Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 189 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 189 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 189 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-189

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022Sommaire

ARS / Département des établissements de santé

78-2022-09-15-00001 - ARRETE COMPOSITION CS LE VESINET 15

SEPTEMBRE 2022 (2 pages) Page 3

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports /

78-2022-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la

demande présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relative à

l’exploitation d’une installation de regroupement et tri de matelas usagés

et autres déchets de literie, sur le territoire de la commune de Gargenville

(78440), 4 rue Bernard Palissy, en application de l’article L.512-7 du Code

de l’environnement (10 pages) Page 6

Préfecture des Yvelines /

78-2022-09-13-00008 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la

SARL « SECORES » en qualité de domiciliataire d’entreprises (2 pages) Page 17

78-2022-09-13-00009 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de

l’entreprise individuelle " Fabrice JAUDEAU LE THIESSE » en qualité de

domiciliataire d’entreprises (2 pages) Page 20

78-2022-09-14-00002 - Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial n° 176 (extension par destruction puis

reconstruction d'un magasin Lidl à Bois d'Arcy) (5 pages) Page 23

78-2022-09-15-00002 - Election législative partielle 2ème circonscription -

liste des candidats pour le premier tour de scrutin (2 pages) Page 29

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2022-09-14-00003 - Arrêté n°2022/3117/049 modifiant l’arrêté n°

2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission

administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents

spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du

SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris (2 pages) Page 32

2ARS

78-2022-09-15-00001

ARRETE COMPOSITION CS LE VESINET 15

SEPTEMBRE 2022

ARS - 78-2022-09-15-00001 - ARRETE COMPOSITION CS LE VESINET 15 SEPTEMBRE 2022 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE ; @ D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Egalité :

sis es

Fraternité 2 ? e- 7 8 os f 0 x (9

Arrêté n° :

modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital du Vésinet

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; s

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté N° 21-78-61 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 7 octobre 2021 modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital du Vésinet ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature à la Directrice par intérim de la Délégation Départementale des Yvelines ;

Vu la désignation de Madame Virginie DORO, par mail en date du 30 août 2022 de Monsieur le. Maire du Vésinet, pour siéger au conseil de surveillance de l'Hôpital du Vésinet ;

Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;

ARRÊTE :

Article 1°" : La composition du conseil de surveillance de l'Hôpital du Vésinet est modifiée ainsi qu'il suit :

Représentant des collectivités territoriales :

Madame Virginie DORO, représentant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la commune siège est membre, Communauté d'Agglomération St Germain Boucles de Seine le reste sans changement.

Article 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil surveillance de l'Hôpital du Vésinet est rappelée dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et la Directrice par intérim de la Délégation Départementale des Yvelines sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. :

143, Boulevard de la Reine

78007 — Versailles cedex

Tél : 01 30 97 73 00

www.iledefrance.ars.sante.fr

ARS - 78-2022-09-15-00001 - ARRETE COMPOSITION CS LE VESINET 15 SEPTEMBRE 2022 4ANNEXE

Composition du conseil de surveillance de l'Hôpital du Vésinet

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

: -. Bruno CORADETTI, maire de la commune du Vésinet ;

- Corinne MARTINEZ et Virginie DORO, représentants de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre, dont la commune siège est membre, Communauté

d'Agglomération St Germain Boucles de Seine ;

- Éric DUMOULIN, représentant le Président du conseil départemental et Stéphanie THIEYRE,

représentant du conseil départemental ;

2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :

-_ Sylvie PHILIBERT, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico techniques ;

- Dr Anne MEHEUST et Caroline PRADINES, représentants de la commission médicale

d établissement ; |

- . Nathalie MILLET et Virginie PAIN, représentants désignés par les organisations sndicalèe:

3° en qualité de personnalité qualifiée :

- Alain GOURNAC et Caroline RAISON, personnalités qualtises désignées par le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé ;:

- Christine GHESTEM (UDAF) et Jean-Michel REITER (Avenir - APEI) FRERE des usagers

désignés par le Préfet des Yvelines ;

5 Claude NEY, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines ;

ARS - 78-2022-09-15-00001 - ARRETE COMPOSITION CS LE VESINET 15 SEPTEMBRE 2022 5Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports

