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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2021 029 FEVRIER 2021
Document publié le Mardi 2 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2021 029 FEVRIER 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2021-029
PUBLIÉ LE 2 MARS 2021Sommaire
ARS 79
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les communes de l'arrondissement de Parthenay (2 pages) Page 241
4ARS 79
79-2021-02-02-004
20210202 Composition Conseil de Discipline IFAP
NIORT
ARS 79 - 79-2021-02-02-004 - 20210202 Composition Conseil de Discipline IFAP NIORT 5Ar © D Agence Régionale de Santé Arrêté n°2021/DD79-003 du 2 février 2021 Nouvelle-Aquitaine
Fixant la composition du conseil de discipline de l'Institut de
Formation d'Auxiliaire de Puériculture du Centre Hospitalier
de NIORT pour l'année de formation 2020-2021
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 8 octobre 2020, publiée au recueil des actes administratifs spécial de la région
Nouvelle-Aquitaine (n°R75-2020-146) le 9 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié, relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'Auxiliaire de
puériculture ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts
de formation paramédicaux ;
Considérant les propositions de composition des membres du conseil de discipline de l'Institut de Formation
d'Auxiliaire de Puériculture du Centre Hospitalier de Niort en date du 28 janvier 2021 pour l'année de formation
2020-2021 ;
ARS 79 - 79-2021-02-02-004 - 20210202 Composition Conseil de Discipline IFAP NIORT 6ARRETE
Article 1: Le conseil de discipline de l'Institut de Formation d'Auxiliaire de Puériculture du Centre
Hospitalier de Niort pour l'année scolaire 2020-2021 est composé des membres suivants :
e Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur
Benoît ELLEBOODE, ou son représentant, président ;
e Un représentant de l'organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son
suppléant :
e Titulaire: Madame Isabelle FERREIRA, directeur-adjoint, direction du
personnel et des relations sociales
e Suppléant: Monsieur Olivier BOUTAUD, directeur de la psychiatrie, de
l'action sociale et des affaires culturelles ;
e Une puéricultrice formatrice permanente siégeant au conseil technique ou son
suppléant :
e Titulaire : Madame Aude PARPAY BLOUIN
e Suppléante : Madame Frédérika PAJOT
e L'un des deux auxiliaires de puériculture, tiré au sort parmi les deux élus au conseil
technique ou son suppléant :
e Titulaire : Monsieur Patrice MASSETEAU, Pédiatrie CH Niort ;
e Suppléante : Madame Lucie MOUSSEAU, Pédiatrie CH Niort ;
e Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son
représentant :
e Titulaire : Madame Anissa BENALLAL
e Suppléante : Madame Loan BRAULT
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de
faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
À Niort, le 02 février 2021
# 4
Pour le DirecteurÆ
et a A Le Directeur de la Délégation HÉRATE e
D
ARS 79 - 79-2021-02-02-004 - 20210202 Composition Conseil de Discipline IFAP NIORT 7ARS 79
79-2021-02-02-005
20210202 Composition Conseil de Discipline IFAS CH
NIORT
ARS 79 - 79-2021-02-02-005 - 20210202 Composition Conseil de Discipline IFAS CH NIORT 8à 4 Arrêté n°2021/DD79-004 du 2 février 2021 © D Agence Régionale de Santé Fixant la composition du conseil de discipline de l'Institut Nouvelle-Aquitaine de Formation d'Aide-Soignant du Centre Hospitalier de NIORT pour l'année de formation 2020-2021
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 8 octobre 2020, publiée au recueil des actes administratifs spécial de la région
Nouvelle-Aquitaine (n°R75-2020-146) le 9 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié, relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'Aide-
Soignant ;
Considérant les propositions des membres du conseil technique de l'Institut de Formation d'Aide-Soignant du
Centre Hospitalier de NIORT en date du 25 janvier 2021 pour l'année de formation 2020-2021 ;
ARS 79 - 79-2021-02-02-005 - 20210202 Composition Conseil de Discipline IFAS CH NIORT 9ARRETE
Article 1 : Le conseil de discipline de l'Institut de Formation d'Aide-Soignant du Centre Hospitalier de NIORT pour
l'année scolaire 2020-2021 est composé des membres suivants :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Benoît
ELLEBOODE, ou son représentant, président ;
Un représentant de l'organisme gestionnaire :
° Titulaire: Madame Isabelle FERREIRA, directeur-adjoint, direction du personnel et
des relations sociales ;
e Suppléant: Monsieur Olivier BOUTAUD, directeur de la psychiatrie, de l'action
sociale et des affaires culturelles ;
Un infirmier formateur permanent de l'institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
° Titulaire : Madame Sylvie GEFFARD-AYMÉ, cadre formatrice :
e Suppléant : Monsieur Olivier BAZIN, infirmier formateur ;
Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour 3 ans par le
directeur de l'institut :
e Titulaire: Madame PETROVA ép LUCHEZ, aide-soignante au CH de Niort, service
Psychogériatrie ;
e Suppléant : Madame Isabelle COTTENCEAU, aide-soignante au CH de Niort, service
des Urgences ;
Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique, Madame Lila
BEAUDOU ;
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire
l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
À Niort, le 2 février 2021
Laurent FLAMENT
ARS 79 - 79-2021-02-02-005 - 20210202 Composition Conseil de Discipline IFAS CH NIORT 10ARS 79
79-2021-01-27-004
Arrêté 001 modificatif Conseil de Surveillance CH Niort
27012021
ARS 79 - 79-2021-01-27-004 - Arrêté 001 modificatif Conseil de Surveillance CH Niort 27012021 11pr Arrêté n° 2021/DD79-001 du 27 janvier 2021 © D Agence Régionale de Santé modifiant la composition du conseil de surveillance Nouvelle-Aquitaine du Centre Hospitalier de NIORT
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales
de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation
des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente
de signature du 8 octobre 2020, publiée au recueil des actes administratifs spécial de la région Nouvelle-Aquitaine
(n°R75-2020-146) le 9 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Niort ;
Vu la loi du 21 juillet 2009, fixant à 5 ans la durée des mandats des membres qui siègent au conseil de surveillance, il
convient de procéder au renouvellement de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de NIORT ;
Vu l'article 6, alinéa 3 de l'ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 qui prévoit la prolongation des mandats des
membres des conseils de surveillance et qui fixe la date butoir de renouvellement au 31/10/2020 ;
Vu le courriel du CH Niort en date du 11 janvier 2021, indiquant l'élection des Docteurs Yannick DEFORGE et Pierre
LUREAU en tant que représentants de la CME en remplacement des Docteurs LEGER et LUCAS, lors de la CME du 15
décembre 2020 ;
ARS 79 - 79-2021-01-27-004 - Arrêté 001 modificatif Conseil de Surveillance CH Niort 27012021 12ARRETE
Article 1 : le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Niort, établissement public communal de santé, est
composé des membres suivants :
" MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE :
e Autitre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jérôme BALOGE, maire de Niort,
Madame Sophie BOUTRIT, représentante de la ville de Niort,
Monsieur Christian BREMAUD, représentant de la communauté d'agglomération de
Niort,
Madame Marie-Christelle BOUCHERY, représentante de la communauté d'agglomération
de Niort,
Monsieur le président du conseil départemental des Deux-Sèvres ou son
représentant, Madame Rose-Marie NIETO ;
e Autitre des représentants du personnel :
Madame Myriam SIRAUD, membre de la Commission de Soins Infirmiers, de
Rééducation et Médico Techniques - CSIRMT,
Monsieur le Docteur Yannick DEFORGE, membre de la Commission Médicale
d'Etablissement - CME,
Monsieur le Docteur Pierre LUREAU, membre de la Commission Médicale
d'Etablissement - CME,
Monsieur Didier FORTIN, membre désigné par les organisations syndicales,
Monsieur Christophe GRIMAULT, membre désigné par les organisations syndicales ;
e Autitre des personnalités qualifiées :
Monsieur Philippe LEAU, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé,
Monsieur Philippe VOLARD, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé,
Monsieur Alexandre TAPHANEL, personnalité qualifiée désignée par le préfet des Deux-
Sèvres,
Monsieur Christian PIOT, représentant des usagers désigné par le préfet des Deux-
Sèvres,
Madame Martine PELONNIER-MAGIMEL, représentante des usagers désignée par le
préfet des Deux-Sèvres ;
" MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE :
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier de Niort,
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine - ARS — ou son
représentant,
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre
Hospitalier de Niort,
Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres - CPAM - ou
son représentant,
Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant
des soins de longue durée ou gérant un Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées dépendantes - EHPAD.
ARS 79 - 79-2021-01-27-004 - Arrêté 001 modificatif Conseil de Surveillance CH Niort 27012021 13Article 2 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est fixée à 5 ans sous réserve des dispositions
particulières prévues à l’article 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 27 janvier 2021
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur de la délégation départezaentale
À 7/7 Laurent FLAMENT
ARS 79 - 79-2021-01-27-004 - Arrêté 001 modificatif Conseil de Surveillance CH Niort 27012021 14ARS 79 - 79-2021-01-27-004 - Arrêté 001 modificatif Conseil de Surveillance CH Niort 27012021 15ARS 79
79-2021-01-27-005
Arrêté 002 modif Conseil de Surveillance CH Mauléon
27012021
ARS 79 - 79-2021-01-27-005 - Arrêté 002 modif Conseil de Surveillance CH Mauléon 27012021 16Arrêté n° 2021/DD79-002 du 27 janvier 2021
modifiant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Mauléon
AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente
de signature du 8 octobre 2020, publiée au recueil des actes administratifs spécial de la région Nouvelle-Aquitaine
(n°R75-2020-146) le 9 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mauléon ;
Vu la loi du 21 juillet 2009, fixant à 5 ans la durée des mandats des membres qui siègent au conseil de surveillance, il
convient de procéder au renouvellement de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mauléon ;
Vu l'article 6, alinéa 3 de l'ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 qui prévoit la prolongation des mandats des
membres des conseils de surveillance et qui fixe la date butoir de renouvellement au 31/10/2020 ;
Vu le courriel du CH de Mauléon en date du 11 janvier 2021, indiquant l'élection du Dr Jean VENY en tant que
représentant de la CME et de Mme Sonia GRELLIER en tant que représentante de la CSIRMT ;
ARS 79 - 79-2021-01-27-005 - Arrêté 002 modif Conseil de Surveillance CH Mauléon 27012021 17ARRETE
Article 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Mauléon, établissement public communal de santé, est
composé de 9 membres.
Article 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Mauléon :
| Membres avec voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- _ Monsieur Pierre-Yves MAROLLEAU, maire de Mauléon :
-_ Madame Sylvie BOUDOIRE, représentante de l'Agglomération du Bocage Bressuirais ;
- Monsieur le président du conseil départemental des Deux-Sèvres où sa représentante Madame
Claire PAULIC ;
2° Au titre des représentants du personnel :
Monsieur Jean VENY, membre de la commission médicale d'établissement - CME ;:
- Madame Sonia GRELLIER, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
technique - CSIRMT ;
Madame Floriane ROUSSEAU, membre désigné par les organisations syndicales :
3° Au titre des personnalités qualifiées :
-__ Monsieur Louis-Marie CHOUTEAU, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence
régionale de santé ;
-_ Madame Françoise BREUL, représentante des usagers désignée par le préfet des Deux-Sèvres ;
- Monsieur Jérôme HOUMAULT, représentant des usagers désigné par le préfet des Deux-Sèvres;
I Membres avant voix consultative :
- Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Mauléon,
-__Le directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier de Mauléon,
si cette structure existe,
- Le directeur de la mutualité sociale agricole - MSA - des Deux-Sèvres,
- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de
longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD;
ARS 79 - 79-2021-01-27-005 - Arrêté 002 modif Conseil de Surveillance CH Mauléon 27012021 18Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est fixée à 5 ans sous réserve des dispositions
particulières prévues à l'article 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 27 janvier 2021
Pour le Directeur Général
Ps FLAMENT
ARS 79 - 79-2021-01-27-005 - Arrêté 002 modif Conseil de Surveillance CH Mauléon 27012021 19ARS 79 - 79-2021-01-27-005 - Arrêté 002 modif Conseil de Surveillance CH Mauléon 27012021 20ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2021-02-03-007
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'appels à projet
médico-social relevant de la compétence conjointe de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du
Conseil départemental des Deux-Sèvres Calendrier prévisionnel AAP conjoints ARS Nouvelle-Aquitaine et CD des Deux-Sèvres
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2021-02-03-007 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'appels à projet médico-social relevant de la compétence conjointe de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental des Deux-Sèvres 21DEUX-SÈVRES E » LE DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE #
FRANÇAISE 7
DIRECTION DEAAUTONOMIE Short bo tr DEUX-SÈVRES dratiratt LE DÉPARTEMENT
ARRETE du PR
Fixant le calendrier prévisionnel d'appels à
projet médico-social relevant de la compétence
conjointe de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine et du Conseil
départemental des Deux-Sèvres
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental
de l’Agence régionale de santé des Deux-Sèvres
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à
R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme
Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la délibération N° 1A du 26 janvier 2015 du Conseil départemental des Deux-Sèvres approuvant le
Schéma départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et de la directrice de l'Autonomie du Département ;
74 rue Alsace Lorraine - CS 58880 - 79028 NIORT CEDEX
Tél, : 05 49 06 79 79 - contact@deux-sevres.fr - mww.deux-sevres.com
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2021-02-03-007 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'appels à projet médico-social relevant de la compétence conjointe de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental des Deux-Sèvres 22ARRETENT
ARTICLE 1 : Pour les années 2021 et 2022, le calendrier prévisionnel des appels à projet médico-social
relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil
départemental des Deux-Sèvres est arrêté comme suit :
Titre Création d'un accueil de jour sur le secteur de
Champdeniers/Coulonges
Catégorie d'établissement Accueil de jour
Public concerné Personnes âgées
Territoire concerné Département des Deux-Sèvres
Nombre de places — d'accueil de jour
Date de l'avis d'appel à projets 7 semestre 2021
Titre Projet de parcours résidentiel pour les personnes en perte
d'autonomie.
Construire une structure de petite capacité en cœur de ville sur le site
d'un ancien collège avec également des logements
intergénérationnels
Catégorie d'établissement Etablissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
(EHPAD) *
Public concerné Personnes âgées
Territoire concerné Département des Deux-Sèvres — Ville de Bressuire
Nombre de places 26 places En Date de l'avis d'appel à projets semestre 2021
* Établissement à caractère expérimental mentionné au 12° du | de l'article L312-1 du CASF
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Nouvelle-Aquitaine et publié au recueil des actes administratifs du Département des Deux-Sèvres.
