ans et fixe un nombre
plafond de 16 mandataires individuels pour le département des Deux-Sèvres.
Le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures est le suivant :
Publication prévisionnelle Nombre de MJPM Catégorie de de l'avis d'appel à susceptibles d'être mesures de candidatures agréés protection
Sauvegardes de
2 justice, curatelles et
tutelles
Début : 1er février 2022
Fin : 31 mars 2022
I1- OBJET
Le présent appel à candidatures permet de répondre aux besoins identifiés par le
schéma régional précité et a donc pour objet l'agrément de :
2 mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
en vue de l'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la mesure de curatelle ou de
tutelle.
Afin de renforcer les zones déficitaires et donc d'améliorer la répartition des
MJPM au sein du département, il a été décidé de recruter :
1 MJPM sur le nord-est du département (secteur de Thouars),
1 MJPM sur le sud du département (secteur de Chef-Boutonne, Sauzé-
Vaussais)
DDETSPP 79 - 79-2022-01-20-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 19Le classement des candidatures sera élaboré en tenant compte de ces besoins
prioritaires en fonction des critères de qualité, proximité et continuité de la prise
en charge.
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévus aux
articles L 471-4, L 472-2 et D 471-3 du code de l’action sociale et des familles
(conditions de moralité, d'âge, de formation, d'expérience professionnelle et
d'assurance en responsabilité civile).
I1l- MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
1. Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être envoyés au plus tard le 31 mars 2022 par
courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.
2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFA
n°13913*02, défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de
candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel.
A ce formulaire sont jointes l'ensemble des pièces mentionnées au Il de l'article
D.472-5-2 du CASF (la liste de ces pièces est rappelée dans le formulaire).
Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats à
préparer leur dossier de candidature.
Ces documents sont disponibles à l'adresse électronique suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
3. Modalités et adresse de transmission de la candidature
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 31 mars
2022, le cachet de la poste faisant foi aux deux destinataires suivants :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
t de la protection d opulations (DDETSPP
Le dossier pour la DDETSPP sera constitué de :
+ 2 exemplaires en version "papier";
° exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
DDETSPP 79 - 79-2022-01-20-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 20Le dossier de candidature devra être adressé (version papier et version dématérialisée) à :
DDETSPP
30, rue de l'Hôtel de Ville
Service solidarités
CS 58434
79024 NIORT CEDEX
Il pourra également être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les
mêmes délais au :
30, rue de l'Hôtel de Ville à Niort
de 9h à 12h et de 14h à 16h
2. Monsieur le procureur de la République
Le candidat adressera une copie papier du dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 31 mars 2022, le
cachet de la poste faisant foi à :
Monsieur le procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de Niort
2 rue du Palais
79000 NIORT
IV - MODALITÉS D’'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CANDIDATURE
L'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :
1ère phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures
La. direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) dispose d'un délai de 20jours à compter de la
réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces
manquantes.
Le dossier de candidatures est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA
renseigné et l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF.
2ème phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La DDETSPP procède ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures dont le
dossier est complet.
3ème phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature
recevable sont auditionnés par la commission départementale d'agrément qui est
chargée de donner son avis sur chacune des candidatures.
4
DDETSPP 79 - 79-2022-01-20-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 214ème phase : classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les
agréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du
procureur de la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis par le schéma régional, des critères mentionnés au 3ème alinéa de l'article L.472-1-1 et à l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles et des éléments d'information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d'agrément.
Le candidat devra également respecter les conditions relatives au cumul d'activités
mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des
familles.
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en
application de l’article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de
l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la
protection des données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour
cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges
entre le mandataire et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de
document individuel de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation
de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire
de professionnels (formation continue, veille juridique ...), en projet ou déjà
constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection
des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir
la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de
l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux
besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
DDETSPP 79 - 79-2022-01-20-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 22b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la
fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée
(boîte postale, téléphone professionnel, messagerie électronique dédiée à
l'activité.) :
L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a
pour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature.
V- PROCÉDURE D'AGRÉMENT
L'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de
l'État dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature
doivent être déposés. Les conditions d'application du présent alinéa, notamment les
informations qui doivent être fournies par les candidats, sont fixées par décret.
Le représentant de l'État dans le département arrête la liste des candidats dont le
dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2.
Il classe les candidatures figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa du
présent article. Cet ordre de classement détermine la liste des candidats retenus en
fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation
sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l'article L. 312-5 et de critères
garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge définis par
décret en Conseil d’État.
Le représentant de l'État dans le département délivre l'agrément aux candidats
sélectionnés, après avis conforme du procureur de la République. .
Tout changement dans l’activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire dans
les garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L 472-2 doit être
porté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le
respect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article
ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite la délivrance d'un
nouvel agrément dans les conditions prévues au présent article.
VI - PERSONNES A CONTACTER.
Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :
Patricia GRANIER
Gestionnaire administratif du dossier Protection juridique des majeurs Tél. : 05.49.17.27.37
Mail : patricia.granier@deux-sevres.gouv.fr
Véronique DUCOULOMBIER
Inspecteur en charge du dossier Protection juridique des majeurs
Tél : 05.49.17.27.12
Mail : veronique.ducoulombier@deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2022-01-20-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 23DDETSPP 79
79-2022-02-22-00001
ARRETE PREFECTORAL déterminant une zone de
contrôle- INFLUENZA AVIAIRE hautement
pathogène dans la faune sauvage-
DDETSPP 79 - 79-2022-02-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL déterminant une zone de contrôle- INFLUENZA AVIAIRE hautement pathogène dans la faune sauvage- 24E 3
PRÉFET k
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS ARRETEPREFECTORAL
SERVICE SANTE ET PROTECTION
ANIMALES N° 2022 00479
EDCR
20. Rue de l'Hôtel de Ville DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE
CS 58434 TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA 79024 NIORT Cedex AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
a DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES ax : 0549172795
nr APPLICABLES DANS CETTE ZONE
ddetspp-spa@deux-sevres.gouv.fr
Ouverture des bureaux:
du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Accueil du public uniquement sur rendez-
VOUS
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
- 1/7-
DDETSPP 79 - 79-2022-02-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL déterminant une zone de contrôle- INFLUENZA AVIAIRE hautement pathogène dans la faune sauvage- 25VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau du risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant subdélégation Générale de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022 00463 du 18 février 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'influenza aviaire et les mesures applicables dans cette zone ;
CONSIDÉRANT la découverte de cadavres d'oies sur le territoire de la commune du Busseau le 17 février 2022 ;
CONSIDÉRANT le rapport d'essai n° 220217011283 01 rendu par le laboratoire QUALYSE le 18 février 2022 indiquant la détection de l'influenza aviaire (gène HS et gène M) sur ces mêmes cadavres ;
CONSIDÉRANT la confirmation le 21 février 2022 sur ces mêmes cadavres par le Laboratoire National de Référence - ANSES Ploufragan, de la contamination par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène, sous type HSN1 (rapport d'analyses n° 2202-01696-02) ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1° : abrogation
L'arrêté préfectoral n°2022 00463 du 18 février 2022 susvisé déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'influenza aviaire et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
Article 2 : définition
Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres comprenant le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire
Article 3 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies.
- 2/7 -
DDETSPP 79 - 79-2022-02-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL déterminant une zone de contrôle- INFLUENZA AVIAIRE hautement pathogène dans la faune sauvage- 26Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux- Sèvres conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle. Cette visite a pour but de contrôler l'état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 29 septembre 2021 et du 16 mars 2016 SUSVISÉS.
Article 4 : mesures de prévention dans les lieux de détention
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans leurs locaux d'hébergement habituels ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et au niveau de risque défini en application de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé.
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par le détenteur ou le vétérinaire.
Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes
Interdiction de mouvements d'entrée et de sortie des exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs.
Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, l'enquête vétérinaire confirmant l'absence de symptômes cliniques sur les volailles de l'élevage concerné, et l'évolution des cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage.
En ce qui concerne les volailles destinées à l'abattoir, la demande de dérogation peut être portée par l'opérateur d’abattage sous la forme d'un planning précis et anticipé des abattages prévus pour les volailles provenant de la zone de contrôle temporaire:
° dans les 24h précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur; la conclusion de la visite de biosécurité, si elle est validée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres déclenche la dérogation matérialisée par un Laissez passer Sanitaire ;
° dans les 48h précédant toute sortie de l'élevage pour les palmipèdes, avec réalisation systématique d'écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche du virus de l'influenza aviaire sur au moins 20 volatiles (résultats des analyses dans les 48 h précédant le départ), la conclusion satisfaisante de la visite de biosécurité, si elle est validée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres déclenche la dérogation matérialisée par un Laissez passer Sanitaire ;.
