Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 066 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 066 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Mercredi 30 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 066 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-066

PUBLIÉ LE 30 MARS 2022Sommaire

DDPP / Secrétariat

78-2022-03-30-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Léa ALLEMAND (4 pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-03-30-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 02

078 1240 0 délivré à Madame Fatiha EL MOUHIT pour l'exploitation d'un

établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAUREPAS AUTO

ECOLE situé 14 avenue de Franche Comté à MAUREPAS (78310) (4 pages) Page 8

DDT / SHRU

78-2022-03-30-00002 - AP_délégation_signature_ANRU (2 pages) Page 13

78-2022-03-30-00003 - AP_délégation_signature_délégué_PIA (2 pages) Page 16

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports /

78-2022-03-29-00003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires

concernant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les installations

exploitées à Saint-Martin-la-Garenne (78520), Sandrancourt, lieux-dits Bois

de la Plaine, Bois des Gravelots, Les Foncières, Derrière la Chapelle, Les

Bretelles (6 pages) Page 19

Préfecture des Yvelines /

78-2022-03-29-00002 - Convention de subdélégation de gestion en matière

de cartes nationales d'identité et de passeports (3 pages) Page 26

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2022-03-30-00001 - Arrêté n° portant autorisation de l’association

syndicale de propriétaires des 29-51 IMPASSE DE L’EGLISE, sur le territoire

de la commune de Villennes-sur-Seine, (14 pages) Page 30

2DDPP

78-2022-03-30-00004

AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Léa ALLEMAND

DDPP - 78-2022-03-30-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa ALLEMAND 3PRÉFET | N DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES YVELI ES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur vétérinaire Léa ALLEMAND

Le Préfet des Yvelines

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5, R.203-

1 à R.203-16 et R.242-33 ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;

VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-23-004 du 23 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-02-00007 du 2 mars 2022 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU la demande présentée par le Docteur vétérinaire Léa ALLEMAND, dont le domicile professionnel administratif est situé 1 route de Thiron à BREVAL (78980).

CONSIDÉRANT que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

DDPP - 78-2022-03-30-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa ALLEMAND 4ARRÊTE

ARTICLE 1°:

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour Une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Léa ALLEMAND, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 29792.

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de

justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 :

Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 4 :

Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)

département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de

détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu

de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et

de la Pêche Maritime.

ARTICLE 5 :

Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.

Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.

ARTICLE 6:

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et

de la Pêche Maritime.

ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS

x

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

+ d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;

d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture

DDPP - 78-2022-03-30-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa ALLEMAND 5Direction Générale de l'Alimentation

251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;

° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 g MARS 2927

P/ le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

de la protection des populations,

P/Le Directeur départemental

de la protection de tions des Yvelines

DDPP - 78-2022-03-30-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa ALLEMAND 6“ag 284ù Q €

DDPP - 78-2022-03-30-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa ALLEMAND 7DDT

78-2022-03-30-00005

Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E

02 078 1240 0 délivré à Madame Fatiha EL

MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement

d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé

MAUREPAS AUTO ECOLE situé 14 avenue de

Franche Comté à MAUREPAS (78310)

DDT - 78-2022-03-30-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1240 0 délivré à Madame Fatiha EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8E = Direction départementale

PRÉFET | des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1240 0 délivré à Madame Fatiha EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

MAUREPAS AUTO ECOLE situé 14 avenue de Franche Comté à MAUREPAS (78310)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-561, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 480781151.2 du 22 juin 2000 accordant l'agrément n° E 02 078 1240 O à Madame Fatiha EL MOUHIT, gérante de la SARL MAUREPAS AUTO ECOLE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAUREPAS AUTO ECOLE situé 14 avenue de Franche Comté à MAUREPAS (78310),

Vu l'arrêté préfectoral n° E 02 078 1240 O du 31 décembre 2002 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,

Vu l'arrêté préfectoral n° E 02 078 1240 O du 11 août 2004 portant modification de la dénomination sociale de l’établissement d'enseignement de la conduite précité,

Vu l'arrêté préfectoral n° DRE BRG 10-204 du 30 juin 2010 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1240 0,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2015-05-28/005 du 08 juin 2015 portant extension de l'agrément à savoir l'autorisation d'enseigner l'apprentissage des catégories À, A2, B et AAC,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2022-03-30-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1240 0 délivré à Madame Fatiha EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2016/0033 du 19 avril 2016 portant modification et extension de l'agrément et plus précisément autorisation de dispenser l’enseignement des catégories A, A1, A2, B et AAC,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0092 du 7 décembre 2016 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1240 0,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-08-00005 du 8 octobre 2021 portant suspension durant 6 mois de l'agrément référencé E 02 078 1240 0,

Vu le procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 2021 précisant la nomination d'un liquidateur et la dissolution de la société par Madame Fatiha EL MOUHIT auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles,

Vu l'annonce du 18 novembre 2021 au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

(BODACC) nommant Madame EL MOUHIT Fatiha en tant que liquidateur,

Vu la fin de validité de l'agrément E 02 078 1240 O à compter du 7 décembre 2021 dont le renouvellement n'a pas été sollicité par Madame Fatiha EL MOUHIT malgré les relances électroniques des 7 janvier, 11, 14 et 15 mars 2022 ainsi que l'entretien téléphonique du 2 février 2022,

Vu le courrier électronique du 21 mars 2022 de Madame Fatiha EL MOUHIT précisant qu'elle a procédé à la dissolution de sa société en date du 20 octobre 2021,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral 480781151.2 du 22 juin 2000 accordant l'agrément référencé E 02 078 1240 0 à Madame Fatiha EL MOUHIT, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAUREPAS AUTO ECOLE situé 14 avenue de Franche Comté à MAUREPAS (78310) est abrogé depuis le 7 décembre 2021.