78-2022-09-09-00007

Arrêté préfectoral portant enregistrement de la

demande présentée par la société ONYX

HOLDING FRANCE SAS relative à l’exploitation

d’une installation de regroupement et tri de

matelas usagés et autres déchets de literie, sur le

territoire de la commune de Gargenville (78440),

4 rue Bernard Palissy, en application de l’article

L.512-7 du Code de l’environnement

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relative à l’exploitation 6Direction régionale et interdépartementale

PREFET de l'environnement de l'aménagement DES YVELINES et des transports d'Île-de-France Liberté .

nie | Unité départementale des Yvelines

ARRÊTÉ

portant enregistrement de la demande présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relative à l'exploitation d’une installation de regroupement et tri de matelas usagés et autres déchets de literie, sur le territoire de la commune de Gargenville (78440), 4 rue Bernard Palissy, en application de l’article L,512-7 du Code de l’environnement

LE PRÉFET DES YVELINES,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique [...] 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) [..] de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Vu l'arrêté préfectoral n° 013-99/DUEL du 18 janvier 1999, autorisant la société SNC SOGEGAR, dont le siège social est situé 168 quai Louis Blériot à PARIS (75016), à exploiter à Gargenville, Rue Bernard Palissy, des activités soumises à autorisation sous la rubrique n° 1510-1 et à déclaration sous la rubrique n° 2925 ;

Vu le récépissé du 20 mars 2002 donnant acte à la société SOGEROS de sa déclaration de

succession à la société SOGEGAR, dans la gestion et l'exploitation de l'établissement situé avenue Bernard Palissy à Gargenville (78440) ;

Vu le récépissé en date du 19 mars 2004, donnant acte à la SCI DE LA GARE, dont le siège social est situé 168, Quai Louis Blériot à Paris (75016), de sa déclaration de succession à la Société SOGEROS dans la gestion et l'exploitation de l’entrepôt situé à Gargenville, avenue Bernard Palissy;

Vu le récépissé du 19 mars 2008 donnant acte à la société AB GARGENVILLE, dont le siège social est

situé 4 rue de Penthièvre à Paris (75008), de la déclaration de succession à la société SCI DE LA GARE dans la gestion et l'exploitation de l’entrepôt situé à Gargenville, avenue Bernard Palissy ;

Vu le courrier en date du 18 novembre 2011 de la société TAMAR GM PROPERTIES qui déclare succéder à la société AB GARGENVILLE dans la gestion et l'exploitation de l'entrepôt situé à Gargenville, avenue Bernard Palissy ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013224-0001 du 12 août 2013 imposant des prescriptions complémentaires à la société TAMAR GM PROPERTIES pour l'exploitation de l'entrepôt situé à Gargenville (78440), 4 rue Bernard Palissy ;

VU la preuve de dépôt n°A-1-KFAOXP9O8 de la déclaration de changement d’exploitant de la société ONYX HOLDING FRANCE ;

1/10

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relative à l’exploitation 7VU le courrier préfectoral du 28 juin 2016 prenant acte de modifications d'exploitation portées à la connaissance de l'inspection des installations classées par la société TAMAR GM PROPERTIES, par courrier du 30 mai 2016, conduisant à la poursuite de l’activité sous le régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature ;

Vu la demande présentée le 8 février 2022, complétée le 12 avril 2022, par la société ONYX

HOLDING FRANCE SAS, dont le siège social est situé au 11-13 cours Valmy 92977 Paris-La Defense, pour l'enregistrement d'une activité de regroupement et tri de matelas usagés dans l'entrepôt qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Gargenville (78440), 4 rue Bernard Palissy ;

Vu l'avis du Service départemental d'incendie et de secours de Yvelines du 17 mai 2022;

Vu le rapport de l'inspection du 22 avril 2022 relatif à la recevabilité de la demande

d'enregistrement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 portant ouverture de la consultation du public au titre de la demande d'enregistrement présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS ;

Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation effectuée du 20 mai 2022 au 16 juin 2022 inclus ; |

Vu l'avis favorable du conseil municipal d' épône du 15 juin 2022 ;

Vu le rapport de fin d'instruction du dossier par l'inspection des installations classées du 11 août 2022;

VU le courrier et courriel du 17 août 2022 relatifs à la transmission du rapport de l'inspection des installations classées et du projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement à la société ONYX HOLDING FRANCE SAS pour avis, ;