- 3/7 -
DDETSPP 79 - 79-2022-02-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL déterminant une zone de contrôle- INFLUENZA AVIAIRE hautement pathogène dans la faune sauvage- 27Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Tout transport vers l’abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la zone de contrôle temporaire est nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si l'abattoir n'est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la zone de contrôle temporaire. Si un abattoir est situé en zone de contrôle temporaire, il peut continuer à recevoir les animaux provenant des zones non réglementées, sous réserve du respect des mesures de biosécurité à l'entrée comme au retour de la zone de contrôle temporaire.
Aucune dérogation n'est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers.
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées sur le territoire national uniquement sous réserve des conditions suivantes :
*« désinfection des œufs et de leur emballage ; : |
+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs).
Les œufs de consommation peuvent quitter.les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. Ils ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres. La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. La traçabilité des œufs doit être assurée.
La mise en place de galliformes dans la zone réglementée peut être autorisée sous réserve de réalisation d'une visite de biosécurité dans l'élevage de destination avant le mouvement et d'une visite par le vétérinaire sanitaire 21 jours après le mouvement. La mise en place de palmipèdes pourra être autorisée dans les mêmes conditions à partir du 7 mars 2022 si aucun autre foyer ou suspicion n'est déclaré dans la zone ou à proximité.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.
Aucun cadavre provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations dans la zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.
Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non-commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles. - 4/7 -
DDETSPP 79 - 79-2022-02-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL déterminant une zone de contrôle- INFLUENZA AVIAIRE hautement pathogène dans la faune sauvage- 28Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits. Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2009 ou déjections et litières usagées d'autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, sous réserve d'être réalisé pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une ‘transformation de ces matières (70°C /1h).
Article 6 : Gestion des activités cynégétiques
Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes sont interdits dans la zone de contrôle temporaire. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront. étudiées selon une analyse des risques par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux- Sèvres et précisées en accord avec la Direction Générale de l'Alimentation du Ministère de l'Agriculture dans les arrêtés de zone.
Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits dans la zone de contrôle temporaire. En cas de demande de dérogation, les dispositions mentionnées dans l'article 4 (point Il, alinéa 2) de l'arrêté du 17 septembre 2021 seront appliquées.
Section 2:
Mesures appliquées dans la faune sauvage
Article 7 : surveillance dans la faune sauvage
Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.
Section 3 : Dispositions générales
Article 8 : levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la mort du dernier oiseau contaminé ayant induit les mesures.
Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres dans tous les lieux de détention d'oiseaux sont favorables, sous réserve de l'absence d'autres cas dans la faune sauvage et d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les élevages.
L'arrêté préfectoral reste donc en vigueur à minima pendant 21 jours après la date de découverte du cas.
Article 9 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
- 5/7 -
DDETSPP 79 - 79-2022-02-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL déterminant une zone de contrôle- INFLUENZA AVIAIRE hautement pathogène dans la faune sauvage- 29Article 10 :
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :.
- soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l'Alimentation)
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site wwwtelerecours.fr Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Parthenay, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, les maires des communes concernées, l'Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Niort, le 22 février 2022
P/le Préfet et par délégation,
P/le Directeur Départemental
et par délégation,
Chef dû Service Santé et Protection Animales
- 6/7 -
DDETSPP 79 - 79-2022-02-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL déterminant une zone de contrôle- INFLUENZA AVIAIRE hautement pathogène dans la faune sauvage- 30ANNEXE : Communes en zone de contrôle temporaire
CODE : INSEE COMMUNES
79059 LE BUSSEAU
79077 LA CHAPELLE THIREUIL
79263 SAINT LAURS
79286 SAINT PAUL EN GATINE
79309 SCILLE
-7/1 -
DDETSPP 79 - 79-2022-02-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL déterminant une zone de contrôle- INFLUENZA AVIAIRE hautement pathogène dans la faune sauvage- 31DDETSPP 79 - 79-2022-02-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL déterminant une zone de contrôle- INFLUENZA AVIAIRE hautement pathogène dans la faune sauvage- 32DDETSPP 79
79-2022-02-16-00001
HABILITATION SANITAIRE - Dr LE BODO
DDETSPP 79 - 79-2022-02-16-00001 - HABILITATION SANITAIRE - Dr LE BODO 33PRÉFET k
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Service Santé et Protection ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2022 00430
Animales
Site actuel : attribuant l'habilitation sanitaire 30, Rue de l'Hôtel de Ville
CS 58434
79024 Niort Cedex
tél : 05.49.17.27.00
fax : 05.49.17.27.95
| Courriel :
ddetspp-spa@deux-sevres.gouv.fr
Ouverture des bureaux :
du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Accueil du public uniquement sur
rendez-vous
au Docteur Vétérinaire LE BODO Emelyne
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-16, R. 223-1 et suivants et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à _ l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant subdélégation générale de signature ;
VU la demande présentée par Madame LE BODO Emelyne née le 21 juin 1994 à VANNES (56) et domiciliée administrativement à — 23 Rue de la Paix —- 79200 PARTHENAY ;
Considérant que Madame LE BODO Emelyne remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux Sèvres;
1/2
DDETSPP 79 - 79-2022-02-16-00001 - HABILITATION SANITAIRE - Dr LE BODO 34ARRETE
Article 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée à Madame LE BODO Emelyne, Docteur Vétérinaire inscrit auprès de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle Aquitaine sous le N° 36196 et domiciliée professionnellement à :
-__ la Clinique Vétérinaire EVA - 2 Rue des Lilas - 79350 CHICHE
- la clinique vétérinaire EVA - Rue Pierre Gilles dé Gennes - 79200 CHATILLON SUR THOUET.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, l'habilitation sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir une formation au cours des trois dernières années.
Article 3 :
Madame LE BODO Emelyne s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame LE BODO Emelyne pourra être appelée par le Préfet de ses dépärtements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux Sèvres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
our Préfet,
Pour le Directeur Départemental et par
Le Chef du Service Santé et Protection Ani
Docteur Vétérinaire Cyrille GIRAR
DDETSPP 79 - 79-2022-02-16-00001 - HABILITATION SANITAIRE - Dr LE BODO 35DDETSPP 79
79-2022-02-15-00001
DECISION
portant désignation de représentants pour
prononcer les sanctions administratives
et pour mettre en œuvre des procédures de
transaction
selon les modalités définies par le livre V du code
de la consommation
DDETSPP 79 - 79-2022-02-15-00001 - DECISION
portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives 36Liberté « Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
| DECISION
portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives
et pour mettre en œuvre des procédures de transaction
selon les modalités définies par le livre V du code de la consommation
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et R.522-1, L.523-1 et R.523-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 janvier 2022 portant nomination de
M. Christophe ADAMUS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations en Deux-Sèvres :
DECIDE :
Article 1°": En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe ADAMUS, M. Vincent COUSIN,
directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions des Deux-Sèvres, est désigné comme représentant du directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres pour prononcer les sanc-
tions administratives prévues par l’article L.522-1 du code de la consommation et mettre en œuvre des
procédures de transaction prévues par l’article L.523-1 du code de la consommation.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent COUSIN, la représentation prévue à
l’article 1* est dévolue à Mme le Docteur Claire VILLEDARY, inspecteur en chef de la santé pu-
blique vétérinaire, adjointe au directeur adjoint, en charge du pôle protection des populations.