Article 2 : Madame Fatiha EL MOUHIT est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.

Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

2

Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1240 0 autorisant Madame Fatiha EL MOUHIT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAUREPAS AUTO ECOLE situé 14 avenue de Franche Comté à MAUREPAS (78310)

DDT - 78-2022-03-30-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1240 0 délivré à Madame Fatiha EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Fatiha EL MOUHIT. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 3 0 MARS 2022

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

3

Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1240 0 autorisant Madame Fatiha EL MOUHIT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAUREPAS AUTO ECOLE situé 14 avenue de Franche Comté à MAUREPAS (78310)

DDT - 78-2022-03-30-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1240 0 délivré à Madame Fatiha EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11DDT - 78-2022-03-30-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1240 0 délivré à Madame Fatiha EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12DDT

78-2022-03-30-00002

AP_délégation_signature_ANRU

DDT - 78-2022-03-30-00002 - AP_délégation_signature_ANRU 13E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Rénovation Urbaine Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant délégation de signature ANRU

Le Préfet

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Délégué territorial de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ; |

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale pour lä rénovation urbaine ;

Vu le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ce dernier ;

Vu le règlement. financier pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ce dernier ;

Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret 0079 du 04 avril 2018 nommant M. Jean-Jacques BROT préfet du département des Yvelines, . |

Vu la décision de nomination de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu la décision de nomination de M. Alain TUFFERY, directeur départemental adjoint des territoires des

Yvelines,

Vu la décision de nomination de M.Laurent DORÉ, adjoint au directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu la décision de nomination de Mme Marie-Laure VAN QUI, cheffe du service habitat et rénovation

urbaine au sein de la DDT des Yvelines,

Vu la décision de nomination de Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines. gouv.fr 1

DDT - 78-2022-03-30-00002 - AP_délégation_signature_ANRU 14Vu la décision de nomination de Mme Astrid TANGUY, cheffe d'unité rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à :

- M. Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines, pour signer :

- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l’ANRU

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU - les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à :

- M. Alain TUFFERY directeur départemental adjoint des territoires des Yvelines - M. Laurent DORÉ adjoint au directeur départemental des territoires des Yvelines, - Mme Marie-Laure VAN QUI cheffe du service habitat et rénovation urbaine des Yvelines, - Mme Marie GEROUDET-DALLE adjointe à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine des Yvelines,

- Mme Astrid TANGUY cheffe de l'unité rénovation urbaine des Yvelines, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.

Versailles, le 3 0 MARS 2022

Le/Préfet des Yvelines

DéléguéÆerritorial de l'ANRU

DDT - 78-2022-03-30-00002 - AP_délégation_signature_ANRU 15DDT

78-2022-03-30-00003

AP_délégation_signature_délégué_PIA

DDT - 78-2022-03-30-00003 - AP_délégation_signature_délégué_PIA 16E = Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant délégation de signature

Le Préfet

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Représentant local de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

Vu la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »),

Vu le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain »

Vu le décret du 04/04/2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu la délégation de pouvoir du Directeur général de l'ANRU aux représentants locaux entrant en vigueur au 01/01/2021 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28/02/2022 relatif à la nomination de Mr Sylvain REVERCHON, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines du 21/03/2022.

ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mr Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département des Yvelines, pour le programme d'investissement d'avenir (action : «Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département des Yvelines.

Et

Sans limite de montant

Pour les actes suivants :

Conventions attributives de subvention

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2022-03-30-00003 - AP_délégation_signature_délégué_PIA 17Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Sylvain REVERCHON, délégation est donnée à M. Alain TUFFERY, directeur adjoint des territoires des Yvelines, à M. Laurent DORÉ, adjoint au directeur départemental des territoires des yvelines, à Mme Marie-Laure VAN QUI, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines, à Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture est en charge, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.

Versailles, le 3 0 MARS 202?