Il sera également consultable sur les sites internet des deux autorités, aux adresses suivantes :
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr et www.deux-sevres.fr
ARTICLE 3 : Le calendrier d'appels à projet médico-social a une valeur indicative. || peut être révisé en
cours d'année.
ARTICLE 4: Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux
peuvent faire connaître leurs observations sur le calendrier dans les deux mois de sa publication auprès
des autorités compétentes, aux adresses suivantes :
- Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - 103 bis, rue
Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex.
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Deux-Sèvres - Maison du Département —
Mail Lucie Aubrac - CS 58880 — 79028 Niort Cedex ;
ARTICLE 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du Conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
Pour le ©: “cwwwitelerecours.fr).
de l'Agence Régionale de Santé
| |
Kaita B nue ane RE FEU. 2001 | Ce Dar qe Be 1 La DAsene ANA Le Président du Conseil
départemental des Deux-Sèvres
pecæst
Hervé de TALHOUËT-ROY
Page 2 sur 3
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante. fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2021-02-03-007 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'appels à projet médico-social relevant de la compétence conjointe de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental des Deux-Sèvres 23Centre Hospitalier Niort
79-2021-02-01-001
Avenant 13
Centre Hospitalier Niort - 79-2021-02-01-001 - Avenant 13 24AVENANT N°13
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER de NIORT A TITRE PERMANENT
DIRECTION DES FINANCES ET DES ADMISSIONS
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-34 du Code de la santé Publique,
Vu le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la nomination de Madame Laurence BOURGUIGNON comme attachée d'administration hospitalière, à
compter du 1°” décembre 2016 et son affectation au service des admissions au 1°" janvier 2017,
Vu l'affectation de Madame Estelle KLEPPER en tant que Adjoint des Cadres à compter du 1” décembre
2018,
Vu la nomination, le 15 mars 2019, de Monsieur Laurent FAUGERE, directeur Adjoint en charge des Finances
et des Admissions,
Vu le changement d'affectation à compter du 1” février 2021, de Madame Laurence BOURGUIGNON,
attachée d'administration hospitalière,
Vu la nomination de Madame Nathalie FOURNIER, comme attachée d'administration hospitalière, à compter
du 1° février 2021, au service des admissions,
LA DELEGATION DE SIGNATURE
EST ORGANISEE COMME SUIT :
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à M. Laurent FAUGERE, Directeur-Adjoint en charge des Finances et des
services des admissions dans les domaines suivants :
- gestion des admissions, consultations et facturations,
- déclaration d'état civil,
- service des hôtesses,
- standard.
ARTICLE 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Laurent FAUGERE, Directeur-Adjoint en charge des Finances et du
service des Admissions, à Mme Nathalie FOURNIER, Attachée d'Administration Hospitalière affectée au Service
des Admissions et des recettes et leur recouvrement y compris les états de saisie - exécution et de vente pour le
recouvrement des frais d'hospitalisations et de consultations externes transmis par M. le Trésorier Principal du
Centre Hospitalier de NIORT.
40-avenue Chartes de Gaulle 79021 NIORT CEDEX
Secrétariat de Direction : Æ 05.49.78.20.30- Fax : 05.49.78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2021-02-01-001 - Avenant 13 25En l'absence de M. Laurent FAUGERE et de Mme Nathalie FOURNIER, délégation de signature est donnée à
Mmes Chrystelle RACQUE, Séverine DENEPOUX-BATARD, Anne-Laure LATOUR et Estelle KLEPPER, Adjoints des
Cadres Hospitaliers, affectées au Service des Admissions, pour signer lesdites pièces.
ARTICLE 3 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent FAUGERE et Mme Nathalie FOURNIER, Attachée
d'Administration Hospitalière, en ce qui concerne les admissions, notamment les admissions en soins
psychiatriques à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent, ou sur décision du représentant de l’Etat en
application des chapitres II à IV du titre 1°’ du livre II de la troisième partie du Code de la Santé Publique et toutes
les procédures en lien avec ce type d’admissions, le standard et le suivi des hôtesses.
En l'absence de Mme Nathalie FOURNIER, Mmes Chrystelle RACQUE, Séverine DENEPOUX-BATARD et Anne-
Laure LATOUR et Estelle KLEPPER, Adjoints des Cadres Hospitaliers, reçoivent délégation de signature dans le
même cadre.
Délégation de signature est donnée aux Directeurs de garde pour les décisions d’admissions en soins
psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent en application des articles L.3212-1 à
L.3212-4 lors de la fermeture du Service des Admissions : du lundi au jeudi entre 18 heures et 8 heures, le
vendredi à partir de 17 heures, les samedis, dimanches et jours fériés.
ARTICLE 4 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent FAUGERE et à Mme Nathalie FOURNIER en ce qui
concerne les déclarations d'état civil.
En l'absence de Mme Nathalie FOURNIER, Mmes Chrystelle RACQUE, Estelle KLEPPER, Séverine DENEPOUX-
BATARD et Anne-Laure LATOUR, Adjoints des Cadres Hospitaliers, reçoivent délégation de signature dans le
même cadre.
Fait à NIORT, le 1° février 2021
(en trois exemplaires originaux)
Le Directeur,
t
B. FAULCONNIER
irecteur-des Finances
es Admissions
Le
L. FAUGERE
N. FOURNIER
Attachée d'administration
C. RACQUE S. DENEPOUX-BATARD A-L. LATOUR E. KLEPPER
Adjoint des cadres Adjoint des cadres Adjoint des cadres Adjoint des cadres
1724 2
Centre Hospitalier Niort - 79-2021-02-01-001 - Avenant 13 26Centre Hospitalier Niort
79-2021-02-11-009
Avenant 21 DAL
Centre Hospitalier Niort - 79-2021-02-11-009 - Avenant 21 DAL 27SEE AVENANT N°21
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A TITRE PERMANENT OÙ EN CAS D'ABSENCE DU DIRECTEUR
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-34 du Code de la santé Publique,
Vu le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la note de service n° 28, en date du 16 mars 2020, relative aux changements d’affectation des
personnels de directions au sein du Centre Hospitalier de Niort,
Vu les changements d'affectation pour cause de mutation, de Mme Stéphanie BARRERE.
IL EST DECIDE D'ORGANISER
LA DELEGATION DE SIGNATURE COMME SUIT :
ARTICLE 21 :
Une délégation de signature est accordée, en l'absence de Mme Cécile Albouy, à Mme Laurence
BOURGUIGNON, Attaché d'Administration Hospitalière, pour tous les documents concernant :
e les courriers et documents comptables relatifs à l'activité de sa Direction,
e les contrats et devis engageant le centre hospitalier
e les marchés, à l'exception des actes d'engagement,
e la présidence de la Commission Interne de Choix pour les marchés de cette Direction,
e les factures, attestations de services faits,
e les courriers adressés aux fournisseurs,
e les bons de commandes.
Fait à NIORT, le 11 février 2021
(en trois exemplaires originaux)
Le Directeur
Laurence BOURGUIGNON Bruno FAULCONNIER
40 avenue Charles dé Gäülle 79021 NIORT CEDEX
Secrétariat de Direction : ®æ 05.49.78.20.30- Fax : 05.49.78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2021-02-11-009 - Avenant 21 DAL 28DDT 79
79-2021-02-15-001
Arrêté portant création de la commission départementale
compétente en matière de passages à niveau dans le
département des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2021-02-15-001 - Arrêté portant création de la commission départementale compétente en matière de passages à niveau dans le département des Deux-Sèvres 29PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Transition Ecologique, Réglementation Sécurité
ARRÊTÉ
portant création
de la Commission départementale compétente
en matière de passages à niveau
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel Aubry, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté modifié du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté modifié du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'instruction du gouvernement du 27 janvier 2020 relative à la mise en œuvre du plan
d'action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1°’: présidence
La Commission départementale compétente en matière de passages à niveau est placée
sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Article 2: rôle
Cette commission est chargée d'assurer au niveau départemental le suivi et le pilotage de
la mise en œuvre de la politique de sécurisation des passages à niveau (suivi de la
réalisation des diagnostics et de la définition des mesures à prendre, priorisation des
passages à niveaux nécessitant intervention, identification des lieux d'expérimentation de
la limitation de la vitesse routière d'approche, etc.).
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 0549.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtædeux-sevres.rouvfr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 - 12 h 15 / 13 h 45-16 h Q0 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-02-15-001 - Arrêté portant création de la commission départementale compétente en matière de passages à niveau dans le département des Deux-Sèvres 30Article 3: composition
La commission est composée, outre la présidence, de :
° M. le directeur départemental des Territoires ou son représentant ;
M. le directeur départemental de la Sécurité publique où son représentant ;
° M. le commandant du Groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ou son
représentant ;
+ M. le directeur départemental des Services d'incendie et de secours ou son
représentant ;
+ _ M. le président du Conseil départemental des Deux-Sèvres ou son représentant ;
* Mme la présidente de l'Association des maires des Deux-sèvres ou son représentant ;
° M. le président de l'Association des maires ruraux des Deux-Sèvres ou son
représentant ;
M. le directeur de la SNCF Réseau ou son représentant ;
M. le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest où son représentant.
Article 4: convocation
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en
est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou
établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à
l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 5: quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une
conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition
de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 6: votes
Dans le cas où une décision est proposée au vote, la commission se prononce à la majorité
des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas
de partage égal des voix.
Article 7 : procès verbal
Un procès verbal est établi à l'issue de chaque réunion de la commission.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Niort, le
Pour le Préfet et par 1 FEU202{ Se étaireGéns ©
7fe BARETAUID
DDT 79 - 79-2021-02-15-001 - Arrêté portant création de la commission départementale compétente en matière de passages à niveau dans le département des Deux-Sèvres 31DDT 79
79-2021-02-11-008
Arrêté portant modification de la composition de la
Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du
Marais Poitevin
DDT 79 - 79-2021-02-11-008 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 32Eu PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du
Marais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il Titre ler du code de l'environnement et notamment les articles L.212-4 et
R.212-29 à R.212-34 ;
Vu l'article L131-8 du code de l'environnement portant création de l'office Français pour la
biodiversité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres, Monsieur
Emmanuel Aubry;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre - Val de Loire, préfet du
Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du Schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux ( SAGE ) du bassin Loire-Bretagne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; |
Vu l'arrêté inter-préfectoral (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne) n° 97-
23.0306 du 29 avril 1997 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin modifié par arrêté inter-
préfectoral du 27 avril 2012;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant renouvellement de la composition de
la Commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin modifié par arrêtés des 15 juin 2017, 18
mai 2018 et 3 avril 2019 ;
39, avenue de Paris- BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt&deux-sevres.Rouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15 / 13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-02-11-008 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 33Considérant les désignations de représentants, effectuées par les différentes collectivités
membres de la CLE, en vue de siéger à la CLE à la suite des élections municipales et
communautaires de l'année 2020 ;
Considérant qu'en application de l'article R.212-31 du code de l’environnement, en cas de
vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la CLE, il est pourvu à
son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation pour la durée du
mandat restant à courir :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1°": Composition de la commission locale de l'eau
La commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dont la composition est fixée à l’article
er de l'arrêté préfectoral susvisé du 2 novembre 2016 modifiée par arrêtés des 15 juin
2017, 18 mai 2018 et 3 avril 2019 est modifiée ainsi qu'il suit (les modifications figurent en
gras):
1 —- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux (32 membres) :
Représentants du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Pascal DUFORESTEL, conseiller régional
Monsieur Guy MOREAU, conseiller régional
Représentant du conseil régional des Pays de la Loire :
Monsieur Philippe BARRE, conseiller régional
Représentant du conseil départemental de la Charente-Maritime :
Monsieur Gilles GAY, conseiller départemental
Représentants du conseil départemental des Deux-Sèvres :
Madame Séverine VACHON, conseillère départementale
Monsieur Bernard BELAUD, conseiller départemental
Représentant du conseil départemental de la Vendée :
Madame Marie-Jo CHATEVAIRE, Vice-présidente du conseil départemental
Représentant du conseil départemental de la Vienne :
Monsieur Jean-Louis LEDEUX, conseiller départemental
Représentant de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise :
Monsieur François BON, délégué
Représentant du parc naturel régional du Marais Poitevin :
Madame Catherine TROMAS, déléguée
DDT 79 - 79-2021-02-11-008 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 34Représentants nommés sur proposition de l'Association Départementale des Maires des
Deux-Sèvres :
Monsieur Gérard BOBINEAU, Maire de St-Gelais
Monsieur Marcel MOINARD, Maire d'Amuré
Monsieur Florent SIMONET, Conseiller municipal de Niort
Monsieur Michel CHANTREAU, Conseiller municipal de Saint-Martin-de-Saint
Maixent
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-président CA du Niortais
Monsieur Bruno LEPOIVRE, Conseiller CC du Haut Val de Sèvre
Monsieur Philippe CACLIN, Vice-président du CC du Mellois
Monsieur Pascal OLIVIER, Vice-président du CC Val de Gâtine
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de la Charente-
Maritime :
Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire de Marans
Monsieur Jérémy BOISSEAU, Maire de Charron
Monsieur Jean-Pierre SERVANT, Président de la CC Aunis Atlantique et Maire de La
Ronde
Monsieur Jean GORIOUX, Président de la CC Aunis Sud et Maire de Saint-Georges-
du-Bois
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de Vendée :
Monsieur Bruno FABRE, Maire de Nalliers
Monsieur Laurent DUPAS, Maire de Les Velluire-sur-Vendée
Monsieur Bernard BORDET, Maire de Le Mazeau
Monsieur Alexandre OLONDE, Conseiller municipal de Le Gué-de-Velluire
Représentant du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime :
Monsieur Bernard BESSON, Vice président et Maire de Ferrières d'Aunis
Représentant du Syndicat Mixte à la Carte Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine :
Monsieur Eric CUSEY, Président et adjoint au Maire d'Azay le Brûlé
Représentant du Syndicat pour l'Etude, la Recherche et les Travaux d'Amélioration de la
desserte en eau potable du Sud Deux-Sèvres :
Monsieur Daniel JOLLIT, Président et Maire de Romans
Représentant du Service des Eaux du Vivier (Niort Agglo) :
Monsieur Thibault HEBRARD, Conseiller municipal de Niort
Représentant du Syndicat Mixte du Marais Poitevin Bassin de la Vendée de la Sèvre et des
Autizes:
Monsieur Jean-Pierre PETORIN, Membre et adjoint au Maire de Fontenay le Comte
Représentant du Syndicat Vendée Eau :
Monsieur James GANDRIEAU, Vice-président et Maire de Sainte-Pexine
Les autres dispositions ne sont pas modifiées.
La nouvelle composition consolidée de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin
de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin est annexée au présent arrêté.
