Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 050 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 050 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Mercredi 9 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 050 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-050

PUBLIÉ LE 9 MARS 2022Sommaire

DDT / SHRU

78-2022-03-09-00004 - AP_DPU_EPFIF_DIA019_MAISONS-LAFFITTE (2 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2022-03-04-00014 - SD78 SERVICES A DOMICILE (4 pages) Page 6

Préfecture des Yvelines /

78-2022-03-09-00005 - Arrêté portant renouvellement de la dérogation au

principe du repos dominical des salariés de la société TRIGO FRANCE pour

intervenir le dimanche sur le site de l'usine STELLANTIS POISSY durant

l'année 2022 (2 pages) Page 11

78-2022-03-07-00008 - Arrêté portant sur la refonte des bureaux de vote de

Maisons-Laffitte (2 pages) Page 14

78-2022-03-07-00009 - Arrêté portant sur le transfert définitif de l'unique

bureau de vote de Médan (1 page) Page 17

78-2022-03-07-00006 - Arrêté portant sur le transfert définitif du bureau de

vote n° 2 de Freneuse (1 page) Page 19

78-2022-03-07-00007 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique

bureau de vote de Gaillon-sur-Montcient dans le cadre de l'élection

présidentielle de 2022 (1 page) Page 21

78-2022-03-09-00003 - institution de la commission locale de contrôle pour

l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 (3 pages) Page 23

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2022-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation temporaire

d’installation d’un système de vidéoprotection par la Communauté

d’agglomération de Versailles Grand Parc pour la sécurisation du sommet

européen des 10 et 11 mars 2022 (3 pages) Page 27

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /

78-2022-03-09-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la

nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la

régularité des listes électorales de la commune de Limay (2 pages) Page 31

78-2022-03-09-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la

nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la

régularité des listes électorales de la commune de Longnes (2 pages) Page 34

2DDT

78-2022-03-09-00004

AP_DPU_EPFIF_DIA019_MAISONS-LAFFITTE

DDT - 78-2022-03-09-00004 - AP_DPU_EPFIF_DIA019_MAISONS-LAFFITTE 3E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine né Politiques Territoriales du Logement Fraternité

Arrêté préfectoral n° du

déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public foncier d'Ile-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l’acquisition du bien au 2 rue de la Passerelle à Maisons-Laffitte

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de |’ habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et K.

302-14 à KR. 302-19 ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L. 210-1 ;

Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, Directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-007 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Maisons-Laffitte;

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 février 2017 relative à l'instauration d'un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 2022-19 reçue en mairie de Maisons-Laffitte le 9 février 2022 et portant sur le bien situé au 2 rue de la Passerelle parcelle cadastrée AV 405 ;

Considérant que la parcelle appartenant aux consorts HERAUDET cadastrée AV 405, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;

Considérant La convention d'intervention foncière du 18 juillet 2017, établie entre l'EPFIF et la commune, qui identifie cette parcelle en périmètre de « veille foncière »;

35 rue de Noäailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2022-03-09-00004 - AP_DPU_EPFIF_DIA019_MAISONS-LAFFITTE 4Considérant que cette opération contribuera à la réalisation d’une réserve foncière, qui permettra la réalisation d'un projet d'ensemble prévoyant un minimum de 40 % de logements sociaux ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines par intérim ;

ARRÊTE

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé au 2 rue de la Passerelle à Maisons-Laffitte, parcelle cadastrée AV 405, est délégué à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Versailles, le 7 J MARS 2022

Pour le Préfet, et par délégation,

O | Le Directeur Départemental des Territoires par intérim

L'adjoint au

Laurent DORÉ

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDT - 78-2022-03-09-00004 - AP_DPU_EPFIF_DIA019_MAISONS-LAFFITTE 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-03-04-00014

SD78 SERVICES A DOMICILE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-04-00014 - SD78 SERVICES A DOMICILE 6PRÉFET Direction départementale de l’emploi, DES YVELINES | du travail et des solidarités Liberté .. Service sécurisation igalité ‘ et développement de l’emploi Fraternité

Récépissé portant modification de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP903414142

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux

services (article 31), cu

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

. chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne, |

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-31-00006 du 31 mars fixant la liste des agents affectés à la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

Vu la décision 2021-13 du 1% avril 2021 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à Madame Angélique KHALED, directrice de l’emploi, du travail et des solidarités, .