PréfetÆles Yvelines

2

Arrêté n° XXX intitulé de l'arrêté

DDT - 78-2022-03-30-00003 - AP_délégation_signature_délégué_PIA 18Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports

78-2022-03-29-00003

arrêté préfectoral de prescriptions

complémentaires concernant la société

LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les

installations exploitées à Saint-Martin-la-Garenne

(78520), Sandrancourt, lieux-dits Bois de la Plaine,

Bois des Gravelots, Les Foncières, Derrière la

Chapelle, Les Bretelles

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-29-00003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les installations exploitées à 19E = ._. Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'environnement, de l’aménagement DES YVELINES et des transports d’Ile-de-France Abe Unité départementale des Yvelines Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant prescription de mesures complémentaires à l’encontre de la société « LAFARGEHOLCIM GRANULATS »

Lieux-dits « Bois de la plaine », « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle »,

« Les Bretelles » à Sandrancourt -— Saint-Martin-la-Garenne (78520)

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-14, L. 511-1, L. 541-2, KR. 181-45, et

KR. 541-43-1-] ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur oies BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière ;

VU Parrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06-084-DDD du 11 août 2006 autorisant la société « Compagnie des Sablières de la Seine » à exploiter une carrière de sables et graviers sise au lieu dit « Les Fonciers, Derrière la Chapelle » sur une superficie de 11 ha 58 a 1 ca du territoire de la commune de Saint- Martin-la-Garenne ;

VU arrêté préfectoral n° 07108DDD du 17 août 2007 autorisant la société « Compagnie des Sablières de la Seine » à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et gravier des secteurs 1 à 4 (permis 109) sise au lieu dit « Bois des Gravelots » sur une superficie de 49 ha 79 a 39 ca du territoire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013329-0009 du 25 novembre 2013 autorisant la société « LAFARGE Granulats Seine Nord » à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et gravier sise au lieu-dit «Bois de la plaine » sur une superficie de 70 ha 18 a 16 ca du territoire de la commune de Saint- Martin-la-Garenne ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-29-00003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les installations exploitées à 20VU l'arrêté préfectoral n° 36216 du 7 décembre 2015 autorisant la société « LAFARGE Granulats France » à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et gravier sise au lieu-dit « Les Bretelles » sur une superficie de 31 ha 91 a 46 ca du territoire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne ;

VU l’arrêté de mesures d’urgence n°78-2021-04-07-00004 du 7 avril 2021 pris à l’encontre de la

société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les sites carrières de Saint-Martin-la-Garenne ;

VU l’arrêté préfectoral n°78-2021-08-03-00005 du 3 août 2021 portant prescription de mesures

complémentaires à l’encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, lieux-dits « Bois de

la Plaine », « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle » et « Les Bretelles » à

Sandrancourt — Saint-Martin-la-Garenne ;

VU la note de la direction générale de la prévention des risques intitulée « Gestion des déblais de

chantiers de grandes infrastructures en Île-de-France contenant de la pyrite ) » et publiée le 3 décembre

2021 ;

VU l'avis hydrogéologique relatif à « une pollution de la nappe consécutive au stockage des déblais

issus du chantier EOLE », émis par Guillaume DUBROCA, hydrogéologue agréé en matière

d’hygiène publique dans le département des Yvelines (78), en date du 17 mars 2021 ;

VU l'étude d’évaluations préliminaires et sécuritaires des incidences sur la qualité de la nappe de remblais pyritifères, référencée « CDMCIF205656 / RDMCIF02689-05, DVB / ERG / AC, 18/02/2021 » réalisée par Ginger Burgeap ; :

VU le rapport VRP-70896-FR du 4 juin 2021 du BRGM portant sur l’évaluation du protocole de traitement au calcaire des déblais du chantier « Eole » contenant de la pyrite ;

VU le mémoire en réponse et porter à connaissance de LAFARGEHOLCIM GRANULATS transmis en date du 25 juin 2021, complété en date du 8 juillet 2021 en réponse à l’arrêté de mesures d’urgence du 7 avril 2021, comportant notamment une étude hydrogéologique et une étude technico- économique des solutions pour la gestion des déblais du chantier « Eole » contenant de la pyrite ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 juillet 2021 concernant l'inspection du 30 juin 2021 du lieu dit « Bois de la plaine » transmis à l’exploitant par courriel du 30

juillet 2021 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 28 juillet 2021 proposant au Préfet des Yvelines de prescrire des mesures complémentaires à l’encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS ;

VU l'avis de la délégation départementale des Yvelines de l’ Agence Régionale de Santé en date du 30

juillet 2021, et les observations de l’exploitant formulées par courriel en date 29 juillet 2021, sur le

projet d’arrêté proposant au Préfet des Yvelines de prescrire des mesures complémentaires à

l’encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS ;

VU le courrier adressé par la société SNCF Réseau (Eole) au Préfet des Yvelines en date du 1°*

octobre 2021 ;

VU le courrier du Préfet des Yvelines à l’exploitant en date du 10 novembre 2021 interrogeant

l'exploitant sur certaines demandes formulées par la société SNCF Réseau (Eole) dans le courrier du

1° octobre 2021 pré-cité ;

VU les éléments de réponse de l’exploitant formulées par courrier en date du 29 novembre 2021 ;

VU le courrier de l’exploitant en date du 24 février 2022 de demande de prolongation du délai de

6 mois fixé à l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 3 août 2021 sus-cité, afin de terminer l’excavation

totale des déblais ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-29-00003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les installations exploitées à 21VU le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires porté le 8 mars 2022 à la connaissance du

demandeur;