Article 3 : La décision du 11 octobre 2021 portant désignation de représentants pour prononcer les
sanctions administratives prévues par le livre I du Code de la Consommation et pour mettre en œuvre
des procédures de transaction selon les modalités définies pour les livres I et II du code de la
consommation est abrogée.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 15/02/2022
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des
Deux-Sè ,
Christophe ADAMUS
DDETSPP 79 - 79-2022-02-15-00001 - DECISION
portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives 37DDT 79
79-2022-01-31-00002
Arrêté modifiant la composition du comité local
de cohésion territoriale des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2022-01-31-00002 - Arrêté modifiant la composition du comité local de cohésion territoriale des Deux-Sèvres 38Eu PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Évalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ
modifiant la composition du comité local de cohésion territoriale des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article R. 1232-10 du Code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion
des territoires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfec-
ture des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2020 portant création du comité local de cohésion territoriale des
Deux-Sèvres :
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, délégué
territorial adjoint de l'ANCT,
ARRÊTE
Article 1”: La composition du comité est complétée par :
AU titre des représentants des collectivités :
* Le président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural de Gâtine
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niort cEDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2022-01-31-00002 - Arrêté modifiant la composition du comité local de cohésion territoriale des Deux-Sèvres 39Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NIORT. le 31 JAN, 2022
Pour en 6t phr délégation, le Soérétaire Général,
XaWier MAROT
DDT 79 - 79-2022-01-31-00002 - Arrêté modifiant la composition du comité local de cohésion territoriale des Deux-Sèvres 40DDT 79
79-2022-02-08-00006
Arrêté abrogeant l'arrêté du 23 juillet 2021
portant interdiction de consommer le poisson
issu de la pêche sur le plan d'eau du Cébron
DDT 79 - 79-2022-02-08-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 23 juillet 2021 portant interdiction de consommer le poisson issu de la pêche sur le plan d'eau du Cébron 41+. PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service eau et environnement
Arrêté
abrogeant l'arrêté du 23 juillet 2021
portant interdiction de consommer le poisson issu de la pêche
sur le plan d'eau du Cébron
Communes de Louin, Gourgé et Saint-Loup-Lamairé
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.2215;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-2 ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles R.436-8 à R.436-20 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.213-1 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de
Monsieur Emmanuel Aubry, préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 portant interdiction de consommer le poisson issu
de la pêche sur le plan d'eau du Cébron, communes de Louin, Gourgé et Saint-Loup-
Lamairé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 fixant les conditions de pêche en eau douce
dans le département des Deux-sèvres ;
Vu l'avis de l'Agence Française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) du 5 juin 2008 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2018-624 du 21 août 2018 ;:
Vu le rapport de l'Anses «état des connaissances concernant la contamination des
poissons d'eau douce par les cyanotoxines » de juin 2016:
Vu les résultats des analyses de la qualité de l'eau obtenu par AQUA GESTION - QUALYSE -
et les rapports des bulletins d'analyses N° 21LH-13414-1 et N° 22LH-3601 concernant des
prélèvements « point amont Cébron » effectués respectivement le 14 décembre 2021 puis
le 17 janvier 2022 ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtädeux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h GG -12 h 15 / 13 h 45 -16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2022-02-08-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 23 juillet 2021 portant interdiction de consommer le poisson issu de la pêche sur le plan d'eau du Cébron 42Considérant que les valeurs mesurées de cyanobactéries, semaine 50 pendant l'année
2021 puis semaine 3 en 2022, respectivement au plus de 3500 cell/ml et de 470 cell/ml,
sont nettement au-dessous du seuil des 1000 000 Cell/ml ;
Considérant que les conditions météorologiques et hydrologiques actuelles ne favorisent
plus le développement d'amas d'algues en surface des cours d'eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1°°:
L'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 portant interdiction de consommer le poisson issu
de la pêche sur le plan d’eau du Cébron communes de Louin, Gourgé et Saint-Loup-
Lamairé est abrogé.
Article 2: Voies et délais de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique auprès de mes
services dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours et être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours
juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 3: Publication
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs, et d'un
affichage dans les mairies concernées.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération des
Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
les maires des communes concernées, le président de la société publique locale des eaux
du Cébron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
NIORT le Q 8 FEV. 2022 PouPrétet, et par délégatien,
taire Général,
DDT 79 - 79-2022-02-08-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 23 juillet 2021 portant interdiction de consommer le poisson issu de la pêche sur le plan d'eau du Cébron 43DDT 79
79-2022-02-04-00002
Arrêté prorogeant la Déclaration d'intérêt
Général et l'autorisation environnementale
délivré au Syndicat mixte à la Carte du Haut Val
de Sèvre et Sud Gâtine en date du 4 février 2022
pour les travaux inscrits dans le Contrat
Territorial du Milieu Aquatique
DDT 79 - 79-2022-02-04-00002 - Arrêté prorogeant la Déclaration d'intérêt Général et l'autorisation environnementale délivré au Syndicat mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine en date du 4 février 2022 pour les travaux inscrits dans le Contrat 44E 3
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'intérêt général et l'autorisation
environnementale des travaux inscrits dans le contrat territorial des milieux
aquatiques du Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural, notamment les articles L151-36 à L151-40 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 novembre 2015, approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 9 août 2017, déclarant d'intérêt général et portant
autorisation environnementale les travaux inscrits dans le contrat territorial des
milieux aquatiques du syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 20 octobre 2021, donnant délégation de signature
à monsieur Thierry Chatelain, directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres ;
Vu la demande en date du 21 janvier 2022, présentée par le président du syndicat
mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine (SMC 79) sollicitant la
prorogation de la déclaration d'intérêt général et de l’autorisation environnementale
jusqu'au 9 août 2023 ;
Considérant que la demande de prorogation ne modifie pas la nature ou la
consistance des travaux prévus dans le dossier initial de la déclaration d'intérêt
général, autorisée par arrêté préfectoral en date du 9 août 2017 ;
Considérant la nécessité de poursuivre les actions engagées dans le programme des
travaux inscrits dans le contrat territorial des milieux aquatiques du syndicat mixte à
la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 miORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.£ouv.fr
1/3
DDT 79 - 79-2022-02-04-00002 - Arrêté prorogeant la Déclaration d'intérêt Général et l'autorisation environnementale délivré au Syndicat mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine en date du 4 février 2022 pour les travaux inscrits dans le Contrat 45Considérant que les statuts du Syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud
Gâtine permettent la réalisation des travaux prévus dans le dossier initial de
déclaration d'intérêt général et d'autorisation environnementale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1” : Prorogation de la DIG et de l'autorisation environnementale
La déclaration d'intérêt général et l'autorisation environnementale, autorisées par
arrêté préfectoral du 9 août 2017 susvisé sont prorogées jusqu'au 9 août 2023.
Article 2 : Obligations des propriétaires et exploitants riverains
Les propriétaires ou leurs ayants droits et les exploitants riverains sont tenus,
pendant la durée des travaux, de laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents.
chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une bande d'une largeur de six mètres mesurée à partir de la berge.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de cette servitude temporaire en ce qui concerne les
engins.
Au-delà de la période de travaux, les propriétaires où leurs ayants droit et les
exploitants riverains doivent laisser le passage aux représentants du titulaire chargés
d'apprécier l'état général et les travaux d'entretien à mener.
Article 3 : Recours, droit des tiers et responsabilité |
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours
juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
I. La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours administratif de deux
mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
I — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers,
peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à
compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1°, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
2/3
DDT 79 - 79-2022-02-04-00002 - Arrêté prorogeant la Déclaration d'intérêt Général et l'autorisation environnementale délivré au Syndicat mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine en date du 4 février 2022 pour les travaux inscrits dans le Contrat 46L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception
de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est
réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code
de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi
que sur son site internet pendant une durée de quatre mois au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies de Augé,
Azay-le-Brûlé, Bougon, Cherveux, Chey, Chenay, la Crèche, la Couarde, Exireuil,
Exoudun, François, la Mothe-Saint-Héray, Nanteuil, Pamproux, Prailles, Romans,
Sainte-Eanne, Sainte-Néomaye, Saint-Maixent-l'Ecole, Saint-Martin-de-Saint-Maixent,
Saivres, Salles, Sepvret, Soudan et Souvigné.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les
soins des maires et adressé au service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairies ainsi
qu'à la direction départementale des territoires pendant une durée de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental
des territoires ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire.