VU les observations transmises par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS par courriel du 31 août 2022,

Considérant que les demandes, exprimées par l'exploitant, d'aménagements des prescriptions géné- rales de l'arrêté ministériel susvisé (articles 3.2, 3.31 et 3.3.2 de l'annexe Il) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles du présent arrêté,

Considérant que la demandé précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;

Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

2110

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relative à l’exploitation 8Table des matières

PORTÉE DE L’ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 4

Exploitant titulaire... cnnennenraanenrinnendennenntennetsensenenrenmeteentenesennneen 4 Arrêtés ministériels de prescriptions générales... none 5 Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions... 5 Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des prescriptions... 5 RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES esse 6

Activités autorisées dans là cellule GC... nsssssssnsesenesienensnnennrmenmesesense cnrs 6 Déchets admissibles sur site... 6

Conditions d’entreposage des matelas... 6

Système d'aspiration — dépoussiérage........î...sssssssneineneeeeneeneeseess 6 Zones ATEX.. sissssenssemuonmaem danser MERE E Rene PRE DEEE ur Ercusemmegneam een speed 7 Aménagement dés üréat. ..... dcouuussseanuneamanessenenenenmenvenmenneenemrenmEnnee 7 Moyens de lutte et de protection contre l’incendie.................................ssssssssssees 7 Rétention des eaux d’extinction incendie... men mn VER RSR E UE 7

Désenfumage.................................................. ss a GS SN ARR 8 Étude éMISSIONS SONOTES.ssrrsrsrerssrsrsrsereresrsesssnssssnenesnesrsnnnernresennrnennesnnereeresneenereeres nn so 8 MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS... nnnrnnereennbenes 8

ANNEXE — Plan de répartition des activités :........................,...,... sise 10

3/10

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relative à l’exploitation 9PORTÉE DE L’ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES

1 Exploitant titulaire

ARTICLE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT

Les installations de la société ONYX HOLDING FRANCE SAS, dont le siège social est situé au 11-13 cours Valmy 92977 Paris-La Defense, faisant l’objet de la demande susvisée du 8 février 2022, complétée le 12 avril 2022 sont enregistrées, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Les installations sont situées sur le territoire de la commune de Gargenville, 4 rue Bernard Palissy, .

Communes Parcelles Superficie

AD126 3900 m° Gargenville

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

ARTICLE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS

Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des ICPE :

en vue de la

réutilisation de

déchets non

dangereux de

papiers, cartons,

plastiques,

caoutchouc,

textiles, bois

articles de literie

dans la cellule C

Cellule C : 3 900 m?

Rubrique | Régime Libellé de la Nature de Critère Seuil du | Volume |Unité (*) rubrique l'installation critère | autorisé (bâtiment / atelier /

procédés...)

2714 E Installation de Installation de |Volume > 1000 m°| 2340 V|m3 transit, regroupement et tri|susceptible

regroupement, tri de déchets de |d'être

OU préparation | matelas et autres |présent

(*) E : Enregistrement

4/10

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relative à l’exploitation 10ARTICLE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE

. D'ENREGISTREMENT

Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applieables au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.

L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.

ARTICLE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

2 Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnées ci-dessous :

° arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements : électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

3 Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions

Aucun aménagement de prescriptions ESRErAlES Fn'a été formulé par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement.

4 Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des prescriptions

Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Renforcement des prescriptions particulières » du présent arrêté.

5/10

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relative à l’exploitation 11RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L5111 du code de l'environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles suivants.

1 Activités autorisées dans la cellule C

Les activités exercées dans la cellule C sont exclusivement dédiées aux activités définies à

l’article 1.2 du présent arrêté.

Les activités prévues dans la cellule € dans l'arrêté préfectoral du 12/08/13, incluant le stockage de liquides inflammables, ne sont pas autorisées à être exercés en concomitance avec celles définies dans le présent arrêté. L'exploitant informe le Préfet avant de reprendre l'activité logistique dans cette cellule.

2 Déchets admissibles sur site

Seuls les matelas usagés et autres déchets de literie provenant d'installations de tri en contrat avec des éco-organismes sont autorisés à être reçus sur site. Dans une quantité moindre, des déchets de même nature provenant d'autres installations que ceux pré-cités pourront être reçus sur site

Aucun autre type de déchets n'est autorisé à être reçu sur site, en particulier les déchets d'équipements électriques et électroniques et les déchets dangereux.