CONSIDÉRANT les 240 744 t de déblais du chantier « Eole » admis entre mars 2019 et octobre

2020 dans les carrières de Sandrancourt, pour leur remise en état ;

CONSIDÉRANT que le courrier d’Eole du 1° octobre 2021 sus-cité fait état d’un certain nombre de

demandes et d’interrogations relatives à l’arrêté préfectoral du 3 août 2021 sus-cité, que les réponses de

l'exploitant en date du 29 novembre 2021 complètent les éléments d’appréciation sur la problématique des

déblais d’Eole sur les carrières de Sandrancourt, et qu’il convient de les prendre en compte ;

CONSIDÉRANT que l'article L. 181-14 du code de l’environnement permet au préfet d’imposer toute

prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code

de l’environnement, à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par

l'exécution des prescriptions préalablement édictées, et que ces prescriptions sont fixées par arrêté

complémentaire en vertu de l’article R. 181-45 du même code .

CONSIDÉRANT que la nécessité de prévenir tout risque d’impact sur les eaux souterraines au droit des

zones de stockage et de transfert des déblais avant leur évacuation vers leurs exutoires reste entière ;

CONSIDÉRANT que, même si de nouvelles modalités de gestion des déblais contenant des pyrites sont

rendues possibles par la note DGPR du 3 décembre 2021 sus-citée, le retrait des déblais d’Eole du site de

Sandrancourt reste la solution la plus adaptée à ce jour au regard des éléments techniques disponibles, et qu’il

s’agit de la solution proposée par l’exploitant ;

CONSIDÉRANT que le transfert effectif à ce jour de certains éléments susceptibles de s’oxyder ou de

certains éléments relargués par l’oxydation des déblais contenant de la pyrite dans le milieu environnant, et

notamment dans le substratum encaissant les déblais d’Eole, n’est en revanche pas clairement établi ;

CONSIDÉRANT que les teneurs en sulfure du substratum avant le dépôt des déblais EOLE ne sont pas

documentées ;

CONSIDÉRANT que les articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement sus-cités n’imposent

pas de saisir l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, mais qu’elle sera

informée de la signature du présent arrêté.

‘ CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas émis d’observation sur le projet d’arrêté complémentaire ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

CHAPITRE 1 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES

ARTICLE 1.1 - RESPECT DES PRESCRIPTIONS

La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, dont le siège social est situé au 2 avenue du Général de Gaulle 92148 CLAMART Cedex, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de ses carrières. sises aux lieux-dits « Bois de la Plaine », « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle » et « Les Bretelles » à Saint-Martin-la-Garenne -78520.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-29-00003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les installations exploitées à 22ARTICLE 1.2 - MODIFICATIONS DE PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURS

L'arrêté préfectoral n°78-2021-08-03-00005 du 3 août 2021 portant prescription de mesures complémentaires à l’encontre de la société « LAFARGEHOLCIM GRANULATS », lieux-dits « Bois de la Plaine », « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle » et « Les Bretelles » à

Sandrancourt — Saint-Martin-la-Garenne (78520) est modifié selon les dispositions suivantes :

1° La phrase « L’excavation de ces déblais débute dans un délai n’excédant pas un mois, et est achevée dans un délai n’excédant pas 6 mois, à compter dans les deux cas de la date de notification du présent arrêté » du premier alinéa de l’article 3.1 — excavation des déblais — est remplacée par : « L’excavation de ces déblais débute dans un délai n’excédant pas un mois, et est achevée avant le 30

septembre 2022 »

2° La phrase « La teneur en sulfures ne doit pas dépasser 0,03 % » du troisième alinéa de l’article 4.1 — Analyse de l’encaissant — est supprimée.

3° La première phrase de l’article 4.2 — Décaissement de l’encaissant — est remplacée par : « Pour chaque zone du maillage de l’encaissant, selon les analyses de l’article 4.1., si la teneur en

sulfure ne dépasse pas 0,1 %, et que les autres caractéristiques réglementaires des déchets inertes sont respectées, l’encaissant est maintenu en place dans la zone considérée.

Pour chaque zone du maillage de l’encaissant, selon les analyses de l’article 4.1., si cette teneur en

sulfure dépasse 0,1 %, ou que certaines caractéristiques réglementaires des déchets inertes ne sont pas respectées, l’exploitant procède à une analyse coût/bénéfice spécifique, sur la zone concernée, pour comparer la solution du maintien en place (avec potentiels éléments de gestion) et celle de l’excavation. En particulier, l’exploitant se positionne :

+ par des méthodes qu’il décrit, sur l’impact effectif des déblais d’Eole sur l’encaissant, et donc sur la possibilité que les dépassements de valeurs mesurés soient intrinsèques à l’encaissant initial. L'exploitant prend en compte ce positionnement dans ses analyses

coût/bénéfice ;

+ le cas échéant, sur la profondeur de décapage nécessaire, à l’aide d’un diagnostic argumenté. Le décaissement est mis en œuvre selon les résultats de ces analyses coût/bénéfice. »

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 2.1- SANCTIONS

Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent

l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre Ier du code de l’environnement.