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à madame

Angélique KHALED), directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur

Didier LACHAUD), directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

Vu le changement de domiciliation de l'organisme SD78 SERVICES À DOMICILE dont l'établissement principal

est situé 1, rue de la Pommeraie 78120 RAMBOUILLET.

Le Préfet des Yvelines

Constate :

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex Tél : 01.61.37.10.00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-04-00014 - SD78 SERVICES A DOMICILE 7a été enregistrée auprès de la DDETS des Yvelines le 4 mars 2022 pour l’organisme SD78 SERVICES À

DOMICILE dont l’établissement principal est situé 12, rue Georges Clémenceau 78120 RAMBOUILLET et

enregistré sous le n° SAP903414142 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire et prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Garde enfant + 3 ans

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Soins esthétiques pers. dépendantes

+ Préparation de repas à domicile

+ Livraison de repas à domicile

+ Collecte et livraison de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

* Assistance informatique à domicile

+ Soin et promenade des animaux pour pers. dépendantes

+ Maintenance et vigilance temporaires de résidence

+ Assistance administrative à domicile

+ Accompagnement des enfants de + 3 ans

+ Téléassistance et visioassistance

° Interprète en langue des signes

+ Conduite du véhicule personnel de personne ayant besoin aide temporaire. (hors PA/PH)

* Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)

+ Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)

+ Coordination et délivrance des SAP

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du

code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-04-00014 - SD78 SERVICES A DOMICILE 8L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du'travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 4 mars 2022

Pour le préfet

et par délégation de la directrice départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités,

le directeur départemental adjoint,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr. |

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-04-00014 - SD78 SERVICES A DOMICILE 9Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-04-00014 - SD78 SERVICES A DOMICILE 10Préfecture des Yvelines

78-2022-03-09-00005

Arrêté portant renouvellement de la dérogation

au principe du repos dominical des salariés de la

société TRIGO FRANCE pour intervenir le

dimanche sur le site de l'usine STELLANTIS

POISSY durant l'année 2022

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-09-00005 - Arrêté portant renouvellement de la dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société TRIGO FRANCE pour intervenir le dimanche sur le site de l'usine STELLANTIS POISSY durant l'année 2022 11E n Direction de la réglementation

PREFET et des collectivités territoriales

DES YVELINES | Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ TRIGO FRANCE POUR INTERVENIR LE DIMANCHE SUR LE SITE DE L'USINE STELLANTIS POISSY DURANT L'ANNÉE 2022

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du mérite,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132<16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de dérogation au principe du repos dominical reçue le 22 décembre 2021 par la société TRIGO France, afin de permettre aux salariés concernés de procéder à des opérations de contrôle qualité des pièces automobiles au sein de l'usine Stellantis Poissy située 45 Avenue Jean Pierre Thimbaud à Poissy (78), durant l’année 2022 ;

Vu l'extrait de la convention collective régionale des industries métallurgiques relatif aux majorations d'incommodité pour travail exceptionnel la nuit ou le dimanche ;

Vu les accords collectifs des 16 mars et 16 juillet 2020 concernant les dispositions prises par la société TRIGO France concernant le travail du dimanche ;

Vu l'extrait de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail mentionnant les contreparties accordées aux travailleurs de nuit de la société TRIGO FRANCE ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité social et économique du 15 décembre 2021 relatif à l'information et à la consultation sur le projet d'ouverture le dimanche de 21H45 à 5h30 le lundi ;

Vu la consultation adressée par courriel du 3 février 2022 à la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, et à l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, au maire de Poissy ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération de la Boucle de Seine ;