DDT 79 - 79-2021-02-11-008 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 35Article 2: Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des
Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime, de la Vendée et de la Vienne, et sera mis en ligne
sur le site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement
wWwww.gesteau.eaufrance.fr.
Article 3: Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Poitiers.
Article 4: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
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DDT 79 - 79-2021-02-11-008 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 36Annexe à l'arrêté préfectoral du 11 février 2021
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
Composition consolidée de la CLE du SAGE de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
| - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux (32 membres):
Représentants du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Pascal DUFORESTEL, Conseiller Régional
Monsieur Guy MOREAU, Conseiller Régional
Représentant du Conseil Régional des Pays de la Loire :
Monsieur Philippe BARRE, Conseiller Régional
Représentant du Conseil Départemental de la Charente-Maritime :
Monsieur Gilles GAY, Conseiller Départemental
Représentants du Conseil Départemental des Deux-Sèvres :
Madame Séverine VACHON, Conseillère Départementale
Monsieur Bernard BELAUD, Conseiller Départemental
Représentant du Conseil Départemental de la Vendée :
Madame Marie-Jo CHATEVAIRE, Vice-présidente du Conseil Départemental
Représentant du Conseil Départemental de la Vienne :
Monsieur Jean-Louis LEDEUX, Conseiller Départemental
Représentant de l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise : Monsieur François BON, Délégué
Représentant du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin :
Madame Catherine TROMAS, Déléguée
Représentants nommés sur proposition de l'Association Départementale des Maires des Deux-
Sèvres :
Monsieur Gérard BOBINEAU, Maire de St-Gelais
Monsieur Marcel MOINARD, Maire d'Amuré
Monsieur Florent SIMONET, Conseiller municipal de Niort
Monsieur Michel CHANTREAU, Conseiller municipal de Saint-Martin-de-Saint Maixent
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-président CA du Niortais
Monsieur Bruno LEPOIVRE, Conseiller CC du Haut Val de Sèvre
Monsieur Philippe CACLIN, Vice-président du CC du Mellois
Monsieur Pascal OLIVIER, Vice-président du CC Val de Gâtine
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de la Charente-Maritime :
Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire de Marans
Monsieur Jérémy BOISSEAU, Maire de Charron
Monsieur Jean-Pierre SERVANT, Président de la CC Aunis Atlantique et Maire de La Ronde
Monsieur Jean GORIOUX, Président de la CC Aunis Sud et Maire de Saint-Georges-du-Bois
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de Vendée :
Monsieur Bruno FABRE, Maire de Nalliers
Monsieur Laurent DUPAS, Maire de Les Velluire-sur-Vendée
Monsieur Bernard BORDET, Maire de Le Mazeau
Monsieur Alexandre OLONDE, Conseiller municipal de Le Gué-de-Velluire
1/3
DDT 79 - 79-2021-02-11-008 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 37Représentant du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime :
Monsieur Bernard BESSON, Vice président et Maire de Ferrières d’Aunis
Représentant du Syndicat Mixte à la Carte Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine :
Monsieur Eric CUSEY, Président et adjoint au Maire d’Azay le Brûülé
Représentant du Syndicat pour l'Etude, la Recherche et les Travaux d'Amélioration de la desserte
en eau potable du Sud Deux-Sèvres :
Monsieur Daniel JOLLIT, Président et Maire de Romans
Représentant du Service des Eaux du Vivier (Niort Agglo) :
Monsieur Thibault HEBRARD , Conseiller municipal de Niort
Représentant du Syndicat Mixte du Marais Poitevin Bassin de la Vendée de la Sèvre et des Autizes:
Monsieur Jean-Pierre PETORIN, Membre et adjoint au Maire de Fontenay le Comte
Représentant du Syndicat Vendée Eau :
Monsieur James GANDRIEAU, Vice-président et Maire de Sainte-Pexine
Il —- Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations profession-
nelles et des associations concernées (16 membres)
- Monsieur le Président du Syndicat des Marais Mouillés de la Charente Maritime ou son représentant,
- Monsieur le Président du Syndicat des Marais Mouillés des Deux-Sèvres ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'ASA des Marais Mouillés Vendéens de la Sèvre et des Autizes ou son
représentant,
- Monsieur le Président de l'Union des Marais de la Charente-Maritime ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Section Régionale Conchylicole Poitou-Charentes où son représentant,
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres ou son
représentant,
- Monsieur le Président de l'Association de Concertation pour l'Irrigation et la Maîtrise de l'Eau de
Charente-Maritime ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association des Irrigants des Deux-Sèvres ou son représentant,
- Monsieur le Président de Nature Environnement 17 ou son représentant,
- Madame la Présidente de la Coordination pour la défense du Marais Poitevin ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Vendée ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ou son représentant,
- Madame la Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir des Deux-Sèvres ou son
représentant.
111 —- Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (16 membres)
- Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, Coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne ou son représentant,
- Madame la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant,
- Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant,
- Monsieur le Préfet de la Vendée ou son représentant,
- Madame la Préfète de la Vienne ou son représentant,
- Monsieur le Président du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin "estuaire de la Gironde et mer des
Pertuis" ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Etablissement Public du Marais Poitevin ou son représentant,
2/3
DDT 79 - 79-2021-02-11-008 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 38- Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de
la Loire ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine de l'Agence française pour la biodiversité ou son
représentant,
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ou son
représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres ou son représentant.
3/3
DDT 79 - 79-2021-02-11-008 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 39DDT79
79-2021-02-22-002
Décision de nomination du délégué adjoint et de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DDT79 - 79-2021-02-22-002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 40Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°ANAH 01-2021
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Délégué de l’'Anah dans le département des Deux-Sèvres
en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de
l'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant
Monsieur Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres à compter du 19 février 2018 ;
DÉCIDE :
Article 1° :
Monsieur Thierry CHATELAIN, occupant la fonction de directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry CHATELAIN, délégué adjoint,
à effet de signer les actes et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
Hi de l'article R. 32142 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont Ja liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
DDT79 - 79-2021-02-22-002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 41tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle, mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion
des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-141 du code de la construction
et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR
(Opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et ll de l'article R. 3217-12 du code
de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées, relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions
dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation];
les conventions d'OIR (Opération importante de réhabilitation).
DDT79 - 79-2021-02-22-002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 42Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
donnée à Monsieur Thierry CHATELAIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes
et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l’'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à
leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,
de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Monsieur Gilles DUMARTIN, chef du Service Prospective
Planification Habitat de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres,
aux fins de signer :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR
(Opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant, au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Article 5:
Délégation est donnée à Monsieur Gilles DUMARTIN, chef du Service Prospective
Planification Habitat, Monsieur Franck JONCHIER, chef de Service adjoint
Prospective Planification Habitat, et à Madame Audrey JEANBILLE, responsable du
Bureau Habitat privé du Service Planification Prospective Habitat à la Direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres, aux fins de signer :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
Il de l'article R. 321-412 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
DDT79 - 79-2021-02-22-002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 43— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-412 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et II de l'article R. 3217-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur (à l'exception des actes notariés d'affectation hypothécaire
relatifs aux OIR (Opération importante de réhabilitation));
— la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre
du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART-
(programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que
leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La
résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Élodie JAVELOT, animatrice, Madame Pascale GEOFFRIAU, Madame Sabrina MICHEL et Madame Isabelle MOURET, instructrices, aux fins de signer :
DDT79 - 79-2021-02-22-002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 44en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3
de l’article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
-à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur
général adjoint en charge des fonctions support ;
—à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département.
Fait à Niort, le 2 2 FEV. 2021
Le préfet, délégué de l'Agence,
F— F2 dé J Emmanuel AUBRY
DDT79 - 79-2021-02-22-002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 45DIRECCTE ALPC
79-2021-02-11-007
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne ALEXANDRA BEAUFFRETON
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DIRECCTE ALPC - 79-2021-02-11-007 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALEXANDRA BEAUFFRETON 46mx Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
HAS
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892443169
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Deux-
Sèvres le 21 janvier 2021 par Madame Alexandra BEAUFFRETON en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme SARL Jardins du
moulin Entretien dont l'établissement principal est situé la Constantinière 79420 VAUSSEROUX et enregistré sous le N°
SAP892443169 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Petits travaux de jardinage
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fr GREGOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE ALPC - 79-2021-02-11-007 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALEXANDRA BEAUFFRETON 47DIRECCTE ALPC
79-2021-02-11-003
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne ALEXIS GONTAN
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DIRECCTE ALPC - 79-2021-02-11-003 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALEXIS GONTAN 48DE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888484805
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des
Deux-Sèvres le 7 décembre 2020 par Madame Alexis GONTAN, pour l'organisme Alexis GONTAN dont l'établissement principal est
= de Prahecq, TRIOU, 79370 MOUGON et enregistré sous le N° SAP888484805 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
11 février 2021
Pour le Préfet el par subdélégation,
Le Diregteuf adjoint
Fait à Niort,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE ALPC - 79-2021-02-11-003 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALEXIS GONTAN 49DIRECCTE ALPC
79-2021-02-11-004
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne CYRIL BOURASSEAU
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DIRECCTE ALPC - 79-2021-02-11-004 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CYRIL BOURASSEAU 50EX + À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800299265
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des
Deux-Sèvres le 10 décembre 2020 par Monsieur Cyril BOURASSEAU, pour l'organisme BOURASSEAU dont l'établissement principal
est situé 2 Linglinieres 79140 CIRIERE et enregistré sous le N° SAP800299265 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
*_ Travaux de petit bricolage
- Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort,lle 11 février 2021
Pour le Préfet ât par. délégation,
Le Direttetf adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE ALPC - 79-2021-02-11-004 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CYRIL BOURASSEAU 51DIRECCTE ALPC
79-2021-02-11-005
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne ERIC WAUQUIER
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DIRECCTE ALPC - 79-2021-02-11-005 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ERIC WAUQUIER 522) É. A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 750183428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7283-1 à D.7238-5;
Le Préfet des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des
Deux-Sèvres le 17 décembre 2020 par Monsieur Eric WAUQUIER en qualité de dirigent, pour l'organisme Eric WAUQUIER dont
l'établissement principal est situé 6 route de la Babinière 79130 AZAY SUR THOUET et enregistré sous le N° SAP750183428 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de j préfecture.
Fait à Niort, IB 11 février 2021
Pour le Préfet « Ksnatéeion Le Direête r adjoint
Ed
FrédéfciGREGOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l@bjet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE ALPC - 79-2021-02-11-005 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ERIC WAUQUIER 53DIRECCTE ALPC
79-2021-02-11-006
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne SIBILLEAU GRELLIER
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DIRECCTE ALPC - 79-2021-02-11-006 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SIBILLEAU GRELLIER 54DX à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot - BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892521535
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des
Deux-Sèvres le 18 janvier 2021 par Madame LAURE SIBILEAU-GRELLIER, pour l'organisme Soutien éducatif à domicile dont
l'établissement principal est situé 2 rue de la mairie 79390 LA FERRIERE EN PARTHENAY et enregistré sous le N° SAP892521535
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 11 février 2021
Pour le Préfet el bar subdélégation,
Le Diredteür adjoint
L
GREGOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire Îbjet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adrässé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE ALPC - 79-2021-02-11-006 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SIBILLEAU GRELLIER 55DREAL NA
79-2021-02-12-001
Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard -
79 - 12022021
DREAL NA - 79-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard - 79 - 12022021 56En PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DECISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département des Deux-Sèvres
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Emmannuel AUBRY, préfet des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di - rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 30 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci - sions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : codes D
Jacques REGAD : codes, B, F1 à F5
Olivier MASTAIN : codes A, B, C, D, E, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélé - gation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci- sions qui leur sont associés comme ci-après :
• Pour le Service Environnement Industriel
• Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B9, C, D, G1
• Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B9, C, D, G1
1/8
DREAL NA - 79-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard - 79 - 12022021 57• Fabrice HERVE, chargé de mission : code D
• Pierre ESCALE, coordonnateur régional de l’activité véhicule : code D
Département sécurité industrielle
• Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1
• Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code A, G1
• Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1
• Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
• Christophe MARTIN, Chef de département : code A, G1
• Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : code A, G1
• Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
• David SANTI, Chef de département : codes B1 à B9, A, G1
• Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, A, G1
• Isabelle HUBERT, Cheffe de division : code A3, A4
• Julien MORIN, Chef de division : code B1 à B8, A4
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11, E
• Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11, E
Département risques naturels
• Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code E1
• Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
• Jean HUART, adjoint au chef de service et chef du département : code B10, B11, E2
• Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Syl- vie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
• Florian VARRIERAS, adjoint au chef de département : codes B10, B11, E2
• Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Patrick THOMAS, Brice TAUDIN, Laurent CANTEGRIT : code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
• Yan LACAZE, chef de département : code E1
• Division Hydrométrie :
• Sylvain CHESNEAU : code E1
2/8
DREAL NA - 79-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard - 79 - 12022021 58Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• Fabrice MICHAUD : code E1
• Pour le Service patrimoine naturel
• Fabrice CYTERMANN, Chef de service : codes F1 à F5
• Jonathan LEMEUNIER, Adjoint au chef de service : codes F1 à F5
Département appui support et transversalités
• Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F4
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
• Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F3
• Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F3
Département Biodiversité, espèces et connaissance
• Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance : codes F1 à F3, F5
• Capucine CROSNIER, adjointe au chef du département : codes F1 à F3, F5
• Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F3, F5 uniquement pour les dérogations à but scientifique et as- similées ;
Département eau et ressources minérales
• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F4
• Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F4
pour l’unité départementale
• Yves BELAVOIR, Chef de l’Unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime : codes A, D (sauf D2-s), G1
• Jean-Philippe GIONTA, Adjoint au chef de l’Unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime : codes A, D (sauf D2-s), G1
• Solange GIONTA, subdivision environnement Charente-Maritime : codes A, G1
• Hélène COUTY subdivision environnement Charente-Maritime : codes A, G1
• Stéphanie DURAND, subdivision environnement Charente-Maritime : codes A, G1
• Emmanuel FLAHAUT : codes A, G1
• Jean-Pierre PERIDY, subdivision environnement Deux-Sèvres, codes A, G1
• Eric DUPOUY, subdivision environnement Deux-Sèvres, codes A, G1
• Bruno TRONCHET, technicien véhicules, codes D (sauf D2-s et D5)
• Xavier CAILLEAU, technicien véhicules, codes D (sauf D2-s et D5)
3/8
DREAL NA - 79-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard - 79 - 12022021 59ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 4 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Deux-Sèvres.