ARTICLE 2.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la ju- ridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):

1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notifica-

tion du présent arrêté,

2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou la pu- _blication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-29-00003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les installations exploitées à 23ARTICLE 2.3 - PUBLICITÉ

Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Saint-Martin-la- Garenne où toute personne intéressée pourra la consulter.

Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Saint-Martin- la-Garenne dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.

L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.

ARTICLE 2.3 - EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifié à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

Copie en sera adressée au

* au Secrétaire Général de la Préfecture,

+ au Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie

- au Maire de Saint-Martin-la-Garenne,

+ à la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le

Le Préfet (De Mann enm

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-29-00003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les installations exploitées à 24Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-29-00003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les installations exploitées à 25Préfecture des Yvelines

78-2022-03-29-00002

Convention de subdélégation de gestion en

matière de cartes nationales d'identité et de

passeports

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-29-00002 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 26E #7

z PREFET PREFET DE LA SEINE-ET- DES YVELINES MARNE Liberté : Liberté Egalité Égalité Fraternité Fraternité

CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION

EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des décrets:

- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; -n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;

-n%55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions d'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.

Entre le préfet du département de Seine-et-Marne désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le préfet du département des Yvelines, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1°’ : Objet de la délégation

En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.

Article 2: Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

e Il instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,

e Selon les cas, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ou procède à un classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.

Le détail des modes dpératoires applicables En fonction des Cas d'UUSape ést précisé en anñnñnéxe

à cette convention.

1/2

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-29-00002 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 27Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et son annexe et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage :

- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres, - à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article $ : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.

Elle est établie pour une durée de 1 mois renouvelable.

Fait le / G MA cie

Le préfet du défartement des Yvelines, Le préfet du départerhent de Seine-et-Mar

Jean-Jacques BBRT

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-29-00002 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 28Annexe à la convention de subdélégation de gestion relative au

MODE OPÉRATOIRE DE L'APPUI INTER-CERT CNI-PASSEPORTS

Le CERT de Versailles viendra en appui au CERT de Melun afin de l'aider à apurer son stock,

sur une période de temps limitée (1 mois), et sur la base d'habilitations individuelles d'agents de Versailles à venir puiser dans le stock de Melun. Cette opération nécessitera pour ce faire l'intervention préalable de l'ANTS qui procède aux habilitations techniques.

Afin de circonscrire tout risque, de ne pas complexifier les organisations (vis à vis des mairies et des usagers notamment) et de fluidifier les procédures, le mode opératoire, vu avec la

DLPA)J, devra être le suivant :

1- Les demandes qui arrivent automatiquement en niveau 2 d'instruction demeurent traitées par le CERT de Melun. Les agents de Versailles n‘instruisent que les demandes en APERS ou en niveau 1.

2 - Les demandes nécessitant le recueil d’une pièce complémentaire sont traitées par le CERT de Melun. Si un agent de Versailles, après instruction, estime qu'un recueil complémentaire est nécessaire, il passe la demande en question en niveau 2. Elle sera traitée par Melun.

3 - Les demandes révélant une fraude ou nécessitant une audition de l’Usager mais ne relevant pas du niveau 2 automatique (exemple: doute sur l'autorité parentale) sont. traitées par le CERT de Melun. Si un agent de Versailles, après instruction, décèle une fraude ou estime que l'audition du demandeur est nécessaire, il passe la demande en niveau 2. Elle sera traitée par Melun.

4 — Si l'instruction conduit à envisager une décision de refus, l'agent de Versailles passe la demande en question en niveau 2 et informe Melun des résultats de l'instruction. Elle sera traitée par Melun.

3/3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-29-00002 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 29Préfecture des Yvelines

78-2022-03-30-00001

Arrêté n° portant autorisation de l’association

syndicale de propriétaires des 29-51 IMPASSE DE

L’EGLISE, sur le territoire de la commune de

Villennes-sur-Seine,

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-30-00001 - Arrêté n° portant autorisation de l’association syndicale de propriétaires des 29-51 IMPASSE DE L’EGLISE, sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine, 30E x Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

PRÉFET Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 78-2022- |

portant autorisation de l'association syndicale de propriétaires des 29-51 IMPASSE DE L'EGLISE, sur le

territoire de la commune de Villennes-sur-Seine,

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de l'environnement,

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires notamment ses articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Étienne DESPLANQUES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Vu la demande de création de l'association syndicale autorisée des propriétaires des 29-51 IMPASSE DE L'EGLISE, en date du 08 juin 2021, présentée par M. GATTONI Fausto

Vu la décision n° E21000049/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 15 juillet 2021, désignant un commissaire enquêteur,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant projet de création de l'association syndicale autorisée du «29-51 IMPASSE DE L'EGLISE », Sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine et ouverture de l'enquête publique et organisant la consultation des propriétaires

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 7 janvier 2022 portant avis favorable à la création,

Tél.: 01.39.49.78.00

mel: pref-drcl-urbanisme@yvelines.gouv.fr

Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-30-00001 - Arrêté n° portant autorisation de l’association syndicale de propriétaires des 29-51 IMPASSE DE L’EGLISE, sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine, 31Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-30-00001 - Arrêté n° portant autorisation de l’association syndicale de propriétaires des 29-51 IMPASSE DE L’EGLISE, sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine, 32Vu le procès-verbal du , Validant les résultats de la consultation écrite et constatant que la majorité qualifiée de propriétaires favorables à la création de l'association, définie par l'article 14 de l'ordonnance de 2004, est établie.

