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Arrêté - 2023 064 décision acceptation dons mobiliers FMGP Vex
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 064 décision acceptation dons mobiliers FMGP Vex)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Démocratie,
Décision n°2023-064
En application des articles L.2122-22, L.2122-23
République Française du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Ville de Saint-Cloud
Direction des affaires juridiques
DÉCISION PORTANT ACCEPTATION D'UN DON MOBILIER DU FORUM METROPOLITAIN DU GRAND PARIS
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23, L.2242-1,
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 794 relatif aux exonérations de droits de mutation,
VU la délibération n°2021-77 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 portant sur la délégation d'attributions au Maire, dont la possibilité d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant dissolution du syndicat mixte ouvert Forum métropolitain du Grand Paris,
CONSIDERANT la proposition faite par le Préfet de Région le 27 septembre 2022, de donner aux différentes villes de la Région Ile-de-France les biens mobiliers du Forum métropolitain du Grand Paris,
CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Cloud a obtenu de la répartition définitive les biens suivants : 3 poubelles, 6 tabourets hauts, 4 tableaux en liège, 2 fauteuils de bureau et 1 four à micro-ondes,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’ACCEPTER le don de mobilier du Préfet de Région composé des immobilisations du
patrimoine du Forum métropolitain du Grand Paris indiquées ci-dessous: 3 poubelles, 6 tabourets hauts, 4 tableaux en liège, 2 fauteuils de bureau et 1 four à micro-ondes.
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SAINTACLOUD
Hôtel de Ville - 13 place Charles de Gaulle — 92211 SAINT-CLOUD CEDEX — Tél : 01 47 71 53 00 — www.saintcloud.fr ARTICLE 2 : Conformément à l'article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil
municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.
Télétransmission de l'acte le: 2 Q FEV, 2023 Eait à Saint-Cloud, le 11 FEV. 2073
Numéro AR. - Préfecture : 102% 0 64
LE MAIRE,
Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le : À C } M )
2 CG FEV. 2023
Éric BERDOATI Acte exécutoire en date du : ? C FEV, 2023
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.