Niort, le O4 FEN. 2022
Le préfet, par délégation,
- Le directeur départemental
P/LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
LA DIRECTRISE ADJOINTE ) :
/
Z
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Elisabeth BIGET-BREDIF
DDT 79 - 79-2022-02-04-00002 - Arrêté prorogeant la Déclaration d'intérêt Général et l'autorisation environnementale délivré au Syndicat mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine en date du 4 février 2022 pour les travaux inscrits dans le Contrat 47DDT 79 - 79-2022-02-04-00002 - Arrêté prorogeant la Déclaration d'intérêt Général et l'autorisation environnementale délivré au Syndicat mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine en date du 4 février 2022 pour les travaux inscrits dans le Contrat 48DDT 79
79-2021-10-20-00008
Arrêté portant opposition à déclaration au titre
de l'article L 214-1 du code de l'environnement
concernant l'installation d'un pompage sur cours
d'eau, commune de Saint-Maxire, au titre des
rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code
de l'environnement
DDT 79 - 79-2021-10-20-00008 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-1 du code de l'environnement concernant l'installation d'un pompage sur cours d'eau, commune de Saint-Maxire, au titre des rubriques du tableau de l'article R. 49PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-1 du code l'environnement concernant l'installation d'un pompage sur cours d'eau, commune de Saint-Maxire, au titre des rubriques du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Vu les articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu les articles R.214: à R.214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement ;
Vu l'article R.211-71 du code de l'environnement relatif à la délimitation des zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 classant le bassin versant de la Sèvre Niortaise - Marais poitevin en zone de répartition des eaux ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 fé- vrier 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
39 avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00- 12h15 / 13h45 - 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jour férié)
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DDT 79 - 79-2021-10-20-00008 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-1 du code de l'environnement concernant l'installation d'un pompage sur cours d'eau, commune de Saint-Maxire, au titre des rubriques du tableau de l'article R. 50Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, en date du 18 novembre 2015, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté déclarant d'utilité publique les prélèvements d’eau du champ captant de 12 ouvrages sur les communes d’Échiré et de Saint-Maxire, déterminant les péri- mètres de protection et les servitudes afférentes à ces périmètres, autorisant la fi- lière de traitement des eaux et la mise à disposition des collectivités distributrice des eaux traitées du 8 juillet 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant délégation de signature générale à Monsieur Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des territoires ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environ- nement reçu le 21 avril 2021 et complété le 6 août 2021 et le 28 septembre 2021, pré- senté par l'EARL La Pointe représentée par Messieurs Merceron Samuel et Vrignault Jacques, enregistré sous le n° 79-2021-00103 et relatif à l'installation d'un pompage sur cours d'eau, commune de Saint-Maxire ;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui du dit projet ;
Vu l'avis défavorable de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'Agence régionale de santé, en date du 30 septembre 2021;
Considérant que le projet consiste en la création d'un prélèvement dans la Sèvre Niortaise sur la commune de Saint-Maxire, incluse dans le bassin versant Sèvre Nior- taise —- Marais poitevin ;
Considérant que le projet prévoit l'ouverture d’excavations ou de tranchées dans le périmètre rapproché du champ captant de 12 ouvrages sur les communes d'Échiré et de Saint-Maxire ;
Considérant que l'article 7 de l'arrêté déclarant d'utilité publique les prélèvements d'eau du champ captant de 12 ouvrages sur les communes d'Échiré et de Saint- Maxire, déterminant les périmètres de protection et les servitudes afférentes à ces périmètres, autorisant la filière de traitement des eaux et la mise à disposition des collectivités distributrice des eaux traitées du 8 juillet 2005 interdit l'ouverture d'ex- cavations ou de tranchées autres que celles destinées à la mise en place de canalisa- tions liées à l'exploitation du captage, à la distribution d'eau ou éventuellement à la réalisation de fondations pour les habitations, à la collecte et à l'évacuation vers l'ex- térieur des périmètres des eaux usées d'origine domestique ainsi qu’à l'enfouisse- ment de câbles électriques ou téléphoniques ou de conduites de gaz dans le péri- mètre de protection rapprochée ;
Considérant que l'arrêté déclarant d'utilité publique les prélèvements d'eau du champ captant de 12 ouvrages sur les communes d'Échiré et de Saint-Maxire, déter- minant les périmètres de protection et les servitudes afférentes à ces périmètres, au- torisant la filière de traitement des eaux et la mise à disposition des collectivités dis- tributrice des eaux traitées du 8 juillet 2005 est opposable à toutes les décisions ad- ministratives dans le domaine de l'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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DDT 79 - 79-2021-10-20-00008 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-1 du code de l'environnement concernant l'installation d'un pompage sur cours d'eau, commune de Saint-Maxire, au titre des rubriques du tableau de l'article R. 51ARRÊTE
Article 1°: opposition à déclaration
En application de l’article L 214-1 du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par l'EARL La Pointe représentée par Messieurs Merceron Samuel et Vrignault Jacques concernant l'installation d'un pompage sur cours d'eau, commune de Saint-Maxire, au titre des rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement suivantes :
Rubriques Intitulé
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu à l'article L214-9 du Code de
l'environnement, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone ou des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituée, notamment au titre de l'article L271-
2 du Code de l'environnement, ont prévu
l'abaissement des seuils : 1° Capacité
supérieure ou égale à 8 m3/h (A) 2° Dans les
autres cas (D)
Régime Arrêtés de
prescriptio
ns
générales
correspond
ant
Déclarati
on
Arrêté du
11
septembre
2003
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de
COUrS d'eau inférieure à 100 m (D)
Article 2 : rappel des sanctions
Déclarati
on
| Arrêté du
28
novembre
2007
DDT 79 - 79-2021-10-20-00008 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-1 du code de l'environnement concernant l'installation d'un pompage sur cours d'eau, commune de Saint-Maxire, au titre des rubriques du tableau de l'article R. 52Le non-respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté est puni de
l'amende prévue pour une contravention de la 5ÊM classe d'un montant maximum
de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, le montant
est multiplié par cinq.
Indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives pourront
être prises au titre de l’article L171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente
décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 4 : Publicité et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé le rejet de cette déclaration, sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Maxire, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Deux-Sèvres pendant une durée d'au moins six mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Maxire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort le 20 OCT. 2021
Le Préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Thierry
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DDT 79 - 79-2021-10-20-00008 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-1 du code de l'environnement concernant l'installation d'un pompage sur cours d'eau, commune de Saint-Maxire, au titre des rubriques du tableau de l'article R. 53DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
79-2021-02-15-00004
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne CIAS
AIRVAUDAIS Val de Thouet
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 79-2021-02-15-00004 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne CIAS AIRVAUDAIS Val de Thouet 54seri Fuite +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200055671
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 1° janvier 2016;
Le Préfet des Deux-Sèvres
Constate :
Que le CIAS Airvaudais val de Thouet ne souhaite pas renouvelé ses agréments arrivés à échéance du 31 décembre 2020.
Qu'une nouvelle déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Deux-Sèvres le 1” janvier 2021 par le CIAS Airvaudais Val de Thouet dont l'établissement principal est situé 33, place des Promenades 79600 AIRAVAULT et enregistré sous le N° SAP200055671 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
-_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile
+ _ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
«Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (79)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (79)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades,
aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (79) .