Vu le projet de statuts de l’ASA du 29-51 IMPASSE DE L'EGLISE,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1 :

L'association syndicale autorisée du 29-51 IMPASSE DE L'EGLISE est créée à compter de la date du présent arrêté.

Le siège de l'association est fixé temporairement au domicile du demandeur, M. GATTONI Fausto, 20, rue de

la Ravine 78670 VILLENNES-SUR-SEINE.

Article 2 :

L'association a pour objet:

+ __ l'étude de la mise en conformité des réseaux d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales : * la réalisation des travaux de mise en conformité ét des travaux de réparation des canalisations desdits réseaux;

+ le réaménagement du chemin suite aux travaux ;

° tous travaux de réseaux divers;

* la recherche de subventions ;

*__ tous travaux ou ouvrages entraînant Une amélioration de la mission principale.

Article 3 :

M. Fausto GATTONI est nommé administrateur provisoire. Il est chargé de convoquer les propriétaires et de présider la première assemblée générale dans un délai de deux mois. Cette assemblée aura notamment pour objet l'élection des membres du syndicat.

Article 4 :

L'administrateur provisoire est chargé d'afficher cet arrêté, ainsi que les statuts, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté, dans un lieu accessible aux membres de l'association.

Le présent arrêté et les statuts devront également être affichés en mairie de Villennes-sur-Seine.

Article 5 :

Les statuts et l’état parcellaire de l'ASA sont annexés au présent arrêté.

Article6: .

Notification du présent arrêté sera faiteà chacun des propriétaires dont la parcelle est incluse dans le périmètre de l'association. A défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faiteà son locataire, et, à défaut de locataire, elle sera déposée en mairie. :

Article 7

Il est possible aux propriétaires s'étant formellement manifestés comme opposés au projet de création de l'ASA, de déclarer, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent acte, qu'ils entendent délaisser Un ou plusieurs des immeubles leur appartenant et inclus dans le périmètre de l'association. Ce délaissement ouvre droit à Une indemnisation par l'association, dans les conditions de: l’article 17 de l'ordonnance et de l'article 15 du décret d'application.

Article 8 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas le recours contentieux pourra alors être introduit dans les

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-30-00001 - Arrêté n° portant autorisation de l’association syndicale de propriétaires des 29-51 IMPASSE DE L’EGLISE, sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine, 33Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-30-00001 - Arrêté n° portant autorisation de l’association syndicale de propriétaires des 29-51 IMPASSE DE L’EGLISE, sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine, 34deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande), ou par l'application télématique accessible sur le site http://www.telerecours.fr

Article 9:

. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, M. le Directeur départementel des Finances publiques, M. le Maire de Villennes-sur-Seine, M. l'administrateur provisoire de l'ASA du 29-51, Impasse de l'Église à Villennes-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

æ Versailles, le 30 MARS 202

Le Préfet

Pour le Bréfet et par délégation

Secrétaire Général

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-30-00001 - Arrêté n° portant autorisation de l’association syndicale de propriétaires des 29-51 IMPASSE DE L’EGLISE, sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine, 35Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-30-00001 - Arrêté n° portant autorisation de l’association syndicale de propriétaires des 29-51 IMPASSE DE L’EGLISE, sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine, 36Le siège de l’association est fixé au domicile de M. Fausto GATTONI, 20 rue de la Ravine —

78670 VILLENNES SUR SEINE.

1.4.4 La surface de l’ASA et les propriétaires

Propriété | Surface en centiare

AD 469 109

AD 470 36

AD 78 104

AD 496 24

AD 494 90

AD 74 176

AD 488 16 .

AD 487 289 Al

à : {el AD 483 50

be TL ? © Total. 894. Périmètre proposé par

le maître d'ouvrage

Le projet comprend 9 propriétés représentant une surface cadastrée totale de 894 centiares.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-30-00001 - Arrêté n° portant autorisation de l’association syndicale de propriétaires des 29-51 IMPASSE DE L’EGLISE, sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine, 37Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-30-00001 - Arrêté n° portant autorisation de l’association syndicale de propriétaires des 29-51 IMPASSE DE L’EGLISE, sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine, 38STATUTS

syndicales Dé n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant applicati e l'Ordonnance

n° 2004-632, modifiée

Art.1 : Constitution de l'association syndicale

Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. L'association syndicale est formée pour une durée de vie illimitée.

Art. 2 : Liste des immeubles

La liste des immeubles compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts.

Art. 3 : Dispositions générales

L'association est soumise aux règles et conditions édictées par l'ordonnance du 1er juillet 2004, modifiée, par le décret du 3 mai 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement intérieur lorsque celui-ci existe.