Vu l’habilitation du médecin en santé travail par courriel du 4 février 2022 ;

Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprise CPME 78 en date du 8 février 2022 ;

Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles- Yvelines du 8 février 2022 ;

Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Île-de-France reçu le 7 mars 2022 ;

Tél : 01.39.49.78.00

Site : http //www.yvelines.gouv.fr/

Adresse :1 rue jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-09-00005 - Arrêté portant renouvellement de la dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société TRIGO FRANCE pour intervenir le dimanche sur le site de l'usine STELLANTIS POISSY durant l'année 2022 12Considérant que la société TRIGO France, dont l'activité relève des activités de soutien aux

entreprises (code NAF 82997), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;

Considérant que l'usine Stellantis Poissy, dans le cadre d'un accroissement de son activité, sollicite

son prestataire afin d'être en mesure de répondre à son besoin de production ;

Considérant que la socité TRIGO France est liée aux contraintes de production de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande de travail dominical ;

Considérant que les salariés concernés travailleraient le dimanche de 21h45 au lundi à 5h30;

Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: Le renouvellement de l'autorisation de dérogation au principe du repos dominical sollicité par la société TRIGO France afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche de 21h45 au lundi à 5h30 durant l’année 2022 sur le site de l'usine Stellantis Poissy située 45 Avenue Jean Pierre Thimbaud à Poissy (78) , est accordé.

Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT -

39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, au maire de Poissy ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération de la Boucle de Seine.

Versailles, le À 3 MARS 2022

Le préfet,

é Préfet et par dél égation

Secrétaire GCnÉE 3171 4 {

D 2/2

Stienffé DESPLANQUES

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-09-00005 - Arrêté portant renouvellement de la dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société TRIGO FRANCE pour intervenir le dimanche sur le site de l'usine STELLANTIS POISSY durant l'année 2022 13Préfecture des Yvelines

78-2022-03-07-00008

Arrêté portant sur la refonte des bureaux de

vote de Maisons-Laffitte

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-07-00008 - Arrêté portant sur la refonte des bureaux de vote de Maisons-Laffitte 14ÆE Direction de la réglementation

PREFET et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau des élections

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

relatif aux bureaux de vote de la commune de Maisons-Laffitte

Le Préfet des Yvelines :

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;

Vu la demande formulée par le maire de Maisons-Laffitte en date du 23 février 2022 portant sur le transfert définitif des bureaux de vote de la commune ;

Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Maisons-Laffitte sont définis comme suit, conformément au plan (annexe 1) et aux états (annexes 2 à 17) joints au présent arrêté :

Bureau de vote n° 1 Ecole du Prieuré . 1, rue du Prieuré

Bureau de vote n° 2 Ecole du Prieuré 1, rue du Prieuré

Bureau de vote n° 3 Ecole du Prieuré 1, rue du Prieuré

Bureau de vote n° 4 Ecole du Prieuré 1, rue du Prieuré

Bureau de vote n° 5 Ecole Saint Nicolas 66, rue Saint Nicolas

Bureau de vote n° 6 Ecole Saint Nicolas 66, rue Saint Nicolas

Bureau de vote n° 7 Ecole Saint Nicolas 66, rue Saint Nicolas

Bureau de vote n° 8 Ecole Saint Nicolas 66, rue Saint Nicolas

Bureau de vote n° 9 Ecole Saint Nicolas 66, rue Saint Nicolas

Bureau de vote n° 10 Ecole Saint Nicolas 66, rue Saint Nicolas Bureau de vote n° 11 Ecole Colbert (primaire et maternelle) Place Colbert Bureau de vote n° 12 Ecole Colbert (primaire et maternelle) Place Colbert - Bureau de vote n° 13 Ecole Colbert (primaire et maternelle) Place Colbert Bureau de vote n° 14 Ecole Colbert (primaire et maternelle) Place Colbert

Bureau de vote n° 15 Ecole Colbert (primaire et maternelle) Place Colbert Bureau de vote n° 16 Ecole du Prieuré 1, rue du Prieuré

Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 1.