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (79)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 16 février 2021
Pour le Préfet et pat subdélégation,
Le Directeur Hu Kavail
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 79-2021-02-15-00004 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne CIAS AIRVAUDAIS Val de Thouet 55La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 79-2021-02-15-00004 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne CIAS AIRVAUDAIS Val de Thouet 56PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-02-18-00002
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la Commission départementale de
l'emploi et de l'insertion
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion 57Ex
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations
Service « Politiques partenariales et emploi »
Arrêté préfectoral
portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et
de l'insertion
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles R 5112-11 à R 5112-18 du code du travail :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant
nomination de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu les désignations du président du Conseil régional ;
Vu les désignations de la présidente du Conseil départemental ;
Vu les désignations du président de l'Association des Maires :
Vu l'avis du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/6
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion 58ARRÊTE
Article 1er : Sont nommés en qualité de membres de la Commission départementale
de l'emploi et de l'insertion (CDEI) :
M. le Préfet du département ou son représentant ;
- Représentants de l'État dans les Deux-Sèvres :
M. le directeur départemental des finances publiques ;
M, le directeur départemental emploi, du travail, de la solidarité et de la protection
des populations ;
Mme la chargée de mission aux droits des femmes et à l'égalité ;
Ou leurs représentants ;
- Représentants des collectivités territoriales et de leur groupement :
- Représentants du Conseil Régional :
Titulaire : Mme Nathalie LANZI ;
Suppléant : M. Emmanuel CHARRE ;
- Représentants du Conseil Départemental :
Titulaire : M. Olivier POIRAUD ;
Suppléante : Mme Catherine PELAUD ;
- Représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale :
Mme Sylvie COUSIN, 1° Adjointe de Celle Sur Belle, 1° Vice-Présidente de la Communauté de communes Mellois en Poitou ;
M. Didier. GAILLARD, Maire de la commune de Ménigoute, Conseiller
communautaire de la Communauté de communes de Parthenay - Gâtine ;
Mme Emmanuelle MENARD, Maire de BRESSUIRE, 1° Vice-Présidente de la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ; M. Eric PERSAIS, Conseiller délégué de NIORT, Vice-Président de la Communauté
d'agglomération du Niortais ;
- Représentants des organisations professionnelles et inter professionnelles
d'employeurs :
Titulaires :
M. Paulo AZEVEDO (MEDEF) ;
Mme Christel DE OLIVEIRA (CPME 79):
Mme Aurélie VILLAIN (U2P 79):
2/6
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion 59Suppléants :
M. Sourabad SAID MOHAMED (CPME 79):
Mme Carine BOUTET (MEDEF) :
Mme Laurence GAUZERE (U2P 79):
- Représentants des organisations syndicales représentatives des
salariés :
Titulaires :
M. Didier BOUHET (FO) ;
M. Pierre AUBIN (CFDT) :
Mme. Sylvie DUPUIS-DULUC (CFE-CGC) ;
Mme Touria BOUVIER (CFTC) ;
Suppléants :
Mme HEBERT-BAUSSANT Jocelyne (FO) ;
M. Eric FILLAUDEAU (CFDT) ;
M. François PROVOST (CFE-CGC) :
M. Alexandre WINTER (CFTC);
- Représentants des chambres consulaires
Titulaires : -
M. Sébastien KUGLER (Chambre de Métiers et de l'Artisanat) ;
M. François CHAUVEAU (Chambre d'Agriculture) ;
Non Désigné (Chambre de Commerce et d'industrie) ;
Suppléants :
Mme Patricia GUILLOTEAU (Chambre de Métiers et de l'Artisanat)
M. Eric BLOT (Chambre d'Agriculture) :
Non Désigné (Chambre de Commerce et d'industrie) :
- Personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi,
de l'insertion et de la création d'entreprise :
Mme la directrice territoriale de Pôle Emploi;
Mme la directrice du Centre de Formation Professionnelle pour Adultes de Niort ;
Mme la directrice de l’URSSAF :
M. le directeur de la SARL EIVE ;
M. le directeur de la Maison de l'Emploi et des Entreprises de Parthenay et de
Gâtine ;
Ou leurs représentants.
Article 2: Au sein de cette commission, sont nommés les membres de la
formation spécialisée compétente dans le domaine delemploi :
- Représentants de l'Administration :
M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres :
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion 60Mme la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’Égalité ;
Mme la directrice territoriale de Pôle Emploi ;
M. le directeur de la direction départementale des territoires ;
M. le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ;
Ou leurs représentants ;
- Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles
d'employeurs :
Titulaires :
Mme Aurélie VILLAIN (U2P) ;
Mme Christel DE OLIVEIRA (Présidente de la CPME 79);
M. Paulo AZEVEDO (MEDEF) ;
Suppléants :
Mme Carine BOUTET (MEDEF) ;
M. Sourabad SAID MOHAMED (Trésorier adjoint de la CPME 79) ;
Mme Laurence GAUZERE (U2P) ;
- Représentants des organisations syndicales représentatives des salariés :
Titulaires :
M. Didier BOUHET ( FO) ;
M. Pierre AUBIN ( CFDT) ;
Mme Sylvie DUPUIS-DULUC (CFE-CGC) ;
Mme Touria BOUVIER (CFTC) :
Suppléants :
Mme Jocelyne HEBERT-BAUSSANT (FO);
M. Eric FILLAUDEAU (CFDT);
M. François PROVOST (CFE-CGC) ;
M. Alexandre WINTER (CFTC) ;
Article 3 : Au sein de cette commission, outre le Préfet, sont nommés membres de
la formation spécialisée intitulée « conseil départemental de l'insertion par
l'activité économique » (CDIAE) :
M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres ;
Mme la directrice territoriale de Pôle Emploi ;
Ou leurs représentants ;
- Représentants des collectivités territoriales et de leur groupement :
- Représentant du Conseil Régional :
Titulaire : Mme Maud CARUHEL ;
Suppléante : Mme Nathalie LANZI ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion 61- Représentant du Conseil Départemental :
Titulaire : M. Olivier POIRAUD ;
Suppléante : Mme Catherine PELAUD ;
- Représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale :
Mme Sylvie COUSIN, 1ère Adjointe de Celle Sur Belle, 1ère Vice-Présidente de la
Communauté de communes Mellois en Poitou ;
M. Didier GAILLARD, Maire de la commune de Ménigoute, Conseiller
communautaire de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine :
Mme Emmanuelle MENARD, Maire de BRESSUIRE, 1ère Vice-Présidente de la
Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais :
M. Eric PERSAIS, Conseiller délégué de NIORT, Vice-Président de la Communauté
d'agglomération du Niortais ;
- Représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique :
Personnes qualifiées :
M. Thierry PICAUD, directeur des structures EIVE et AIVE ;
Mme Anaïs COURTEAU, chargée de mission à la Fédération départementale des
associations intermédiaires des Deux-Sèvres (Fedai 79) ou Anne DESSAULT,
directrice d'AICM ;
Mme Pascale LIEGE, responsable Pêle Entreprises Solidaires, France Active
Nouvelle-Aquitaine ;
Mme Peggy POUVREAU, Déléguée adjointe, association INAE :
- Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles ‘
d'employeurs :
Titulaires :
Mme Christel DE OLIVEIRA (CPME 79):
M. Paul AZEVEDO (MEDEF) ;
Mme Aurélie VILLAIN (U2P) :
Suppléants :
M. Sourabad SAID MOHAMED (CPME 79) ;
Mme Laurence GAUZERE (U2P):
Mme Carine BOUTET (MEDEF);
- Représentants des organisations syndicales représentatives des salariés :
Titulaires :
Mme Jocelyne HEBERT-BAUSSANT (FO) :
M. Pierre AUBIN (CFDT);
Mme Sylvie DUPUIS-DULUC (CFE-CGC) ;
Mme Touria BOUVIER (CFTC) ;
5/6
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion 62Suppléants :
Mme Fabienne CHEVREAU (FO) ;
M. Eric FILLAUDEAU (CFDT) ;
M. François PROVOST (CFE-CGC) ;
M. Alexandre WINTER (CFTC).
Article 4 : L'arrêté du 12 août 2016 portant nomination des membres de la
Commission départementale de l'emploi et de l'insertion est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Niort,le 8 FEV.
2022
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion 63PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-02-23-00001
Arrêté préfectoral d'usage de dispositifs
lumineux et d'avertisseurs sonores de catégorie B
- SDIS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral d'usage de dispositifs lumineux et d'avertisseurs sonores de catégorie B - SDIS 64E
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la prévention et de la protection civile
Arrêté préfectoral portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux et
d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt général
bénéficiant de facilités de passage, au bénéfice des véhicules personnels des médecins
et infirmiers du service de santé et de secours médical
du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite .
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 3131, R 313-27 et R 313-33 à R313-35 :
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomination
de M. Jean-Luc TARREGA en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2021 autorisant l'usage de dispositifs lumineux spéciaux
et d'avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt général
bénéficiant de facilités de passage, au bénéfice des véhicules personnels des médecins et
infirmiers du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie
et de secours des Deux-Sèvres:
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
Considérant la demande présentée le 18 février2022, par le service départemental
d'incendie et de secours des Deux-Sèvres :
SUR proposition de Mme la cheffe du service des sécurités;
ARRÊTE
Article 1 : Les véhicules personnels des médecins et infirmiers du service de santé et de
secours médical du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres,
dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés à être équipés des dispositifs
[Umineux et avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B, réservés aux véhicules d'intérêt
général bénéficiant de facilités de passage.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral d'usage de dispositifs lumineux et d'avertisseurs sonores de catégorie B - SDIS 65Il est rappelé qu'il ne doit être fait Usage de ces dispositifs, par les personnes désignées à
l'annexe précitée, qu'à l’occasion d'interventions urgentes et nécessaires.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 7 avril 2021 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 3: M. le directeur de cabinet et M. le directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à Mme la sous-préfète de Bressuire et Mme la
sous-préfète de Parthenay ainsi qu'à M. le directeur départemental de la sécurité
publique des Deux-Sèvres et à M. le commandant du groupement de Gendarmerie des
Deux-Sèvres.