Les déchets sont réceptionnés sur une aire d'attente sur laquelle sont réalisés les vérifications/contrôles de leur admissibilité. Des consignes écrites spécifiques à l'opération de réception de déchets sont diffusées aux opérateurs.

3 Conditions d'entreposage des matelas

Les zones d'entreposage des matelas sont distinctes et clairement délimitées. Elles respectent les emplacements définis dans le dossier déposé, repris dans le plan annexé au présent arrêté.

La hauteur de stockage n'excédera pas les 3 mètres.

Seuls des déchets issus des activités de tri et de préparation sont autorisés à être stockés en extérieur en benne. Ces dernières sont situées à une distance minimale de 5 m du bâtiment.

4 Système d'aspiration - dépoussiérage

Des dispositions sont mises en place par l'exploitant pour limiter les envols de poussière provoqués par les activités de traitement de matelas.

Conformément aux dispositions techniques détaillées dans le dossier déposé, le site est équipé :

° d'un système de ventilation générale mécanique pour évacuer les polluants présents dans l'air ambiant des différentes zone de l'atelier

° d’un système d'aspiration des poussières sur les postes de travail (poste arrachage textile, presse balle mousse, presse balle latex, poste ouverture ressorts, découpeuse, séparateuse)

6/10

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relative à l’exploitation 12Le système de traitement de l'air est équipé d'évents et de clapets anti-retour dans les tuyauteries pour assurer, en cas d'explosion, une évacuation de la pression et des flammes vers l'extérieur.

L'exploitant établit un plan d'entretien des équipements et mets à disposition de l'inspection tous les justificatifs nécessaires.

5 Zones ATEX

L'exploitant prend les aispasitions nécessaires pour limiter la formation de zones ATEX dans son.atelier.

Les zones ATEX sont recensées et localisées sur un plan. Des marquages sur site et des consignes de sécurité sont affichés sur site.

6 Aménagement des bureaux

Les bureaux aménagés dans la cellule C sont séparés du restant de la cellule par des parois, plafond et portes coupe-feu 2 heures.

7 Moyens de lutte et de protection contre l'incendie

En complément des moyens définis par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé, l'établissement dispose de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément au dossier déposé et a minima :

°__ d'un système d'extinction automatique (adapté aux activités relevant de la rubrique 1510), couvrant également les bureaux,

° un système de détection incendie avec report d'alarme et alerte des secours, indépendant du système d'extinction automatique,

° en cas de déclenchement de l'alarme incendie, un contact sec (interrupteur) au sein de l'armoire permet l'arrêt de l'installation.

* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;

° des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières

combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;

° des robinets d'incendie armés;

+ des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;

+ les équipements extérieurs et les besoins en eaux respectent les dispositions réglementaires définies pour l’ensemble du bâtiment par l'arrêté préfectoral du 12 août 2013. Un débit minimal de 300 mi/h pendant 2 heures est disponible en permanence.

+ Les besoins en eaux sont notamment alimentés par deux bâches incendie reliées à des poteaux incendie.

8 Rétention des eaux d'extinction incendie

Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.

7110

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relative à l’exploitation 13Ce confinement est réalisé au minimum par un bassin de confinement étanche de 1350 m° complété par le volume de rétention des réseaux eaux pluviales de plus de 140 m*.

Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets ap-

propriées.

9 Désenfumage

La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires de la cellule C atteint au moins 2 % de

la surface au sol de la cellule.

Un délai de 6 mois est accordé à l'exploitant pour réaliser les travaux nécessaires pour respecter le présent article.

10 Étude émissions sonores

Une étude d'émission sonore est réalisée dans un délai de 2 mois après la mise en service des installations telles que définies dans le présent arrêté afin d'évaluer le respect des valeurs limites de bruit définies à l’article 25 de l'arrêté du 6 juin 2018 pour les activités autorisées par

le présent arrêté.

MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 31. Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 3.2. Information des tiers

Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Gargenville, où toute personne intéressée peut la consulter.

Un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.

L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Gargenville, Aubergenville, Epône, Issou, Juziers et Mézières-sur-Seine.