Poitiers, le 12 février 2021
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
4/8
DREAL NA - 79-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard - 79 - 12022021 60— ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre
du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné-
DREAL NA - 79-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard - 79 - 12022021 61N° de
code Nature des décisions déléguées Références
ration,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
B10 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,
B11 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-
ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
DREAL NA - 79-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard - 79 - 12022021 62N° de
code Nature des décisions déléguées Références
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhi- cules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine na- turel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,
F4 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F5 L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation des es- pèces protégées au titre des l’article L.411-2 du code de l’environnement, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
DREAL NA - 79-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard - 79 - 12022021 63N° de
code Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL NA - 79-2021-02-12-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard - 79 - 12022021 64DREAL NA
79-2021-01-28-001
Delegation Gestion 2021 DDT79-1
DREAL NA - 79-2021-01-28-001 - Delegation Gestion 2021 DDT79-1 65PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l'aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-Aquitaine Liberté
Égalité Direction départementale des territoires Fraternité
des Deux-Sèvres
Délégation de gestion
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle
général économique et financier,
Vu l'arrêté du Préfet du département des Deux-Sèvres portant délégation de signature au titre de l'or-
donnancement secondaire ;
Vu l'article 9 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions admi-
nistratives instituant la continuité du fonctionnement de l'administration,
Considérant que la plate-forme régionale Chorus « MAA-MTES-MCTRCT » dénommée Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM) est placée sous l'autorité de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
Entre
La direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, représentée par son directeur, désigné
sous le terme de "délégant”, d'une par,
Et
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, re-
présentée par sa directrice, désignée sous le terme de “"délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
Dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire la
gestion dans Chorus des opérations détaillées à l’article 2 de la présente délégation des programmes
figurant dans l’arrêté en vigueur du Préfet du département des Deux-Sèvres portant délégation de si-
gnature au titre de l'ordonnancement secondaire.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL NA - 79-2021-01-28-001 - Delegation Gestion 2021 DDT79-1 66Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Le contrat de service est transmis pour information au préfet et au comptable assignataire de ratta- chement.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et
des recettes.
La délégation porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, à partir des demandes expri- mées et présentées par le service prescripteur, sur la liquidation et l'établissement de l’ordre de payer.
Elle emporte exercice des fonctions techniques d’ordonnateur secondaire du délégant. La DREAL or-
ganise la subdélégation au profit des agents du service délégataire disposant d’un rôle de validation dans Chorus.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes de gestion suivants :
+ Il saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres ..).
° || réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier selon les seuils définis respecti- vement par l'administrateur régional des finances publiques, et l'ordonnateur secondaire de droit dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature.
° _|l centralise la réception de l'ensemble des factures.
°__|l'enregistre la certification du service fait.
° Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement.
« || saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception.
° || assure la réalisation des écritures d'inventaire (recensement des charges à payer...) et pro- cède aux travaux de fin de gestion (bascule...).
° _|ltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
° || met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure.
« _|l assiste le délégant, en liaison avec les référents régionaux contrôle interne du MAA, MTES et MCT en région dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable au sein de son ser- vice.
° || réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
DREAL NA - 79-2021-01-28-001 - Delegation Gestion 2021 DDT79-1 67Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secon- daire :
- de la décision de dépenses et recettes ;
- de la notification des bons de commande émanant de Chorus aux fournisseurs ;
- de la constatation du service fait ;
- du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
- du contrôle des pièces transmises au CPCM à l'appui des demandes ;
- de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans CHORUS et respecte les règles de la commande publique. |
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service et ses annexes précisent les éléments attendus.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.
Le délégataire prévoit les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations qui relèvent de ses attributions..ll met en œuvre les règles de qualité comptable et s'engage à informer le service dé- légant des prestations réalisées pour son compte. Il avertit sans délai le délégant en cas d'indisponibi- lité des crédits.
Le délégataire rend compte de sa gestion au service délégant.
A l'expiration de la délégation, il remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à programmer les crédits nécessaires à l'exécution des dépenses et à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mis- sion. Ces éléments sont précisés dans le contrat de service.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions où des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant approuvé par le préfet.
Un exemplaire de l'avenant est transmis aux autorités destinataires de la délégation de gestion.
DREAL NA - 79-2021-01-28-001 - Delegation Gestion 2021 DDT79-1 68Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 202 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, par notification écrite, à l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et de l'information du comptable assignataire, du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire de droit.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier (DRFIP Nouvelle-Aqui- taine) et au comptable assignataire de la dépense identifié par l'arrêté d’assignation comptable en vi- gueur.
Ce document est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 2 8 JAN. 202!
Le déiégataire,
La Directrice Régionale
ll Alice&-Ânne MÉDARD
Le Préfet de département, La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
BEN
Emmanuel AUBRY | ÉSbienne BUCCIO
DREAL NA - 79-2021-01-28-001 - Delegation Gestion 2021 DDT79-1 69Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-051
AP portant refus d'installation d'un système de
vidéoprotection Blablathé Bressuire
AP refus installation du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-051 - AP portant refus d'installation d'un système de vidéoprotection Blablathé Bressuire 70PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité "7
Niort,le 3% ji, 2271 ar C4
Arrêté portant refus d'installation
d'un système de vidéoprotection
Dossier n° 2020/0215
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombat à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garges ou de parc de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;
VU le décret du président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomination
de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres:
VU la délégation de signature en date du 28 décembre 2020, de M. Jean-Luc TARREGA,
directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;
VU la demande présentée par Madame Emilie GOUSSÉ afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Blablathé situé
9 rue Ernest Pérochon 79300 BRESSUIRE ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
CONSIDERANT qu'il n'existe aucune sécurisation du support de stockage des données en
l'etat ;
SUR proposition de la cheffe du service des sécurités ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-051 - AP portant refus d'installation d'un système de vidéoprotection Blablathé Bressuire 71ARRÊTE
Article 1er- La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présenté par
Madame Emilie GOUSSÉ est refusée.
Article 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 3 - La sous-préfète de Bressuire et le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Madame Emilie GOUSSÉ,Blablathé, 9 route Ernest Pérochon 79300 BRESSUIRE.
Le/préfet,
Pour le préfet|et/Har délégation,
Le directaur de cabinet,
Jean-L ARREGA
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-051 - AP portant refus d'installation d'un système de vidéoprotection Blablathé Bressuire 72Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-02-02-002
Arrêté n° 79-2021-02-002 portant renouvellement de
l’agrément d’un établissement assurant la préparation du
certificat de capacité professionnelle des conducteurs de
taxi et leur formation continue ECF LA CRECHE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-02-002 - Arrêté n° 79-2021-02-002 portant renouvellement de l’agrément d’un établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue 73E
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté n° 79-2021-02-002
portant renouvellement de l'agrément d’un établissement assurant la
préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et
leur formation continue
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur modifiée :
Vu l'arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomination
de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral n° 79-2020-12-28-002 portant délégation de signature à M.Jean-
Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres.
Vu la demande de renouvellement présentée le 03 décembre 2020 par la société ECF
CERCA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2015 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi et leur formation continue ;
Sür proposition du chef du service des sécurités,
BP 70 000 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-02-002 - Arrêté n° 79-2021-02-002 portant renouvellement de l’agrément d’un établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue 74ARRÊTE:
Article 1°: La société ECF CERCA, sise route de la mothe, 79260 La Crèche est agréée
pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté pour
assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et
leur formation continue.
Article 2: Cet agrément est délivré pour l'établissement ECF; Chavagné route de la
mothe -79260 La Crèche.
Article 3: La demande de renouvellement devra être formulée 3 mois avant l'échéance
de l'agrément en cours.
Article 4 : Un rapport annuel sur l’activité de l'établissement mentionnant le nombre de
personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de
capacité professionnel de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités
de valeur, ainsi que le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la
formation continue, devra être transmis en Préfecture.
Article 5 : Tout changement ou modification au dossier de demande d'agrément devra
faire l’objet d’une information auprès du service concerné.
Article 6 : Le retrait, la suspension ou le non renouvellement de l'agrément pourra être
prononcé à titre temporaire ou définitif en cas de non observation des dispositions
fixées par l'arrêté du 11 août 2017 précité.
Article 7 : Le directeur de cabinet, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmis aux membres de la commission départementale des
transporteurs routiers
|
Jea much RREGA
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-02-002 - Arrêté n° 79-2021-02-002 portant renouvellement de l’agrément d’un établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue 75Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-02-02-003
Arrêté n° 79-2021-02-02-003 portant agrément d’un
établissement assurant la formation continue des
conducteurs de taxi
ECF site de Parthenay
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-02-003 - Arrêté n° 79-2021-02-02-003 portant agrément d’un établissement assurant la formation continue des conducteurs de taxi 76Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté n° 79-2021-02-02-003
portant agrément d'un établissement assurant la formation continue des
conducteurs de taxi
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1°’ octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur modifiée ;
Vu f'arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomination
de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 79-2020-12-28-002 portant délégation de signature à M.Jean-
LUC TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres.
Vu la demande d'agrément présentée le 03 décembre 2020 par la société ECF CERCA
concernant son établissement au 2 rue d'Abrantès, 79200 Parthenay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2015 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi et leur formation continue ;
Sur proposition du chef du service des sécurités,
BP 70 000 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-02-003 - Arrêté n° 79-2021-02-02-003 portant agrément d’un établissement assurant la formation continue des conducteurs de taxi 77ARRÊTE:
Article 1°: L'établissement sise 2 rue d'Abrantès, 79200 Parthenay, de la société ECF
CERCA, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté dans le cadre de la formation continue des chauffeurs de taxi.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être formulée 3 mois avant l'échéance
de l'agrément en cours.
Article 3 : Un rapport annuel sur l’activité de l'établissement mentionnant le nombre de
personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de
capacité professionnel de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités
de valeur, ainsi que le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la
formation continue, devra être transmis en Préfecture.
Article 5 : Tout changement ou modification au dossier de demande d'agrément devra
faire l’objet d'une information auprès du service concerné.
Article 6 : Le retrait, la suspension ou le non renouvellement de l'agrément pourra être
prononcé à titre temporaire ou définitif en cas de non observation des dispositions
fixées par l'arrêté du 11 août 2017 précité.
Article 7: Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Parthenay sont chargés, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmis aux membres de la commission départementale des
transporteurs routiers
Fait à Niort,le % 2
EV. 29»
Pour le Préf par délégation,
Le directeur Cabinet,
Jean-Luc TARREGA
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-02-003 - Arrêté n° 79-2021-02-02-003 portant agrément d’un établissement assurant la formation continue des conducteurs de taxi 78Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-22-003
Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire GEORGET
- LORETZ D'ARGENTON
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-22-003 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire GEORGET - LORETZ D'ARGENTON 79Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Élections, de l'Immigration et de l'intégration
Bureau des Élections et de l'Administration générale
Tél. : O5 49 O8 69 13
Adresse courriel: pref-driptädeux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire :;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise SAS GEORGET ;
VU la demande formulée le 1” décembre 2020 par M. Christophe GEORGET, gérant de
l'entreprise SAS GEORGET ;
CONSIDERANT que M. GEORGET est réputé remplir les conditions requises pour l'exercice
des fonctions de dirigeant d'un établissement funéraire ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : L'entreprise SAS GEORGET sise 170 rue des Maleines, Argenton-l'Eglise à LORETZ-
d'ARGENTON (79290) représentée par M. Christophe GEORGET est habilitée pour exercer,
sur l'ensemble du territoire, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- Soins de conservation
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'entreprise SAS GEORGET sous-traitera la prestation suivante :
- Soins de conservation : M. Emmanuel PELLETIER, thanatopracteur à AIRVAULT (79600).
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 20-79-0075.
Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans soit jusqu'au
5 décembre 2025.
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées au moment de leur intervention.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr cepex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-22-003 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire GEORGET - LORETZ D'ARGENTON 80Article 6 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives
requises, doit parvenir à la préfecture des DEUX-SEVRES au moins deux mois avant la date
d'expiration de la présente habilitation.
Article 7 : En vertu de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales « tout
changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».
Article 8 : En vertu de l'article L.2223-35 du code général des collectivités territoriales, le fait
de diriger en droit ou en fait Une régie, une entreprise, Une association où un établissement
qui exerce une activité du service extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cette
activité ou faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation est
passible d'une amende de 75 000 €.
Article 9 : L'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
OÙ les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
2° Abrogé
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations ».
Article 10 : Conformément aux termes de l’article L.411-2 du code des relations entre le public
et l'administration toute décision administrative peut faire l’objet de recours: recours
gracieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS sis 15 rue de Blossac CS 80541 86020
POITIERS Cedex (dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication, ou décision contestée par voie de recours adressé à Monsieur le Préfet des
Deux-Sèvres (BP 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction Générale des Collectivités Locales - Sous-
Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau des services publics locaux -
2 Place des Saussaies 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et Un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 11 : La Secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée
au bénéficiaire pour notification.
Niort, le 22 janvier 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
0 an VE
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-22-003 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire GEORGET - LORETZ D'ARGENTON 81Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-27-002
arrêté portant attribution de récompense pour actes de
courage et de dévouement
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-27-002 - arrêté portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement 82PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Affaire suivie par : Natacha BEAUMONT
Tél. : 05.49.08.68.07
Adresse mail : natacha.beaumont@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant attribution
de récompense pour actes
de courage et de dévouement
Le préfet des Deux-Sèvres,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du 14 janvier 2021 établi par Monsieur le colonel Jean-Pascal CHATEAU,
commandant le groupement de gendarmerie départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETE :
Article 1°’. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
attribuée à Monsieur Stéphane DUBOQ, maréchal des logis-chef.
Article 2. - Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Niort, le 27 janvier 2021
Emmanu UBRY es
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-27-002 - arrêté portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement 83Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-27-003
Arrêté portant attribution de récompense pour actes de
courage et de dévouement
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-27-003 - Arrêté portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement 84PRÉFET |
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Affaire suivie par : Natacha BEAUMONT
Tél. : 05.49.08.68.07
Adresse mail : natacha.beaumont@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant attribution
de récompense pour actes
de courage et de dévouement
Le préfet des Deux-Sèvres,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du 14 janvier 2021 établi par Monsieur le colonel Jean-Pascal CHATEAU,
commandant le groupement de gendarmerie départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETE :
Article 1°’. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
attribuée à Monsieur Jonathan LE GALL, gendarme.
Article 2. - Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Niort, le 27 janvier 2021
EmmanuelAUBRY
TR
7
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -— 79099 NIORT CEDEX 09
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-27-003 - Arrêté portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement 85Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-046
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BESSINES DISTRIBUTION (FOIR'FOUILLE) Bessines
Arrêté Foir'Fouille Bessines du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BESSINES DISTRIBUTION (FOIR'FOUILLE) Bessines 86Ex PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2020/0216
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUPD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Etienne GIAMBIASI afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé BESSINES
DISTRIBUTION situé route de la Rochelle 79000 BESSINES ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BESSINES DISTRIBUTION (FOIR'FOUILLE) Bessines 87ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Etienne GIAMBIASI est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé BESSINES DISTRIBUTION situé route de la Rochelle 79000 BESSINES, un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2020/0216.