Article 3: Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L12, L13 et L15-1 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote centralisateur, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, à l’intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-07-00008 - Arrêté portant sur la refonte des bureaux de vote de Maisons-Laffitte 15Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour et abroge l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-28-00001 du 28 décembre 2021 instituant les bureaux de vote de la commune de Maisons- Laffitte est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le maire de Maisons-Laffitte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.

Versailles, le = 7 MARS 2022

e Préfêt,

_ Jean-Jacques BROT

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-07-00008 - Arrêté portant sur la refonte des bureaux de vote de Maisons-Laffitte 16Préfecture des Yvelines

78-2022-03-07-00009

Arrêté portant sur le transfert définitif de

l'unique bureau de vote de Médan

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-07-00009 - Arrêté portant sur le transfert définitif de l'unique bureau de vote de Médan 17Direction de la réglementation

PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0045 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Médan

Le Préfet des Yvelines

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0045 du 20 avril 2018 relatif à l’Unique bureau de vote de la commune de Médan ;

Vu la demande formulée le 1° mars 2022 par le maire de Médan portant sur le transfert définitif de l'unique bureau de vote de la commune ;

Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau.de vote de la commune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête:

Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Médan est transféré définitivement à l'adresse suivante :

Salle polyvalente Maëterlinck - 18, rue de Verdun

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye et le maire de Médan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.

Versailles, le = 7 MARS 2022

Préfet,

Jean-Jacques BROË,

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-07-00009 - Arrêté portant sur le transfert définitif de l'unique bureau de vote de Médan 18Préfecture des Yvelines

78-2022-03-07-00006

Arrêté portant sur le transfert définitif du bureau

de vote n° 2 de Freneuse

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-07-00006 - Arrêté portant sur le transfert définitif du bureau de vote n° 2 de Freneuse 19E n Direction de la réglementation

PREFET et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau des élections

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE 07/420 du 29 août 2007

relatif aux bureaux de vote de la commune de Freneuse

Le Préfet des Yvelines

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRE 07/420 du 29 août 2007 relatif aux bureaux de vote de la commune de

Freneuse ;

Vu la demande formulée le 22 février 2022 par le maire de Freneuse portant sur le transfert définitif

du bureau de vote n° 2 de la commune :.

Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 2 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : Le bureau de vote n° 2 de la commune de Freneuse est transféré définitivement à

l'adresse suivante :

Salle des fêtes des Ventines - Chemin des Ventines

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le

maire de Freneuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.

,

Versailles, le — 7 MARS 2099

L et,

Jean-Jacques BROT

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-07-00006 - Arrêté portant sur le transfert définitif du bureau de vote n° 2 de Freneuse 20Préfecture des Yvelines

78-2022-03-07-00007

Arrêté portant sur le transfert provisoire de

l'unique bureau de vote de Gaillon-sur-Montcient

dans le cadre de l'élection présidentielle de 2022

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-07-00007 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Gaillon-sur-Montcient dans le cadre de l'élection présidentielle de 2022 21Œ Direction de la réglementation

PREFET et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau des élections

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 267 du 23 juillet 1992

relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Gaillon-sur-Montcient

Le Préfet des Yvelines

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 267 du 23 juillet 1992 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de

Gaillon-sur-Montcient ;

Vu la demande formulée le 17 février 2022 par le maire de Gaillon-sur-Montcient portant sur le

transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre de l'élection

présidentielle des 10 et 24 avril 2022;

Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1% : l'unique bureau de vote de la commune. de Gaillon-sur-Montcient est transféré

provisoirement dans le cadre de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 à l'adresse suivante :

Salle des fêtes - Rue de la Montcient

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le

maire de Gaillon-sur-Montcient sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la

commune.