L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de quatre mois.

Une copie de cet arrêté est insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la Préfecture.

Article 3.3. Délais et voies de recours (art. L.514-6 du Code de l'environnement)

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :

1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notifica-

tion du présent arrêté,

2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de l'affichage en mairie ou la publication de la décision-sur le site internet de la préfecture.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°

8/10

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relative à l’exploitation 14La juridiction administrative compétente pourra être saisie au moyen de l'application Télérecours

Citoyen https://www.telerecours.fr/

Article 3.4. Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Gargenville, la directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du . présent arrêté.

Fait à Versailles, le” Le 0 SEP, 2022

Le Préfet,

Pour le Hréfet et par délégation

aire général

| se

Victor DEVOUGE

9/10

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relative à l’exploitation 15ANNEXE - PLAN DE RÉPARTITION DES ACTIVITÉS :

Répartition des activités au sein de la cellule C.

1450 4 L

. [I | + mue

Li TS

mn L Zone de stockage

| TT] des-balles de

matières avant

LE 2 expédition = Zone de

———— réception -

L des

matelas HA

L 13020

Tr n MR JL RE M JL JL JL JL JL — ss) Es —— Nouvelle porte aménagée

pour l'accès des camions

pour les livraisons

10/10

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relative à l’exploitation 16Préfecture des Yvelines

78-2022-09-13-00008

Arrêté portant renouvellement de l’agrément

de la SARL « SECORES » en qualité de

domiciliataire d’entreprises

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-13-00008 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la SARL « SECORES » en qualité de domiciliataire d’entreprises 17E 3

PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement de l’agrément de la SARL

« SECORES »

en qualité de domiciliataire d'entreprises

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et

suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561- 50;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016343-0002 en date du 8 décembre 2016 portant agrément de la société « SECORES » sise 15 rue des Mongazons 78200 Magnanville, en qualité de domiciliataire d'entreprises ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 30 juillet 2022, présentée par la SARL « SECORES », représentée par Monsieur Guy TUFFIER en qualité de gérant et actionnaire de la société, en vue d'être autorisée à fournir Une domiciliation juridique à des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du gérant, Monsieur Guy TUFFIER ;

Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-13-00008 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la SARL « SECORES » en qualité de domiciliataire d’entreprises 18Arrête :

Article 1°: Un agrément n° 2022/177.ED est délivré à la SARL « SECORES », représentée par Monsieur Guy TUFFIER en qualité de gérant et actionnaire de la société , dont le siège social est situé 15, rue des Mongazons - 78200 Magnanville, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 8 décembre 2022. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.

Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote …) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de Îa réglementation générale) dans un délai de deux mois.

Article 4: Le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d'une modification.

Article 5 : L’agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de là réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant Un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.

Fait à Versailles, le | 3 SEP. 2022

Le Préfet,

Pour 1£ Préfet et Par délégation

Secrétaire général

CR, LT tor cour

F-

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-13-00008 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la SARL « SECORES » en qualité de domiciliataire d’entreprises 19Préfecture des Yvelines

78-2022-09-13-00009

Arrêté portant renouvellement de l’agrément

de l’entreprise individuelle " Fabrice JAUDEAU

LE THIESSE » en qualité de domiciliataire

d’entreprises

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-13-00009 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’entreprise individuelle " Fabrice JAUDEAU LE THIESSE » en qualité de domiciliataire d’entreprises 20WE] 5

Î |

PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement de l'agrément de l’entreprise individuelle « Fabrice JAUDEAU LE THIESSE »

en qualité de domiciliataire d'entreprises

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et

suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-

50 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant agrément de l'entreprise individuelle « Fabrice JAUDEAU LE THIESSE » sise 1560 route des 40 Sous 78630 Orgeval, en qualité de domiciliataire d'entreprises ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 1° juin 2022, présentée par l'entreprise individuelle « Fabrice JAUDEAU LE THIESSE », représentée par Monsieur Fabrice JAUDEAU LE THIESSE en qualité d'entrepreneur, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du gérant, Monsieur Fabrice JAUDEAU LE THIESSE ;

Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-13-00009 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’entreprise individuelle " Fabrice JAUDEAU LE THIESSE » en qualité de domiciliataire d’entreprises 21Arrête :

Article 1°: un agrément n° 2022/178.ED est délivré à l'entreprise individuelle « Fabrice JAUDEAU LE THIESSE », représentée par Monsieur Fabrice JAUDEAU LE THIESSE en qualité d'entrepreneur, dont le siège social est situé 1560, route des 40 Sous - 78630 Orgeval, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 8 décembre 2022. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.

Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote …) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.

Article 4: Le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d'une modification.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.

Fait à Versailles, le 13 SEP. 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le S ire général

mms

Victor Mo

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-13-00009 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’entreprise individuelle " Fabrice JAUDEAU LE THIESSE » en qualité de domiciliataire d’entreprises 22Préfecture des Yvelines

78-2022-09-14-00002

Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial n° 176 (extension

par destruction puis reconstruction d'un magasin

Lidl à Bois d'Arcy)

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-14-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 176 (extension par destruction puis reconstruction d'un magasin Lidl à Bois d'Arcy) 23PRÉFET Direction de la Coordination DES YVELINES et de l’Appui Territorial (DICAT) Liberti Égalité Fraternité

Commission départementale

d'aménagement commercial des Yvelines

Commune de Bois d’Arcy

projet d'extension (par démolition puis reconstruction) d’un

supermarché Lidl, d'une surface totale de vente de 1 326,14 m° situé sur la commune de Bois d’Arcy.

Avis n° 176

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 septembre 2022, prises sous la présidence de Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines et sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre III ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique :

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-04-06-00001 du 06 avril 2021 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente demande d'avis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SNC LIDL, représentée par M. Alban Aulnette en qualité de responsable immobilier, enregistrée le 30 juin 2022 par la commune de Bois d'Arcy sous le PC 078 073 22 B1008, cette demande enregistrée le 19 juillet 2022 par le secrétariat de la CDAC, est relative au projet d'extension (par démolition puis reconstruction) d’un supermarché Lidl, pour une surface totale de vente de 1 326,14 m° sur la commune de Bois d'Arcy ;

Vu le rapport d'instruction en date du 12 août 2022 présenté par Mme Sandra DESPRET de la direction départementale des territoires ;

1/3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-14-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 176 (extension par destruction puis reconstruction d'un magasin Lidl à Bois d'Arcy) 24Après qu'en aient délibéré le 12 septembre 2022 les membres de la commission, assistés de Mme Sandra DESPRET représentant la direction départementale des territoires ;

CONSIDERANT que le projet, localisé dans un « espace urbanisé à optimiser » est conforme aux orientations réglementaires du schéma directeur régional d'lle-de-France (SDRIF) approuvé le 17 décembre 2003 qui prévoient qu’en matière d'équipements et de services à la population, la densification de l'existant est à privilégier par rapport à des extensions nouvelles:

CONSIDERANT que le projet situé en zone UC (secteur mixte à proximité des zones d'habitation), s'inscrit dans une polarité commerciale à renforcer et à moderniser selon le plan local d'urbanisme de la commune de Bois d'Arcy approuvé le 6 juillet 2021;

CONSIDERANT que le projet n'est pas consommateur d'espace et vient densifier une parcelle déjà artificialisée ;

CONSIDERANT que le projet d'extension du magasin permettra d'améliorer le confort de la clientèle en élargissant les allées marchandes ;

CONSIDERANT que le projet améliore la perméabilité des sols par la plantation de 25 arbres supplémentaires, Une augmentation des espaces verts en pleine terre ainsi que la végétalisation des façades et l'installation de 306 m° de toiture végétalisée ;

CONSIDERANT que le projet est très qualitatif au regard du développement durable, il prévoit notamment l'installation de 1 391 m° de panneaux photovoltaïques sur la toiture (soit 66% de la surface) qui permettront de couvrir 41,7% des besoins en consommation électrique du bâtiment, ainsi que l'équipement du magasin en éclairage 100 % Led allumé en fonction de l'activité ;

CONSIDERANT que le site du projet dispose d’une bonne desserte en transport en commun ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :

9 oui, O abstention, O0 non

Ont voté favorablement :

- M. Jean-Philippe LUCE, maire de Bois-d'Arcy, commune d'implantation du projet ;

- M. Philippe BENASSAYA, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental des Yvelines ;

