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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 43 décision esterjustice cttxCCSP Vex)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
ns
pacs
pr Décision n°2023-043
En application des articles L.2122-22, L.2122-23
République Française du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Ville de Saint-Cloud
Direction des affaires juridiques
DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE POUR LES CONTENTIEUX DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT (DU 14 DECEMBRE 2022 AU 7 FEVRIER 2023)
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU la délibération n°2021-77 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 portant sur la délégation d'attributions au Maire,
CONSIDÉRANT que la délibération susmentionnée donne délégation au Maire de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction de l'ordre administratif ou
judiciaire, incluant le recours à l'assistance d'un avocat,
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Cloud a reçu notifications de dépôt de requêtes introductives pour la période du 14 décembre 2022 au 07 février 2023 devant la Commission du contentieux du stationnement payant dans lesquelles les requérants sollicitent l'annulation de leur forfait de post-stationnement initial et/ou de leur forfait de post-stationnement majoré et qui appellent la production d’un mémoire en défense de la commune de Saint-Cloud :
requête n°22100005 de Monsieur B.…..
requête n°22008633 de Madame L...
requête n°22137916 de Monsieur B...
requête n°22038844 de Madame S...
requête n°22043596 de Madame L...
requête n°22043598 de Madame L...
requête n°22106882 de Monsieur A... NORD
CONSIDÉRANT qu'il convient de défendre les intérêts de la commune de Saint-Cloud,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: D’ESTER EN JUSTICE dans le cadre des contentieux susmentionnés devant la
Commission du contentieux du stationnement payant (production de mémoires en défense).
ARTICLE 2 : DE PRÉCISER que les mémoires en défense sont produits par la Direction des affaires
juridiques, sans intermédiaire d'avocats.
Page 1 sur 2
(© SAI NMCLouD
Hôtel de Ville — 13 place Charles de Gaulle — 92211 SAINT-CLOUD CEDEX — Tél : 01 47 71 53 00 — www.saintcloud.fr ARTICLE 3 : Conformément à l'article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.
Télétransmission de l'acte le: 4 f FEV. 2023 Fait à Saint-Cloud, le 4 G FEV, 2022
Numéro AR. - Préfecture : 102 2-oûù 3
Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le :
4 3 FEV. 2023
Acte exécutoire en date du: 4 3 FEV. 2073
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.