Niort | 24 Ronan LPZ
| Le préfet, ]
Pour le pré. et par délégation, Le soUs-pr fet, directeur de
cabinèt, ll
Jean-Lu
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral d'usage de dispositifs lumineux et d'avertisseurs sonores de catégorie B - SDIS 66Annexe de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux
spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules
d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, au bénéfice des véhicules
personnels des médecins et infirmiers du service de santé et de secours médical du
service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres
Médecins :
- CAMUS Olivier - Médecin Cdt - L'Autize - Véhicule Renault : ET-587-BL
- CARTRON Cyrille - Médecin Cdt - Coulonges - Véhicule Peugeot : FS-937-ZM
- COUPECHOUX Romane - Médecin Ltn - Champdeniers - Véhicule BMW : BH-675-
WW
Infirmiers :
- AIME Bénédicte — Infirmière Ltn - Melle — Véhicule Toyota : ES-353-MJ
- AUBOUIN Sébastien — Infirmier - Melle - Véhicule Opel : FJ-480-ZH
- BARATON Maxime - Infirmier - Mauzé sur le Mignon - Véhicule Opel : ET-219-QC
- BEAUBOUCHER Damien - Infirmier Ltn - Thénézay - Véhicule Peugeot : FV-326-EW
- BONNEAU Candice - Infirmier - Cherveux - Véhicule Renault : DT-262-YG
- BOURDEAU Sarah - Infirmière - Chef Boutonne - Véhicule Renault : ER-275-ZP
- BRUNET Eva - Infirmière — Brûlain - Véhicule DS : ER-758-XY
- CANTET-PARTHENAY Pascale - Infirmière Ltn - Saint-Maixent - Véhicule Mercedes : FS-
220-GW
- CESBRON Pierre - Infirmier — Bressuire - Véhicule Renault : BY-325-KV
- CHAIGNE Gabrielle — Infirmière - Secondigny - Véhicule Renault : FC-031-XX
- CHAULVET Baptiste - Infirmier - Sèvre Amont - Véhicule Suzuki : FR-467-TG
- CHARRUAUD Olivier-Marie - Infirmier - Nueil-les-Aubiers - Véhicule Jeep : DM-244-KS
- CHENU Sébastien - Infirmièr Ltn - Coulonges - Véhicule Dacia : GD-674-B]:
- CHESSERON Bertrand - Infirmier - Nueil-les-Aubiers - Véhicule Citroën : FS-007-HD
- CHOUTEAU Myriam - Infirmière - Mauléon - Véhicule Peugeot : DB-973-WW
- DAGNAS Delphine - Infirmière Ltn- La Chapelle St L. - Véhicule Volvo : CS-455-YV
- FOUQUET Karen -— Infirmière — Cerizay - Véhicule Peugeot : BM-658-M2Z
- GERARD Delphine - Infirmier - Nueil-les-Aubiers — Véhicule Mini : GD-184-YF
- GOICHON Lucie - Infirmière Ltn - Thénezay - Véhicule Peugeot : FD-390-GC
- GONNORD Jennifer — Infirmière — Bressuire - Véhicule Peugeot : AT-145-AL
- LE LEM Pauline - Infirmière - Saint-Maixent - Véhicule BMW : FS-400-QW
- MARQUER Yann - Infirmier - Niort - Véhicule Peugeot : FT-966-JS
- MOREAU Sandra - Infirmière - Le Thouet - Véhicule Volkswagen : DD-977-YF
- PARPILLON Nolven - Infirmièré - Chef-Boutonne - Véhicule Renault : FC-399-NF
- PELLETIER Monique - Infirmière - Cerizay - Véhicule Volkswagen : CP-092-QB
- RENAULT Stéphane - Infirmier - Le Lambon - Véhicule Toyota : EX-732-R]
- RENAULT Yoann - Infirmier - La Plaine - Peugeot :BW-133-XZ
- RICHARD Cécile - Infirmière - Celles sur Belle - Véhicule Hyundai : DQ-122-HV
- ROCHARD Hugo - Infirmier - Niort - Véhicule Renault : ER-300-Y)
- SERGENT Emmanuelle - Infirmière Ltn - Parthenay - Véhicule Fiat : EY170-DX
- SERVANT Elodie - Infirmière - Prahecq - Véhicule Volkswagen : GB-757-Y]
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral d'usage de dispositifs lumineux et d'avertisseurs sonores de catégorie B - SDIS 67PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-02-21-00001
Autorisation de pénétrer dans des propriétés
privées sur les communes d'Alloinay et
Maisonnay en vue d'effectuer des prestations
dans le cadre du projet de modernisation de la
RD 948 entre Maisonnay et la RN10 (création
d'un créneau de dépassement)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-21-00001 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur les communes d'Alloinay et Maisonnay en vue d'effectuer des prestations dans le cadre du projet de modernisation de la RD 948 entre Maisonnay et 68Ex
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Libené
Égelité Freteraité
Service de la coordination et Autorisation de pénétrer dans des
du soutien interministériels propriétés privées sur les communes
Pôle de l’environnement d'Alloinay et Maisonnay en vue d'effectuer
des prestations dans le cadre du projet de
modernisation de la RD 948 entre
Maisonnay et la RN10 (création d'un :
créneau de dépassement)
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés aux propriétés privées
par l'exécution de travaux publics, notamment son article 1°" ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars
1957, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
Vu les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R.635- du code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant
nomination de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2019 déclarant d'utilité publique le projet de
modernisation de la RD 948 entre Maisonnay et la RN 10 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le courrier du Conseil départemental des Deux-Sèvres du 27 janvier 2022 sollicitant
une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises sur les communes
d'Alloinay et Maisonnay pour y effectuer différentes prestations pour la création d'un
créneau de dépassement dans le cadre du projet de modernisation de la RD 948
entre Maisonnay et la RN 10;
Considérant qu'il importe de faciliter l'accès à ces propriétés privées pour y accomplir
dans le cadre de ce projet, le bornage des parcelles acquises par le Département et
pour y effectuer des missions de déplacement de réseaux et des investigations
géotechniques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-21-00001 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur les communes d'Alloinay et Maisonnay en vue d'effectuer des prestations dans le cadre du projet de modernisation de la RD 948 entre Maisonnay et 69ARRÊTE :
Article 1er : Les prestataires missionnés par le Conseil départemental des Deux-Sèvres,
notamment les techniciens de la société GEOFIT, les concessionnaires réseaux et le
prestataire accomplissant les investigations géotechniques sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à
l'exception des maisons d'habitation) cadastrées C255, C263, C106, A13, A274, C73, C71,
C65, A237, A227, A223, A221, C218, C219 A40, A39, A38, A37, A105, A181, A147, A107,
A108, A200, A202, A128, A127, A194, A196, A198 sur la commune de Maisonnay et
cadastrées E358 et E374 sur la commune d'Alloinay.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 2022.
Article 2 : Chaque intervenant sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu
de présenter à toute réquisition.
L'introduction de ces intervenants n'aura lieu qu'après l’accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1”, de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix (10) jours, à la
mairie des communes précitées.
Pour les propriétés closes (à l'exception des maisons d'habitation)
Une notification individuelle par lettre recommandée, avec accusé de réception, du
présent arrêté sera également effectuée par le Conseil départemental aux propriétaires
ou, en leurs absences, ‘au gardien de la propriété, ci jOUrS_ ins _ava
l'introduction des intervenants précités. À défaut de gardien connu demeurant dans la
commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits intervenants
pourront entrer avec l'assistance du Juge du Tribunal d’Instance.
En tout état de cause, l'introduction sur les propriétés closes ne peut avoir lieu avant
l'expiration du délai d'affichage de dix (10) jours, à la mairie des communes concernées.
Article 3 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,
avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il
ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires à l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les
personnes chargées des relevés et des études seront supportées par le conseil
départemental des Deux-Sèvres. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le
tribunal administratif de POITIERS (15, rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS
Cedex).
Article 4: les propriétaires ne devront causer ni trouble, ni empêchement aux
intervenants. Il leur est défendu de déplacer les différents signaux ou repères qui seront
établis dans leurs propriétés.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-21-00001 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur les communes d'Alloinay et Maisonnay en vue d'effectuer des prestations dans le cadre du projet de modernisation de la RD 948 entre Maisonnay et 70Article 5 : Les maires des communes précitées, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie des Deux-Sèvres, sont invités à prêter leur concours et, au besoin,
l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'exécution des opérations envisagées. Ils pourront prendre les mesures nécessaires pour
la conservation des jalons, piquets ou repères servant à la réalisation des prestations. Li
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes susmentionnées à
la diligence des maires au moins dix jours avant le début des interventions.