Le dispositif comporte dans sa totalité 17 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- là prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Etienne GIAMBIASI, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BESSINES DISTRIBUTION (FOIR'FOUILLE) Bessines 88Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11- La secrétaire générale de la préfecture et le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à Monsieur Etienne GIAMBIASI ,/BESSINES DISTRIBUTION , route de la Rochelle
79000 BESSINES. Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BESSINES DISTRIBUTION (FOIR'FOUILLE) Bessines 89Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BESSINES DISTRIBUTION (FOIR'FOUILLE) Bessines 90Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-032
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
C&A Chauray
Arrêté C&A Chauray du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection C&A Chauray 91E = PREFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2020/0288
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD), secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Denis MARZIAC afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé C&A situé 137
rue du puits de la ville 79180 CHAURAY ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection C&A Chauray 92ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Denis MARZIAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé C&A situé 137 rue du puit de la ville 79180 CHAURAY, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2020/0288.
Le dispositif comporte dans sa totalité 14 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue
Le système prévoit Un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Denis MARZIAC, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection C&A Chauray 93Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur
Denis MARZIAC ,/C&A, 122 rue de Rivoli 75001 PARIS.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection C&A Chauray 94Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection C&A Chauray 95Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-045
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Cabinet Médical Dr RASIDIMANANA Aiffres
Arrêté Cabinet Médical Aiffres (Dr RASIDIMANANA) du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cabinet Médical Dr RASIDIMANANA Aiffres 96PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Esberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2020/0300
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Andrisoa RASIDIMANANA afin d'obtenir
l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
Cabinet Médical situé 1055 rue du petit fief 79230 AIFFRES ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021 ;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cabinet Médical Dr RASIDIMANANA Aiffres 97ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Andrisoa RASIDIMANANA est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé Cabinet Médical situé 1055 rue du petit fief 79230 AIFFRES , un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2020/0300.
Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
%
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.25212 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Andrisoa RASIDIMANANA, responsable de la mise en œuvre du
système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cabinet Médical Dr RASIDIMANANA Aiffres 98Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cabinet Médical Dr RASIDIMANANA Aiffres 99Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture et le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à Monsieur Andrisoa RASIDIMANANA [Cabinet Médical, 1055 rue du petit fief
79230 AIFFRES.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cabinet Médical Dr RASIDIMANANA Aiffres 100Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-047
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CHAUSSON MATERIAUX Bessines
Arrêté CHAUSSON MATERIAUX Bessines du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX Bessines 101En PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2020/0262
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Raphael CONVERS afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé CHAUSSON
MATERIAUX situé route de la Rochelle 79000 BESSINES :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX Bessines 102ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Raphael CONVERS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé CHAUSSON MATERIAUX situé route de la Rochelle 79000 BESSINES, un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2020/0262.
Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 10 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Raphael CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX Bessines 103Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX Bessines 104Article 11- La secrétaire générale de la préfecture et le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à Monsieur Raphael CONVERS ,CHAUSSON MATERIAUX, 60 rue de Fenouillet —
Centre Commerciual Hexagone 31142 SAINT-ALBAN.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
ÉTÉ z
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX Bessines 105Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-050
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CLAM JDS Bressuire
Arrêté CLAM JDS du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CLAM JDS Bressuire 106EH PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égaliré
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de !a Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2020/0313
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Madame Alexandra GERMAIN afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé CLAM JDS situé
1 rue du Moulin Jacquet 79300 BRESSUIRE ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CLAM JDS Bressuire 107ARRÊTE
Article 1er - Madame Alexandra GERMAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé CLAM JDS situé 1 rue du Moulin Jacquet 79300 BRESSUIRE , un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2020/0313.
Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la protection Incendie/Accidents,
- la prévention des atteintes aux biens
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Alexandra GERMAIN, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CLAM JDS Bressuire 108Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement .
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La sous-préfète de Bressuire et le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Madame Alexandra GERMAIN ,CLAM JDS, 1 rue du Moulin Jacquet 79300 BRESSUIRE.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CLAM JDS Bressuire 109Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CLAM JDS Bressuire 110Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-036
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Hôtel Mercure Niort
Arrêté SAS PORTE OCEANE - HOTEL MERCURE Niort du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel Mercure Niort 111E
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2020/0303
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Madame Anne-Marie CLAVREUL afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SAS PORTE
OCEANE situé 27 rue Terraudière 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel Mercure Niort 112ARRÊTE
Article 1er - Madame Anne-Marie CLAVREUL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé SAS PORTE OCEANE situé 27 rue Terraudière 79000 NIORT, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2020/0303.
Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d’assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°’.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Anne-Marie CLAVREUL, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel Mercure Niort 113Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame
Anne-Marie CLAVREUL ,SAS PORTE OCEANE, 27 rue Terraudière 79000 NIORT.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel Mercure Niort 114Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel Mercure Niort 115Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-039
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE BAQUET VERT Niort
Arrêté LE BAQUET VERT du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE BAQUET VERT Niort 116Ex
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2020/0310
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres :
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Madame Corinne SEGUIN afin d'obtenir l'autorisation
d'installer Un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé LE BAQUET
VERT situé 30 rue Gutenberg 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de là Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE BAQUET VERT Niort 117ARRÊTE
Article 1er- Madame Corinne SEGUIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé LE BAQUET VERT situé 30 rue Gutenberg 79000 NIORT, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2020/0310.
Le dispositif comporte dans sa totalité 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la protection Incendie/Accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue, Autres (CAMBRIOLAGE -VOL)
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 14 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Corinne SEGUIN, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE BAQUET VERT Niort 118Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement .
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame
Corinne SEGUIN ,LE BAQUET VERT, 30 rue Gutenberg 79000 NIORT.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
— SL?
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE BAQUET VERT Niort 119Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE BAQUET VERT Niort 120Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-037
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE LUTETIA Niort
Arrêté LE LUTETIA Niort du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE LUTETIA Niort 121E =
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberte
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2020/0304
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane BERTAUD afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé BERTAUD
STEPHANE - LE LUTETIA situé 11 avenue de Paris 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021 ;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE LUTETIA Niort 122ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Stéphane BERTAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé BERTAUD STEPHANE - LE LUTETIA situé 11 avenue de Paris 79000 NIORT , un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2020/0304.
Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, düment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Stéphane BERTAUD, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE LUTETIA Niort 123Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Stéphane BERTAUD ,BERTAUD STEPHANE — LE LUTETIA, 11 avenue de Paris 79000 NIORT.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE LUTETIA Niort 124Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE LUTETIA Niort 125Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-033
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL LIANA Niort
Arrêté SARL LIANA Niort du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL LIANA Niort 126Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2020/0289
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Madame Nadège PLAINEAU afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARL LIANA
situé 50 rue Irène Joliot Curie 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL LIANA Niort 127ARRÊTE
Article 1er- Madame Nadège PLAINEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé SARL LIANA situé 50 rue Irène Joliot Curie 79000 NIORT , un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2020/0289.
Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1*.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Nadège PLAINEAU, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL LIANA Niort 128Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation à été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame
Nadège PLAINEAU ,$SARL LIANA, 50 rue Irène joliot Curie 79000 NIORT.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
eZ \
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL LIANA Niort 129Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL LIANA Niort 130Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-041
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS Hôtellerie Saint Jean, Saint Jean de Thouars
Arrêté Hôtellerie Saint Jean du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Hôtellerie Saint Jean, Saint Jean de Thouars 131PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2020/0305
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric BERNIER afin d'obtenir l'autorisation
d'installer Un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SAS
HOTELLERIE SAINT JEAN situé 25 route de Parthenay 79100 SAINT-JEAN-DE-THOUARS ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Hôtellerie Saint Jean, Saint Jean de Thouars 132ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Eric BERNIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement dénommé SAS
HOTELLERIE SAINT JEAN situé 25 route de Parthenay 79100 SAINT-JEAN-DE-THOUARS ,
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2020/0305.
Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, düment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Eric BERNIER, responsable de la mise en œuvre du système, devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Hôtellerie Saint Jean, Saint Jean de Thouars 133Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement .
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La sous-préfète de Bressuire et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric BERNIER ,SAS
HÔTELLERIE SAINT JEAN, 25 route de Parthenay 79100 SAINT JEAN DE THOUARS.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Hôtellerie Saint Jean, Saint Jean de Thouars 134Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Hôtellerie Saint Jean, Saint Jean de Thouars 135Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-25-010
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
POMPES FUNEBRES MARBRERIE GEOFFROY -
AIGONDIGNE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-25-010 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNEBRES MARBRERIE GEOFFROY - AIGONDIGNE 136En
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Élections, de l'Immigration et de l'intégration
Bureau des Élections et de l'Administration générale
Tél. : O5 49 08 69 13
Adresse courriel: oref-drln1mdeux-sevres.zouv.fr
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mar 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise POMPES FUNEBRES MARBRERIE GEOFFROY ;
VU la demande formulée le 20 juin 2020 par M. et Mme GEOFFROY de l'entreprise POMPES
FUNEBRES MARBRERIE GEOFFROY ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire sise 5 bis allée des Acacias Les Jastreux
79370 AIGONDIGNE établi par l'organisme APAVE le 29 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que M. et Mme GEOFFROY sont réputés remplir les conditions requises pour
l'exercice des fonctions de dirigeant d'un établissement funéraire ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : L'entreprise POMPES FÜNEBRES MARBRERIE GEOFFROY sise 5 bis allée des
Acacias Les Jastreux 79370 AIGONDIGNE représentée par M. et Mme GEOFFROY, est habilitée
pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- gestion et l'utilisation de chambre funéraire sise 5 bis allée des Acacias Les Jastreux 79370
AIGONDIGNE
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : [entreprise POMPES FUNEBRES MARBRERIE GEOFFROY sous-traitera les prestations
suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière: ets PF MARBRERIE GEOFFROY 79000
NIORT ou 79500 MELLE
- soins de conservation : M. Stéphane GEOFFROY, thanatopracteur
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil: ets PF MARBRERIE GEOFFROY 79000
NIORT ou 79500 MELLE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 -— 79099 niorr cenex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-25-010 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNEBRES MARBRERIE GEOFFROY - AIGONDIGNE 137- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations : ets PF MARBRERIE GEOFFROY 79000 NIORT ou 79500 MELLE.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 20-79-0072.
Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans soit jusqu'au
19 juin 2025.
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées au moment de leur intervention.
Article 6 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives
requises, doit parvenir à la préfecture des DEUX-SEVRES au moins deux mois avant la date
d'expiration de la présente habilitation.
Article 7 : En vertu de l'article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales « tout
changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai
de deux mois au préfet qui à délivré l'habilitation ».
Article 8 : En vertu de l'article L.2223-35 du code général des collectivités territoriales, le fait
de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, une association ou un établissement
qui exerce une activité du service extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cette
activité ou faisant l'objet d’une mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation est
passible d'une amende de 75 000 €.
Article 9 : L'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
2° Abrogé
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations ».
Article 10 : Conformément aux termes de l'article L.411-2 du code des relations entre le public
et l'administration toute décision administrative peut faire l'objet de recours: recours
gracieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS sis 15 rue de Blossac CS 80541 86020
POITIERS Cedex (dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication, ou décision contestée par voie de recours adressé à Monsieur le Préfet des
Deux-Sèvres (BP 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction Générale des Collectivités Locales - Sous-
Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau des services publics locaux -
2 Place des Saussaies 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et Un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 — 79099 miorr ceDex 09
internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-25-010 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNEBRES MARBRERIE GEOFFROY - AIGONDIGNE 138Article 11 : La Secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée
au bénéficiaire pour notification.
Niort, le 25 janvier 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
TSX
Anne BARETAUD
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -— 79099 niort ceDex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-25-010 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNEBRES MARBRERIE GEOFFROY - AIGONDIGNE 139Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-22-004
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SARL AMBULANCES BIGOT BREMOND -
NUEIL-LES-AUBIERS
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-22-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES BIGOT BREMOND - NUEIL-LES-AUBIERS 140PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Élections, de l'Immigration et de l'intégration
Bureau des Élections et de l'Administration générale
Tél. : O5 49 08 69 13
Adresse courriel: pref-drlpt@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise SARL AMBULANCES BIGOT BREMOND :
VU la demande formulée le 14 décembre 2020 par Mme Martine BIGOT de l'entreprise SARL
AMBULANCES BIGOT BREMOND ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire sise Rue Magellan à NUEIL-LES-AUBIERS
(79250) établi par l'APAVE le 26 novembre 2020 ;
CONSIDERANT la modification du représentant légal de l'entreprise ;
CONSIDERANT que Mme BIGOT est réputée remplir les conditions requises pour l'exercice
des fonctions de dirigeant d'un établissement funéraire ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : L'entreprise SARL AMBULANCES BIGOT BREMOND sise 2 rue de l'Atlantique à
NUEIL-LES-AUBIERS (79250) représentée par Mme Martine BIGOT est habilitée pour exercer,
sur l'ensemble du territoire, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- soins de conservation
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- gestion et l'utilisation de chambre funéraire sise Rue Magellan à NUEIL-LES-AUBIERS
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'entreprise SARL AMBULANCES BIGOT BREMOND sous-traitera les prestations
suivantes :
- Soins de conservation : STG SAS 5 bis rue Georges Clémenceau 85600 TREIZE SEPTIERS
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations : ETS JOLLY GRANIT Carrière de la Petite Levée 49690 CORON.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNEELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr cenex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-22-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES BIGOT BREMOND - NUEIL-LES-AUBIERS 141Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 20-79-0045.
Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans soit jusqu'au
13 décembre 2025.
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées au moment de leur intervention.
Article 6 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives
requises, doit parvenir à la préfecture des DEUX-SEVRES au moins deux mois avant la date
d'expiration de la présente habilitation.
Article 7 : En vertu de l'article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales « tout
changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».
Article 8 : En vertu de l'article L.2223-35 du code général des collectivités territoriales, le fait
de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, une association ou un établissement
qui exerce une activité du service extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cette
activité ou faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation est
passible d'une amende de 75 000 €.
Article 9 : L'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
2° Abrogé
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations ».
Article 10 : Conformément aux termes de l’article L.411-2 du code des relations entre le public
et l'administration toute décision administrative peut faire l'objet de recours: recours
gracieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS sis 15 rue de Blossac CS 80541 86020
POITIERS Cedex (dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication, ou décision contestée par voie de recours adressé à Monsieur le Préfet des
Deux-Sèvres (BP 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction Générale des Collectivités Locales - Sous-
Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau des services publics locaux -
2 Place des Saussaies 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — &p 70000 — 79099 niorr cenex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-22-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES BIGOT BREMOND - NUEIL-LES-AUBIERS 142Article 11 : La Secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée
au bénéficiaire pour notification.