L'article 3 de l'ordonnance précise, en particulier, que les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

Les propriétaires membres ont, d'ailleurs, l'obligation d'informer :

- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles,

- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.

Toute mutation de propriété d'un bien compris dans le périmètre doit être notifiée au . président de l'association par le notaire qui en fait le constat.

En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l' informera des décisions prises par celle ci.

Art. 4 : Nom et Siège

Elle prend le nom d'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE 29-51 IMPASSE DE L'EGLISE

Le siège de l'association est fixé chez Monsieur Fausto GATTONI, 20 rue de la ravine, 78670 Villennes-sur-Seine.

Art. 5 : Objet de l'association

L'association a pour objet :

- l'étude de la mise en conformité des réseaux d'assainissement des eaux usées et des

eaux pluviales,

- la réalisation des travaux de mise en conformité et des travaux de réparation des canalisations des dits réseaux,

- le réaménagement du chemin suite aux travaux,

- tous travaux de réseaux divers,

- la recherche de subventions,

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-30-00001 - Arrêté n° portant autorisation de l’association syndicale de propriétaires des 29-51 IMPASSE DE L’EGLISE, sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine, 39- tous travaux ou ouvrages entraînant une amélioration de la mission principale.

L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien.

Art. 6 : Modalité financem et mode de recouvrement des redev

Les recettes de l'ASA comprennent :

- les redevances dues par ses membres,

- les dons et legs, .

- le produit des emprunts,

- les subventions de diverses origines,

- le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionnement,

ainsi que toutes les autres ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires.

Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association.

La répartition dérogera au principe de proportionnalité des surfaces et sera répartie de manière égale pour chaque propriété.

Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives ‘à l'exécution financière des jugements et transactions.

Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :

- aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus,

- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association,

- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association,

- au déficit éventuel des exercices antérieurs, :

- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le récouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.

Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes...

Le mode de répartition des redevances entre les membres de l'association est établi par le syndicat selon les règles de l'article 51 du décret du 3 mai 2006.

Art. 7 : Organes administratifs

L'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat et le président.

Art.8:M lités de repré tion à l'assemblée des propriétaires

Chaque propriétaire membre de l’ASA a droit à une voix lors de l'Assemblée générale des propriétaires. Toute propriété indépendamment de la surface et du nombre éventuel de propriétaires donne droit à une voix.

Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires est tenu à jour par le président de l'ASA.

Art. 9:

L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire à une périodicité de 12 mois.

Les convocations à l'assemblée sont adressées, par le président, à chaque membre de

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-30-00001 - Arrêté n° portant autorisation de l’association syndicale de propriétaires des 29-51 IMPASSE DE L’EGLISE, sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine, 40l'association, 15 jours au moins avant la réunion et contiennent l'indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre.

En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.

Dans le même délai, le préfet et l'exécutif de Villennes-sur-Seine sont avisés de la réunion et de ce qu'ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.

Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l'assemblée au plus tard au début de chacune de ses séances.

Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l’assemblée des propriétaires.

L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand ile nombre de voix présentes et représentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de l'association.

Si après une première convocation, cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée peut être organisée le jour même, avec le même ordre du jour. Dans ce cas, ceci est précisé dans les convocations. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix présentes et représentées.

L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres.

Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé par le président et un autre membre du syndicat.

Elles sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentées. Toutefois, lorsqu'il s'agit dé procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des membres présents.

En cas de consultation écrite à la demande du président ou du syndicat, la délibération soumise aux votes ainsi que les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. H informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.

Art. 10 : Attributions de l'assemblée des propriétaires L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association.

Elle délibère sur :

le rapport d'activité de l'association et de sa situation financière,

- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat,

les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution,

toute question qui lui est soumise par le syndicat et en application d'une loi ou d'un règlement.

Art. 11 : Composition du syndicat

Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 2 titulaires et de 2 suppléants. Les suppléants remplacent les titulaires absents ou non

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-30-00001 - Arrêté n° portant autorisation de l’association syndicale de propriétaires des 29-51 IMPASSE DE L’EGLISE, sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine, 41représentés dans l'ordre du nombre de voix avec lequel ils ont été élus.

Les fonctions des syndics durent 6 ans.

Peut-être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association (assemblée des propriétaires) ou son représentant.

Les propriétaires peuvent se faire représenter par les fondés de pouvoir définis à l'article 24 du décret du 3 mai 2006 à savoir notamment :

- Un autre membre du syndicat,

- leur locataire, régisseur ou co-indivisaire.

Le nombre maximum de mandats pouvant être détenus par une même personne ne peut dépasser 1/5ème des membres du syndicat. Le mandat n'est alors valable que pour une seule élection. Le vote par correspondance, qui ne peut être que complémentaire à une réunion physique, est possible.

Le renouvellement des syndics titulaires et suppléants s'opère en totalité tous les 6 ans.

Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives. Il sera alors remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à courir.

L'organisme ayant accordé à l'association une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux subventionnés par lui peut, à sa demande, être représenté pendant toute la durée des travaux au sein du syndicat avec voix consultative.