‘Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la
préfecture des Deux-Sèvres à l'issue de l'opération (Pôle de l'Environnement - BP 70 000
— 79 099 NIORT CEDEX 9).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les maires d'Alloinay et
Maisonnay, la présidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres et le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 2 À FEV. 2022
Pour le préfet e
Le secrétaire gé
r délégation,
deapréfecture,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-21-00001 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur les communes d'Alloinay et Maisonnay en vue d'effectuer des prestations dans le cadre du projet de modernisation de la RD 948 entre Maisonnay et 71PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-21-00001 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur les communes d'Alloinay et Maisonnay en vue d'effectuer des prestations dans le cadre du projet de modernisation de la RD 948 entre Maisonnay et 72PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-02-07-00002
Arrêté du 7 février 2022 portant constitution
d'une jury pour PAE FPSC du 18 février 2022
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2022 portant constitution d'une jury pour PAE FPSC du 18 février 2022 73+ PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des sécurités
Bureau de la prévention
et de la protection civile
ARRÊTÉ
portant constitution d’un jury d'examen de certification de compétences à la
formation « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs
en prévention et secours civiques ».
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
KKKXX
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomina-
tion de M. Jean-Luc TARREGA en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du pré-
fet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » modifié par
l'arrêté du 20 août 2018 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature à M. Jean- Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant l’organisation, par l'Ecole nationale des sous-officiers d’active (ENSOA),
de la formation « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en prévention et
secours civiques » du 31 janvier 2022 au 11 février 2022 ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les
dossiers des candidats ayant participés aux formations susvisées :
Sur proposition de Mme le chef du bureau de la prévention et de la protection
civile ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2022 portant constitution d'une jury pour PAE FPSC du 18 février 2022 74ARRÊTE
Article 1”: Un examen de certification de compétences de "formateur en
prévention et secours civiques" est organisé le vendredi 18 février 2022, à 8h00, dans
les locaux de l'ENSOA, à Saint-Maixent-L'Ecole.
Article 2 : Le jury d'examen est ainsi composé :
Un médecin :
- Docteur Sylvianne DE WILDE (CMA 13-109ème AM)
Trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme satisfaisant aux
conditions mentionnées dans l’articles 3 du présent arrêté :
- M. Jean-Pierre RUFIN (ENSOA), membre titulaire
- M. Christophe ROLLIN (ENSOA), membre titulaire
- Mme Lucie CLOCHARD (ENSOA), membre titulaire
- M. Emmanuel GAUTIER (GSBDD-SMP), membre suppléant
Une personnalité qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la
pédagogie du secourisme satisfaisant aux conditions mentionnées dans l'articles 3
du présent arrêté :
- M. Carlos MORGADO (GSBDD-SMP).
Article 3 : Mme Lucie CLOCHARD est désignée présidente de ce jury d'examen.
Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les
délibérations sont secrètes.
Article 5 : Le jury examine les dossièrs présentés et procède aux délibérations en se
prononçant sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats.
A l'issue des délibérations, le jury établit un procès-verbal. Un certificat de
compétences en « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » est délivré aux candidats admis.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Madame le chef du bureau
de la prévention et de la protection civile, et Monsieur le Général, commandant
l'ENSOA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Niort, le 7 février 2022
Pour le préféY et par délégation,
le sous-préfef, directeur de cabinet,
Jean-Luc TARREGA
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2022 portant constitution d'une jury pour PAE FPSC du 18 février 2022 75PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-01-10-00002
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil Citoyen du Clou Bouchet et de la
Tour Chabot Gavacherie dans le cadre du
contrat de ville de l'Agglomération du Niortais
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-10-00002 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Citoyen du Clou Bouchet et de la Tour Chabot Gavacherie dans le cadre du contrat de ville de l'Agglomération du Niortais 76E
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Délégation à la politique de la ville
Arrêté
portant modification de la composition du Conseil Citoyen
du Clou Bouchet et de la Tour Chabot Gavacherie
dans le cadre du contrat de ville de l'Agglomération du Niortais
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret n°201471750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers
prioritaires de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
‘Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
déclinant les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
Vu la circulaire N°CABINET/C102/2017/41 du 2 février 2017 du ministère de la ville, de
la jeunesse et des sports, relative aux conseils citoyens ;
Vu le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 du ministère des droits
des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant création et composition du conseil
citoyen des quartiers politique de la ville « Clou Bouchet et «Tour Chabot
Gavacherie » dans le cadre du contrat de ville de l'agglomération du Niortais ;
Considérant l'avis et la demande de validation formulés par le Maire et Président de
la Communauté d'Agglomération du Niortais auprès du Préfet par courrier reçu le 30
novembre 2021;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-10-00002 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Citoyen du Clou Bouchet et de la Tour Chabot Gavacherie dans le cadre du contrat de ville de l'Agglomération du Niortais 77ARRÊTE
Article 1” : renouvellement du conseil citoyen
A compter de la publication du présent arrêté, le conseil citoyen des quartiers
prioritaires de la politique de la ville Clou Bouchet (QP079001) et Tour Chabot
Gavacherie (QP079002) situés sur le territoire de la commune de Niort et relevant du contrat de ville de l’agglomération du Niortais créé en 2016 est renouvelé dans sa
composition.
Article 2 : membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen des quartiers prioritaires du Clou Bouchet
et Tour Chabot Gavacherie de Niort
Collège « Habitants »
Madame BAUDOIN Kathy, Rue Barthélémy Thimonnier à Niort
Monsieur BEGUIER José, Rue Georges Carpentier à Niort
Madame CHABOT Anne-Marie, Rue Paul Painlevé à Niort
Monsieur DAGUE Jean-Marc, Rue Laurent Bonnevay à Niort
Madame DINAND Claudie, Rue Jules Siegfried à Niort
Monsieur FANCHIN Tony, Rue Georges Méliès à Niort
Monsieur HERIVEAU Pascal, Place Louis Jouvet à Niort
Madame MAZE Valérie, Rue Camille Flammarion à Niort
Monsieur MONTAIGNE Bernard, Rue Georges Méliès à Niort
Madame NGALA Patience, Rue Paul Painvelé à Niort
Monsieur SOW Aliou, Place Louis Jouvet à Niort.
Monsieur TEXIER Flavier, Place Louis Jouvet à Niort
Madame VALET Françoise, Rue Barthélémy Thimonnier à Niort
Collège « Acteurs locaux et associatifs »
Chaque structure du collège acteurs locaux et associatifs s'engage à désigner un
titulaire pour représenter sa structure.
Association Embekele, 4 Cour Saint-Marc B34 à Niort
Association Vannerie Porcelaine, 37 rue Marcel Cerdan à Niort
Boulangerie A la Mie Niortaise, 52 rue Henri Sellier à Niort
Cabinet Infirmiers, 32 Rue Jacques Cartier à Niort
Carrefour Niort, Boulevard de l'Altantique à Niort
Centre socio-culturel De Part et d'Autre, Boulevard de l'Atlantique à Niort
Centre socio-culturel du Parc, Rue de la Tour Chabot à Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-10-00002 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Citoyen du Clou Bouchet et de la Tour Chabot Gavacherie dans le cadre du contrat de ville de l'Agglomération du Niortais 78Confédération Syndicale des Familles, 2 Rue Jules Siegfried à Niort
Conseil de quartier Saint Florent à Niort
Conseil de quartier Tour Chabot Gavacherie à Niort
L'Escale - Foyer Jeunes Travailleurs L'Atlantique, 147 rue du Clou Bouchet à Niort
Le service d'écriture publique SEP79, 12 Rue Joseph Cugnot à Niort
Niort Associations, 12 rue Joseph Cugnot à Niort
Pôle de l'Economie Solidaire et Circulaire « Les ateliers du rond point », 11 Rue Henri
Sellier à Niort
Article 3 : fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer et adopter un règlement intérieur ou une charte,
s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville et précisant son rôle ainsi que ses
modalités d'organisation et de fonctionnement.
Le conseil citoyen désigne un membre titulaire et un suppléant pour le représenter
au sein des instances de pilotage du contrat de ville de Niort.
Article 4: perte de la qualité de membre du conseil citoyen
Les membres du conseil citoyen veilleront sur la période de leur mandat à maintenir
un niveau de représentation des habitants du quartier.
En fonction du collège pour lequel il siège, tout membre ayant perdu:
- soit sa qualité d’habitant des quartiers prioritaires du Clou Bouchet et Tour Chabot
Gavacherie de Niort
- soit sa qualité d'acteur local ou d'adhérent à une association de proximité
devra en informer les membres du conseil citoyen, ainsi que le Préfet, sans délai et
par écrit.