Niort, le 22 janvier 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
A
Anne BARETAUD
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — Bp 70000 - 79099 miorr ceDex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-22-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES BIGOT BREMOND - NUEIL-LES-AUBIERS 143Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-25-009
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS
MARBRERIE GENDRILLON - BRESSUIRE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-25-009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS MARBRERIE GENDRILLON - BRESSUIRE 144Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Élections, de l'Immigration et de l'intégration
Bureau des Élections et de l'Administration générale
Tél. : 05 49 08 69 13
Adresse courriel: pref-drlp1ædeux-sevres.souv.fr
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise SAS MARBRERIE GENDRILLON ;
VU la demande formulée le 23 décembre 2020 par M. Wilfried CHARRIER, directeur général
de l'entreprise SAS MARBRERIE GENDRILLON ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire sise 1 allée de la Source 79300
BRESSUIRE établi par l'organisme VERITAS le 10 décembre 2020;
CONSIDERANT que M. Wilfried CHARRIER est réputé remplir les conditions requises pour
l'exercice des fonctions de dirigeant d'un établissement funéraire ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture :
ARRETE :
Article 1er : L'entreprise SAS MARBRERIE GENDRILLON sise 1 allée de la Source 79300
BRESSUIRE représentée par M. Wilfried CHARRIER, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble
du territoire, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- Soins de conservation
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- gestion et l'utilisation de chambre funéraire sise 1 allée de la Source 79300 BRESSUIRE
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'entreprise SAS MARBRERIE GENDRILLON sous-traitera les prestations suivantes :
- soins de conservation : STG Sté Thanatopraxie Guilloux sise 5 Bis rue Georges Clemenceau
85600 TREIZE SEPTIERS.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 20-79-0010.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr ceoex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-25-009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS MARBRERIE GENDRILLON - BRESSUIRE 145Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans soit jusqu'au
15 septembre 2025.
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées au moment de leur intervention.
Article 6 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives
requises, doit parvenir à la préfecture des DEUX-SEVRES au moins deux mois avant la date
d'expiration de la présente habilitation.
Article 7 : En vertu de l'article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales « tout
changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».
Article 8 : En vertu de l'article L.2223-35 du code général des collectivités territoriales, le fait
de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, une association ou un établissement
qui exerce une activité du service extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cette
activité ou faisant l’objet d'une mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation est
passible d'une amende de 75 000 €.
Article 9 : L'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
OÙ les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1 Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
2° Abrogé
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations ».
Article 10 : Conformément aux termes de l'article L.411-2 du code des relations entre le public
et l'administration toute décision administrative peut faire l'objet de recours: recours
gracieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS sis 15 rue de Blossac CS 80541 86020
POITIERS Cedex (dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication, ou décision contestée par voie de recours adressé à Monsieur le Préfet des
Deux-Sèvres (BP 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction Générale des Collectivités Locales - Sous-
Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau des services publics locaux -
2 Place des Saussaies 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr cepex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-25-009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS MARBRERIE GENDRILLON - BRESSUIRE 146Article 11 : La Secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée
au bénéficiaire pour notification.
Niort, le 25 janvier 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
CDR
Anne BARETAUD
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SEVRES — BP /0000 — 79099 niorr cenex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-25-009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS MARBRERIE GENDRILLON - BRESSUIRE 147Prefecture des Deux-Sevres
79-2021-01-12-052
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2021-01-12-052 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 148PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égaiité
Fratertiité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
NIORT, le 12 janvier 2021
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2015/0191
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;:
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomination
de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 28 décembre 2020 de M. Jean-Luc TARREGA,
directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur NICOLAS RAGOT, en sa qualité de maire de
SAUZE-VAUSSAIS, afin d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection, précédemment autorisé par l'arrêté préfectoral du 22 février 2016
modifié le 06 octobre 2017 pour la COMMUNE DE SAUZE-VAUSSAIS 3 Place de la Mairie
79190 SAUZE VAUSSAIS ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2021-01-12-052 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 149ARRÊTE
Article 1er - Monsieur NICOLAS RAGOT, en sa qualité de maire de SAUZE-VAUSSAIS, est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à installer pour sa commune située 3 Place de la Mairie 79190 SAUZE VAUSSAIS, un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2015/0191.
Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la
voie publique.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 20 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°’.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur NICOLAS RAGOT, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2021-01-12-052 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 150Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11- La secrétaire générale de la préfecture et le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à Monsieur NICOLAS RAGOT, 3 place de la Mairie 79190 SAUVZE-VAUSSAIS.
préfet,
Pour le préf£t ef par délégation,
Le sous-préfet, djfecteur de cabinet
T— Jean- TARREGA
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2021-01-12-052 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 151Prefecture des Deux-Sevres - 79-2021-01-12-052 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 152Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-042
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection ACTION FRANCE Thouars
Arrêté ACTION FRANCE Thouars du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-042 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE Thouars 153PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2016/0085
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255, R.251-7 à
R.253-4 ;:
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Wouter DE BACKER afin d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment
autorisé par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 dans l'établissement dénommé ACTION
FRANCE situé 2 boulevard de Diepholz 79100 THOUARS ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-042 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE Thouars 154ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé ACTION FRANCE situé 2 boulevard de Diepholz 79100 THOUARS, un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2016/0085.
Le dispositif comporte dans sa totalité 14 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue
Le système prévoit Un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1”.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Wouter DE BACKER, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-042 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE Thouars 155Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 25371 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement .
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La sous-préfète de Bressuire et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Wouter DE
BACKER,ACTION FRANCE, 11 rue Cambrai 75019 PARIS.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-042 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE Thouars 156Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-042 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE Thouars 157Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-048
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection BNP PARIBAS Bessines
Arrêté BNP PARIBAS Bessines du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Bessines 158E =
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2012/0032
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur le Responsable service sécurité BNP PARIBAS afin
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection,
précédemment autorisé par l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2012 dans l'établissement
dénommé BNP PARIBAS situé 79 avenue de La Rochelle 79000 BESSINES ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Bessines 159ARRÊTE
Article 1er - Monsieur le Responsamble service sécurité BNP PARIBAS est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer
dans l'établissement dénommé BNP PARIBAS situé 79 avenue de La Rochelle 79000
BESSINES, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré
sous le numéro 2012/0032.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la protection Incendie/Accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d'actes terroristes
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur le Responsable service sécurité BNP PARIBAS, responsable de la mise
en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Bessines 160Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11- La secrétaire générale de la préfecture et le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à Monsieur le Responsable service sécurité BNP PARIBAS, BNP PARIBAS, 89 rue
Marceau 93100 MONTREUIL.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Bessines 161Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Bessines 162Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-049
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection BNP PARIBAS Bressuire
Arrêté BNP PARIBAS Bressuire du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-049 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Bressuire 163En PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2009/0209
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD), secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur le Responsable service sécurité BNP PARIBAS afin
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un système . de vidéoprotection,
précédemment autorisé par l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 dans l'établissement
dénommé BNP PARIBAS situé 37 rue Gambetta 79300 BRESSUIRE ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-049 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Bressuire 164ARRÊTE
Article 1er - Monsieur le Responsable service sécurité BNP PARIBAS est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer
dans l'établissement dénommé BNP PARIBAS situé 37 rue Gambetta 79300 BRESSUIRE, un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2009/0209.
Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la protection Incendie/Accidents,
- là prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d'actes terroristes
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur le Responsable service sécurité BNP PARIBAS, responsable de la mise
en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-049 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Bressuire 165Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La sous-préfète de Bressuire et le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur le Responsable service sécurité BNP PARIBAS,BNP PARIBAS, 89 rue Marceau
93100 MONTREUIL,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
DAS AVANNS
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-049 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Bressuire 166Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-049 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Bressuire 167Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-034
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection BNP PARIBAS Niort
Arrêté BNP PARIBAS Niort du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Niort 168PRÉFE |
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Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2009/0215
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monseiur le Responsable service sécurité BNP PARIBAS afin
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection,
précédemment autorisé par l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 dans l'établissement
dénommé BNP PARIBAS situé 12 bis avenue de la République 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Niort 169ARRÊTE
Article 1er - Monsieur le Responsable service sécurité BNP PARIBAS est autorisé, pOur une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer
dans l'établissement dénommé BNP PARIBAS situé 12 bis avenue de la République 79000
NIORT, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré
sous le numéro 2009/0215.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la protection Incendie/Accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d'actes terroristes
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1*.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur le Responsable service sécurité BNP PARIBAS, responsable de la mise
en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Niort 170Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le
Responsable service sécurité BNP PARIBAS,/BNP PARIBAS, 89 rue Marceau 93100
MONTREUIL.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Niort 171Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Niort 172Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-043
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection BNP PARIBAS Thouars
Arrêté BNP PARIBAS Thouars du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-043 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Thouars 173E 3
PRÉFET
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Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2009/0218
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur le Responsable service sécurité BNP PARIBAS afin
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection,
précédemment autorisé par l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1999 dans l'établissement
dénommé BNP PARIBAS situé 18 boulevard Ernest Renan 79100 THOUARS :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021 ;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-043 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Thouars 174ARRÊTE
Article 1er - Monsieur le Responsable service sécurité BNP PARIBAS est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer
dans l'établissement dénommé BNP PARIBAS situé 18 boulevard Ernest Renan 79100
THOUARS, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré
sous le numéro 2009/0218.
Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la protection Incendie/Accidents,
- là prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d'actes terroristes
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
x
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1”.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur le Responsable service sécurité BNP PARIBAS, responsable de la mise
en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-043 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Thouars 175Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), où par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La sous-préfète de Bressuire et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le
Responsable service sécurité BNP PARIBAS,BNP PARIBAS, 89 rue Marceau 93100
MONTREUIL.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-043 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Thouars 176Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-043 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Thouars 177Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-031
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Buffalo Grill Niort
Arrêté Buffalo Grill Niort du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Buffalo Grill Niort 178PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égañité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2012/0033
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25541, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur Yannick JOREL afin d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d’un système de vidéoprotection, précédemment autorisé par l'arrêté
préfectoral du 06 juillet 2012 dans l'établissement dénommé BUFFALO GRILL situé 23 rue
de Condorcet 79000 NIORT :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Buffalo Grill Niort 179ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Yannick JOREL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé BUFFALO GRILL situé 23 rue de Condorcet 79000 NIORT, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2012/0033.
Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, düment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Yannick JOREL, responsable de la mise en œuvre du système, devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Buffalo Grill Niort 180Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 2534 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement .
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur
Yannick JOREL, BUFFALO GRILL, 23 rue de Condorcet 79000 NIORT.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
PRE "1
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Buffalo Grill Niort 181Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Buffalo Grill Niort 182Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-028
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CIC Chauray Niort Est
Arrêté CIC Chauray Niort Est du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Chauray Niort Est 183E 3 PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2010/0073
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur le Chargé de sécurité afin d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment
autorisé par l'arrêté préfectoral du 06 avril 2011 dans l'établissement dénommé CIC
CHAURAY NIORT EST situé 58 boulevard Ampère 79180 CHAURAY ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Chauray Niort Est 184ARRÊTE
Article 1er - Mosnieur le Chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé CIC CHAURAY NIORT EST situé 58 boulevard Ampère 79180 CHAURAY, un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2010/0073.
Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la protection Incendie/Accidents,
- la prévention des atteintes aux biens
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°’.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur le Chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Chauray Niort Est 185Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le
Chargé de sécurité CIC CHAURAY NIORT EST, 34 rue Léandre Merlet BP 17 85000 LA
ROCHE SUR YON CEDEX.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Chauray Niort Est 186Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Chauray Niort Est 187Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-044
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel Aiffres
Arrêté Crédit Mutuel Aiffres du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-044 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Aiffres 188Ex PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2009/0123
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur le Chargé de sécurité afin d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection, précédemment
autorisé par l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2010 dans l'établissement dénommé
caisse fédérale de crédit mutuel océan situé 1817 route de Niort 79230 AIFFRES ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-044 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Aiffres 189ARRÊTE
Article 1er - Monsieur le Chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé caisse fédérale de crédit mutuel océan situé 1817 route de Niort 79230
AIFFRES, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré
sous le numéro 2009/0123.
Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la protection Incendie/Accidents,
- la prévention des atteintes aux biens
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
%
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1*.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur le Chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-044 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Aiffres 190Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252- 1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l‘'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11-— La secrétaire générale de la préfecture et le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Chargé de sécurité,caisse fédérale de crédit mutuel océan, 34 rue Léandre Merlet BP17 85000 LA ROCHE SUR YON.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Ce ———
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-044 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Aiffres 191Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-044 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Aiffres 192Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-030
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Garage des Sablières Niort
Arrêté Garage des Sablières Niort du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Garage des Sablières Niort 193JÆ
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2012/0056
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier ROBIN afin d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment autorisé par l'arrêté
préfectoral du 06 juillet 2012 dans l'établissement dénommé GARAGE DES SABLIERES
situé 232 avenue de Paris 79000 NIORT :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Garage des Sablières Niort 194ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Didier ROBIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé GARAGE DES SABLIERES situé 232 avenue de Paris 79000 NIORT, un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2012/0056.
Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- là prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Didier ROBIN, responsable de la mise en œuvre du système, devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Garage des Sablières Niort 195Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement .
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur
Didier ROBIN,GARAGE DES SABLIERES, 232 avenue PARIS 79000 NIORT.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
aie
_ Anne BARETAUD
D af
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Garage des Sablières Niort 196Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Garage des Sablières Niort 197Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-029
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste (colis) Chauray
Arrêté La Poste (colis) Chauray du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste (colis) Chauray 198En
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Quitte
Frarermite
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2015/0031
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre nationa! du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-4 à L.2554, R.251-7 à
R.253-4:
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilles BONNEFOND afin d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment
autorisé par l'arrêté préfectoral du 26 juin 2015 dans l'établissement dénommé LA POSTE
situé ZAE Ampère - rue Geneteau 79180 CHAURAY ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste (colis) Chauray 199ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Gilles BONNEFOND est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé LA POSTE situé ZAE Ampère - rue Geneteau 79180 CHAURAY, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0031.
Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Gilles BONNEFOND, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation,
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste (colis) Chauray 200Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253: à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Gilles BONNEFOND,.LA POSTE, 100 rue des Ors 79000 NIORT.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste (colis) Chauray 201Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste (colis) Chauray 202Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-040
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste (colis) Niort
Arrêté La Poste (colis) Niort du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-040 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste (colis) Niort 203En
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2015/0033
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251:1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilles BONNEFOND afin d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment
autorisé par l'arrêté préfectoral du 26 juin 2015 dans l'établissement dénommé LA POSTE
(colis) situé 262 route d'Aiffres 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-040 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste (colis) Niort 204ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Gilles BONNEFOND est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé LA POSTE (colis) situé 262 route d'Aiffres 79000 NIORT, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2015/0033.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1%.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Gilles BONNEFOND, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-040 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste (colis) Niort 205Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Gilles BONNEFOND,LA POSTE (colis), 100 rue des Ors 79000 NIORT.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-040 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste (colis) Niort 206Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-040 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste (colis) Niort 207Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-035
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LITRIMARCHE Niort
Arrêté LITRIMARCHE Niort du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LITRIMARCHE Niort 208En
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0025
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Hugues MORIN afin d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment autorisé par l'arrêté
préfectoral du 29 juillet 2011 dans l'établissement dénommé LITRIMARCHE situé 1 rue
Jean-François Cail 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LITRIMARCHE Niort 209ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Hugues MORIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé LITRIMARCHE situé 1 rue Jean-François Cail 79000 NIORT, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0025.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- là prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Hugues MORIN, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LITRIMARCHE Niort 210Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Hugues MORIN,LITRIMARCHE , 1 rue Jean François Cail 79000 Niort.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LITRIMARCHE Niort 211Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LITRIMARCHE Niort 212Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-12-038
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection SPAR Niort
Arrêté SPAR Niort du 12/01/2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SPAR Niort 213PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 12 janvier 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2009/0021
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-4 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal RIANDIERE afin d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment
autorisé par l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2009 dans l'établissement dénommé
SPAR Niort situé 27 avenue de Verdun 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 janvier 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SPAR Niort 214ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Pascal RIANDIERE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé SPAR Niort situé 27 avenue de Verdun 79000 NIORT, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2009/0021.
Le dispositif comporte dans sa totalité 16 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'Une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°’.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1%”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Pascal RIANDIERE, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SPAR Niort 215Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Pascal RIANDIERE,SPAR Niort, 27 avenue de Verdun 79000 NIORT.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SPAR Niort 216Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-12-038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SPAR Niort 217Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-02-18-001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire - Ets C. BONNEAUD à NIORT
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Ets C. BONNEAUD à NIORT 218PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Élections, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections et de l'Administration générale
Tél. : O5 49 08 69 13
Adresse courriel: pref-drls1ædeux-sevres.souv.fr
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
Sarl Ets C. BONNEAUD :
VU la demande formulée par Mme Corinne DURGAND, représentant la Sarl
Ets C. BONNEAUD :
CONSIDERANT que Mme Corinne DURGAND est réputée remplir les conditions requises
pour l'exercice des fonctions de dirigeant d'un établissement funéraire ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : La Sarl Ets C. BONNEAUD sise 18 rue de Bellune 79000 NIORT représentée par
Mme Corinne DURGAND est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les
prestations funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 20-79-0040.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de six (6) ans soit jusqu'au 20
février 2026.
Article 4 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives
requises, doit parvenir à la préfecture des DEUX-SEVRES au moins deux mois avant la date
d'expiration de la présente habilitation.
Article 5 : En vertu de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales « tout
changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP /0000 — 79099 miorr cepex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Ets C. BONNEAUD à NIORT 219Article 6 : En vertu de l'article L.2223-35 du code général des collectivités territoriales, le fait
de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, une association où un établissement
qui exerce une activité du service extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cette
activité ou faisant l’objet d'une mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation est
passible d'une amende de 75 000 €.
Article 7 : L'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1” Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 :
2° Abrogé
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations ».
Article 8 : Conformément aux termes de l'article L.411-2 du code des relations entre le public
et l'administration toute décision administrative peut faire l'objet de recours: recours
gracieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS sis 15 rue de Blossac CS 80541 86020
POITIERS Cedex (dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication, ou décision contestée par voie de recours adressé à Monsieur le Préfet des
Deux-Sèvres (BP 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur (Direction Générale des Collectivités Locales - Sous-
Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau des services publics locaux -
2 Place des Saussaies 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 9 : La Secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée
au bénéficiaire pour notification.
Niort, le 18 février 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Ps Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Ets C. BONNEAUD à NIORT 220Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-02-09-003
Arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant
renouvellement de la commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement du SMITED implanté sur
la ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS Renouvellement CSS SMITED
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du SMITED implanté sur la ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS 221Ex
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous Prfeeiure COBrEssUIre Arrêté préfectoral du 9 février 2021 Pôle entreprise et cohésion sociale ee Affaire suivie par : Florence MAUPETIT portant renouvellement de la commission Tél. : 05 49 08 67 54 de suivi de site (CSS)
Adresse mail : florence. maupetit@deux- dans le cadre du fonctionnement du SMITED implanté Sevres.gouv.fr sur la ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L125-1, L125-2-1, R125-5, R125-8-1 à
R125-8-5 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vue le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002, modifié, portant création d'une commission locale
d'information et de surveillance (C.L.I.S.) pour l'exploitation du centre d'enfouissement
technique, au lieu-dit « La Loge » sur la commune de Coulonges Thouarsais ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 octobre 2006, 2 février 2009 et 12 juin 2009 modifiant
l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 6120 du 23 septembre 2019 relatif à l'exploitation
d'un centre de stockage de déchets non dangereux par le SMITED situé au lieu-dit « La Loge »
sur la commune de Coulonges Thouarsais ;
Vu les propositions des collectivités territoriales, riverains, associations, exploitants, salariés et
organismes consultés ;
Considérant que le droit à l'information sur les risques majeurs est nécessaire et que la création
d'une commission de suivi de site répond à cette nécessité ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Bressuire :
ARRETE
ARTICLE 1°
La commission de suivi de site concernant l'établissement implanté au lieu-dit « La Loge » sur la
commune de Coulonges Thouarsais et exploité par le SMITED, installation classée pour la
protection de l’environnement, est renouvelée.
ARTICLE 2 - Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) visée à l’article 1° est composée comme suit :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du SMITED implanté sur la ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS 222> Collège « administration de l'État » :
- le Préfet du département des Deux-Sèvres ou son représentant ;
- la directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- le chef de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le directeur département des territoires ou son représentant.
> Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
Titulaires Suppléants
M. Sébastien ROCHARD Mme Nathalie CLARK
maire de la commune de Coulonges 1° adjoint au maire de la commune de
Thouarsais Coulonges Thouarsais
M. Bruno LAHEUX M. Patrice CESBRON
adjoint en charge du pêle technique, de la conseiller délégataire aux ressources humaines
voirie, des espaces verts et des bâtiments et aux conditions de travail pour la commune
pour la commune de Thouars de Thouars
M. Stéphane NIORT M. Gérard BONNIN
3° adjoint au maire de la commune 1° adjoint au maire de la commune
d'Argentonnay d'Argentonnay
Le Mme joële PALLUEAU M. Dominique BILLY
maire de la commune de Luché Thouarsais 2° adjoint au maire de la commune de Luché
Thouarsais
M. André BEVILLE Mme Edwige ARDRIT
1 vice-président de la Communauté de 5° vice-président de la Communauté de
communes du Thouarsais communes du Thouarsais
> Collège «riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée » :
Titulaires Suppléants
M. DUPUIS
Deux-Sèvres Nature Environnement
M. BERTHONNEAU
Fédération départementale des Chasseurs
M. PADIOLEAU
riverain
e
> Collège «exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » :
Titulaires Suppléants
M. Yves CHOUTEAU M. Philippe CACLIN
président du S.M.I.T.E.D. 1°’ vice-président du S.M.I.T.E.D.
M. René LALLEMAND M. DUGAS
membre du comité syndical du S.M.I.T.E.D. membre du comité syndical du S.M.I.T.E.D.
_-2-
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du SMITED implanté sur la ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS 223> Collège «salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée» :
Titulaires Suppléants
M. Alain GIRAULT Mme Christelle BARATON
M. Mickaël SACHOT M. Nicolas MONAURY
ARTICLE 3 - Présidence et composition du bureau
La présidence est assurée par la sous-préfète de Bressuire.
Les membres du bureau (chacun des collèges ayant à choisir un représentant) sont désignés
lors de la première réunion de la commission. Si cette désignation pose des difficultés, le préfet
peut désigner lui-même les membres du bureau, dans le respect des dispositions des articles
R125-8-2 et R125-8-4 du code de l’environnement et du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Lorsqu'un membre ne peut être représenté ou suppléé, il peut mandater l’un des membres de
la commission pour le remplacer. Chaque membre ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 5 - Missions
La commission de suivi de site a pour mission de :
- créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 du présent
arrêté, Un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des
pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques
d'atteinte aux intérêts protégés par l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
- suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
- promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
- des décisions individuelles dont ces installations font l’objet, en application des dispositions
législatives du titre 1°’ du livre V du code de l’environnement ;
- des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installations, et
notamment de ceux mentionnés à l’article R 512-69 du code l’environnement.
Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de
création, d'extension ou de modification de ses installations.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I
de l’article L 121-16 du code de l’environnement, la commission constitue le comité prévu au Il
de cet article.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du SMITED implanté sur la ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS 224Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R 125-9 à R 125-14 du code de
l'environnement sont, en application des L 311-5 à L 311-8 du code des relations entre le public
et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission, les
indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou aux secrets de
fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
ARTICLE 6 - Fonctionnement de la commission
Les cinq collèges mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, bénéficient du même poids dans la
prise de décision.
Les modalités de vote sont donc arrêtées comme suit :
Collège | Nombre de Nombre de voix | Nombre de voix membres par membre du collège du collège
Administration de l’État 5 12 60
Collectivités territoriales 5 12 60
Riverains et associations 3 20 60
Exploitants 2 30 60
Salariés 2 30 60
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Les experts qui assistent aux séances, en application de l'article R 133-6 du code des relations
entre le public et l'administration, n'ont pas voix délibérative.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une
demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D 125-31 du code l'environnement est de
droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public
dans les conditions prévues au chapitre IV du titre 11 du livre 1er du code de l'environnement.
Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
ARTICLE 7 -— Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la sous-préfecture de Bressuire.
ARTICLE-8 — Information du public sur les travaux de la commission
La commission met à la disposition du public, sur le site internet de la préfecture
(http://www.deux-sevres.gouv.fr), un bilan annuel de ses actions et les thèmes des débats pour
chaque séance de travail.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du SMITED implanté sur la ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS 225ARTICLE-9 — Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP
541 - 86020 Poitiers Cedex) ou sur l'application internet Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr), à compte de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE-10 — Exécution
La Sous-Préfète de Bressuire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à chacun des membres de la commission de suivi de site et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Bressuire , le - 4 FEV. 2021
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Bressuire,
Catherine LABUSSIÈRE /
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du SMITED implanté sur la ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS 226Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-02-19-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU
RPI Boussais Glénay
arrêté portant modification des membres du conseil syndical du SIVU RPI Boussais Glénay
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU RPI Boussais Glénay 227PRÉFET
DES DEUX-SEÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation
unique pour le fonctionnement de l'unité
pédagogique de Boussais-Glénay
Le Préfet des Deux Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5271-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2001 portant création du syndicat intercommunal
à vocation unique pour le fonctionnement de l'unité pédagogique Boussais-Glénay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant extension des compétences du
syndicat intercommunal à vocation unique pour le fonctionnement de l'unité
pédagogique Boussais-Glénay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2005 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique pour le fonctionnement de l'unité pédagogique
Boussais-Glénay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation unique pour le fonctionnement de l'unité
pédagogique Boussais-Glénay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2014 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation unique pour le fonctionnement de l'unité
pédagogique Boussais-Glénay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2021 accordant la délégation de signature à
madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, Sous-Préfète de Bressuire ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 14 octobre 2020 par laquelle il
décide de modifier les statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour le
fonctionnement de l'unité pédagogique Boussais-Glénay ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
Boussais du 10/12/20 2020
Glénay du |15/10/20 2020
par lesquelles ces derniers acceptent la modification proposée ;
Vu les statuts actualisés ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l'article susvisé du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
4 rue des Hardiliers - CS 40100 - 79302 BRESSUIRE cedex
accueil sur rendez-vous
télécopie 05 49 65 00 79 - courriel : sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU RPI Boussais Glénay 228ARRETE :
Article 1er : L'arrêté institutif du 2 juillet 2001 est modifié ainsi qu'il suit (les
modifications figurent en gras) :
Article 1 : En application de l'article L 5212-2 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, il est constitué entre les communes de Boussais et
Glénay un syndicat à vocation scolaire qui portera le titre de « syndicat
intercommunal à vocation unique pour le fonctionnement de l'unité
pédagogique Boussais/Glénay . »
Article 2: Le syndicat a pour objet de régler tous les problèmes liés à
l’organisation et à la gestion du regroupement pédagogique. Il doit également
délimiter les répartitions équitables du remboursement des frais nécessités par
des achats ou des travaux liés au regroupement.
Les compétences du syndicat sont les suivantes :
- garderie de Boussais et Glénay,
- gestion du mobilier et du matériel pédagogique,
- gestion des fournitures scolaires,
- gestion du personnel affecté au syndicat,
- achats d'équipement de fonctionnement ou d'investissement
à vocation pédagogique,
- gestion des bâtiments scolaire,
- gestion par délégation du conseil général du service des
transports scolaires pour les enfants inscrits en primaire et maternelle,
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Glénay.
Article 4 : Ce syndicat est formé pour la durée du regroupement pédagogique.
Article 5: La participation des communes nécessaire au fonctionnement du
syndicat est établie proportionnellement au nombre d'élèves de chaque
commune, apprécié au 1° janvier de chaque année.
Article 6 : Le conseil est composé de quatre délégués par commune désignés
par les communes.
Article 7 : le conseil syndical élit en son sein un bureau composé de :
- 1 président,
- _1vice président.
Chaque commune sera représentée aussi au sein du syndicat par un membre
suppléant. Les délégués (es) suppléants (es) ne siègeront qu’en cas
d'empêchement d'un (e) délégué (e) titulaire.
Article 8 : Les fonctions de receveur syndical seront exercées par monsieur le
trésorier de Thouars.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU RPI Boussais Glénay 229Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 :
La sous-préfète de Bressuire, le président du syndicat intercommunal à vocation
unique pour le fonctionnement de l'unité pédagogique de Boussais/Glénay sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
- le directeur départemental des finances publiques,
- MM. les maires des communes adhérentes.