Peuvent participer aux réunions du Syndicat toutes personnes jugées compétentes par le président, avec voix consultative : les experts, les propriétaires non concernés directement par les travaux mais ayant un droit de regard sur l'impasse, les membres de la Préfecture et de la mairie de Villennes-Sur-Seine,

Les modalités d'élection des syndicats par l'assemblée des propriétaires sont les modalités de délibération définies à l'article 9 des présents statuts.

Art. 12 : Nomination du président et vice-président |

Les membres du syndicat élisent tous les 6 ans deux propriétaires pour remplir les fonctions de président et de vice-président.

Pour sa première réunion, le syndicat est présidé par le plus âgé de ses membres.

Le syndicat élit le président et le vice-président parmi ses membres titulaires, à scrutin secret et à la majorité absolue des voies présentes ou représentées.

Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour, la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin. En cas d'égalité des voix, c'est le candidat le plus âgé qui est élu.

Le président et le vice-président sont rééligibles. Leur mandat s'achève avec celui de

membre du syndicat. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Art. 13 : Attributions du syndicat

Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par sesx délibérations, les affaires de l'association syndicale. Ses attributions sont précisées à l'article 26 du décret du 3 mai 2006. II délibère notamment sur :

- les projets de travaux et leur exécution, |

- l'approbation des marchés,

- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives,

- le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association,

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-30-00001 - Arrêté n° portant autorisation de l’association syndicale de propriétaires des 29-51 IMPASSE DE L’EGLISE, sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine, 42- les emprunts conformément à l'article 20 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, modifiée,

- les comptes présentés annuellement (compte de gestion et compte administratif),

- la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales,

- l'établissement d'un éventuel règlement intérieur,

- l'autorisation donnée au président d'agir en justice,

- la constitution des commissions d'appel d'offres.

Le Syndicat peut faire des propositions à l'assemblée des propriétaires sur tout ce qu'il croit

utile aux intérêts de l'association.

Art. 14: Convocations et Délibérations du syndicat

La convocation est faite par le Président dans un délai de 5 jours par-courrier ordinaire ou par courriel, à une périodicité fixée par le syndicat. La réunion a lieu au siège ou dans un

lieu désigné par le Président. |

Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leurs représentants y ont

pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 5 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est

alors valable quelque soit le nombre de présents. .

Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires sauf:

- celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée des. propriétaires est nécessaire,

- celles mentionnées aux articles 40 et 41 du décret du 3 mai 2006 ne devenant exécutoires qu'à l'expiration des deux mois dont dispose le préfet pour exercer son contrôle de légalité, notamment la base de répartition des dépenses, le budget annuel, le

compte administratif et le règlement intérieur.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le président. Elles sont signées par le président et un autre membre du syndicat. Tous les membres de l'association ont le droit de consulter le registre des délibérations.

Art. 15 : Attributions du président et du vice président

Ses attributions sont décrites à l'article 28 du décret du 3 mai 2006. Le président, notamment, prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions. ll est le représentant légal de l'association. Il en est l'ordonnateur.

Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de

l'association ainsi que le plan parcellaire.

Le président élabore un rapport sur l'activité de l'association et sa

situation financière. Le vice-président remplace le président en cas

d'absence ou d'empêchement.

Art. 16 : Commission d'appel d'offres

Est constituée une commission d'appel d'offres permanente. Cette commission est présidée

par le président de l'Association et comporte trois membres titulaires désignés par le Président.

Cette commission ne comporte pas de membres suppléants.

Une commission spéciale peut être aussi constituée pour la passation d'un marché déterminé

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Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues aux chapitres II à VII de l'article 22 et de l'article 23 du Code des Marchés Publics, le Président jouant le rôle du Maire.

Art. 17 : Comptable de l'association

Les fonctions de comptable de l'association sont assurées par un comptable direct du Trésor ou par un agent comptable désigné par le préfet sur proposition du syndicat après avis du trésorier payeur général.

Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Art. 18 : Régime des servitudes dans les établissements (Art 28 de l'Ordonnance)

Chaque adhérent est soumis aux servitudes suivantes au profit de l'Association :

- Servitudes gratuites de passage sur le chemin,

Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations de tous ses membres.

Art. 19 : Modification statutaire et périmétrale de l'association

Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) sont soumises aux conditions fixées par l'article 39 de l'ordonnance du er juillet 2004, modifiée.

La modification de l'objet ou du périmètre de l'association est soumise aux conditions fixées par les articles 37 et/ou 38 de l'ordonnance du ‘er juillet 2004, modifiée, et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.

L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètre de l'association est composée par l'ensemble. des propriétaires membres de l'association.

Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association, la procédure peut être simplifiée :

- concernant l'extension de périmètre, la procédure d'enquête publique n'est plus nécessaire et la proposition de modification est soumise au syndicat et non plus à l'assemblée des propriétaires,

- Concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soit soumise uniquement au syndicat.

Art. 20 : Dissolution de l'association

L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association.

L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.

Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative ou par une décision judiciaire.

La dissolution doit être conforme aux articles 40 à 42 de l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, et aux articles 71 et 72 du décret n°2006-503 du 3 mai 2006.

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