En cas de difficultés avérées dans le fonctionnement du conseil citoyen, le
représentant de l'État, devra en être informé.
Article 5 : durée du mandat - renouvellement
La durée du mandat des membres des conseils citoyens court jusqu’à la fin du
contrat de ville actuel. Elle sera renouvelée par tacite reconduction en cas de
prolongation du contrat de ville.
Le Préfet des Deux-Sèvres, après avis favorable du Maire de Niort et du Président de
la Communauté d'Agglomération du Niortais, peut décider du renouvellement, total
où partiel, des membres du conseil citoyen notamment en cas de difficultés avérées
dans le fonctionnement de cette instance ou à l'occasion de l’actualisation du
contrat de ville.
Les membres des conseils citoyens peuvent également proposer à la majorité des 2/3
au Préfet des Deux-Sèvres de procéder à un renouvellement partiel ou total avant
l'expiration de la durée de leur mandat.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-10-00002 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Citoyen du Clou Bouchet et de la Tour Chabot Gavacherie dans le cadre du contrat de ville de l'Agglomération du Niortais 79Article 6 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : exécution
Le Préfet des Deux-Sèvres, le Président de la Communauté d'Agglomération du
Niortais et le Maire de la Ville de Niort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Deux-Sèvres, notifié à chaque membre du conseil citoyen et affiché
à la Communauté d'Agglomération du Niortais et à la mairie.
Niort le 40 Janviez 3022
Le Préfet
E anuel AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-10-00002 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Citoyen du Clou Bouchet et de la Tour Chabot Gavacherie dans le cadre du contrat de ville de l'Agglomération du Niortais 80PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-01-10-00003
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil Citoyen du Pontreau - Colline Saint
André dans le cadre du contrat de ville de
l'Agglomération du Niortais
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Citoyen du Pontreau - Colline Saint André dans le cadre du contrat de ville de l'Agglomération du Niortais 81E
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Délégation à la politique de la ville
Arrêté
portant modification de la composition du Conseil Citoyen
du Pontreau - Colline Saint-André
dans le cadre du contrat de ville de l'Agglomération du Niortais
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ; L
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret n°20147750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers
prioritaires de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
déclinant les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
Vu la circulaire N°CABINET/C102/2017/41 du 2 février 2017 du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, relative aux conseils citoyens ;
Vu le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 du ministère des droits
des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant création et composition du conseil
citoyen du quartier politique de la ville « Pontreau — Colline Saint-André » dans le
cadre du contrat de ville de l’agglomération du Niortais ;
Considérant l'avis et la demande de validation formulés par le Maire et Président de
la Communauté d'Agglomération du Niortais auprès du Préfet par courrier reçu le 2
novembre 2021;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Citoyen du Pontreau - Colline Saint André dans le cadre du contrat de ville de l'Agglomération du Niortais 82ARRÊTE
Article 1° : renouvellement du conseil citoyen
A compter de la publication du présent arrêté, le conseil citoyen du quartier
prioritaire de la politique de la ville du Pontreau Colline Saint-André (QP079003) situé
sur le territoire de la commune de Niort et relevant du contrat de ville de
l'agglomération du Niortais créé en 2016 est renouvelé dans sa composition.
Article 2 : membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen pour le quartier prioritaire de la politique de la ville du Pontreau Colline Saint-André de Niort :
Collège « Habitants »
Monsieur BATIOT Pierre, Rue Brémaudière à Niort
Monsieur BRUNET William, Rue Guy Guilloteau à Niort
Madame COTTEN Lucette, Rue Guy Guilloteau à Niort
Madame GOISMIER Béatrice, Rue Pluviault à Niort
Monsieur GUICHARD Laurent, Rue Jules Ferry à Niort
Monsieur HERAULT Paul, Rue Guy Guilloteau à Niort
Monsieur ISZRAELEWICZ Philippe, Place Chanzy à Niort
Madame LE QUILBEC Annie, Rue du Maréchal Leclerc à Niort:
Madame LENOBLE Sabine, Rue Brémaudière à Niort
Madame LUCAS Catherine, Rue Guy Guilloteau à Niort
Madame OUCHENE-FOUILLEN Yasmina, Rue Saint Gelais à Niort
Madame REIS Fatima, Rue Guy Guilloteau à Niort
Madame ROUSSE Sylvie, Rue Brémaudière à Niort
Madame TOUX Françoise, Place Chanzy àNiort
Collège « Acteurs locaux et associatifs »
Chaque structure du collège acteurs locaux et associatifs s'engage à désigner un
titulaire pour représenter sa structure.
Association Vent d'Ouest, 28 Rue de la Blauderie - CS 38539 - 79 025 Niort Cedex
Association Embekele, 4 Cour Saint-Marc B34 à Niort
Association les lieux du corps, 12 Rue Joseph Cugnot à Niort
Association des Parents d'Elèves APE Graines de Jules, Ecole Jules Ferry, 1 Rue Jules
Ferry à Niort
Association des Parents d'Elèves APE Pierre de Coubertin, 72 Rue Sarrazine à Niort
Cabinet médical kinésithérapie, Impasse de la bruyère à Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Citoyen du Pontreau - Colline Saint André dans le cadre du contrat de ville de l'Agglomération du Niortais 83Centre socio-culturel Grand Nord, 1 Place de Strasbourg à Niort
Centre socio-culturel du Centre Ville, 5 Rue de Fontenay à Niort
Confédération Syndicale des Familles, 2 Rue Jules Siegfried à Niort
Intermarché du Pontreau, 5 Rue Jules Ferry à Niort
L'Escale - Foyer Jeunes Travailleurs La Roulière, 63 Rue Saint Gelais à Niort
Le service d'écriture publique SEP79, 12 Rue Joseph Cugnot à Niort
Le Bocal Gourmand, 2 rue Pluviault - Place Denfert Rochereau à Niort
Pharmacie du Pontreau, 40 /42 Rue Brémaudière à Niort
Théâtre de l’esquif, Place Chanzy à Niort
Article 3 : fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer et adopter un règlement intérieur ou une charte,
s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville et précisant son rôle ainsi que ses
modalités d'organisation et de fonctionnement.
Le conseil citoyen désigne un membre titulaire et un suppléant pour le représenter
au sein des instances de pilotage du contrat de ville de Niort.
Article 4: perte de la qualité de membre du conseil citoyen
Les membres du conseil citoyen veilleront sur la période de leur mandat à maintenir
Un niveau de représentation des habitants du quartier.
En fonction du collège pour lequel il siège, tout membre ayant perdu:
- soit Sa qualité d’habitant du quartier prioritaire du Pontreau - Colline Saint-André
- soit sa qualité d'acteur local ou d'adhérent à une association de proximité
devra en informer les membres du conseil citoyen, ainsi que le Préfet, sans délai et
par écrit.
En cas de difficultés avérées dans le fonctionnement du conseil citoyen, le
représentant de l'État, devra en être informé.
Article 5 : durée du mandat - renouvellement
La durée du mandat des membres des conseils citoyens court jusqu'à la fin du
contrat de ville actuel. Elle sera renouvelée par tacite reconduction en cas de
prolongation du contrat de ville.
Le Préfet des Deux-Sèvres, après avis favorable du Maire de Niort et du Président de
la Communauté d'Agglomération du Niortais, peut décider du renouvellement, total
ou partiel, des membres du conseil citoyen notamment en cas de difficultés avérées
dans le fonctionnement de cette instance ou à l’occasion de l'actualisation du
contrat de ville.
Les membres des conseils citoyens peuvent également proposer à la majorité des 2/3
au Préfet des Deux-Sèvres de procéder à un renouvellement partiel ou total avant
l'expiration de la durée de leur mandat.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Citoyen du Pontreau - Colline Saint André dans le cadre du contrat de ville de l'Agglomération du Niortais 84Article 6 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : exécution
Le Préfet des Deux-Sèvres, le Président de la Communauté d'Agglomération du
Niortais et le Maire de la Ville de Niort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Deux-Sèvres, notifié à chaque membre du conseil citoyen et affiché
à la Communauté d'Agglomération du Niortais et à la mairie.
Niort le AO Samviez 2022
Le Préfet
Emm el AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Citoyen du Pontreau - Colline Saint André dans le cadre du contrat de ville de l'Agglomération du Niortais 85