Versailles, le — 7 MARS 2199

Jean-Jacq

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-07-00007 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Gaillon-sur-Montcient dans le cadre de l'élection présidentielle de 2022 22Préfecture des Yvelines

78-2022-03-09-00003

institution de la commission locale de contrôle

pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril

2022

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-09-00003 - institution de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 23La composition de la commission est fixée comme suit :

- Président

- Membres-

M Bertrand MENAY, président du tribunal judiciaire de Versailles

Suppléante : Mme Alexandra PETIT, vice-présidente du tribunal

judiciaire de Versailles

Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des collectivités territoriales, préfecture des Yvelines. Suppléant: M. Martial CHARROIN, bureau des élections, préfecture

des Yvelines.

M. Eric LEONARDI, représentant l'opérateur postal.

Suppléants: Mme Laëtitia LEMEY et M. Arnaud LE BORGNE

Le secrétariat de la commission sera assuré par un agent du bureau des élections.

Article 2 - Siège-et réunions de la commission de propagande

Le siège de la commission est situé dans les locaux de la préfecture des Yvelines à Versailles.

La commission sera installée salle 322 -1 avenue de l’Europe le mercredi 9 mars 2022 à 14h00.

Elle se réunira salle 322 - 1. avenue de l'Europe pour le premier tour de l'élection présidentielle le samedi 26 mars 2022à 12h00.

Elle se réunira salle Demange - 1 rue Jean Houdon pour le second tour de l'élection présidentielle le vendredi 15 avril 2022 à 12h00.

Les candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission. .

Article 3 - Lieu de livraison des documents électoraux des candidats

Société DIFFUSION PLUS

ZA Les Champs Chouette 1

27600 SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-09-00003 - institution de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 24E 3 Direction de la réglementation

PRÉFET et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau des élections

Liberté |

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

relatif à l'institution de la commission locale de contrôle

de la campagne pour l'élection présidentielle

des 10 et 24 avril 2022, ainsi qu'aux lieux et dates limites

de remise des documents électoraux par les candidats

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral,

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié, portant application de la loi n° 62-

1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au

suffrage universel ;

Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour

| ‘élection du Président de la République ;

Vu les désignations effectuées par le premier président de la Cour Bbbet de

Versailles et du représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines, |

Arrête :

Article 1er - Composition de la commission locale de contrôle

Pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, une commission locale de

contrôle, chargée de veiller au respect des dispositions qui régissent la propagande électorale et chargée d'assurer l'acheminement des documents électoraux des candidats à l'élection présidentielle, est instituée pour le département des Yvelines.

fe

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

: Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-09-00003 - institution de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 25Article 4- Dates limites de livraison des documents électoraux des candidats

Les documents électoraux devront être livrés à la commission au plus tard aux dates et horaires suivants :

+ __ pour le premier tour de scrutin : le samedi 26 mars 2022 à 12h00; ° pour l'éventuel second tour de scrutin : le vendredi 15 avril 2022 à 12h00.

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates et horaires susvisés. ”

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la commission locale de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le — 9 MARS 207?

Le Préfet des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-09-00003 - institution de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 26Préfecture des Yvelines

78-2022-03-09-00006

Arrêté portant autorisation temporaire

d’installation d’un système de vidéoprotection

par la Communauté d’agglomération de

Versailles Grand Parc pour la sécurisation du

sommet européen des 10 et 11 mars 2022

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour la sécurisation du sommet européen des 10 et 11 27PREFET Cabinet

DES YVELINES Direction des sécurités

Liberté Bureau des polices administratives

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation temporaire d'installation d’un système de vidéoprotection par la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc pour la sécurisation du sommet européen des 10 et 11 mars 2022

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, afin de vidéoprotéger le déroulement du sommet européen des 10 et 11 mars 2022 sur la commune de Versailles (78000).

Considérant que ce site présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er: Le président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc est autorisé de la date du présent arrêté jusqu'au 17 mars 2022 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022 / 0211.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Défense nationale, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.