- M. Thomas GOURLAN, conseiller régional, représentant la présidente du conseil régional d'Île-de-France ;

- Mme Clarisse DEMONT, adjointe au maire de Rambouillet, représentant les maires au niveau départemental ;

- Mme Priscille PEUGNET, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

- Mme Anne DE KOUROCH , représentant le collège « Développement durable et aménage- ment du territoire » ;

- Mme Muriel BESSEYRE, représentant le collège « Développement durable et aménage- ment du territoire » ;

2/3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-14-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 176 (extension par destruction puis reconstruction d'un magasin Lidl à Bois d'Arcy) 25- M. Hervé GAMBERT, représentant le collège « Consommation et protection des consom- mateurs » ;

- Mme Marinette GERVASONI, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;

EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SNC EIDL, relative au projet d'extension de 538,14 m° de surface de vente par démolition puis recons- truction d'un supermarché Lidil, pour une surface totale de vente après extension de 1 326,14 m°, sur la commune de Bois d'Arcy (centre commercial de la croix Blanche rue René Laennec).

Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément aux dispositions de l’article R 752-16 du code de commerce.

A Versailles, le 14 GEP,. 1072

Pour le préfet et par délégation

le sea étaire général,

+—

Victor loue

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.

Les recours à l'encontre d’une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC),

dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.

3/3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-14-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 176 (extension par destruction puis reconstruction d'un magasin Lidl à Bois d'Arcy) 26_ TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQU ES DU

JOINT À L'AVIS / A-BEEISIEN! DE LA CDAC': N°°176

pu 12/09/2022 ire

(articles R. 752-16 | R. 752-838 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d'‘implantation (en m?) 14461

BI 140

Et références cadastrales du terrain d'assiette

{cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)

Points d'accès (A)| à ant- Nombre de A 2

et de sortie (S) du projet Nombre de S 2

site Nombre de A/S 2

(cf. b, cet d du 2° , Nombre de A 2

du | de l'article ‘pre Nombre de S 2

R. 752-6) PToJe Nombre de A/S 2

puperhcie du terrain consacrée 308

ux espaces verts (en m°) Espaces verts et —

P Autres surfaces végétalisées surfaces

perméables (toitures, façades, autre (s), en

2

(cf. b du 2°etd M) du 4° du I de Autres surfaces non

l'article R. 752-6) |MPErméabilisées : m“ et matériaux/ procédés

utilisés

Panneaux photovoltaïques : 1391

m? et localisation

| Éoliennes (nombre et

Énergies localisation)

renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et

l’article R. 752-6) localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet mentionné

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

? Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-14-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 176 (extension par destruction puis reconstruction d'un magasin Lidl à Bois d'Arcy) 27POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de Surface de vente (SV) 788

vente totale

Gabdese | ne [MES | nombre | l'article projet SV SV/magasin® 788

Et R. 782:6) nn m Secteur (1 ou 2) 1

ea Sur dene D | ra2e aber | après | Pas Nombre |

l'article R.752- | PT |, SV/magasin* 1326,14 6) 2300 m

2 Secteur (1 ou 2) 1

Total 57

Electriques/ Nomb | :

ut e de [ hybrides

Pro) places Co-voiturage -

Capacité de Personne à >

stationnement mobilité réduite

(cf. 8 du T° du1 Total 65 de l’article -

R.752-6) Électriques 4

Après Nombr Familles 2

projet | £a Personneäl 4 Places mobilité réduite

Pré-cablées 10

Places deux 6

roues

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (& DRIVE »)

(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)

Avant-

Nombre de projet -

pistes de =

ravitaillement | APTèS _ projet

Emprise au sol | Avant-

affectée au projet |

retrait des | 2

marchandises | APS - 2e (en m2) projet . 4 #4

* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m’, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XX magasins d’une SV 2 300 m° ».

4 cf. ®

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-14-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 176 (extension par destruction puis reconstruction d'un magasin Lidl à Bois d'Arcy) 28Préfecture des Yvelines

78-2022-09-15-00002

Election législative partielle 2ème circonscription

- liste des candidats pour le premier tour de

scrutin

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-15-00002 - Election législative partielle 2ème circonscription - liste des candidats pour le premier tour de scrutin 29E 3 Direction de la réglementation

PRÉFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 78-2022-09-....-000...