Bressuire, le 19 février 2021
Pour Le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
Catherine LABUSSIÈRE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU RPI Boussais Glénay 230Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU RPI Boussais Glénay 231Sous-Préfecture de Parthenay
79-2021-02-15-003
Annexe I et II - Tableau des membres de la commission de
contrôle des listes électorales pour les communes de
l'arrondissement de Parthenay
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2021-02-15-003 - Annexe I et II - Tableau des membres de la commission de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Parthenay 232Annexe I à l’arrêté préfectoral du 15 février 2021
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L’ARTICLE L. 19 VII du Code électoral
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du TGI
ADILLY Parthenay BONNET Gérard OLLIVIER PALLUD Cécile CLISSON Yannick
AIRVAULT Le Val du Thouet MÉTREAU Jaques RAMBAULT Danielle BERNARD Guy
ALLONNE La Gâtine MORTIER Jacques MIGEON Gérard AIRAULT Michel
AMAILLOUX Parthenay BROSSARD Nicolas BONNET Michel PLAQUET Maurice
ARDIN Autize-Egray GABILLY Jacqueline Suppléante : CHAIGNE Isabelle
ROUSSEAU Nicole
Suppléant :SONNARD Raymond
BOULDRON Bernard
ASSAIS LES JUMEAUX Le Val de Thouet POTET Christophe Suppléant : NERBUSSON Joël
DURAND Jacques LAURENTIN Pierre
Suppléant :PANIER Jean-Pierre
AUBIGNY La Gâtine GERBIER Sylvie DABIN Bernadette PROTTEAU Robert
AVAILLES THOUARSAIS Le Val de Thouet BAUDELOT Chantal MÉNARD Jean-Michel DURAND Cyrielle
AZAY SUR THOUET La Gâtine BRUNET James TOUMIN Yolande SOULET Jean-Pierre
BEAULIEU SOUS
PARTHENAY
La Gâtine CLISSON Fabrice
Suppléant : BACHELIER Brigitte
PRAUD Gilles
Suppléant : BARBEAU Pierre
LEMAGNAN Françoise
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2021-02-15-003 - Annexe I et II - Tableau des membres de la commission de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Parthenay 233Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du TGI
BECELEUF Autize-Egray VEILLON Alexandre Suppléant : MASSOUF Adam
GROUSSET Yvon
Suppléant : RICHARD Michel
GUILBOT Claude
BEUGNON-THIREUIL Autize-Egray FLEURY Sébastien GIRAUD Olivier Suppléant : AIGUILLON Francis
CHARTIER Christiane
Suppléant : GUION Jean-Pierre
LA BOISSIERE EN GATINE La Gâtine FROGET Matthieu Suppléante: CLIQUET Joséphine
RUSSEIL Joseph
Suppléante:BAILLARGEANT Candide
DENOUES Marie-Noëlle
BOUSSAIS Le Val de Thouet MORIN Véronique VOYER Jacques JASMIN Francis
LE BUSSEAU Autize-Egray SOUCHET Philippe MARTIN Christian Suppléante: THIBAUD Marie-Claire
CANTET Didier
LA CHAPELLE BATON Autize-Egray DERRE Thomas FORESTIER Bruno BARATON Claude
LA CHAPELLE BERTRAND Parthenay MIOT Kévin PRÊT Jacky MARTEAU Jacques
LES CHATELIERS La Gâtine SIROIT Corinne Suppléante: BERGEON Ginette
MULLON Edith
Suppléant : ROUX Alain
PANOUX Christian
CHATILLON SUR THOUET Parthenay MAHU Jean-Louis COURJAULT Rémi GIRARD René
LE CHILLOU Le Val de Thouet BRUNET Marie-Hélène MOREAU Monique GALURET Lucien
CLAVE La Gâtine BALOGE Marie JEAN-PIERRE Marie-Thérèse ROBCIS Jean-Pierre
COULONGES/L’AUTIZE Autize-Egray LEBON Jean-Jacques Suppléante: PICARD Sandrine
DIEUMEGARD Bernard
Suppléante: DEVAULT Chantal
COUSINOT Michelle
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2021-02-15-003 - Annexe I et II - Tableau des membres de la commission de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Parthenay 234Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du TGI
COURS Autize-Egray DEMOUGEOT Emmanuel Suppléant : JAMONEAU Philippe
GRIT François
Suppléant : APPERCE Jean-Marc
GUIGNARD Mickaël
DOUX La Gâtine PROUTEAU Nadine Suppléant : DOISY Alain
BOUTIN Pierre BLANCHARD Gilles
FAYE SUR ARDIN Autize-Egray RENAULT Françoise Suppléant : BOUTINEAU Francis
SOULICE Gérard
Suppléante: DISCEPOLI Annie
GOUBAN Jean-Jacques
Suppléante:GIRON Marie-Christine
FENERY Parthenay COUDREAU Denis BONNET Pierre COUDREAU Noémie
FENIOUX Autize-Egray RENAULT Françoise Suppléante: REISCH Michelle
GALLARD Raymonde
Suppléant : GUITTON Benoit
POIREAU Monique
LA FERRIERE EN
PARTHENAY
La Gâtine ALBERT Adeline EQUOT Josette GIRAULT Bernard Suppléante: CLISSON Patricia
FOMPERRON La Gâtine MEMETEAU Didier LEPRON Serge DESMIER Jean-Louis
LES FORGES La Gâtine POUPIN Dominique VAILLANT Adélaïde GIRAULT Christophe
GOURGE La Gâtine BRAUD Catherine MOREAU Philippe ROBIN Christiane
LES GROSEILLERS La Gâtine GUILBOT Philippe Suppléante: BIENVENU Odile
GIRAUDEAU Nicole
Suppléant: BERNARDEAU André
MORISSET Maxime
IRAIS Le Val de Thouet THIOLLET Maryline BERNARD Denis CHEVALLIER Laurent
LAGEON Parthenay LANDET Patrick ROBIN Jean-Yves DABIN Michelle
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2021-02-15-003 - Annexe I et II - Tableau des membres de la commission de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Parthenay 235Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du TGI
LHOUMOIS La Gâtine MELIN Angélique Suppléante: PAIN Isabelle
PILLOT Gilbert TANCHE André
LOUIN Le Val de Thouet PROUST Gwénaël BARANGER Michel BARIGAULT Jean-Marc
MAISONTIERS Le Val de Thouet MACE DE LEPINAY Arnaud BILLON Joël BODIN Christian
MAZIERES EN GATINE La Gâtine QUINTARD Christian CHARGÉ Marie-Hélène Serge PACAUD Suppléant: Daniel PINTAUD
MENIGOUTE La Gâtine MANSON Anaïs Suppléante: BALOGE Maryline
GARNIER Solange
Suppléant: GIRARD André
GUILBARD Didier
OROUX La Gâtine BREILLAD Maxime Suppléant: FRAFIL Tony
BOTON Hervé SAUJON Philippe
PAMPLIE Autize-Egray LIMOGE Nicolas BALOGE Jacqueline BEAUFFRETON Nadège
LA PEYRATTE La Gâtine PIED Maryline Suppléant: RAUX Samuel
ARRIGNON Serge HYPPOLITE Annie
POUGNE HERISSON La Gâtine BRANDEAU Corinne Suppléant: CHARGE Rémi
PILLET Gérard
Suppléant: JAMET Michel
GUINFOLLEAU Jean-Claude
PRESSIGNY La Gâtine AURY Aurélie PELLETIER Jean-Paul SOURISSEAU Daniel
PUYHARDY Autize-Egray DUMAS Sabrina Suppléant: FOULADOUX Mathieu
CHAMPARNAUD Françoise
Suppléant: JOURDANNAUD Didier
FROUIN Christophe
REFFANNES La Gâtine FERNANDES Antoine Suppléante: JACQUET Claudette
CHAIGNEAU André
Suppléante: CHAUSSERAY Geneviève
BOUQUET Jean-Marie
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2021-02-15-003 - Annexe I et II - Tableau des membres de la commission de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Parthenay 236Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du TGI
LE RETAIL La Gâtine BEAUDET M. Noëlle GOULARD Alain GRENON Yvette
SAINT AUBIN LE CLOUD La Gâtine MARTIN Lydie Suppléante: CHAIGNEAU Hélène
DIDIER-GUILLON Elisa PICHEREAUX Michel
SAINT CHRISTOPHE SUR
ROC
Autize-Egray GAILLARD Mélanie
Suppléant: COCAGNE Camille
BILLEAU Jean-Luc
Suppléant: METAIS Didier
CHEYROUSE Guy
SAINT GEORGES DE
NOISNE
La Gâtine BAUDRY Frédéric
Suppléante: DĖSIRĖ Catherine
FAUCHER Bernard
Suppléante: JUIN Sophie
PIOT Sylvie
SAINT GERMAIN DE
LONGUE CHAUME
Parthenay BIGOT Nicole LE CORRE Ronan CAILLEAU Jean-Claude
SAINT GERMIER La Gâtine BOUJU Romain Suppléant : COUTHOUIS Laurent
MATHIEU Marie-Claire
Suppléant: ALLARD Laurent
MAZIERE Pascale
SAINT LAURS Autize-Egray PEROTTEAU Marie Suppléant: GOIGNARD Sébastien
DEPREZ Guy
Suppléant: SUIRE Roger
SIMONNEAU Dominique
SAINT LIN La Gâtine GOUDEAU Pascal Suppléant: JASMIN Cyrille
CHARRON Hubert
Suppléant: CHAUVANCY Francis
PELLETIER Bernard
SAINT LOUP LAMAIRE Le Val de Thouet AUBRY Lucienne JULIA Pierrette FRAFIL Jean-Claude
SAINT MAIXENT DE
BEUGNE
Autize-Egray CHATELLIER Mickaël MICHAUD Daniel CHAUVEAU Georges
SAINT MARC LA LANDE La Gâtine POUVREAU Jean-Pierre Suppléante: MICHELAT Flore
GOUBEAU Stéphane
Suppléant: SAUZE Franck
GADREAU Bernard
SAINT MARTIN DU
FOUILLOUX
La Gâtine DIAZ de CERIO Juan Maria
Suppléante: MARTINEAU Marlène
ÉQUIPÉ Jean-Joseph
Suppléant: RIGOMMIER Roland
PIN Hervé
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2021-02-15-003 - Annexe I et II - Tableau des membres de la commission de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Parthenay 237Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du TGI
SAINTE OUENNE Autize-Egray TRICARD Pierre POUSSARD Albert-Guy BONNIN Claude
SAINT POMPAIN Autize-Egray GOULARD Valérie Suppléant: LEVESQUE Hubert
PICARD Wilfried BATY Chantal
SAURAIS La Gâtine DAO Valérie COLLET André LANDRY Alain
SCILLÉ Autize-Egray CHAUVET Mickaël Suppléant : HERISSE Patrice
BERTIN David
Suppléant: PICAUVILLE Didier
MARQUOIS Jean-Claude
SURIN Autize-Egray RAPHEL Hélène Suppléante: QUINARD Christine
BONNEAU Christian
Suppléante: TROUVE Nicole
MORINEAU Mireille
LE TALLUD Parathenay GAUTREAU Michel MICHEL Jacky CHAUSSONEAUX Jean-Marie
THENEZAY La Gâtine ADOLPHE Thierry SAUVIGNON Michelle PROUST Jackie
VAUSSEROUX
La Gâtine DEQUICK Pascal
Suppléant: ALAPHILIPPE David
ROUVREAU Jean-Claude
Suppléant: LAMONTAGNE
Christophe
DEGUILLE Jean-Marie
VAUTEBIS La Gâtine CONDAC-PIGNON Sophie PARVAUD Dominique GRONDIN Chantal
VERNOUX EN GÂTINE La Gâtine AIRAUD Christian Suppléant: HAYRAULT Thierry
BABIN Françoise
Suppléante: AUBINEAU Corinne
GAZEAU Yves
VERRUYES La Gâtine BONNAUD Fabienne Suppléant: VASSEUR Dominique
ALLONNEAU Geneviève SABOUREAU Marie-Claude
VIENNAY Parthenay GUIGNARD Marie-France LUCET Catherine BAUDOUIN Jean-Michel
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2021-02-15-003 - Annexe I et II - Tableau des membres de la commission de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Parthenay 238Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du TGI
VOUHÉ La Gâtine BRUNET Valérie Suppléant: CHAUVIERE Jacques
BOINOT Dominique
Suppléant: FOURNIER Didier
TEXIER Véronique
XAINTRAY Autize-Egray BLANCHARD Sébastien Suppléant: DECHAMPS Jérémy
BONNET Patricia
Suppléant: AYRAULT Rodolphe
FOREST Christine
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2021-02-15-003 - Annexe I et II - Tableau des membres de la commission de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Parthenay 239Annexe II à l’arrêté préfectoral du 15 février 2021
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Commune Canton
Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à
la deuxième liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller municipal appartenant à la
troisième liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
CHAMPDENIERS Autize-Egray TALABARD Philippe GUICHET Aurélie
ROUX Adeline
MOTARD Emmanuel
DUMOULIN Guillaume
-
PARTHENAY Parthenay
GRISON Joël
BELAUD Philippe
PETIT Myriam
Suppléants :
MARTEAU Caroline
WANSCHOOR David
MERLIOT Kévin
DENIS Joël
BARDET Jean-Luc
Suppléants :
HERVE Karine
TROUVE Lucie
-
POMPAIRE Parthenay POUDRET Isabelle NIVELLE Patrick
GOICHON Laurent
TORRE Emmanuelle
DELOUBES Julien
-
SAINT PARDOUX-
SOUTIERS
La Gâtine BONNET Joël
BARATON Lydie
CLISSON Patrick
CATHELINEAU Eric
OLIVIER Karine
-
SECONDIGNY La Gâtine MICHAUD Sylvie DAVERAT Pascal
SAPIN Joël
GUILLOT Eric
BARREAUD Madeleine
-
VASLES La Gâtine GIRET Jean-Marc LEFEVRE Sylvie
VEILLON Ingrid
PILLOT Marie-Andrée
MOUFFRANC Mireille
-
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2021-02-15-003 - Annexe I et II - Tableau des membres de la commission de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Parthenay 240Sous-Préfecture de Parthenay
79-2021-02-15-002
Arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Parthenay
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2021-02-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Parthenay 241E
PRÉFET | Sous-préfecture
DES DEUX-SÈVRES de Parthenay
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle sécurité et réglementation
RC er
Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Parthenay __.
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Claire
LIETARD, sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Niort ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article 1° : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux
annexés | et Il ci-après.
Article 2 : La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du
présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe, au moins une fois par an et, en tout état de
cause, avant sa réunion.
20, b* de la Meilleraye - 79200 PARTHENAY
Tél : 0549086925 -
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2021-02-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Parthenay 242Article 3: La sous-préfète de Parthenay et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'ensemble des communes de
l'arrondissement de Parthenay.
Fait à Parthenay, le 15 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Parthenay
C ire VIETARD
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2021-02-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Parthenay 243