Téi : 01 39 49 78 00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Roudon 78000 VERSAILLES

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour la sécurisation du sommet européen des 10 et 11 28Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été misà même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc à l'adresse suivante :

6 avenue de Paris

78000 Versailles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour la sécurisation du sommet européen des 10 et 11 29Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc, 6 avenue de Paris 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 09 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Tho LAVIELLE

AT “+

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique ‘auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour la sécurisation du sommet européen des 10 et 11 30Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2022-03-09-00001

Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à

la nomination des membres de la commission de

contrôle chargée de la régularité des listes

électorales de la commune de Limay

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-03-09-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Limay 31PRÉFET | Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie DES YVELINES Bureau de la coordination, de l’animation territoriale Liberté et de la réglementation générale Égalité Fraternité

Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Limay

Le Préfet des Yvelines

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;

Vu l'arrêté n° 78-2022-01-10-00003 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie :;

Vu l'arrêté n° 78-2020-12-04-077 du 4 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Limay :

Vu la proposition du maire ;

Considérant la démission de Madame Muriel DANGERVILLE et l'élection de Madame Ghislane TIZNITI

aux fonctions d’adiointe au maire ;

Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,

Arrête

Article 1er : Composition

L'article 1er de l'arrêté n° 78-2020-12-04-077 du 4 décembre 2020 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :

Conseillers municipaux Conseillers municipaux Conseillers municipaux

appartenant à la liste ayant appartenant à la deuxième liste | appartenant à la troisième liste obtenu le plus grand nombre de | ayant obtenu le plus grand ayant obtenu le plus grand sièges lors du dernier nombre de sièges lors du nombre de sièges lors du

renouvellement du conseil dernier renouvellement du dernier renouvellement du municipal conseil municipal conseil municipal

Titulaires Titulaire Titulaire Monsieur Gérard PROD'HOMME | Monsieur Sébastien DUPRAT Monsieur François MAILLARD

Monsieur Jean-Marc RUBANY Suppléant Suppléant Madame Isabelle BOULET Madame Emily LE LEPVRIER Madame Servane SAINT-AMAUX Suppléants

Monsieur Alexis OLIVIER

Monsieur Stéphane BUISINE

Monsieur Jean-Claude POËSSEL

Le reste sans changement.

18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie

Tél : 01.30.92.74.00

www.yvelines. gouv.fr 1/2

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-03-09-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Limay 32Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.

Article 3 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 4 :

Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de Limay sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Mantes-la-Jolie, le 9 MARS 209?

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général de la

sous-préfecture de Mantes la Jolie,

François GOUGOU

18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie

Tél : 01.30.92.74.00

www.yvelines.gouv.fr 2/2

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-03-09-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Limay 33Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2022-03-09-00002

Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à

la nomination des membres de la commission de

contrôle chargée de la régularité des listes

électorales de la commune de Longnes

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-03-09-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Longnes 34PRÉFET Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie DES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territoriale Er et de la réglementation générale Fraternité

Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Longnes

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;

Vu l'arrêté n° 78-2022-01-10-00003 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-04-00003 du 4 mars 2022 portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Longnes ;

Considérant ia demande du maire de nommer un conseiller municipal suppléant ;

Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,

Arrête

Article 1° : Composition

L'article 1° de l'arrêté n° 78-2022-03-04-00003 du 4 mars 2022 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :

Titulaire Suppléant

Conseiller municipal Madame Sylvie PIERRE-BES Monsieur John LECLERC Délégué de l'administration Madame Christiane HUARD

Délégué du président du Madame Martine BEAUMER

tribunal judiciaire

Le reste sans changement.

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.

18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie

Tél : 01.30.92.74.00

Wwww.yvelines. gouv.fr 172

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-03-09-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Longnes 35Article 3 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 4 :

Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de Longnes sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Mantes-la-Jolie, le = Q MARS 202?

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général de la

sous-préfecture de Mantes la Jolie,

François GOUGOU

18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie

Tél : 01.30.92.74.00

www.yvelines.£ouv.fr 212

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-03-09-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Longnes 36