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Déliberation - 2022 404 décision ester justice RH TA 2022 76 Vex Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Déliberation - 2022 404 décision ester justice RH TA 2022 76 Vex)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, ns

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République Française Décision n°2022-404

Ville de Saint-Cloud En application des articles L.2122-22, L.2122-23

Direction des affaires juridiques du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

DECISION D’ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX « M. X c/ COMMUNE DE SAINT-CLOUD » (numéro interne « TA 2022/76 »)

Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

VU la délibération n°2021-77 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 portant sur la délégation d’attributions au Maire,

CONSIDÉRANT d'une part, que la délibération susmentionnée donne délégation au Maire de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire, incluant le recours à l'assistance d’un avocat,

CONSIDÉRANT d'autre part, que cette même délibération donne délégation au Maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

CONSIDÉRANT que Monsieur X, agent de la commune de Saint-Cloud, a introduit un recours en plein contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par requête enregistrée sous le numéro 2211368-7 le 28 juillet 2022 (notifiée à la commune de Saint-Cloud le 10 octobre 2022) par laquelle il demande au tribunal de céans :

— l'annulation de la décision du 31 mai 2022 par laquelle la commune de Saint-Cloud a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et a rejeté sa demande indemnitaire du 31 mars 2022,

— la condamnation de la commune de Saint-Cloud à lui verser des indemnités au titre des préjudices subis,

CONSIDÉRANT qu'il convient de défendre les intérêts de la commune de Saint-Cloud et de mandater un cabinet d'avocat pour la représenter ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D'ESTER EN JUSTICE dans le cadre du contentieux n°2211368-7 intitulé « Monsieur X c/ commune de Saint-Cloud ».

ARTICLE 2 : DE MANDATER le cabinet d'avocats CABANES, sis 141 avenue de Wagram, 75017 Paris, pour représenter la Ville devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le cadre du

contentieux mentionné à l’article 1 de la présente et DE FIXER les honoraires au taux horaire de 120 euros HT.

SAINT CLOUD

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Hôtel de Ville — 13 place Charles de Gaulle —- 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 — www.saintcloud.frARTICLE 3 : Conformément à l’article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.

Fait à Saint-Cloud, le 4 3 OCT, 2022

Télétransmission de l'acte le: 4 3 (CT. 2072

Numéro AR. - Préfecture :20Z2_Uoty LE MAIRE,

Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le : }\: Ÿ ÿ UV

3 4 OCT. 2022 Éric BERDOATI Acte exécutoire en date du : 1 & OCT. 2072

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.