Élection législative partielle des 2 et 9 octobre 2022

dans la 2°" circonscription des Yvelines

Liste des candidats pour le premier tour de scrutin

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral,

Vu le décret n° 2022-1160 du 17 août 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2°"% circonscription des Yvelines);

Vu les déclarations de candidature enregistrées en préfecture ;

Vu les résultats du tirage au sort réalisé le 14 septembre 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1“: La liste des candidats pour le premier tour de scrutin de l'élection législative partielle dans la 2*"% circonscription des Yvelines, est arrêtée, dans l'ordre fixé par tirage au sort, conformément à l'annexe ci-jointe.

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Rambouillet et les maires de la 2ème circonscription, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes concernées.

Fait à Versailles, le 1 5 SEP, 2022

Le Préfet des Yvelines

Pour le Préfellet par délégation

Le Secrétaire général

OUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-15-00002 - Election législative partielle 2ème circonscription - liste des candidats pour le premier tour de scrutin 30Election législative partielle

dans la 2°" circonscription

des 2 et 9 octobre 2022

annexe à l'arrêté

n° 78-2022-09-15-000.....

Premier tour de scrutin

Candidatures déclarées

Candidat(e)

1 Madame Anne JACQMIN

2 Monsieur Pascal THÉVENOT

3 Madame Maïté CARRIVE-BEDOUANI

4 Madame Laurence TROCHU

5 Monsieur Pascal CASIMIR-PERRIER

6 Monsieur Jean-Noël BARROT

Remplaçant(e)

Monsieur Gaëtan BRAULT

Madame Caroline DOUCERAIN

Monsieur Hugues ORSOLIN

Monsieur Sébastien de LARMIN AT

Monsieur Erwann DOUAREC

Madame Anne BERGANTZ

page 1/1

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-15-00002 - Election législative partielle 2ème circonscription - liste des candidats pour le premier tour de scrutin 31Préfecture de Police de Paris

78-2022-09-14-00003

Arrêté n°2022/3117/049 modifiant l’arrêté n°

2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la

composition de la commission administrative

paritaire locale compétente pour le corps des

agents spécialisés de la police technique et

scientifique de la police nationale du SGAMI de

la zone de défense et de sécurité de Paris

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-14-00003 - Arrêté n°2022/3117/049 modifiant l’arrêté n° 2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police 32Secrétariat général pour l'administration

E = Direction des ressources humaines PRÉFECTURE . ! DE POLICE Sous-direction des personnels

1berté

Été Paris, le 14/09/2022 Fraternité

Arrêté n°2022/3117/049

modifiant l'arrêté n° 2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécuri- té de Paris

Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines;

VU l'arrêté n°2022A-00864 du 21 juillet 2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;

Vu l'arrêté n° 2022A-101 du 11 août 2022 nommant dans son article 1° Mme Anaïs NEYRAT comme

cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés, au service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, au sein de la sous-direction des personnels, à la direction des ressources humaines;

Vu l'arrêté n° U14761870476724 du 18 août 2022 nommant dans son article 1° Mme Catherine DUCASSE en qualité de cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;

Vu le message électronique du 5 septembre 2022 du secrétariat de la sous-direction du soutien opérationnel de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne désignant Mme Joëlle LE JOUAN pour siéger uniquement au sein de cette instance en remplacement de M. Dominique BROCHARD ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

Arrête

Article 1°

L'article 1° de l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvisé, est ainsi modifié :

1°) Les mots « M. Jean GOUJON; chef» sont remplacés par les mots: « Mme Catherine DUCASSE, cheffe » ;

2°) Les mots: «M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne » sont remplacés par les mots: « Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe de l'unité de gestion immobilière et de la prospective à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne » ;

3°) Les mots: « Mme Anais NEYRAT, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques et spécialisés » sont remplacés par les mots : « Mme Anaïs NEYRAT, cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés à la direction des ressources humaines ».

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-14-00003 - Arrêté n°2022/3117/049 modifiant l’arrêté n° 2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police 33Article 2

Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et la directrice des res- sources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Pa- ris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Pour le préfet de police,

Directrice des ressources humaines

Juliette TRIGNAT

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-14-00003 - Arrêté n°2022/3117/049 modifiant l’arrêté n° 2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police 34